Bien que chacun soit concerné, le thème des obsèques est mal connu. Cet ouvrage vise à synthétiser les principes généraux d’organisation des obsèques en France, sous les aspects juridiques, économiques et sociaux.

QUE SAIS-JE ?

Les obsèques en France

JEAN-FRANÇOIS AUBY

Ancien élève de l’ENA
Consultant
Professeur associé à l’Institut d’Études politiques de Bordeaux

PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE

Sommaire

Couverture
Présentation
Page de titre
INTRODUCTION
Chapitre 1 - LES OPÉRATIONS MORTUAIRES

I. — La mort et sa constatation
II. — Le statut du cadavre
III. — Les conséquences juridiques du décès

Annexe I. — Le diplôme de thanatopracteur
Annexe II. — Certificat médical de décès - AVIS RELATIF AU MODÈLE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

Chapitre II - L’ORGANISATION DES FUNÉRAILLES

1. — Le cadre juridique de l’organisation des funérailles
II. — Les prestations funéraires

Annexe I. — Règlement national des pompes funèbres - Décret n° 95-653 du 9 mai 1995
Annexe II. — Carte des crématoriums en France

Chapitre III - LES LIEUX D’INHUMATION

I. — Les cimetières
II. — Les sépultures
III. — Les sites cinéraires

Chapitre IV - L’ATTITUDE DES FRANÇAIS FACE AUX OBSÈQUES

I. — L’évolution des attitudes face aux obsèques
II. — Les grandes catégories d’attitudes face aux pratiques funéraires

Chapitre V - L’ÉCONOMIE DES OBSÈQUES

I. — Les métiers funéraires
II. — L’équilibre des prestations funéraires
III. — Les acteurs du marché

Annexe I. — La formation des agents des pompes funèbres
Annexe II. — Les fédérations professionnelles et associations diverses
Annexe III. — Les exigences de l’habilitation

Prestations
Formes juridiques
Situation au regard des usagers

Annexe IV. — Conditions nécessaires pour obtenir l’habilitation
Annexe V. — Modèle de devis
Annexe VI. — Les prestations funéraires

1. Les prestations obligatoires :
2. Les prestations facultatives :

CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
À propos de l’auteur
Copyright d’origine
Achevé de numériser

INTRODUCTION

Chaque année, entre 500 000 et 550 000 Français, soit en moyenne 1 % de la population, décèdent. En 1994, ils furent 519 960. Au-delà du drame qu’elle représente pour l’entourage, la mort d’un individu entraîne toute une série d’actes à finalité pratique et cérémonielle encadrés par une réglementation particulièrement touffue et des traditions très fortes.

Chacun est marqué par le décès de ses proches et le souvenir des circonstances qui l’ont entouré. Rares sont ceux qui, d’une manière ou d’une autre, n’ont pas connu ces circonstances.

Pourtant les actes funéraires sont mal connus. Peut-être est-ce le désir d’oublier le destin qui est celui de chacun qui explique le fait que le funéraire ne soit guère un sujet d’étude ou d’intérêt.

L’étude des obsèques est pourtant riche d’enseignements, et ce à plusieurs titres.

 — Enseignements au plan juridique. Le droit funéraire est un complexe mélange de droit administratif et droit civil, d’organisation collective et de liberté individuelle, et soulève des questions aussi actuelles que celles relatives à la gestion des services publics ou à la domanialité publique. Aussi est-ce un sujet de grand intérêt au plan juridique.

L’essentiel de la législation et de la réglementation relatives au domaine funéraire est contenu dans le Code des communes, devenu, depuis 1996, Code général des collectivités territoriales. On utilisera, dans cet ouvrage, l’abréviation CGCT pour qualifier ce Code. Cependant, la partie réglementaire du Code des communes n’ayant pas encore été codifiée, on continuera d’utiliser les références réglementaires au Code des communes.

 — Enseignements au plan sociologique. L’attitude d’un pays face à la mort et à ses rites est illustrative des tendances de fond qui traversent la société. Historiens et sociologues s’intéressent de plus en plus à la mort, à sa perception et à ses rites.

 — Enseignements économiques également. L’activité funéraire est un marché qui fait vivre plusieurs dizaines de milliers de personnes, et dont le fonctionnement soulève de nombreuses questions, ne serait-ce que parce que les Français acceptent mal que le décès soit l’occasion d’engager des dépenses.

