Droit de la consommation

Droit de la consommation

10 e édition

2020

Jean Calais-Auloy

Ancien professeur de l'Université Montpellier-I
Fondateur du Centre du droit de la consommation et du marché

Henri Temple

Expert international, cofondateur et ex-directeur du
Centre du droit de la consommation et du marché
Maître de conférences honoraire à l'Université de Montpellier

Malo Depincé

Maître de conférences HDR à l'Université de Montpellier
Directeur du Master 2 Consommation et concurrence

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© ÉDITIONS DALLOZ – 2020

ISBN numérique : 978-2-247-18176-6

ISBN papier : 978-2-247-17876-6

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www.editions-dalloz.fr

Table des matiÈres

abrÉviations

PRÉFACE

Introduction

Section 1.

Les sujets du droit de la consommation 

§ 1.

Définition du professionnel

§ 2.

Définition du consommateur

A.

La notion de consommateur au sens du Code de la consommation

B.

Personnes parfois assimilées à des consommateurs

Section 2.

Le droit de la consommation en gÉnÉral

§ 1.

Contenu du droit de la consommation

§ 2.

Fondement du droit de la consommation

§ 3.

Méthodes du droit de la consommation

Section 3.

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN FRANCE

§ 1.

Les organismes de défense des consommateurs

§ 2.

Les institutions de la consommation

§ 3.

Les lois consuméristes

Section 4.

La protection des consommateurs dans l'Union europÉenne 

Section 5.

LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA CONSOMMATION TRANSFRONTIÈRE

PremiÈre partie

Les prÉliminaires du contrat de consommation

Chapitre 1

Information des consommateurs

Section 1.

Information fournie par les professionnels

§ 1.

L'information obligatoire

A.

L'obligation d'information en droit civil 

B.

Les obligations d'information en droit de la consommation

§ 2.

Les signes de qualité

A.

Les signes de qualité en droit interne français

B.

Les signes de qualité en droit de l'Union européenne

Section 2.

Information fournie par les associations de consommateurs et l'Institut national de la consommation

§ 1.

Méthodes d'information utilisées par les associations et par l'INC

A.

Voies d'information

B.

Essais comparatifs

§ 2.

Moyens de défense des professionnels

A.

Droit de réponse

B.

Actions en justice

Chapitre 2

Pratiques commerciales

Section 1.

Interdiction gÉnÉrale des pratiques commerciales dÉloyales

§ 1.

Pratiques commerciales trompeuses

A.

Détermination du caractère trompeur de la pratique

B.

Sanctions des pratiques trompeuses

§ 2.

Pratiques commerciales agressives

§ 3.

Abus de faiblesse 

Section 2.

RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DE CERTAINES PRATIQUES COMMERCIALES

§ 1.

Réglementation spécifique de certaines publicités

A.

Publicité comparative

B.

Publicité pour certains produits dangereux

C.

Publicité télévisée

§ 2.

Réglementation spécifique de certaines pratiques de réduction des prix

A.

Pratiques consistant à annoncer des prix réduits

B.

Pratiques consistant à suggérer des réductions de prix

Chapitre 3

ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Section 1.

AMÉNAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX

§ 1.

Appellation des établissements commerciaux

§ 2.

Implantation géographique des établissements commerciaux

§ 3.

Temps d'ouverture des établissements commerciaux

Section 2.

Dommages corporels subis dans les ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Chapitre 4

Conditions gÉNÉrales des contrats

Section 1.

L'exigence d'un consentement ÉCLAIRÉ

§ 1.

Moyens susceptibles d'éclairer le consentement

§ 2.

Conséquences du défaut ou du vice de consentement

Section 2.

L'exigence de clauses ÉQUILIBRÉes

§ 1.

Lutte contre les clauses abusives

A.

La lutte contre les clauses abusives organisée par le Code de la consommation 

1.

Domaine d'application des dispositions du Code de la consommation

2.

Détermination du caractère abusif 

3.

Méthodes d'élimination des clauses abusives

B.

La lutte contre les clauses abusives en dehors du Code de la consommation

1.

Principes généraux

2.

Règles ponctuelles

§ 2.

Prédétermination de clauses équilibrées

A.

Dispositions impératives

B.

Accords collectifs

DeuxiÈme partie

Les contrats de consommation

Titre 1

Les contrats par lesquels les consommateurs se procurent des produits ou des services

Chapitre 1

ConformitÉ des produits et des services

Section 1.

Mesures visant À assurer prÉventivement la conformitÉ des produits et des services

§ 1.

Réglementation des produits et des services

§ 2.

Normalisation des produits et des services 

§ 3.

Réglementation et normalisation nationales au regard des règles de l'Union européenne

Section 2.

Sanctions pÉnales de la non-conformitÉ des produits et des services (fraudes et falsifications) 

§ 1.

Définition des fraudes et falsifications

§ 2.

Répression des fraudes et falsifications

Section 3.

consÉquences civiles de la non-conformitÉ des produits et des services

§ 1.

Règles applicables à tous les contrats

§ 2.

Règles applicables au contrat de vente

A.

La garantie légale du Code civil

B.

La garantie légale du Code de la consommation

C.

La garantie commerciale (dite aussi contractuelle)

D.

Le service après-vente

§ 3.

Règles applicables aux prestations de services

A.

Non-conformité des services relevant du droit privé 

B.

Non-conformité des services relevant du droit public

Chapitre 2

SÉCURITÉ des produits et des services

Section 1.

RÈgles prÉventives visant À la sÉCURITÉ des produits et des services

§ 1.

Règles préventives applicables à l'ensemble des produits et des services

A.

La sécurité des produits et des services en droit français

1.

La sécurité conçue comme un accessoire de la conformité

2.

La sécurité conçue comme un but en soi

B.

La sécurité des produits et des services en droit de l'Union européenne

§ 2.

Règles préventives applicables à certains produits ou services

Section 2.

Sanctions pÉnales du dÉfaut de sÉCURITÉ des produits et des services

§ 1.

Infractions consistant à mettre en danger la santé ou la sécurité d'autrui

A.

La mise en danger réprimée par le Code de la consommation

B.

La mise en danger réprimée par le Code pénal

§ 2.

Infractions consistant à causer involontairement des dommages corporels

Section 3.

RÉparation des dommages causÉs par le dÉfaut de sÉCURITÉ des produits et des services

§ 1.

Réparation des dommages causés par des produits 

A.

La responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1245-1 à 1245-17)

B.

Quelle place pour d'autres systèmes de responsabilité ?

§ 2.

Réparation des dommages causés par des prestations de services

Chapitre 3

Prix des produits et des services

Section 1.

Fixation des prix

§ 1.

Rôle des professionnels concernant la fixation des prix 

§ 2.

Rôle de l'État concernant la fixation des prix

A.

L'État maintient la concurrence

B.

L'État réglemente exceptionnellement les prix 

Section 2.

Information sur les prix 

§ 1.

Obligation d'annoncer publiquement les prix

§ 2.

Obligation de respecter les prix annoncés

Section 3.

Paiement du prix

§ 1.

Obligation de payer le prix

§ 2.

Moment du paiement du prix

§ 3.

Mode de paiement du prix

Chapitre 4

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Section 1.

Techniques juridiques de crÉdit À la consommation

§ 1.

Contrats permettant de réaliser l'opération de crédit

A.

Crédits sans affectation déterminée

B.

Crédits affectés 

C.

Crédits post-affectés

§ 2.

Garanties du fournisseur de crédit 

A.

Sûretés réelles

B.

Sûretés personnelles

Section 2.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES DANGERS DU CRÉDIT

§ 1.

Champ d'application des règles protectrices

§ 2.

Règles concernant la formation du contrat de crédit

A.

Règles générales tendant à éclairer le consentement de l'emprunteur

B.

Règles spécialement applicables à la fonction du crédit affecté

C.

Règles spécialement applicables à la formation du crédit renouvelable

§ 3.

Règles concernant l'exécution du contrat de crédit

A.

Règles générales concernant l'exécution du contrat de crédit

1.

Obligations d'information pesant sur le prêteur en cours d'exécution

2.

Limitation des obligations de l'emprunteur

3.

Suspension ou extinction des obligations de l'emprunteur

B.

Règles spécialement applicables au crédit affecté en cours d'exécution

C.

Règles spécialement applicables au crédit renouvelable en cours d'exécution

§ 4.

Règles concernant les litiges soulevés par le contrat de crédit

A.

Inobservation des règles du Code de la consommation

B.

Défaillance de l'emprunteur

C.

Contestation concernant le contrat principal

Titre 2

Les contrats par lesquels les consommateurs se procurent un logement

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Section 1.

LE PRINCIPE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

§ 1.

Le créancier du droit au logement opposable

A.

Conditions de la créance

B.

Portée du droit au logement opposable

§ 2.

Le débiteur du droit au logement opposable

Section 2.

MISE EN ŒUVRE PRATIQUE ET EFFECTIVE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE 

§ 1.

Cadres institutionnels et procédure

A.

Les Commissions départementales de médiation

B.

Le tribunal administratif

§ 2.

Sanctions

A.

L'ordre de logement ou de relogement

B.

Premier bilan

Chapitre 1

ACQUISITION D'UN LOGEMENT

Section 1.

LES CONTRATS PAR LESQUELS LE CONSOMMATEUR ACQUIERT SON LOGEMENT

§ 1.

L'agent immobilier

§ 2.

Le contrat de vente immobilière

A.

Les contrats et événements juridiques préparatoires ou préliminaires

B.

Conditions de fond du contrat de vente immobilière

C.

Effets du contrat de vente immobilière

§ 3.

Acquisition d'un logement à construire

A.

Diversité des contrats

B.

Relatives similitudes des régimes de protection des accédants 

1.

Conclusion du contrat

2.

Versement du prix

3.

Exécution des travaux

4.

Responsabilité en cas de malfaçons 

5.

Assurance contre les malfaçons

§ 4.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Section 2.

Le crÉdit par lequel le consommateur finance son logement

§ 1.

Techniques juridiques de crédit immobilier 

§ 2.

Protection des consommateurs contre les dangers du crédit immobilier 

A.

Règles concernant la formation du contrat de crédit

B.

Règles concernant les obligations nées du contrat de crédit

C.

Règles concernant les litiges soulevés par le contrat de crédit

Chapitre 2

LOUAGE D'HABITATION

Section 1.

LES LOCATIONS RÉGIES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989

§ 1.

Contrat de location

A.

Règles applicables en début de location

B.

Règles applicables en cours de location

C.

Règles applicables en fin de location

§ 2.

Procédures de concertation

A.

Organismes collectifs

B.

Accords collectifs de location

Section 2.

LES LOCATIONS RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS

§ 1.

Locations pour lesquelles les principes communs de la loi de 1989 sont partiellement écartés

A.

Logements soumis à la loi du 1er septembre 1948

B.

Habitations à loyers modérés (HLM)

C.

Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

§ 2.

Locations pour lesquelles les principes communs de la loi de 1989 sont totalement écartés 

A.

Location-accession à la propriété immobilière

B.

Location de logements meublés

Chapitre 3

jouissance d'immeuble À TEMPS PARTAGÉ 

Section 1.

DiversitÉ des formules

§ 1.

La société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

§ 2.

Les formules proposées en dehors des lois du 6 janvier 1986 et du 22 juillet 2009

Section 2.

La protection du consommateur par la loi du 22 juillet 2009

§ 1.

Publicité, offre et conclusion du contrat

§ 2.

Droit international privé

Titre 3

RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE DES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

Chapitre 1

CONTRATS À DISTANCE

Section 1.

DOMAINE D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DES CONTRATS À DISTANCE

§ 1.

Contrats à distance soumis à la réglementation

§ 2.

Contrats à distance exclus de la réglementation

Section 2.

FORMATION DU CONTRAT À DISTANCE

§ 1.

Règles générales concernant la formation du contrat à distance

A.

L'offre à distance

B.

L'acceptation à distance

§ 2.

Règles concernant spécialement la formation des contrats par téléphone et par internet

A.

Contrat par téléphone

B.

Contrat par internet 

Section 3.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR AYANT CONCLU UN CONTRAT À DISTANCE

§ 1.

Conditions de la rétractation

§ 2.

Effets de la rétractation

Section 4.

EXÉCUTION DU CONTRAT À DISTANCE

Section 5.

UNE PRATIQUE INTERDITE : LA FOURNITURE NON DEMANDÉE

Chapitre 2

CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

Section 1.

RÉGLEMENTATION DES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION

§ 1.

Domaine d'application de la réglementation des contrats hors établissement

§ 2.

Formation du contrat hors établissement

§ 3.

Droit de rétractation du consommateur ayant conclu un contrat hors établissement

Section 2.

RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES DE CERTAINS CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

§ 1.

Ventes sur le domaine public

§ 2.

Ventes multiniveaux 

troisiÈme partie

LES conflits DE CONSOMMATION

A.

Le droit de la consommation est désormais un important objet de gestion, avant la crise de consommation et pendant la crise

B.

Le droit de la consommation comme moyen de gestion

Chapitre 1

conflits mettant en jeu l'intÉRÊt individuel d'un consommateur

Section 1.

Le consommateur crÉancier

§ 1.

Moyens non juridictionnels utilisables par les consommateurs

A.

Médiation, conciliation 

B.

Arbitrage

§ 2.

Actions en justice exercées par les consommateurs

A.

Règles procédurales françaises

1.

Procédures ordinaires

2.

Procédures simplifiées

B.

Règles applicables aux litiges transfrontières

Section 2.

Le consommateur dÉbiteur

§ 1.

Moyens non juridictionnels utilisés contre les consommateurs

§ 2.

Actions en justice exercées contre les consommateurs

A.

Règles procédurales françaises

B.

Règles applicables aux litiges transfrontières

§ 3.

Traitement du surendettement

A.

Procédure ordinaire de traitement du surendettement

1.

Conditions de recevabilité

2.

Déroulement de la procédure ordinaire de traitement du surendettement

3.

Issues de la procédure ordinaire de traitement du surendettement

B.

Procédure de rétablissement personnel

Chapitre 2

CONFLITS METTANT EN JEU LES INTÉRÊTS INDIVIDUELS D'UN GROUPE DE CONSOMMATEURS

Section 1.

Action EXERCÉE DANS L'INTÉRÊT D'UN GROUPE INDÉTERMINÉ DE CONSOMMATEURS

§ 1.

Champ d'application de l'action de groupe

§ 2.

Première phase de la procédure

§ 3.

Deuxième phase de la procédure

Section 2.

Action exercÉe dans l'intÉRÊt d'un groupe dÉterminÉ de consommateurs

Chapitre 3

CONFLITS METTANT EN JEU L'INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS

Section 1.

La dÉfense de l'intÉRÊt collectif des consommateurs par des voies administratives

§ 1.

Pouvoir administratif d'enquête

§ 2.

Pouvoir administratif d'exécution

§ 3.

Coopération avec les administrations étrangères

Section 2.

La dÉfense de l'intÉRÊt collectif des consommateurs par des voies judiciaires

§ 1.

Actions exercées par le ministère public

§ 2.

Actions exercées par les associations de consommateurs

A.

Action civile des associations de consommateurs

B.

Action en cessation exercée par les associations de consommateurs

C.

Intervention des associations de consommateurs dans des litiges individuels

Section 3.

La dÉfense de l'intÉRÊt collectif des consommateurs par des moyens de lutte

§ 1.

Moyens de lutte utilisés par les associations de consommateurs

§ 2.

Responsabilité des associations de consommateurs

CONCLUSION GÉNÉRALE

Index alphabÉtique

abrÉviations

|  | Administrer |  | Revue Administrer
|  | AFNOR |  | Association française de normalisation
|  | AJDI |  | Actualité juridique droit immobilier
|  | BID |  | Bulletin d'information et de documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
|  | BOCC |  | Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
|  | Bpim |  | Bulletin pratique immobilier F. Lefebvre
|  | Bull. civ. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles
|  | Bull. crim. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle
|  | BRDA |  | Bulletin rapide de droit des affaires (F. Lefebvre)
|  | Cah. dr. entr. |  | Cahiers de droit de l'entreprise
|  | C. assur. |  | Code des assurances
|  | C. civ. |  | Code civil
|  | C. com. |  | Code de commerce
|  | C. consom. |  | Code de la consommation
|  | CCH |  | Code de la construction et de l'habitation
|  | CJA |  | Code de justice administrative
|  | C. mon. fin. |  | Code monétaire et financier
|  | COJ |  | Code de l'organisation judicaire
|  | C. pén. |  | Code pénal
|  | C. pr. civ. |  | Code de procédure civile
|  | CE |  | Conseil d'État
|  | CEDH |  | Cour européenne des droits de l'homme
|  | CESEDA |  | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
|  | CJUE |  | Cour de justice de l'Union européenne
|  | Civ. 1re, 2e |  | Cour de cassation, 1re chambre civile, 2e chambre civile
|  | Com. |  | Cour de cassation, chambre commerciale
|  | Crim. |  | Cour de cassation, chambre criminelle
|  | CCC |  | Revue contrats, concurrence, consommation
|  | D. |  | Recueil Dalloz
|  | D. Affaires |  | Recueil Dalloz, droit des affaires
|  | Defrénois |  | Répertoire du notariat Defrénois
|  | DGCCRF |  | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
|  | Dr. et patr. |  | Droit et Patrimoine
|  | Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
|  | J.-Cl. |  | Jurisclasseur
|  | J.-Cl., constr. et urb. |  | Jurisclasseur construction et urbanisme
|  | JCP |  | Jurisclasseur périodique, Semaine juridique (édition générale)
|  | JCP CI |  | Jurisclasseur périodique, Semaine juridique
|  | (éd. commerce et industrie)
|  | JCP E |  | Jurisclasseur périodique, Semaine juridique (éd. entreprise)
|  | JCP N |  | Jurisclasseur périodique, Semaine juridique (éd. notariale)
|  | LGDJ |  | Librairie générale de droit et de jurisprudence
|  | Loy. et copr. |  | Revue des loyers et de la copropriété
|  | Paris, Aix, Bordeaux… |  | Cour d'appel de Paris, d'Aix, de Bordeaux, etc.
|  | RCA |  | Revue responsabilité civile et assurance
|  | RDI |  | Revue de droit immobilier
|  | Rec. |  | Recueil des arrêts du Conseil d'État ou des arrêts de la Cour de justice
|  | RED consom. |  | Revue européenne de droit de la consommation
|  | Rép. Dalloz |  | Répertoire Dalloz
|  | Rev. conc. consom. |  | Revue de la concurrence et de la consommation
|  | Rev. crit. DIP |  | Revue critique de droit international privé
|  | RGAT |  | Revue générale des assurances terrestres (de 1930 à 1995)
|  | RGDA |  | Revue générale du droit des assurances (ancienne RGAT)
|  | RJ envir. |  | Revue juridique de l'environnement
|  | RSC |  | Revue de science criminelle
|  | RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil
|  | RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commercial
|  | RTD eur. |  | Revue trimestrielle de droit européen
|  | TGI, TI |  | Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

PRÉFACE

La première édition de cet ouvrage fut publiée en 1980. À cette époque, le droit de la consommation en était à ses premiers balbutiements. Quarante ans ont passé et la dixième édition reprise par Henri Temple et Malo Depincé nous permet de constater le prodigieux développement qu'a connu cette matière et qui s'est traduit, d'édition en édition, par l'augmentation constante du nombre de pages.

Henri Temple fit partie de l'équipe montpelliéraine qui, dès les années 1970, avait compris que les consommateurs se trouvaient généralement en situation de faiblesse face aux professionnels et que la célèbre phrase de Lacordaire n'avait rien perdu de sa vérité : « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Comme les lois de l'époque ne permettaient pas de protéger efficacement les consommateurs, il fallait imaginer des règles nouvelles qui, sans renverser le principe libéral, lui apportent des limites. L'opinion publique le demandait et le législateur commençait à s'en préoccuper.

Alors fut créé, à la Faculté de droit de Montpellier, un Centre du droit de la consommation, sous l'égide duquel ont été délivrés les enseignements d'un DESS et d'un DEA consacrés à cette matière. Malo Depincé, le coauteur de cet ouvrage, obtint ce DEA en 2000 et soutint sa thèse en 2004. Maître de conférences, il dirige aujourd'hui le master « Consommation et concurrence ». Je salue mes deux amis, connais leur compétence et suis heureux de les voir poursuivre le travail. Je n'oublie pas Frank Steinmetz qui participa lui aussi à la création du Centre et à l'enseignement du droit de la consommation. Il fut, de 1996 à 2006, le coauteur de quatre éditions de ce précis.

Un premier Code de la consommation, rassemblant les lois antérieures, fut promulgué en 1993. Plusieurs fois modifié et complété, il a été remplacé en 2016 par un nouveau Code. Celui-ci constitue le cœur de la matière, comme on pourra le constater à la lecture de cet ouvrage. Mais on remarquera aussi que le droit de la consommation ne se réduit pas au Code du même nom, certains textes protecteurs se trouvant ailleurs, sans qu'on en voie bien la raison. L'un des intérêts de cet ouvrage est d'englober le vaste domaine de ce droit.

Un autre de ses intérêts est de montrer que le droit de la consommation abolit les frontières qui séparent traditionnellement les disciplines juridiques. Les règles qui le composent se rattachent, selon leur nature, au droit civil, au droit pénal, au droit judiciaire ou au droit administratif. Cette addition, tout en compliquant la matière, forme un ensemble ayant une finalité commune : protéger les consommateurs, tant individuellement que collectivement. Les juristes qui s'intéressent à ce droit ne peuvent pas rester enfermés dans leurs spécialités académiques, ils doivent adopter une conception plus large et plus unitaire du droit.

Le lecteur s'irritera sans doute de la complexité de la matière, et il n'aura pas tort. Depuis quelques décennies, le législateur, tant français qu'européen, a multiplié les règles protectrices, qui sont parfois mal rédigées et qui se sont ajoutées les unes aux autres sans souci de cohérence. De plus en plus complexe, la loi devient de moins en moins intelligible. Clarifiant une matière touffue, cet ouvrage pourrait ouvrir la voie à une simplification du droit de la consommation.

Jean Calais-Auloy

Introduction

1

Idées générales ◊ Pour nous procurer des biens ou des services, nous tous consommateurs entrons en relation avec des personnes, physiques ou morales, qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services. Or la relation entre professionnel et consommateur est naturellement déséquilibrée 1. La compétence du professionnel, les informations dont il dispose, et souvent sa dimension financière, lui permettent de dicter sa loi au consommateur. Cela ne signifie pas (est-il besoin de le dire ?) que les professionnels sont par hypothèse gens malhonnêtes, cherchant à abuser de la situation. Il n'en est pas moins vrai que les professionnels sont, par la nature des choses, en position de supériorité, et que les consommateurs risquent d'en être les victimes.

Ce déséquilibre a toujours existé. Déjà, en droit romain et dans l'ancien droit, diverses règles tendaient à protéger les acheteurs (on ne disait pas encore les consommateurs) contre les tromperies 2.

Le développement de l'économie de marché, au xixe siècle et au xxe siècle, put faire croire que le consommateur était devenu le roi du système : la libre concurrence des entreprises devait en principe multiplier les biens offerts, tant en quantité que variété, accroître leur qualité et réduire leur prix 3.

Simultanément, le principe de l'autonomie de la volonté devient la base du système juridique. Tous les contractants sont réputés également lucides et raisonnables. Tous doivent veiller, en concluant le contrat, à leurs propres intérêts. Du moment qu'une personne a contracté, elle est tenue. « Qui dit contractuel dit juste 4. » Il ne paraissait donc pas nécessaire de protéger les contractants autrement que par quelques règles sanctionnant les tromperies caractérisées.

Les salariés furent en revanche protégés de façon plus étendue, dès la fin du xixe siècle, parce qu'il devint évident, à cette époque, qu'ils étaient les victimes du système économique, et hors d'état de se défendre seuls.

C'est à partir des années 1960 que les consommateurs posèrent, à leur tour, un problème de société. Cette époque correspond pourtant à un développement économique sans précédent, qui multiplie les biens et les services proposés aux consommateurs et qui améliore globalement leur qualité. Mais elle correspond aussi à l'accroissement de la taille des entreprises, à la complexité plus grande des produits et des services, au développement du crédit, de la publicité et du marketing. Par là s'accroît le déséquilibre entre les partenaires économiques : les professionnels se trouvent de plus en plus en position de force vis-à-vis des consommateurs.

Il peut exister, certes, des situations particulières dans lesquelles le rapport de force est inversé : de petits artisans, par exemple, peuvent se trouver en face de clients exigeants ou localement puissants. Les années 2000 ont encore accru ces risques en raison de la mondialisation de masse des achats.

Mais, de façon générale, les consommateurs sont en situation d'infériorité. Tout en bénéficiant matériellement du développement économique, ils peuvent parfois devenir de simples objets manipulés par les spécialistes du marketing ou des professionnels sans scrupule. Ils sont à la fois les rois et les esclaves de cette « société de consommation » qui caractérise les pays développés 5. La situation est particulièrement grave pour les consommateurs appartenant aux catégories les plus défavorisées, en raison de leur pauvreté, de leur ignorance ou de leur âge.