Dans tous ces domaines, on observe aujourd’hui des évolutions. Le régime juridique des obsèques fait l’objet d’importantes modifications qui ne sont sans doute pas encore terminées. L’attitude des Français face aux obsèques change. Le marché funéraire connaît également des modifications importantes.

Toutes ces évolutions forment la toile de fond du présent ouvrage qui sera divisé en cinq chapitres :

Les opérations mortuaires.

L’organisation des funérailles.

Les lieux d’inhumation.

L’attitude des Français face aux obsèques.

L’économie funéraire.

Chapitre 1

LES OPÉRATIONS MORTUAIRES

Par opération mortuaire, il faut entendre les actes matériels ou juridiques liés au décès avant que l’on ne procède aux funérailles proprement dites. Il faut aborder successivement la mort et sa constatation, le statut du cadavre, les conséquences juridiques du décès.

I. — La mort et sa constatation

Le fait qu’un individu soit décédé ne soulève guère de difficultés au plan technique, les médecins ne considérant pas que la constatation de la mort soit une réelle difficulté. Il subsiste encore la traditionnelle hantise d’être inhumé encore vivant qui justifie certaines Précautions dans la constatation de la mort et les règles de mise en bière et d’inhumation. Aujourd’hui, ce phénomène n’a guère de chance de se produire, même si un accident s’est produit à Blois en 1989 (au funérarium de cette ville avait été amenée une personne qui était en fait encore vivante). Cependant, il n’existe pas pour autant de définition stricte de la mort.

De la théorie médicale, il ressort que la mort est un processus. La question soulevée est donc de savoir quand un individu doit être considéré comme décédé, c’est-à-dire de savoir à partir de quand le processus est devenu irréversible. Une circulaire, n° 67, du ministre de la Santé en date du 24 avril 1968, sans donner une définition de la mort, a précisé les garanties dont les médecins doivent s’entourer avant de la déclarer. Elle s’en remet à la conscience du corps médical tout en notant que le constat sera basé sur l’existence de preuves concordantes de l’irréversibilité de lésions incompatibles avec la vie et sur le caractère destructeur et irrémédiable des altérations du système nerveux central dans son ensemble. C’est donc lorsque le médecin est convaincu du caractère irréversible du processus mortuaire qu’il constate le décès. Cependant, le moment du décès n’est pas sans incidence.

Si la détermination du décès est un moment important, c’est notamment en raison de ses conséquences juridiques. La datation du décès a des conséquences importantes. Cela explique le formalisme qui entoure la constatation de la mort et le rôle que jouent les autorités publiques dans ce processus.

C’est pourquoi, en France, la constatation du décès fait intervenir une autorité administrative.

L’autorité administrative compétente est le maire au titre de ses responsabilités en matière d’état civil. L’officier d’état civil du lieu du décès doit dresser l’acte de décès sur le fondement de l’acte dressé par le médecin et sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible (art. 78 du Code civil).

L’article 80 du Code civil prévoit qu’en cas de décès dans un hôpital, le directeur doit en aviser l’officier d’état civil dans les vingt-quatre heures et que celui-ci doit se transporter dans l’hôpital pour s’assurer du décès et en dresser l’acte. En réalité, le certificat du médecin et la déclaration du directeur d’hôpital suffisent.

A ce stade, la déclaration du décès ne donne pas lieu à vérification par l’autorité administrative. La vérification de la réalité du décès est cependant nécessaire pour procéder à la fermeture du cercueil. L’article R 363.18 du Code des communes précise que l’autorisation de fermeture du cercueil est délivrée sur production d’un certificat du médecin chargé par l’officier d’état civil de s’assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Il existe donc une procédure de vérification administrative du décès dont l’objet est en fait triple :

— s’assurer de sa réalité ;

— examiner si les causes de celui-ci ne sont pas de nature à engendrer des procédures judiciaires ;

— vérifier si le défunt n’était pas atteint d’une maladie contagieuse particulièrement grave susceptible de justifier l’adoption de mesures particulières, comme son inhumation dans un cercueil hermétique.

Dans la pratique, bien des communes n’ont pas de médecine d’état civil et se contentent de la déclaration du médecin traitant ou du médecin qui a constaté le décès. Quelques grandes villes cependant, comme Paris, disposent de médecins d’état civil à temps plein. Dans certaines communes, ce sont des médecins ayant par ailleurs une activité libérale qui jouent le rôle de médecin d’état civil et qui perçoivent, à ce titre, une rémunération spécifique.

Certains se sont interrogés sur le bien-fondé de l’existence d’un médecin d’état civil qui « doublonne » le médecin de ville. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le législateur à rechercher une rédaction plus facile des obligations légales. L’article L 2223.1 du CGCT précise que l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat établi par le médecin attestant le décès. Il n’y a donc plus d’obligation légale, qui n’était d’ailleurs pas respectée, de disposer d’un médecin d’état civil. Mais rien n’empêche les collectivités d’en disposer.

Le problème lié aux causes du décès et tout particulièrement les incidences de caractère épidémiologique justifient qu’une attention particulière soit apportée aux conditions de constatation des décès, et donc aux certificats de décès. On trouvera à la fin du chapitre 1 un avis relatif au modèle de certificat de décès, qui a été annexé à un arrêté ministériel en date du 16 juillet 1987. On peut y noter l’importance des renseignements à fournir par le médecin.

Le lieu du décès ne soulève pas, en principe, de difficulté. Cependant, si la personne est décédée à bord d’un avion, le décès doit être déclaré au lieu de la première escale après la survenance de la découverte du décès. Lorsque le décès s’est produit à bord d’un navire au cours d’un voyage, l’entrée du corps en France s’effectue au vu de la déclaration maritime de santé, établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord.

La constatation du décès soulève le problème des personnes disparues : personnes disparues en mer ; accidents d’avions ; personnes non retrouvées.

S’il y a un cadavre, la constatation du décès nécessite son identification. Mais dans certains cas, l’identification n’est pas possible. Pour certains accidents (naufrages ; avions tombés en mer) la récupération des cadavres n’est pas possible. L’article L 142.3 du Code de l’aviation civile dispose qu’en cas de disparition d’un aéronef, celui-ci est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles. Le décès des personnes se trouvant à bord peut, après l’expiration de ce délai, être déclaré par jugement, en application des articles 87 à 89 du Code civil, soit à l’initiative du ministre compétent, soit à celle des familles concernées. C’est cette solution de caractère général qui est retenue lorsque la mort est très probable mais que le corps n’a pu être retrouvé. Il y a alors lieu à jugement déclaratif de décès (art. 88 à 92 du Code civil).

Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 24 août 1994 a précisé les conditions dans lesquelles les services compétents devaient procéder à l’identification des victimes décédées à la suite d’un accident ou d’un catastrophe.

Dans tous ces cas, il reviendra à l’autorité judiciaire de se prononcer pour constater le décès des personnes ; ce qui autorisera, en particulier, l’engagement des procédures successorales. Mais cette reconnaissance peut être parfois très longue, notamment pour ce qui concerne les personnes disparues sans qu’il y ait eu d’accident. Cela concerne tout de même quelques centaines de personnes par an.

L’acte de décès est établi par l’officier d’état civil.

Il énonce :

— le jour, l’heure et le lieu du décès ;

— les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

— les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et mère ;

— les prénoms et nom de l’autre époux ;

— les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit, s’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant, un acte de naissance suivi d’un acte de décès, et dans le cas contraire, un acte d’enfant sans vie (art. 79.1 du Code civil).

Lorsque le décès est survenu hors de la commune du domicile du défunt, l’acte de décès est adressé par l’officier d’état civil qui a enregistré le décès à l’officier d’état civil de la commune de résidence. Il en est de même lorsque l’enregistrement est assuré par les responsables des établissements hospitaliers.

II. — Le statut du cadavre

Le corps d’une personne décédée bénéficie d’une protection. Cette protection se fonde sur le principe du respect dû aux morts, consacré par le Code pénal qui assimile à une violation de sépulture, les atteintes aux cadavres dès lors qu’ils ont reçu un début d’apprêt funéraire. Par contre, s’il n’y a pas eu d’apprêt, le cadavre ne dispose pas, en théorie, d’une protection spécifique. Mais des éventuelles atteintes au cadavre feraient certainement l’objet de qualifications pénales. Il serait en effet paradoxal qu’il y ait une faille dans le dispositif légal de protection du cadavre.