Ainsi apparaît la nécessité de protéger les consommateurs non seulement contre les malhonnêtetés qui sont connues depuis longtemps et qui ne sont heureusement pas fréquentes, mais encore contre les abus de puissance économique, qui sont plus dangereux parce qu'ils sont inhérents au système dans lequel nous vivons et qu'ils ne sont pas toujours perçus par l'opinion publique.

Les dangers de la société de consommation furent d'abord dénoncés aux États-Unis par des philosophes comme Marcuse (L'Homme unidimensionnel), des économistes comme Galbraith (L'ère de l'opulence) ou Vance Packard (La persuasion clandestine). En 1962, dans un message sur l'état de l'Union, le Président Kennedy constatait que les consommateurs représentent le groupe économique à la fois le plus important et le moins écouté. Il souhaitait l'établissement d'une législation susceptible de leur assurer le plein exercice de leurs droits : droit à la sécurité, droit d'être entendu, droit d'être informé, droit de choisir 6. C'est aussi aux États-Unis que les consommateurs ont commencé à se grouper pour défendre leurs intérêts : ainsi est apparu le « consumérisme », auquel Ralph Nader devait donner, dans les années 1970, une vigoureuse impulsion 7.

Quelques années plus tard, les pays d'Europe occidentale ont eux aussi pris conscience des dangers courus par les consommateurs. Les années 1970 et 1980 ont vu l'éclosion et la multiplication, en France comme dans les pays voisins, d'organismes de défense et de règles protectrices 8. Ainsi est apparue cette discipline nouvelle que l'on appelle le droit de la consommation 9 et qui a été consacrée, en France, par le Code de la consommation de 1993.

On peut cependant observer, depuis la fin des années 1980, un certain essoufflement du mouvement consumériste 10. S'agissait-il donc d'une simple mode, vouée à la disparition ? Nous ne le croyons pas. Il est naturel qu'une fois passés les enthousiasmes du début, un mouvement revienne à des conceptions plus mesurées et dès lors plus solides. Même si le militantisme des consommateurs s'est quelque peu attiédi, le droit de la consommation fait désormais partie du paysage juridique de tous les pays d'économie développée. Comme l'écrit Henri Temple, « après avoir suscité des controverses, voire des passions, lors de ses premières manifestations, le droit de la consommation est aujourd'hui accepté pour ce qu'il est : un nécessaire contre-pouvoir 11 ». Des sociologues – semblant embarrassés par l'émergence du phénomène juridique, politiquement assez « œcuménique » – l'ont analysé comme la construction d'une fiction juridique 12.

Cette introduction sera divisée en cinq sections :

Section 1. Les sujets du droit de la consommation.

Section 2. Le droit de la consommation en général.

Section 3. La protection des consommateurs en France.

Section 4. La protection des consommateurs dans l'Union européenne.

Section 5. Les problèmes posés par la consommation transfrontière.

Section 1. Les sujets du droit de la consommation 13

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Généralités ◊ Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs : il met à la charge des premiers des obligations qui sont autant de droits pour les seconds. Professionnels d'un côté, consommateurs de l'autre sont les sujets du droit de la consommation. Définir ces deux catégories permet à la fois de comprendre la philosophie de la matière et d'en tracer les limites. Certes, il peut arriver que certaines règles protectrices débordent le cadre strict des relations entre professionnels et consommateurs. Certaines règles en effet – telles que celles connues comme de droit des fraudes – sont bivalentes. Et le non-respect des règles par un concurrent cause un dommage concurrentiel aux firmes qui les appliquent, ce qui a un coût. Celles-ci n'en constituent pas moins le noyau dur du droit de la consommation et son principal domaine d'application. Il a été proposé de considérer le droit de la consommation comme un droit professionnel 14. Cette conception, sans être fausse, est partielle. Le professionnel, certes, est un sujet du droit de la consommation ; mais il y a un autre sujet, non moins important : le consommateur.

Il convient donc de définir chacune de ces catégories.

§ 1. Définition du professionnel

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Proposition de définition ◊ La définition ne figurait pas dans le Code de la consommation jusqu'à l'ordonnance du 14 mars 2016 (ratifiée par la loi no 203 du 21 février 2017), qui en modifie l'article liminaire, faisant du professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ». Cette définition reprend à peu près celle que ce précis proposait jusqu'à sa précédente édition.

C'est le caractère habituel et organisé de son activité qui fait la force du professionnel : il est, dans l'exercice de cette activité, plus informé et plus compétent que le consommateur. De là naît un déséquilibre qui justifie l'application du droit de la consommation. Depuis la réforme opérée par la loi Hamon de 2014, la détermination du caractère professionnel d'une activité relève d'une liste exhaustive inscrite à l'article liminaire (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Ainsi la Cour de cassation a-t-elle pu écarter le caractère professionnel de l'activité de la Société protectrice des animaux et ce faisant l'application du droit de la consommation 15.

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Diversité des professionnels ◊ Le professionnel peut être aussi bien une personne morale qu'une personne physique. Dans le langage courant, le mot est plutôt réservé aux personnes physiques. Il a, en droit de la consommation, un sens plus large : une société personne morale a elle aussi la qualité de professionnel : elle assume, vis-à-vis du consommateur, les mêmes obligations qu'un professionnel personne physique.

Le droit de la consommation s'applique indistinctement aux grandes et aux petites entreprises. Le petit commerçant de quartier lui est soumis comme la grande entreprise de distribution, le petit artisan comme la grande entreprise industrielle. Tous sont des professionnels. Certes, le risque d'abus de puissance économique n'a pas la même gravité dans tous les cas, mais il existe. Distinguer selon la taille de l'entreprise entraînerait des effets de seuil qui seraient gênants pour la protection des consommateurs et pour l'égalité de la concurrence.

Il ne faut pas, non plus, réduire la catégorie des professionnels à celle des commerçants et des sociétés commerciales 16. Toutes les professions sont régies par le droit de la consommation, dans leurs rapports avec les consommateurs, qu'elles soient commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou autres. Pour écarter toute incertitude, les directives européennes emploient généralement un double qualificatif : « activité professionnelle ou commerciale ». En droit français, l'expression « activité professionnelle » recouvre l'ensemble ; ce qui est d'ailleurs bien articulé dans le texte liminaire désormais.

Le droit de la consommation a donc vocation à s'appliquer à toutes sortes d'activités professionnelles. On y trouve des producteurs et des distributeurs. Des vendeurs de biens meubles et des marchands de biens immeubles. Des prestataires de services de toutes sortes : constructeurs, réparateurs, garagistes, banquiers, assureurs, avocats, médecins, notaires, etc.

Généralement, la profession est exercée pour en retirer un profit : son but est lucratif. Mais il faut, à notre avis, élargir la notion à certaines activités qui, tout en ayant un caractère habituel et organisé, n'ont pas pour but de réaliser un bénéfice : notamment les coopératives, les mutuelles 17, voire certaines associations qui fournissent des biens ou des services. Ces organismes sont, dans leurs relations avec leurs clients consommateurs, dans une position de force qui justifie l'application du droit de la consommation. Il ne nous semble pas que la nouvelle rédaction l'interdise : au contraire, la formulation « toute personne […] morale […] privée » ne semble pas l'exclure.

5

Les services publics sont-ils soumis au droit de la consommation ? ◊ Désormais la réponse est donnée par la nouvelle formulation de l'article liminaire qui vise explicitement les personnes morales publiques. On peut dire, approximativement, qu'il y a service public lorsqu'une personne de droit public (État, collectivité locale ou établissement public) assure la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. Ces personnes de droit public sont-elles des professionnels au sens donné à ce mot par le droit de la consommation ? L'enjeu de la question est de savoir si elles sont soumises au droit de la consommation quand, de son côté, l'usager a la qualité de consommateur 18.

La réponse ne peut faire aucun doute pour les services publics à caractère industriel ou commercial : depuis un arrêt célèbre rendu par le Tribunal des conflits en 1921, ces services relèvent, dans leurs rapports avec les usagers, du droit privé et de la compétence judiciaire 19. Le droit de la consommation est donc applicable. C'était déjà le cas d'EDF, de GDF, de la SNCF, de la Poste, de France Télécom, qui sont des établissements publics industriels ou commerciaux 20. C'est a fortiori le cas des entreprises d'État, qui ont conservé la forme de sociétés commerciales, comme les banques et les assurances nationalisées. On peut d'ailleurs se demander si ces entreprises sont vraiment des services publics.

La réponse est plus difficile pour les services publics administratifs. Ceux-ci échappent au droit privé et relèvent du droit administratif. À la différence des entreprises privées, ils ne recherchent pas le profit et ont un but d'intérêt général. Si l'on s'en tenait à cette vue théorique, on pourrait en conclure que le droit de la consommation n'a pas sa place ici. Mais une simple observation de la réalité montre que les usagers se trouvent souvent désarmés face à la puissance des services publics et qu'ils ont besoin de protection, comme les consommateurs.

Une certaine protection vient de textes spécifiques : ainsi une loi de 1978 et un décret de 1983 ont apporté diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, une loi de 2000 détermine les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration 21, une loi de 2013 habilite le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ces textes ont-ils résolu le problème ? Leur accumulation même permet d'en douter.

Pourtant, une des mesures les plus importantes, en cette matière, est la création du médiateur de la République, devenu Défenseur des droits 22. Il reçoit, après filtrage, les réclamations des citoyens en conflit avec l'administration et propose les réformes susceptibles de les résoudre.

Peut-on apporter une protection supplémentaire aux usagers en soumettant les services publics administratifs aux règles du droit de la consommation ? La réponse est sans doute négative quand le service est collectif et gratuit, comme la justice, la police, la voirie : il ne paraît pas possible de considérer ces services comme des professionnels et leurs usagers comme des consommateurs. Mais il existe aussi des services publics administratifs qui fournissent des prestations individualisées à titre onéreux, comme les hôpitaux ou les organismes de sécurité sociale. Ceux-là doivent certainement être considérés comme des professionnels, ce qui les soumet au droit de la consommation dans leurs relations avec les usagers non-professionnels 23. Cette solution est dictée par les directives européennes selon lesquelles le professionnel peut être une personne publique.

§ 2. Définition du consommateur

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Généralités ◊ « Consommateur, consommation », ces mots venus de la science économique font partie, depuis les années 1970, de la langue juridique. Cependant, il a fallu attendre l'année 2014 pour que la notion de consommateur soit enfin définie par la loi – définition modifiée en dernier par la loi no 2017-203 du 21 février 2017. Toutefois cette formulation est nouvelle surtout en ce qu'elle conserve, entre professionnels et consommateurs, une catégorie indécise : les « non-professionnels » (v. ss 13).

Pour les économistes, la consommation est le dernier stade de la circulation des richesses, après leur production et leur distribution. Les juristes ont dû adapter cette définition, pour tenir compte de l'idée qu'il s'agit en droit de protéger des personnes en situation de faiblesse relative (ordre public de protection), mais aussi de préserver le fonctionnement et l'équilibre du marché (ordre public de direction) 24. La définition juridique du consommateur fut, pendant une quarantaine d'années, élaborée par la doctrine et la jurisprudence, au prix de quelques divergences et incertitudes.

On pourrait croire que l'apparition, en 2014, d'une définition légale du consommateur, a supprimé toutes les difficultés. Il n'en est rien car, à côté du consommateur stricto sensu, défini par la loi, d'autres personnes ont demandé et parfois obtenu d'être assimilé à eux.

A. La notion de consommateur au sens du Code de la consommation

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Définition légale ◊ La loi Hamon du 17 mars 2014 avait introduit dans le Code de la consommation un article préliminaire ainsi rédigé : « Au sens du présent code, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Cependant la loi de 2017 a étendu cette définition, et désormais : « Pour l'application du présent code, on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. »

Ce texte transpose en droit français les définitions énoncées par les directives européennes, et pour finir par celle du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

L'énumération finale de la définition couvre la plupart des professions y compris, désormais, agricoles 25.

La finalité de l'acte de consommation est le critère principal de la qualité de consommateur, celui qui le distingue du professionnel. Le consommateur agit dans un but non professionnel, ce qui revient à dire qu'il le fait pour usage personnel ou familial : acheter sa nourriture, se faire soigner, acheter un appareil domestique ou une voiture, souscrire une assurance, voyager, prendre un appartement en location, faire construire son logement, emprunter les sommes nécessaires pour ces dépenses, voilà quelques exemples d'actes de consommation, et l'on pourrait en citer bien d'autres. Du fait de cette finalité personnelle ou familiale, le consommateur est nécessairement une personne physique.