Ce principe de protection du cadavre soulève la question des différentes opérations qui peuvent être réalisées sur le cadavre dans le temps qui sépare le décès de l’inhumation ou de la crémation.

1/Cela vise tout d’abord les soins de conservation. Les soins de conservation sont dispensés au cadavre à des fins d’hygiène et pour faciliter les conditions psychologiques de la famille au moment du décès.

Les soins de conservation sont réglementés par le Code des communes.

Cette réglementation vise l’embaumement qui permet une modification du cadavre et les soins thanatopractiques qui visent à conserver le corps pendant huit à dix jours par injection antiseptique et vidage des cavités naturelles.

Les soins de conservation ne peuvent être effectués sans une autorisation du maire de la commune de décès ou de la commune où sont pratiqués ces soins. Pour obtenir cette autorisation, il faut produire l’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi qu’un ensemble d’indications techniques correspondant aux exigences légales quant aux produits utilisés et à la qualification du personnel employé. Le régime des soins de conservation fait l’objet de réglementations spécifiques définies par le ministère de la Santé. Les corps des personnes décédées de certaines maladies (variole, choléra, peste, hépatite virale, rage, SIDA) ne peuvent pas faire l’objet de soins de conservation. Les soins de conservation ne comprennent pas les soins de protection momentanée dispensés à domicile sous forme d’application de neige ou de glace carbonique. Les produits utilisés doivent être agréés par le ministère de la Santé. Les soins de conservation doivent être effectués sous la surveillance des fonctionnaires de police chargés de veiller au bon déroulement des opérations funéraires (voir plus loin). Les opérateurs doivent être titulaires du diplôme de thanatopracteur (voir chap. V sur les conditions d’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres). Voir également Annexe 1 à la fin du présent chapitre.

L’usage des soins de conservation s’est considérablement développé. Il touche désormais 35 % des personnes décédées en France (mais ce taux est de 70 % au Royaume-Uni).

Le fait d’avoir subi des soins de conservation facilite la suite des opérations funéraires. Les délais pour les transports de corps et les admissions en chambre funéraire sont allongés lorsque le corps a subi des soins de conservation (voir chap. II).

L’embaumement définitif du corps (sur le mode égyptien) n’est en principe pas autorisé en France. Il peut, cependant, à titre exceptionnel, être autorisé par le préfet, soit en raison de circonstances particulières soit parce que le corps doit être transféré dans un pays dont la réglementation en impose la pratique.

2/Le corps peut aussi faire l’objet d’une autopsie. L’autopsie peut être prescrite pour des raisons sanitaires ou légales.

Le préfet peut prescrire une autopsie sur avis conforme écrit et motivé de deux médecins lorsque le décès parait résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification. La famille peut également prendre l’initiative de demander une autopsie. L’autopsie peut aussi être demandée par le procureur de la République si le décès semble suspect (voir un peu plus loin III).

L’autopsie d’un cadavre ne peut se faire avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie et sans l’autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.

Lorsque l’opération est nécessaire avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d’un certificat de médecin constatant que les signes de décomposition rendent l’opération nécessaire avant les délais prescrits.

Ce régime juridique est également applicable aux moulages qui permettent de conserver l’empreinte du visage des défunts. Cette pratique semble tomber en désuétude, mais elle était pratiquée dans les siècles passés.

Les commissaires de police dans les villes, et les gardes champêtres dans les campagnes, doivent assister aux moulages et aux autopsies sauf si le décès a été constaté judiciairement ou si l’opération est pratiquée dans un établissement assurant le service hospitalier ou légalement affecté à cette fin.

3/Une autre destination du corps est la dissection aux fins d’enseignement et de recherche : « faire don de son corps à la science », pratique dont bénéficient, traditionnellement, des générations d’étudiants en médecine.

Pour qu’un cadavre fasse l’objet d’une dissection, il faut que la personne décédée en ait exprimé la volonté explicite. L’article R 363.10 du Code des communes précise qu’un établissement hospitalier ne peut accepter le don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite.

Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du décès. Ces opérations de transport doivent être effectuées dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès, délai pouvant être porté à quarante-huit heures si le décès est survenu dans un établissement hospitalier disposant d’équipements permettant la conservation du corps. Les frais d’inhumation et de crémation sont à la charge de l’établissement qui bénéficie du corps. Les déchets anatomiques sont soumis à une réglementation particulière pour ce qui concerne leur élimination.