On voit par là que professionnels et consommateurs ne forment pas deux classes distinctes de citoyens. « Nous sommes tous des consommateurs », constatait en 1962 le président Kennedy. Toute personne physique prend, en de multiples occasions de son existence et pratiquement plusieurs fois chaque jour, la qualité de consommateur, même si elle exerce par ailleurs une activité professionnelle. La même personne peut avoir, pour certains actes, la qualité de professionnel, et pour d'autres actes celle de consommateur. Un commerçant, par exemple, agit en consommateur quand il achète sa nourriture. Cette dichotomie n'a rien d'absurde : la même personne peut, selon l'acte qu'elle accomplit, être tantôt en position de force, tantôt de faiblesse. On songe à une situation symétrique avec un autre droit dérogatoire, le droit commercial, qui distingue les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire ou par la forme. Ici, à l'inverse, un contrat échappe au rattachement par accessoire à la profession si cette personne physique « agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité » [professionnelle]. La compréhension de cette formule est toutefois légèrement perturbée par la définition si proche du « non-professionnel » qui lui est une « personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Faire du but de l'acte le critère de la qualité de consommateur est cependant de nature à soulever une difficulté : le but de l'acte (usage personnel ou familial) n'est pas toujours apparent. Lorsque le professionnel ignore, en contractant, la qualité de consommateur de l'autre partie, sera-t-il néanmoins soumis aux règles du droit de la consommation ? Cette question n'a pas, jusqu'à présent, suscité de jurisprudence en France. Si l'on veut que les règles protectrices restent efficaces, il faut éviter que le professionnel puisse trop facilement invoquer son ignorance. Tout au plus pourrait-on écarter l'application des règles protectrices quand le professionnel a été trompé par le consommateur contractant, qui s'est fait passer pour un professionnel 26. Nous suggérons que certains actes soient, en raison de leur nature banale ou du fait qu'il s'agit de contrats d'adhésion, de masse, considérés comme méritant, par nature, la protection du droit de la consommation : on pense au train, à l'autoroute, au compteur d'eau, au téléphone ; le médecin, l'enseignant ou le VRP n'ont à leur sujet aucun moyen particulier de vigilance même si ces situations surviennent dans le cadre du travail ou à des fins professionnelles.

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Diversité des consommateurs ◊ Longtemps la doctrine regretta le champ restreint de la notion de consommateur 27. Reprenons l'article liminaire du Code de la consommation dans sa nouvelle rédaction : « Pour l'application du présent code, on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. »

Désormais, sont d'abord des consommateurs, pourvu qu'ils le fassent à des fins non professionnelles, ceux qui achètent des biens. Toutes sortes de biens peuvent être objet de consommation. Il ne faut pas réduire ceux-ci aux choses consomptibles 28, c'est-à-dire aux biens qui sont détruits par le premier usage (la nourriture par exemple). Des biens meubles durables (la voiture, les appareils domestiques) et des immeubles (le logement) sont des objets de consommation. Certains biens immatériels (les œuvres de l'esprit) peuvent même devenir des objets de consommation 29.

Sont aussi des consommateurs les personnes physiques qui se procurent des services à des fins non professionnelles. La notion de service, que le Code civil ignore, mais qui est couramment utilisée dans les nouvelles branches du droit, notamment en plusieurs endroits du Code de la consommation, couvre toutes les prestations appréciables en argent, en dehors de la fourniture de biens. Certains services sont de nature matérielle (réparation, nettoyage), d'autres de nature financière (assurance, crédit), d'autres encore de nature intellectuelle (soins médicaux, conseils juridiques). Tous peuvent devenir objet de consommation. Il est de plus en plus courant que les actes de consommation concernent à la fois des produits et des services. Même certains usagers de services publics peuvent être considérés comme des consommateurs (v. ss 5).

On peut admettre que le consommateur est non seulement celui qui contracte, mais encore celui qui utilise le bien ou le service à des fins non professionnelles. Un bien acheté par une personne peut, par exemple, être utilisé par les membres de sa famille, qui sont des tiers au contrat de vente. Ces tiers utilisateurs sont, à notre avis, des consommateurs, bien qu'ils soient en marge d'un droit encore enchaîné à la notion de contrat.

Allons plus loin. L'expression très large utilisée par le Code de la consommation – « qui agit » – permet sans doute de considérer comme un consommateur la personne physique qui vend un bien ou qui fournit un service hors du cadre de sa profession 30. Le langage courant parlerait de « particulier » plutôt que de « consommateur. Mais la lettre de la loi doit l'emporter sur le langage courant. Le droit de la consommation pourrait donc s'appliquer dans le cas où un particulier fournit un bien ou un service à un professionnel, par exemple lorsqu'il vend sa voiture à un garagiste. Il y a bien, en pareil cas, un risque de déséquilibre, même s'il est inversé par rapport au cas général.

La formule du Code de la consommation conduit enfin à considérer comme des consommateurs les personnes physiques faisant des actes de placement à des fins non professionnelles, par exemple des opérations en Bourse 31. Certes, les économistes distinguent les consommateurs, les investisseurs et les épargnants : les premiers utilisent leurs disponibilités pour la satisfaction immédiate de leurs besoins, les seconds conservent leurs disponibilités et éventuellement les placent en prévision de besoins futurs. Mais ils présentent tous deux un trait commun : ils sont en situation de faiblesse par rapport aux professionnels avec qui ils contractent. Le Code de la consommation les réunit donc dans la catégorie des consommateurs.

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Faut-il accorder la même protection à tous les consommateurs ? ◊ Il existe une grande diversité de consommateurs, depuis ceux qui sont assez avisés pour se défendre efficacement jusqu'à ceux qui sont particulièrement crédules et vulnérables. Faut-il faire varier la protection en fonction de cette diversité ? La réponse est en principe négative. Le droit de la consommation protège indistinctement tous les consommateurs in abstracto, la présomption de faiblesse est irréfragable. Tenir compte des aptitudes particulières de chaque consommateur susciterait des litiges sans fin et enlèverait son efficacité au droit de la consommation 32.

Cependant, ce principe souffre quelques atténuations :

– Le délit d'abus de faiblesse (C. consom., art. L. 132-13 s.) apporte une protection supplémentaire aux consommateurs en état de particulière faiblesse ou ignorance (v. ss 145).

– Lorsqu'une pratique commerciale (par exemple une publicité) vise une catégorie de consommateurs particulièrement vulnérables, sa déloyauté doit s'apprécier au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie visée (C. consom., art. L. 121-1).

– Le bénéfice de la procédure de surendettement n'est accordé qu'aux débiteurs de bonne foi (C. consom., art. L. 711-1, 713-1, 724-1, 733-15 et 742-2) ; cette règle écarte les consommateurs qui ont été conscients de créer, et d'aggraver leur surendettement et qui ne méritent donc pas d'être protégés.

Les dérogations, on le voit, sont peu nombreuses. Le principe reste ferme : sauf exception, il n'y a pas à classer les consommateurs selon leurs aptitudes ou leur mérite.

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Situations dans lesquelles s'estompe la distinction entre professionnel et consommateur ◊ Il peut arriver qu'une personne se trouve dans une situation hybride, qui s'apparente d'un côté à celle d'un professionnel, de l'autre à celle d'un consommateur. Il faut pourtant choisir une qualification : si la personne est un consommateur, elle profitera des règles réservées à ceux-ci ; elle n'en profitera pas si elle est un professionnel. La difficulté se rencontre dans trois situations différentes :

– D'abord dans le cas où une personne passe un acte nécessaire à sa profession future. Pour la Cour de cassation le but professionnel suffit à écarter l'application du droit de la consommation, même si l'auteur de l'acte n'exerce pas encore sa profession 33.

– Une autre difficulté apparaît dans le cas où une personne se procure un bien ou un service pour un usage mixte, à la fois professionnel et non-professionnel. Un agent immobilier, par exemple, achète une voiture qui lui servira non seulement pour ses tournées professionnelles, mais encore pour transporter sa famille. Il faut sans doute appliquer à cette hypothèse la règle en vertu de laquelle le principal l'emporte sur l'accessoire. On conçoit les difficultés pratiques que pose l'application de la règle. Il y a fort peu de jurisprudence 34. Pour éviter les incertitudes, un auteur propose de refuser la qualité de consommateur à celui qui agit, même partiellement, pour les besoins de sa profession 35.

– La troisième situation est celle d'une personne qui se procure un bien ou un service pour les besoins de sa profession, mais en dehors de sa spécialité professionnelle. La jurisprudence, ici, est abondante et partagée. Un des auteurs de ce précis (Henri Temple), soucieux d'éviter des complications juridiques inutiles, chronophages et génératrices d'incertitudes, propose que certains contrats d'adhésion, tellement usuels et banals, soient considérés comme des actes de consommation par nature (à moins qu'ils ne soient accomplis en grand nombre par le professionnel). Nous allons reprendre ce problème.

B. Personnes parfois assimilées à des consommateurs

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Énoncé du problème ◊ Du fait du caractère protecteur du droit de la consommation, la qualité de consommateur a fait des envieux. Jusqu'à la fin du xxe siècle, la notion était relativement flexible, ce qui permettait certaines extensions. Il n'en est plus de même depuis que la notion de consommateur a été définie par diverses directives européennes et que les lois françaises de 2014 puis de 2017 ont introduit cette définition dans le Code de la consommation (v. ss 7). Désormais, les personnes qui ne répondent pas à la définition légale ne peuvent plus revendiquer la qualité de consommateur.

Des possibilités d'extension subsistent cependant pour les règles dont le bénéfice n'est pas expressément réservé aux consommateurs. Ces règles datent pour la plupart des premières années du droit de la consommation 36. Le législateur répugnait alors à utiliser le mot consommateur. Il préférait s'exprimer de façon indirecte, en excluant les professionnels du bénéfice de la loi (ex. : loi de 1972 sur le démarchage) ou encore, de façon plus directe, en réservant le bénéfice de la loi aux « non-professionnels ou consommateurs » (ex. : loi de 1978 sur les clauses abusives). Ces précautions de langage ont permis à la jurisprudence d'étendre parfois la protection du droit de la consommation à certaines personnes qui ne sont pas des consommateurs, au sens légal du mot, mais qui sont en quelque sorte assimilées à eux. Mieux, au lieu d'uniformiser la terminologie, l'ordonnance du 14 mars 2016 a consacré le terme de « non-professionnel » dans l'article préliminaire (devenu liminaire).

C'est le cas, d'une part, des professionnels agissant en dehors de leur spécialité, et d'autre part des personnes morales agissant à des fins non professionnelles.

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Les professionnels agissant en dehors de leur spécialité ◊ Voici un commerçant qui fait installer un système d'alarme dans son magasin, un avocat qui achète du matériel informatique pour son cabinet. Ces personnes agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont donc pas des consommateurs, au sens du Code de la consommation. Pourtant, le commerçant, l'avocat, dans les exemples cités (et on pourrait en citer bien d'autres), agissent en dehors de leur spécialité, ils sont des profanes et risquent de se trouver, vis-à-vis de leur contractant professionnel, dans une situation d'infériorité comparable à celle d'un consommateur. Ne convient-il pas d'étendre sur eux la protection du droit de la consommation ?

Dans un premier temps, la jurisprudence française s'est partagée, certains arrêts admettant l'extension, d'autres la refusant. Depuis 1995, la Cour de cassation utilise une formule nuancée : n'est pas un consommateur et ne bénéficie donc pas des règles protectrices la personne qui conclut un contrat présentant un « rapport direct » avec son activité professionnelle 37. Ce qui signifie, a contrario, que les règles protectrices s'appliquent lorsque le contrat n'a qu'un rapport indirect avec la profession. Pour déterminer le caractère direct ou indirect du rapport, la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond 38. La situation, pourtant déjà complexe, se complique encore davantage avec la jurisprudence la plus récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cette dernière, à la différence de la première qui ne retient plus que le critère du rapport direct, retient elle aujourd'hui celui de la sphère de compétence dans le champ de son intervention 39.

Cette jurisprudence extensive paraît difficilement compatible avec la définition légale du consommateur. Elle pourrait cependant se maintenir, en jouant sur les mots, dans les cas où la loi utilise l'expression « non-professionnel » à côté du mot « consommateur » 40. Ce serait, à notre avis, regrettable 41. Toutefois la consécration de la notion de « non-professionnel » dans le nouvel article liminaire, et son affectation à l'activité non professionnelle des personnes morales, empêche désormais de s'éloigner de la jurisprudence installée.

Le débat est cependant relancé par la loi du 17 mars 2014, en matière de contrats hors établissement. Les articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation, dans son paragraphe III, étend désormais la protection de la loi au professionnel sollicité dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de son « activité principale » et qu'il n'emploie pas plus de cinq salariés. Nous espérons que cette extension ne se propagera pas au-delà du cas particulier des contrats hors établissement.