Cette pratique concerne environ 2 500 décès par an en France.

4/Le régime des prélèvements d’organes est celui qui a soulevé le plus de difficultés, à la fois d’ordre éthique et juridique. Les prélèvements d’organes à des fins médicales ont pour objet de sauver des vies. Le développement des techniques de transplantation lié aux progrès médicaux nécessite des dons d’organes de plus en plus nombreux tant en ce qui concerne les organes susceptibles d’être remplacés que pour les quantités de chaque organe. Ceci soulève une importante difficulté liée à la confrontation entre le respect dû au cadavre et l’enjeu d’une vie sauvée.

La réglementation française est issue de la loi du 22 décembre 1976, connue sous le nom de loi Caillavet, du nom de son initiateur. Le régime en est le suivant.

Une personne vivante, majeure et jouissant de son intégrité mentale peut consentir librement et expressément à un prélèvement au profit d’une autre personne, à condition que ce consentement soir éclairé, c’est-à-dire que l’ensemble des conséquences médicales de son action lui aient été exposées.

Par ailleurs, un prélèvement peut être opéré sur le cadavre d’une personne décédée à condition que le donneur ne s’y soit pas opposé de son vivant. La loi introduit donc une présomption de consentement. Elle soulève la difficulté d’identifier les cas dans lesquels la personne décédée a exprimé son refus d’un prélèvement.

Pour cela, on s’en remet aux déclarations de l’intéressé ou de toute personne l’ayant approché. Il suffit qu’une seule personne fasse état du refus de la personne décédée pour que le prélèvement ne soit pas pratiqué.

Il s’agit donc d’une solution de compromis entre la liberté individuelle et les exigences collectives et qui, alors qu’elle soulève d’importantes questions de nature éthique, pourrait être contestée. Mais elle ne l’est guère car les Français admettent, dans leur grande majorité, la nécessité des prélèvements d’organes.

Ce régime, un peu imprécis, pourrait également faire naître des contentieux. Dans la pratique, et en cas de doute, les établissements hospitaliers préfèrent s’abstenir de procéder aux prélèvements.

Les établissements pouvant pratiquer des prélèvements d’organes y sont autorisés par le ministre de la Santé. L’autorisation est accordée à un établissement hospitalier. Par ailleurs, lorsqu’un prélèvement d’organe est fait à l’hôpital dans un but thérapeutique, le conseil d’administration peut décider de prendre en charge tout ou partie des frais de transports de corps ou d’obsèques.

Ce régime juridique, en dépit de ses imprécisions, permet au dispositif français de dons d’organes de fonctionner de manière satisfaisante.

III. — Les conséquences juridiques du décès

Les conséquences juridiques d’un décès sont évidemment très nombreuses. On n’abordera pas celles liées à la disparition de l’individu du corps social (contrats de travail, assurances sociales, contrats de prévoyance divers) ni les conséquences en matière patrimoniale qui se traduisent par l’ouverture de la succession du défunt.

Il faut aborder ici deux types de conséquences : les conséquences pénales et l’expression de la volonté du défunt.

1/Le décès pose le problème de sa cause et de l’éventuelle responsabilité d’un tiers.

C’est pourquoi l’article 81 du Code civil prévoit qu’en cas de signe de mort violente ou suspecte, un officier de police assisté d’un médecin dresse procès-verbal de l’état du cadavre. L’article 82 précise que l’officier de police doit transmettre à l’officier d’état civil du lieu tous les renseignements énoncés à son procès-verbal.

Si le décès semble suspect, il en réfère au parquet pour obtenir la désignation d’un médecin en application de l’article 74 du Code de procédure pénale. Si le crime est flagrant, il peut requérir de lui-même toute personne qualifiée et donc un médecin.

Le parquet peut demander une autopsie et engager toutes les opérations nécessaires à la mise en évidence des causes du décès avec l’ensemble des conséquences susceptibles de s’y attacher.

Dans cette hypothèse, la mise en bière et l’inhumation (ou la crémation) ne pourront avoir lieu avant que l’autorité judiciaire ne l’ait autorisé, c’est-à-dire avant que les opérations nécessaires à la manifestation de la vérité n’aient été réalisées. Ce délai peut, dans certains cas, être long.