Il nous paraît en effet nécessaire de réserver la protection du droit de la consommation aux seuls consommateurs stricto sensu, pour les raisons suivantes :

– D'abord, il n'est pas sûr que la personne agissant à des fins professionnelles, même en dehors de sa spécialité, soit aussi désarmée que le simple consommateur. Elle porte généralement à ses actes une attention plus grande que la personne agissant dans un but purement privé.

– Ensuite, l'extension rend imprécises les frontières du droit de la consommation. Pour savoir si un professionnel agit ou non dans sa sphère de compétence, il faut procéder, cas par cas, à une recherche dont le résultat est toujours aléatoire. Or les contractants ont besoin de connaître par avance les règles qui leur seront applicables.

– Enfin, si l'on veut protéger les professionnels qui agissent en dehors de leur spécialité, il faudrait refuser symétriquement la protection aux consommateurs qui agissent dans leur sphère de compétence. Un avocat, par exemple, devrait être jugé assez compétent pour déjouer, sans le secours de la loi, les pièges juridiques des contrats qu'il signe pour un usage non professionnel. Au binôme professionnel-consommateur serait alors substitué, comme critère d'application des règles protectrices, le binôme compétent-profane. Un tel critère priverait les contractants de toute sécurité juridique et ne peut, pour cette raison, être sérieusement envisagé.

Cette conception stricte doit cependant être tempérée par deux observations : d'une part, la loi élargit en certains secteurs le champ d'application du droit de la consommation 42 ; d'autre part, la loi apporte à certains professionnels en situation de faiblesse une protection spécifique, ne relevant pas du droit de la consommation. Face à ces subtilités byzantines et stériles ne devrait-on pas envisager de qualifier certains de ces actes « d'actes de consommation par nature » (v. ss 11) ?

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Les personnes morales agissant à des fins non professionnelles ◊ L'article préliminaire introduit en 2014 dans le Code de la consommation était formel : seules les personnes physiques pouvaient revendiquer la qualité des consommateurs. C'est, depuis la fin du xxe siècle, la position constante des directives européennes visant à protéger les consommateurs. Un juge italien, souhaitant étendre à certaines personnes morales la protection issue de la directive de 1993 concernant les clauses abusives, avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ; celle-ci avait répondu, comme on pouvait s'y attendre, que la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques 43. Chaque fois que le Code de la consommation réserve sa protection aux « consommateurs », les personnes morales en sont donc exclues.

Cependant, les juges français avaient trouvé un stratagème pour étendre à certaines personnes morales, la protection contre les clauses abusives. En cette matière, depuis 1978, la loi française accorde protection aux « non-professionnels ou consommateurs » (aujourd'hui C. consom., art. L. 212-1, L. 212-3 et L. 241-2). Dans la pensée du législateur de 1978, les deux termes étaient synonymes. Près de trente ans plus tard, la Cour de cassation a utilisé la lettre de la loi pour admettre qu'à la différence du consommateur le non-professionnel peut être une personne morale 44. Derrière l'argument de texte, qui est contestable, l'intention des juges est d'assurer une protection aux personnes morales jugées en situation de faiblesse.

La trouvaille de la Cour de cassation a conduit le législateur, en 2006, à rendre applicable « aux consommateurs et aux non-professionnels » les dispositions concernant la reconduction des contrats (art. L. 215-1 à L. 215-4). En cette matière comme en matière de clauses abusives, certaines personnes morales pouvaient donc bénéficier des règles protectrices du Code de la consommation quand elles contractent avec des professionnels.

La réforme de 2017 de l'article désormais « liminaire » règle la question (en partie) en édictant qu'est « non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

La même question demeure de savoir quelles sont donc les personnes morales qui agissent à des fins non professionnelles ? Ici commence le flou de la jurisprudence. Dans certains arrêts, la Cour de cassation applique le critère utilisé pour les personnes physiques : sont exclues de la protection les personnes morales qui concluent un contrat ayant un « rapport direct » avec leur activité professionnelle 45, ce qui laisse entendre que la protection serait accordée à celles qui concluent un contrat non directement lié à leur profession. Mais on a peine à imaginer une pareille hypothèse, car une personne morale agit nécessairement dans le cadre de ses statuts.

Une autre approche pourrait consister à diviser les personnes morales, selon leur nature, en deux catégories : d'une part, celles qui, exerçant une activité professionnelle, ne seraient en aucun cas protégées par le droit de la consommation ; d'autre part, celles qui, ayant une activité non professionnelle, bénéficieraient de protection chaque fois qu'elles contractent avec des professionnels. La Cour de cassation s'était peut-être engagée dans cette voie lorsqu'elle a jugé, en 2011, que les sociétés commerciales échappent à la protection du droit de la consommation 46, et dans un autre arrêt qu'un syndicat de copropriétaires pourrait en bénéficier 47. La difficulté est alors de tracer la ligne de partage entre les deux catégories. Peut-on admettre, par exemple, que les associations font toutes partie de la catégorie des non-professionnels ?

Cette jurisprudence nous paraît doublement contestable : elle repose sur un artifice de langage et elle crée une insécurité juridique. Nous pensons que les personnes morales ne devraient en aucun cas être assimilées à des consommateurs. Toutefois, c'est désormais inscrit dans la loi et, pour donner de la cohérence à la doctrine, des auteurs rejoignent notre proposition de qualifier certains actes comme consuméristes par nature (v. ss 11, v. ss 12) 48. Outre la clarté du système, il a l'avantage de l'efficacité judiciaire : il y aura continuité dans le régime juridique applicable à tous les maillons de la chaîne de contrats ; cela évitera que le dernier maillon, à qui on opposera les règles de la consommation s'en voie refuser le bénéfice dans ses actions récursoires vers l'amont de la chaîne. Une solution comparable existe déjà pour les règles de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits 49.

Section 2. Le droit de la consommation en gÉnÉral

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Annonce du plan ◊ Le droit de la consommation existe dans la plupart des pays 50. Sans s'attacher à un pays déterminé, il convient, dans cette section, de déterminer le contenu de la matière, d'en chercher le fondement et d'en décrire les méthodes.

§ 1. Contenu du droit de la consommation

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Qu'est-ce que le droit de la consommation ? ◊ Que le lecteur ne s'attende pas à trouver ici une délimitation précise du droit de la consommation. Elle n'est ni possible, ni indispensable 51. Les disciplines juridiques n'ont jamais de frontières tracées au cordeau, et le droit de la consommation ne fait pas exception à la règle. Certains auteurs ont une conception étroite de cette matière, d'autres une conception large. Il serait vain de chercher qui a raison et qui a tort.

La seule démarche possible est de commencer par le cœur du droit de la consommation, et d'aller progressivement vers la périphérie, en indiquant quelle sera la conception retenue dans cet ouvrage.

Le cœur du droit de la consommation est constitué par les règles qui répondent cumulativement à deux critères : a) leur application est principalement réservée aux relations entre professionnels et consommateurs ; b) leur but est de protéger les consommateurs, et donc non seulement les plus vulnérables mais aussi la majeure partie du marché. Dans sa conception la plus étroite, le droit de la consommation se limite à ces règles-là. En France, c'est le cas, par exemple, les dispositions concernant le démarchage, le crédit, les clauses abusives.

Nous adopterons dans ce précis une conception plus large, qui nous paraît nécessaire pour présenter l'ensemble de la matière. Nous déborderons donc l'un et l'autre des critères indiqués ci-dessus :

– D'une part, pour qu'une règle fasse partie du droit de la consommation, il suffit, nous semble-t-il, qu'elle s'applique principalement aux relations entre professionnels et consommateurs. Il n'est pas nécessaire qu'elle s'applique exclusivement à ces relations. Ainsi la garantie des vices cachés, la responsabilité du fait des produits défectueux, les fraudes et falsifications, seront étudiées dans cet ouvrage, bien que les textes les concernant aient théoriquement une application générale. Cela ne les a d'ailleurs pas empêchés d'être intégrés, pour la plupart, au Code français de la consommation.

– D'autre part, il est difficile de se limiter aux règles dont le but est de protéger les consommateurs. Les rapports entre professionnels et consommateurs donnent parfois lieu à l'application de règles qui n'ont pas un but consumériste, mais qui peuvent avoir un effet, positif ou négatif, sur les consommateurs. Pensons, par exemple, aux vices du consentement, à l'inexécution du contrat, à la compétence judiciaire. Certes, ces règles ne font pas, à proprement parler, partie du droit de la consommation. Mais elles lui sont si étroitement liées qu'elles seront évoquées dans cet ouvrage.

Nous n'avons jusqu'à présent cité que les règles générales du droit de la consommation, c'est-à-dire celles qui s'appliquent à l'ensemble des biens et des services offerts aux consommateurs. Il existe aussi des règles spéciales, faites pour protéger les consommateurs de tel bien ou de tel service déterminé : produits alimentaires, produits pharmaceutiques, voitures automobiles, logement, assurances, organisation de voyages, etc. Ces règles spéciales, très nombreuses, élargissent encore le domaine du droit de la consommation. Il n'est pas possible de les étudier toutes dans le cadre de ce précis ; mais les principales seront examinées, spécialement celles concernant les produits et le logement.

Le droit de la consommation est donc plus étendu que le Code de la consommation. Certes, celui-ci est le cœur de la matière, il en rassemble les dispositions les plus importantes. Mais il n'en rassemble pas toutes les dispositions.

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Pluridisciplinarité du droit de la consommation ◊ Longtemps, la nature des règles étudiées a été le seul critère de classification des disciplines juridiques : droit civil, droit pénal, droit judiciaire, droit administratif. À cette classification traditionnelle, les juristes superposent aujourd'hui une autre classification, fondée sur la fonction de la règle juridique. Le droit commercial a constitué le premier exemple de ces disciplines nouvelles ; le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit de l'environnement, le droit de la consommation relèvent de la même classification fonctionnelle. Cette classification est en quelque sorte perpendiculaire et transverse à la première : chaque discipline de la seconde catégorie recoupe les diverses disciplines de la première catégorie. C'est en ce sens que l'on peut parler de pluridisciplinarité.

Quelles sont les disciplines concernées par le droit de la consommation ?

1o Le droit civil doit être cité en premier, puisque les rapports entre professionnels et consommateurs donnent lieu, dans la plupart des cas, à des contrats de droit privé 52. Certaines théories de droit civil, comme la garantie des vices cachés, l'obligation de sécurité ou l'obligation de renseignement, ont une importance particulière pour les consommateurs et entrent dans le champ du droit de la consommation. En sens inverse, certaines dispositions du droit de la consommation, notamment celles concernant les clauses abusives, peuvent être rattachées au droit civil. Signe du lien entre les deux matières, les projets de réforme du droit civil des contrats tiennent compte de certains acquis du droit de la consommation 53. On ne peut pour autant considérer que le droit de la consommation est un simple prolongement du droit civil, car d'autres matières sont concernées, comme nous allons le voir. Néanmoins il est possible de considérer qu'il est une adaptation au marché moderne des idéaux civilistes classiques de liberté du consentement et de loyauté et d'équilibre entre les parties.

2o Le droit pénal occupe, lui, une place importante dans le droit de la consommation, du moins en France 54. De nombreuses obligations imposées aux professionnels dans le but de protéger les consommateurs sont assorties de sanctions pénales. Les fraudes et falsifications, par exemple, sont des infractions pénales spéciales (mais pas en Espagne). On trouve aussi des sanctions pénales en matière de publicité et de crédit. La sanction pénale joue surtout un rôle préventif, par la menace qu'elle fait peser. Il n'en demeure pas moins que la « pénalisation » du droit de la consommation soulève les protestations des professionnels, qui supportent mal la coloration infamante de la peine. On pourrait sans doute éviter le recours systématique au droit pénal 55. C'est dans cet esprit qu'a été présenté, en 2008, le rapport Coulon 56. Mais l'existence de certaines sanctions pénales semble inévitable pour assurer le respect de la loi, à condition que ces sanctions soient proportionnées à la faute commise et adaptées à l'intérêt que la loi protège 57. Notamment quand la sécurité physique et la santé sont en cause.

3o Le droit judiciaire a, lui aussi, un rôle à jouer en droit de la consommation, tant en procédure civile qu'en procédure pénale. Il ne suffit pas de protéger les consommateurs au moyen de règles de fond, il faut encore leur faciliter l'accès à la justice. C'est dans ce but que des procédures simplifiées ont été instituées et que les associations ont reçu le droit d'agir pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs.

4o Le droit administratif lui-même apporte sa contribution au droit de la consommation, et cela de deux façons. D'une part, les agents de l'administration, principalement ceux de la DGCCRF (v. ss 681 et s.), ont pour mission de contrôler l'application des textes protégeant les consommateurs. D'autre part, certains services publics (la Poste, les hôpitaux, pour ne citer que ceux-là) ont avec leurs usagers des rapports qui posent les mêmes problèmes que les relations entre professionnels et consommateurs.

Cette analyse pourrait donner à croire que le droit de la consommation est une matière hétérogène. Il n'en est rien. L'ensemble est animé par une idée commune : la nécessité de protéger les consommateurs contre la puissance ou les fautes de leurs partenaires économiques. Ainsi sont abaissées les barrières qui séparent les disciplines traditionnelles.

Le droit de la consommation n'est cependant pas un droit autonome. Les règles générales du droit civil, du droit pénal, du droit judiciaire, du droit administratif restent applicables. Le droit de la consommation apporte seulement, dans le domaine qui est le sien, des règles particulières qui transcendent les divisions traditionnelles.

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Disciplines voisines du droit de la consommation ◊ Si maintenant nous sortons des limites du droit de la consommation, nous constatons que plusieurs matières le touchent de près et le recoupent sur certains points.

C'est d'abord le cas du droit commercial. Les obligations que le droit de la consommation met à la charge des professionnels pèsent notamment sur les commerçants. Les droits des premiers sont aussi les devoirs des seconds. C'est particulièrement vrai pour la réglementation des pratiques commerciales. Le droit de la consommation ne fait cependant pas partie du droit commercial, non seulement parce qu'il concerne tous les professionnels, commerçants ou non, mais encore parce qu'il a sa finalité propre, qui n'est pas celle du droit commercial.

Un lien particulier unit le droit de la consommation au droit de la concurrence 58. Celui-ci régit les rapports des entreprises les unes avec les autres, il se situe donc en amont du droit de la consommation. Mais il existe, à la frontière entre les deux matières, un ensemble de règles qui appartiennent à l'une aussi bien qu'à l'autre (ainsi l'interdiction de méthodes commerciales agressives). Plus généralement, les règles du droit de la concurrence ont presque toutes des conséquences pour les consommateurs, et réciproquement les règles du droit de la consommation exercent souvent une influence sur les pratiques de la concurrence. La symbiose est si étroite que, sans perdre leur identité, les deux matières pourraient être groupées dans un ensemble qui serait le droit du marché 59.

Autre matière voisine : le droit de la distribution. Il se situe, lui aussi, en amont du droit de la consommation, puisqu'il concerne les activités intermédiaires entre la production et la consommation. Cependant, au point de contact, des chevauchements apparaissent, car les règles destinées à protéger les consommateurs s'appliquent souvent aux activités de distribution. Il reste que le droit de la distribution est plus descriptif, le droit de la consommation plus finaliste.

Des contacts tout différents apparaissent entre le droit de la consommation et le droit de l'environnement. Les deux matières relèvent d'une même philosophie : elles réagissent contre les dangers d'un système qui, cherchant avant tout à produire et à vendre, néglige parfois les véritables intérêts des hommes. Certes, dans son contenu, le droit de l'environnement se distingue du droit de la consommation : le premier entend protéger les hommes contre les atteintes portées au cadre naturel de leur vie ; le second cherche à les défendre contre la puissance économique des entreprises qui leur fournissent des biens ou des services. Mais des recoupements sont possibles : ainsi la pollution de l'eau est à la fois un problème d'environnement et un problème de consommation ; de même l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés 60. En outre, les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux problèmes d'environnement ; ils en tiennent compte dans leurs achats. Ce lien entre consommation et écologie ne fera probablement que se renforcer.

§ 2. Fondement du droit de la consommation

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L'interrogation ◊ Pourquoi la loi protège-t-elle les consommateurs ? Les tenants d'une conception positiviste du droit répondront : parce que les consommateurs, dans la seconde moitié du xxe siècle, ont formé un groupe de pression assez puissant pour obtenir de l'État des lois consuméristes. Cette réponse n'est pas fausse, mais elle ne peut suffire. Il est vrai que les associations de consommateurs ont exercé une influence sur le législateur. Mais, si des associations se sont constituées et ont été écoutées, c'est probablement parce que cela correspondait à un besoin profond de la société. Il faut donc chercher plus loin le fondement des règles protectrices, ce qui nous conduira à peser le pour et le contre.

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Pour ◊ L'existence du droit de la consommation se fonde, selon les idées de l'École de Montpellier de droit de la consommation, sur une triple constatation : a) les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis-à-vis des professionnels ; b) la loi a pour fonction de protéger le faible contre le fort ; c) le droit civil classique est, désormais, impuissant, à lui seul, à assurer la protection des consommateurs.

Nous avons donné, au début de cette introduction, les raisons du déséquilibre entre professionnels et consommateurs. Reste à justifier les deux autres propositions.

La loi a pour fonction de protéger le faible contre le fort. C'est, à nos yeux, sinon sa seule fonction, du moins sa fonction principale. La vie en société ne serait pas possible si certaines personnes étaient en permanence victimes d'abus de puissance. En protégeant les faibles, la loi tend à organiser une société pacifique 61, un état de droit, sans lequel il n'existe pas de vraie civilisation. Sans tomber dans un idéalisme excessif, on peut dire que l'efficacité rejoint ici la morale. La philosophie du droit de la consommation s'apparente à la doctrine solidariste proposée par divers auteurs dans le domaine contractuel 62. L'accord est à peu près unanime sur la nécessité de protéger les salariés, les agriculteurs, les petits commerçants. Les mêmes raisons militent en faveur de la protection des consommateurs. Raisons si fortes que, dans certains États (l'Espagne, le Portugal), la protection du consommateur a valeur constitutionnelle.

Cette protection, le droit civil classique est impuissant à l'assurer. On trouve bien, dans le Code civil, des remèdes contre certains déséquilibres contractuels : ainsi la théorie des vices du consentement, celle de la garantie dans la vente, de la responsabilité. Mais les remèdes du Code civil sont généralement inaccessibles pour les consommateurs, car ils supposent des actions en justice exercées individuellement après la conclusion et souvent même après l'exécution du contrat. Qui, ayant acheté un pot de yaourt avarié, irait exercer l'action en garantie des vices cachés ?

Si l'on veut bien accepter les trois propositions qui précèdent, on en vient à la conclusion que le législateur doit poser, pour équilibrer les rapports entre professionnels et consommateurs, des règles plus efficaces que celles du Code civil 63. La consommation est un phénomène économique de masse : les intérêts, souvent petits si on les examine un à un, sont considérables dès lors qu'on les prend globalement, dans l'espace et dans le temps (v. ss 21 et s.). Les règles nouvelles doivent donc prendre une dimension préventive et collective que n'ont pas celles du Code civil. On cherchera, par exemple, à retirer du marché les produits dangereux avant qu'ils ne causent des dommages, ou encore à éliminer les clauses abusives avant que les contrats ne soient conclus.

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Contre ◊ Les règles du droit de la consommation, spécialement les règles préventives et collectives, imposent des contraintes aux professionnels. Elles dérogent donc au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Leur prolifération pourrait, en cas d'excès, présenter des inconvénients. Il n'est pas bon d'encombrer le droit d'une multitude de textes qui risquent, ou de n'être pas appliqués ou, s'ils le sont, de paralyser l'activité économique.

En outre, il est dangereux de donner aux consommateurs l'impression que la loi les protège en toutes circonstances et de créer ainsi chez eux une mentalité d'assistés, voire d'incapables. La surprotection risque de perpétuer la situation de faiblesse dans laquelle se trouvent la plupart des consommateurs. Elle risque aussi d'être abusivement utilisée par les consommateurs les plus malins.

Enfin, les contraintes imposées aux entreprises ont un coût qui se répercute nécessairement sur les prix demandés aux consommateurs. Ces derniers font finalement les frais de la protection qui leur est accordée.

Ces critiques du droit de la consommation ne doivent pas être sous-estimées. Pour équilibrer les rapports entre partenaires économiques, il est peut-être plus important de modifier les comportements des consommateurs que de multiplier les règles juridiques. Il faut que les consommateurs prennent en charge, dans la mesure du possible, leur propre défense. C'est affaire d'information et d'éducation 64.

Mais l'évolution des comportements, à supposer qu'elle soit possible, ne se réalisera pas du jour au lendemain. Et elle ne mettra jamais tous les consommateurs à l'abri de tous les abus. Les critiques ci-dessus évoquées ne sauraient donc, à notre avis, être utilisées pour nier l'utilité des règles protectrices et pour abandonner au non-droit les actes de consommation. Le non-droit laisserait les consommateurs, et spécialement les plus faibles d'entre eux, sans défense devant les abus de puissance économique. Tout est finalement question de mesure : à condition de ne pas se transformer en carcan, le droit de la consommation a pleinement sa place dans une économie de marché.

La théorie économique confirme ce point de vue.

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Théorie économique fondamentale de la consommation ◊ Il faut absolument et fermement combattre une idée insidieuse, mais parfois répandue dans les universités, les médias, les instances économiques, selon laquelle le droit de la consommation serait subversif 65, inutile ou superflu, ou économiquement aberrant. Voire qu'il serait dirigé contre l'entreprise 66. Certes il a parfois été présenté ou souhaité comme ce qu'il n'est pas, une sorte de brûlot propagateur et auxiliaire de la lutte des classes 67. Mais cette conception du consommateur, fausse et dangereuse, aussi bien pour l'entreprise, le consommateur et la société, a vécu. En réalité toute l'économie n'a qu'un seul but : le consommateur (et aussi, suivant Keynes : l'emploi). Adam Smith est sans doute le premier à l'avoir dit nettement, reconnaissant ainsi que la place du consommateur dans l'économie est sa finalité ultime : « La consommation […] est l'unique but de toute production […] 68. »

Quant à Jean-Baptiste Say, pourfendeur de Ricardo (ce dernier ne s'intéressant guère au consommateur), il voit, dans le consommateur, un agent essentiel de l'économie (et pas seulement son but ultime), une fonction d'épargne et de demande : « […] si toutes les denrées renchérissent, le [consommateur] est plus pauvre […] et comme la classe des consommateurs embrasse la nation toute entière […] la Nation entière est plus pauvre […] 69 ».

Car l'économie ne connaît que deux fonctions : l'offre (elle-même alimentée par la production et le commerce), et la demande. Or la consommation, selon les pays et les cycles, représente de deux tiers à trois quarts de la demande totale : c'est dire son immense importance dans le mécanisme du marché et les politiques de relance.

C'est ainsi que s'est progressivement construite, dans la science économique moderne, une Théorie économique de la consommation, et qu'ont été posés les problèmes soulevés, dans un système de marché, par l'asymétrie de l'information 70. Il est clair, en effet, que le marché ne peut fonctionner qu'autant qu'existe, et est maintenu, dans les rapports de négociation, un équilibre entre l'offre et la consommation. Tout le droit de la consommation a pour objet le réglage fin, constamment surveillé, de ce délicat équilibre, par les droits reconnus aux consommateurs (et effectivement sanctionnés), ou à leurs associations.

Le droit a été récemment appelé à la rescousse par de grands économistes (à la suite de la crise mondiale provoquée par les banques américaines) pour repenser, puis recomposer, l'espace sociopolitique et les fondements des politiques économiques pour le monde de demain 71. C'est bien justement la fonction fondamentale du droit économique que de contenir les pulsions de l'économie spontanée, et de les faire revenir à l'équilibre rompu : le droit de la consommation en est le cœur, même si un effet grossissant et d'optique attire l'attention sur son alter ego, l'autre pilier du droit économique, le droit de la concurrence.