Lorsque les victimes décédées d’un accident ou d’une catastrophe ne sont pas identifiables, il est recommandé de faire procéder à des obsèques collectives (circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 août 1994), plutôt que de remettre aux familles des restes mortels à l’appartenance douteuse.

Dans un domaine plus spécifique, se pose le problème des décès résultant d’un accident du travail. L’article L 442.1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de décès lié à un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie doit, dans les vingt-quatre heures, faire procéder à une enquête dont l’objet principal sera d’apprécier le caractère professionnel du décès. A cet effet, l’agent enquêteur peut être assisté d’un expert technique (art. L 442.3 de ce même Code).

2/L’autre conséquence juridique est liée à l’expression de la volonté du défunt. On a vu précédemment que pour le don du corps à la science, cette expression devait être explicite et que pour les dons d’organes, elle ne devait que s’être exprimée de façon négative.

Mais de façon plus générale, se pose le problème de l’expression de la volonté du défunt quant à l’organisation des obsèques. C’est en effet au défunt qu’il appartient, en premier lieu, de les régler. La loi du 17 novembre 1887 a établi dans son article 3 le principe de liberté des funérailles :

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l’exécution de ces dispositions. Sa volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. »

Si le défunt a clairement exprimé sa volonté ou désigné un ou deux exécuteurs testamentaires, l’identification de la volonté de la personne ne soulève guère de difficulté. Encore faut-il que les dispositions testamentaires ne soient pas contraires à l’ordre public et de façon générale, pas contraires au cadre légal des funérailles, auquel cas sa volonté ne sera respectée que Pour partie. Le maire, responsable de la police des funérailles, pourra en effet user de son pouvoir de police pour s’opposer aux dispositions illégales ou contraires à l’ordre public.

Si, comme c’est souvent le cas, le défunt n’a pas exprimé sa volonté, il revient à la famille de régler les funérailles. Elle doit le faire en cherchant à respecter la volonté du défunt. En cas de désaccord au sein de la famille, le juge considère que doit, avant tout prévaloir, la recherche de la volonté du défunt. Il peut employer à cette fin divers moyens : témoignages, déclaration du défunt irrégulière dans la forme mais manifestant assez clairement sa volonté réelle.

Si la volonté du défunt ne peut être découverte, le juge devra décider à quel membre de la famille s’en remettre. Le juge compétent est le juge d’instance. Il adopte généralement l’ordre de préférence suivant : le conjoint, les parents, les enfants, les parents plus éloignés. Cet ordre peut être bouleversé s’il ressort par exemple de l’examen de la situation du défunt qu’il vivait en mauvaise intelligence avec son conjoint survivant. L’article 5 de la loi de 1887 prévoit des peines pour toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire.

Les conflits dans l’organisation des funérailles ne sont pas très fréquents. Mais ils soulèvent toujours de redoutables difficultés.

C’est après l’accomplissement éventuel de tous ces actes et sur le fondement des principes ci-dessus que se déroulent ce que l’on qualifie de funérailles.

Annexe I. — Le diplôme de thanatopracteur

Le décret du 1er avril 1994 a déterminé les conditions de délivrance du diplôme de thanatopracteur.

Il existe trois principales écoles de thanatopractie en France.

Un arrêté du 5 septembre 1995 a défini les modalités relatives à l’examen pour l’obtention du diplôme national de thanatopracteur.

L’examen consiste en un soin de conservation à réaliser devant trois thanatopracteurs du jury.

L’examen a été ouvert :

— aux bénéficiaires d’une formation selon les mécanismes de la loi de 1993 ;

— aux thanatopracteurs ne bénéficiant pas de cette formation mais exerçant déjà.

Annexe II. — Certificat médical de décès

AVIS RELATIF AU MODÈLE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

Cet avis fait suite à l’arrêté du 16 juillet 1987, publié au Journal officiel du 2 septembre 1987, relatif au modèle de certificat de décès.

IMPORTANT

1) Liste des maladies contagieuses imposant des mesures au cours des opérations funéraires (arrêté du 17 novembre 1986, JO du 20 décembre 1986) ;

mise immédiate en cercueil hermétique : variole et autres orthopoxviroses ; choléra ; charbon ; fièvres hémorragiques virales.

mise immédiate en cercueil simple : peste ; hépatite virale sauf hépatite A confirmée ; rage ; SIDA.