En ce siècle commençant et assiégé par les doutes de 7 milliards d'humains, le droit de la consommation (et les questions d'environnement) occupe le cœur des appels à l'aide intellectuelle que les économistes lancent aux juristes. Encore faudrait-il que ces derniers ne se bornent pas à donner leurs réponses techniciennes et mécaniques, apprises à la Faculté, mais sondent enfin, à nouveau, comme aux origines, les fondements primaux les plus forts du Jus 72. Les séquelles « révoltogènes  » de l'affaire dite, euphémiquement, des sub primes ne sont pas apaisées dans les consciences citoyennes. La crise des « Gilets jaunes » (2018-2019) a commencé comme une révolte des consommateurs. Et, dans l'histoire, le prix, la suffisance ou la qualité du pain ont provoqué maintes révolutions. Cette crise est le résultat d'un relâchement des règles légales et prudentielles en Amérique 73. Le droit de la consommation, lato sensu, est capable d'apporter un renouvellement de l'éthique collective. Le « modèle concurrentiel de base » qui admet par hypothèse, et sans état d'âme, que tout le système repose sur le postulat de consommateurs rationnels et d'entreprises maximisant leur profit tient toute intervention de l'État comme indésirable. C'est une vue de l'esprit, démentie par l'observation. 74

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Théorie économique de la fonction de consommation-demande ◊ La demande globale va orienter l'offre même si l'inverse joue aussi. La demande globale est composée, très directement pour deux tiers à trois quarts de sa masse, selon les pays, de la consommation des particuliers. Le rapport entre la consommation d'un ménage et son revenu est appelé « sa fonction de consommation 75 ». Cette fonction est à multiplier par le nombre de ménages, et par la variation ou la constance du revenu des ménages. 76 C'est la fonction globale de la consommation. Si on y réfléchit plus finement, la fonction consommation suggère deux observations : cette fonction oriente la demande en raison de la qualité de l'offre perçue, elle fléchit et pénalise la demande si les biens vendus sont trop chers (épuisement de la propension marginale à consommer 77), ou, ce qui n'est pas si différent, de mauvaise qualité. De plus, dans ce dernier cas, le consommateur devra aussi gérer les conséquences de la malqualité : perte d'usage, perte de temps, parfois même blessure ou maladie. On le voit, quoique discret, et son rôle méconnu, le droit de la consommation joue ici un rôle primordial. C'est lui, et lui seul, qui peut éviter les mauvais choix, les mauvais produits, mais pas encore, malheureusement, les produits trop chers : la lésion (ce vice du contrat qui permet de l'annuler ou d'en réduire le prix) n'existe pas encore, en France, en ce qui concerne les prix abusivement hauts (on la rencontre néanmoins dans la loi au Québec 78 et en Allemagne 79, et elle est implicite dans l'idée de juste prix).

Les « théories de la consommation tenant compte du futur » (différant en cela de l'explication keynésienne) emportent des conséquences macroéconomiques 80 qu'il serait hors de propos d'exposer ici. Il convient néanmoins de relever qu'en période de récession (où l'Europe se trouve à ce jour, y compris désormais l'Allemagne en 2019), et a fortiori de déflation, la psychologie des consommateurs va accentuer l'effondrement économique.

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Théorie économique de l'acte de consommation-choix ◊ Si la consommation-demande remplit le rôle si décisif que l'on vient de décrire, c'est très logiquement que la théorie économique (et aussi les techniques du marketing, mais pour d'autres raisons il est vrai) s'est penchée sur les mécanismes du choix effectué par le consommateur au moment de son achat. Ces milliards de décisions microéconomiques par an orientent et façonnent le marché et le fonctionnement de l'économie. C'est ce que l'on appelle le « problème central du choix du consommateur ». 81 Et c'est sur ce problème central que le droit de la consommation est appelé à jouer le rôle le plus éminent. Les microéconomistes, suivis avec l'attention que l'on devine par les économistes d'entreprises et mercaticiens, ont étudié avec une grande précision les contraintes budgétaires d'un individu lorsqu'il effectue un acte de consommation, et les choix stratégiques du consommateur entre l'achat d'un bien ou d'un autre. On y voit bien que si le consommateur – ou des millions comme lui 82 – fait un mauvais choix stratégique, d'autres filières ou entreprises concurrentes vont en pâtir. On a aussi étudié la courbe de la demande pour un produit déterminé en fonction de la variation de prix (et il faudrait aussi introduire dans le modèle, la variation qui revient au même de qualité et durabilité, compatibilité, substituabilité). Il ne sera pas nécessaire dans ce Précis d'aller au-delà et il suffira d'éveiller la curiosité du lecteur en le renvoyant à la théorie de préférences du consommateur et aux « courbes d'indifférence » ou à celles de l'« utilité marginale ». 83 Il conviendrait sans nul doute que les jusconsuméristes coopèrent avec les microéconomistes pour rechercher, au sein des analyses de ces derniers, quels sont les points vulnérables de l'acte de choix ; si un consommateur se trompe ou est trompé, on peut être certain qu'il ne sera pas seul : des millions d'autres le feront et l'effet de masse perturbera le marché. Le droit de la consommation doit recenser ces erreurs, et imaginer les dispositifs habiles (mais si possible simples !) qui corrigent les dérives de l'économie de marché au bénéfice de tous. La complexité du droit de la consommation n'est pas acceptable : elle le rend inapplicable à sa fonction. Si on le simplifie on le rendra beaucoup plus efficace à la mission qui lui est dévolue. On peut même imaginer qu'il devienne un substitut largement partiel aux arcanes du droit de la concurrence : l'autorégulation de l'économie doit partir avant tout de l'action judiciaire efficace de la victime, du consommateur ou de l'entreprise.

§ 3. Méthodes du droit de la consommation

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Présentation du paragraphe ◊ Pour équilibrer les rapports entre professionnels et consommateurs, le législateur utilise des méthodes diverses qui seront présentées deux à deux, comme autant de binômes. Chacun de ces binômes pourrait théoriquement être considéré comme une alternative offerte au législateur. En fait, l'examen des législations montre que les diverses méthodes sont, dans la plupart des pays, utilisées cumulativement.

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Hard law, soft law ◊ Le droit de la consommation est fait, pour sa majeure partie, de textes impératifs imposant des obligations aux professionnels et comportant des sanctions. Ces règles relèvent d'un ordre public de protection 84. Mais il existe aussi, en droit de la consommation, des règles non obligatoires, dont le respect est seulement recommandé aux professionnels. Faute de locution française appropriée, nous utilisons, pour désigner ces deux catégories de règles, les expressions anglaises « hard law » et « soft law ». Les pays du nord de l'Europe ont une certaine prédilection pour le soft law. Le droit français lui laisse une petite place, comme une espèce de complément du hard law 85. Les Français ne nourrissent guère d'illusions sur l'efficacité d'un droit qui serait entièrement « soft ».

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Information, protection ◊ Informer les consommateurs, c'est admettre qu'ils sont capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts : la loi se borne à leur donner les moyens de le faire. Protéger les consommateurs, c'est reconnaître que ceux-ci, même informés, sont victimes d'abus contre lesquels ils ne peuvent lutter ; la loi vise alors à supprimer directement ces abus. À la première méthode appartiennent notamment l'obligation d'information (v. ss 51 et s ; v. ss 323 et s.), l'interdiction des tromperies et l'institution de délais de réflexion. À la seconde, l'annulation des clauses abusives ou la réglementation du contenu du contrat. Aucune réflexion approfondie n'a été menée, à notre connaissance, sur le choix entre les deux moyens. En quels cas l'information suffit-elle ? En quels cas la protection est-elle nécessaire ? Cela devrait dépendre, à la fois, de la catégorie de consommateur concernée et de la nature de l'abus constaté. Mais la position du législateur relève plus de l'empirisme que du raisonnement.

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Méthodes préventives, méthodes curatives ◊ Certaines dispositions tendent à éviter que les consommateurs ne subissent un préjudice ; ainsi celles qui visent à retirer du marché les produits dangereux ou à supprimer les clauses abusives dans les modèles de contrat. D'autres dispositions cherchent à réparer les conséquences d'un préjudice déjà réalisé ; c'est le cas, par exemple, de la responsabilité du fait des produits ou de l'annulation des clauses abusives dans les contrats déjà conclus. Le cumul des deux méthodes est inéluctable. Certes, la prévention est préférable, mais elle ne saurait être totalement efficace, et le législateur ne peut donc se désintéresser de la réparation.

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Moyens individuels, moyens collectifs ◊ Les remèdes individuels relèvent d'une conception classique du droit privé : chaque contrat est une entité distincte, chaque victime a des droits qui lui sont propres ; le droit de la consommation connaît et renforce ces moyens individuels, par exemple en organisant la responsabilité du fait des produits défectueux ou en instituant une garantie de conformité dans la vente. Mais la consommation est un phénomène de masse. Des millions de consommateurs sont influencés par les mêmes publicités, achètent les mêmes produits, signent les mêmes documents contractuels. Les lois modernes ont donc imaginé des moyens collectifs de protection. Les règles préventives ont une vertu collective : éviter une source de dommages, c'est protéger tous les consommateurs qui risqueraient d'en être les victimes. Mais aussi, en assurant le fonctionnement concurrentiel loyal du marché, de protéger les compétiteurs honnêtes et donc, au final, de diffuser une culture collective plus vertueuse. D'autres moyens collectifs sont de nature procédurale : ainsi les actions en justice que peuvent exercer les associations de consommateurs (v. ss 594 et s.).

Section 3. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN FRANCE

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Généralités ◊ La protection des consommateurs est, en France, une préoccupation ancienne. Sans même remonter à la police des marchés au Moyen Âge, on en trouve quelques témoignages au xixe siècle. Mais cette protection, faite d'éléments épars, n'était alors pas conçue comme une politique cohérente et spécifique. Un premier texte majeur fut la loi du 1er août 1905 réprimant les fraudes et falsifications des produits (v. ss 203 et s. ; v. ss 214 et s.) 86. Mais c'est surtout dans la seconde moitié du xxe siècle que la protection des consommateurs devint en France une politique digne de ce nom. Elle y a pris un développement considérable et a sur certains points servi d'exemple dans l'Union européenne. L'École de Montpellier de droit de la consommation y joua un rôle notable.

La protection des consommateurs, en France, résulte de la conjugaison de trois facteurs : des organismes de défense, des institutions de droit public et une série de lois consuméristes.

§ 1. Les organismes de défense des consommateurs

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Coopératives de consommation ◊ Les coopératives de consommation sont des groupements constitués entre consommateurs pour assumer une fonction ordinairement remplie par des entreprises capitalistes : la coopérative vend à ses membres les produits qu'elle achète, et elle les vend en principe à un meilleur prix qu'une entreprise capitaliste, car elle ne cherche pas à réaliser un profit. Les mutuelles relèvent de la même démarche mais au lieu de vendre des produits elles fournissent des services aux mutualistes (santé, crédit, assurances…) 87.

Les coopératives font figure de précurseurs dans le mouvement de défense des consommateurs, puisqu'elles sont apparues dès le xixe siècle dans divers pays européens, dont la France 88.

En France, les coopératives sont constituées sous forme de sociétés, et généralement de sociétés anonymes à capital variable. Le régime juridique est complexe, car les sociétés coopératives de consommation sont régies par une cascade de textes, qu'il n'est pas toujours facile de coordonner entre eux : la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales 89, la loi du 24 juillet 1867 (titre III) sur les sociétés à capital variable 90, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la loi du 7 mai 1917 sur les coopératives de consommation.

En outre, une société coopérative européenne a été instituée par un règlement communautaire no 1435 du 22 juillet 2003.

Les coopératives de consommation ont, pour la plupart, perdu leur pureté originelle. Deux traits tendent à les rapprocher des entreprises capitalistes :

– d'une part, de nombreuses coopératives vendent à toutes sortes de clients, coopérateurs ou non. Cette possibilité, admise par la loi, déroge à l'un des principes de base du mouvement coopératif. Elle conduit les sociétés coopératives à utiliser des méthodes commerciales qui ne sont guère éloignées de celles des entreprises capitalistes ;

– d'autre part, les coopératives atteignent souvent de telles dimensions que l'assemblée générale n'a plus aucun rôle réel et que les pouvoirs sont, en fait, dans les mains de quelques dirigeants. La situation n'est pas fondamentalement différente de celle des grandes sociétés par actions.

De là résulte que les coopératives de consommation et les mutuelles occupent une position ambiguë : organismes de protection des consommateurs, elles ont aussi, vis-à-vis des consommateurs, la qualité de professionnel et doivent donc respecter les règles du droit de la consommation.

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Associations de consommateurs 91 ◊ L'association est régie en France par la loi du 1er juillet 1901. C'est la « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices ». Les associations connaissent dans notre pays un grand succès car elles permettent la défense de toutes sortes d'intérêts collectifs, depuis ceux des pêcheurs à la ligne jusqu'à ceux des industriels de la métallurgie. Ce mouvement associatif témoigne de la volonté des citoyens de participer, en dehors des organismes publics trop lointains, à la vie sociale, économique et culturelle de leur pays. C'est dans ce mouvement que sont apparues les associations de consommateurs . Elles sont plus tardives et moins puissantes que les syndicats de travailleurs : on se mobilise plus volontiers, semble-t-il, pour accroître ses gains que pour réduire ses dépenses.

La notion de « asymetric information » a valu le prix Nobel d'économie à George Akerlof et Joseph Stiglitz. George Akerlof, Robert Shiller, Marchés de dupes. L'économie de la tromperie et de la manipulation, Odile Jacob, 2016 ; « Communiqué de presse : le Prix de Sciences économiques institué par la Banque de Suède à la mémoire d'Alfred Nobel, 2001 », accessible sur www.nobelprize.org/prizes/economic-sciences/2001/9307-communique-de-presse-le-prix-de-sciences-economiques-institue-par-la-banque-de-suede-a-la-memoire-dalfred-nobel-2001/ ; Joseph Stiglitz et al., « On the impossibility of informationally efficient markets », The American Economic Review, vol. 70, no 3, 1980. 393-408.

Bihl, Consommateur réveille-toi ! Syros, 1993.

Temple, « Le droit de la consommation est-il subversif ? », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 1068.

Louis Pinto, « La construction sociale d'une fiction juridique : le consommateur, 1973-1993 », Actes de la recherche en sciences sociales, no 199, 2013, p. 4-27.

Noblot, La qualité du contractant comme critère légal de protection, essai de méthodologie législative, LGDJ 2002.

Ferrier, « Le droit de la consommation, élément d'un droit civil professionnel », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 373.

« Lorsqu'elle procède au don de chiens, la SPA agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation », Civ. 1re, 1er juin 2016.

Calais-Auloy, « De la notion de commerçant à celle de professionnel », Mélanges Paul Didier, Economica 2008, p. 81.

Voir la recommandation des clauses abusives sur les complémentaires santé, no 17-01.

Delvolvé, « La question de l'application du droit de la consommation aux services publics », Dr. adm. 1993. 3 ; Lecerf, Droits des consommateurs et obligations des services publics, Éd. d'organisation, Paris 1999 ; Chevallier, « La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? », D. 2000. Chron. 575 ; Amar, « Plaidoyer en faveur de la soumission des services publics administratifs au droit de la consommation », CCC 2002. Chron. no 2 ; Maillard-Desgrées du Loû, Droit des relations de l'administration avec ses usagers, PUF 2000 ; Monnier, « Services publics et droit de la consommation en droit français et communautaire », RID éco. 1996. 393 ; Clamour, Personnes publiques et droit de la consommation, J.-Cl. administratif, fasc. 150-10.

Arrêt Bac d'Eloka, T. confl. 22 janv. 1921 (D. 1921. 3.1).

Bihl, Une histoire du mouvement consommateur, mille ans de luttes, Aubier, 1984 ; Tuffery, Ébauche d'un droit de la consommation : la protection du chaland sur les marchés toulousains aux xviie et xviiie siècles, LGDJ 1998 ; Marion, « le droit de la consommation et la réglementation des métiers de l'empire romain et de l'époque médiévale », Mélanges Claude Masse, Éd. Blais, Canada, 2003, p. 147.

Certains d'entre eux sont d'ailleurs transformés en sociétés anonymes. Ainsi la Poste en 2010.

Commentaire Rochfeld à la RTD civ. 2000. 656.

Zarka, Le Défenseur des droits, D. 2011. 1027.

En ce sens, pour un organisme du droit public gérant un régime légal d'assurance-maladie : CJUE 3 oct. 2013 (D. 2013. 2334).

La théorie économique converge vers la théorie juridique mais par un autre angle celui de l'équilibre idéal du marché, exposé par le prix nobel Gérard Debreu, « Existence of an equilibrium for a competitive economy » [« Existence d'un équilibre pour une économie compétitive »], [archive], Econometrica, 1954.

Pour la Cour de cassation, l'agriculteur est un professionnel (Civ. 1re, 2 juill. 2014, D. 2014. 1492), ce qui est consacré désormais par l'article liminaire.

Pour la CJCE, il n'y a pas à tenir compte de circonstances ou d'éléments dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité du consommateur s'est comportée de manière telle qu'elle a légitimement pu faire naître l'impression qu'elle agissait à des fins professionnelles (CJCE 20 janv. 2005, D. 2005. IR 458 ; CCC 2005, no 100, note Raymond).

Calais-Auloy et Temple, Droit de la consommation, 9e éd., Dalloz 2015, no 8.

Les étymologies sont souvent confondues. Consommer vient du verbe latin consommare (accomplir, achever). Consomptible dérive du verbe consumer, qui vient du latin consumere (détruire, consumer).

Caron, « Le consommateur en droit d'auteur », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 245.

Cependant, dès le xixe siècle, Émile Zola (Au bonheur des Dames) avait décrit les pièges tendus aux consommateurs par les grands magasins. Et au début du xxe siècle, Charles Gide (Cours d'économie politique, Sirey, 1909, p. 719 s.) avait montré que le consommateur, loin d'être le roi du système libéral, risquait d'en devenir la victime.

Gicquiaud, « Le consommateur-vendeur », D. 2014. 559.

Causse, « L'investisseur », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 261 ; Guyon « Actionnaires et consommateurs », eod. loc., p. 481 ; Mousseron (Pierre), « L'associé consommateur », eod. loc., p. 751.

Nous ne pouvons donc adhérer à la proposition de M. Chazal, pour qui la présomption de faiblesse du consommateur devrait être une présomption simple, susceptible de preuve contraire (Chazal, « Le consommateur existe-t-il ? », D. 1997. Chron. 260).

Civ. 1re, 10 juill. 2001 (D. 2002. Somm. 932, obs. Tournafond ; D. Affaires 2001. 2828, obs. Rondey ; RTD civ. 2001. 873, obs. Mestre et Fages).

On peut cependant citer un arrêt par lequel la Cour de cassation, s'agissant de l'achat à crédit d'un véhicule à usage mixte, a refusé d'appliquer les règles sur le crédit à la consommation ; il est vrai que le contrat de prêt mentionnait que le véhicule était à usage professionnel (Civ. 1re, 4 mai 1999, D. 1999. IR 170).

Paisant, « Essai sur la notion de consommateur en droit positif », JCP 1993. I. 3655.

Sans parler de règles plus anciennes encore, qui étendent leur protection à toute personne (ex. : loi de 1905 sur les fraudes et falsifications).

Civ. 1re, 24 janv. 1995 (D. 1995. J. 327, note Paisant ; RTD civ. 1995. 362, obs. Mestre).

Civ. 1re, 17 juill. 1996 (JCP 1996. II. 22747, note Paisant).

Essentiellement les contrats relevant de la construction immobilière (les contrats entre promoteur et consommateur relèvent eux toujours de la compétence de la première chambre civile), voir Civ. 3e, 4 févr. 2016, no 14-29.347.

Selon un philosophe non juriste, Fouillée, s'inspirant aveuglément des thèses de Kant sur la volonté.

Clauses abusives (art. L. 132-1) ; reconduction des contrats (art. L. 136-1). En 2014, la Cour de cassation a jugé que l'art. L. 136-1 ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat en rapport direct avec leurs activités (Civ. 1re, 2 juill. 2014, D. 2014. 1492).

En ce sens : Paisant, « À la recherche du consommateur. Pour en finir avec l'actuelle confusion née de l'application du critère du rapport direct », JCP 2003. I. 121.

Ainsi en matière de fraudes et falsifications (art. L. 213-1 s.), de sécurité des produits et services (art. L. 221-1 s.), de cautionnement (art. L. 341-1 s.).

CJCE 22 nov. 2001 (JCP 2002. II. 10047, note Paisant ; D. Affaires 2002. AJ 90, obs. Rondey, et Som. 40, obs. Pizzio ; CCC 2002, no 18, note Raymond ; RTD civ. 2002. 291, obs. Mestre et Fages).

Civ. 1re, 15 mars 2005 (D. 2005. 1948, note Boujeka ; D. Affaires 2005. AJ 887, obs. Rondey ; CCC 2005, no 100, note Raymond ; RTD civ. 2005. 391, obs. Mestre et Fages).

Civ. 1re, 27 septembre 2005 (D. 2006, J. 238, note Picod) ; Civ. 3e, 16 septembre 2014 (D. 2014. 2390, note Skrzypniak).

Com. 6 septembre 2011 (D. 2011. 2198).

Civ. 1re, 23 juin 2011 (D. 2011. 2245, note Tisseyre).

Julien, « La consumérialité », Mélanges Neau-Leduc, LGDJ, 2018.

Temple, Food Traceability and Emerging Technologies, Food Biology Series, en collaboration avec D. Montet et Ramseh C. Ray, États-Unis, Science publishers, CRC Press, CIRAD, juin 2017.

Bourgoignie, Éléments pour une théorie du droit de la consommation, Story Scientia, Bruxelles, 1988, nos 28 s.

Une bibliographie des droits étrangers sera donnée à la fin de cet ouvrage.

Il est utile, en revanche, de définir, comme nous avons cherché à le faire dans les développements précédents, les notions de professionnel et de consommateur, car elles délimitent le domaine d'application des principales règles du droit de la consommation.

Calais-Auloy, « L'influence du droit de la consommation sur le droit des contrats, RTD civ. 1994. 240 ; Chazal, « Réflexions épistémologiques sur le droit commun et les contrats spéciaux », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 279 ; Hondius, « Consumer law and private law : where the twain shall meet », Liber Amicorum N. Reich, Nomos, Baden-Baden 1997, p. 311 ; D. Mazeaud, « Droit commun du contrat et droit de la consommation », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 697 ; Micklitz, « La modernisation du droit des obligations : l'intégration du droit de la consommation et l'européanisation », RED consom. 2003, p. 3 ; Rzepecki, Droit de la consommation et théorie générale du contrat, PUAM 2002 ; Rochfeld, « Du statut du droit contractuel de protection de la partie faible », Mélanges Viney, LGDJ 2008, p. 835.

Sur l'avant-projet Catala, voir not. les commentaires de G. Paisant (JCP 2006, act. 429), de B. Fauvarque-Causson et D. Mazeaud (RED consom. 2006, 30). Sur l'avant-projet de la Chancellerie, voir not. les commentaires de R. Cabrillac (JCP 2008, II, 190), A. Ghozi et Y. Lequette (D. 2008. Chron. 2609), D. Mazeaud (D. 2008. Chron. 2675), D. Mainguy (D. 2009. Chron. 308).

Luc Bihl, Le droit pénal de la consommation, Nathan 1989. Renucci, Droit pénal économique, Masson 1995 ; Calais-Auloy, « Les sanctions en droit de la consommation », Mélanges Bouloc, 2006, p. 75.

M.-Th. Calais-Auloy, « La dépénalisation du droit des affaires », D. 1988. Chron. 315 ; Matsopoulou, « Un premier regard sur la dépénalisation du droit des affaires », D. 2008. Chron. 864.

B. Coulon, « La dépénalisation de la vie des affaires », La Documentation française., 2008.

L'amende est adaptée dans la mesure où elle est assez élevée pour rendre l'infraction à la loi moins rentable que le respect de celle-ci. Mais elle se répercute peu ou prou sur les prix, donc sur le consommateur. D'autres sanctions pourraient être plus souvent utilisées, comme la publicité de la condamnation.

Sur les liens entre les deux disciplines, v. « Concurrence et consommation », ouvrage collectif sous la direction d'Yves Serra et Jean Calais-Auloy, Dalloz 1994 ; Canivet et Champalaune, « Le comportement du consommateur dans la définition du marché », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 227 ; Cseres, « The interplay between consumer protection and competition Law in the EC », RED consom. 2005, p. 5. Payet, Droit de la concurrence et droit de la consommation, Dalloz, bibl. des thèses, 2001. De façon significative, la loi du 3 janv. 2008 a été intitulée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ».

Bernitz, « Harmonisation et coordination de la législation du marché : la notion de droit du marché », RTD com. 1971. 1. V. Lucas de Leyssac et Parleani, Droit du marché, PUF 2002.

John F. Kennedy, le 15 mars 1962, « Special Message to the Congress on Protecting the Consumer Interest », presidency.ucsb.edu, consulté le 8 mars 2013.

Boy, « Précaution, traçabilité et droits du consommateur », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 131.

Darwin, dans la série d'ouvrages écrits au xixe siècle, constate que l'évolution, après avoir procédé par sélection naturelle, qui conduit à l'élimination des faibles, fait progressivement apparaître la civilisation, qui organise au contraire la protection des faibles. C'est ce que Patrick Tort appelle l'effet réversif de l'évolution (P. Tort, L'effet Darwin, Éd. du Seuil 2008).

Voir notamment D. Mazeaud, note au D. 2005, J. 1828 ; Lequette, « Bilan des solidarismes contractuels », Mélanges Paul Didier, Economica 2008, p. 247.

Sur le point de savoir si le droit de la consommation est un facteur de dépérissement, ou au contraire de rajeunissement de la théorie générale des obligations, V. Malaurie, « Droit romain des obligations, droit français contemporain des contrats et l'Europe d'aujourd'hui », JCP 2000.I.246. Sur l'effet préventif des règles de droit civil, V. Malaurie, « L'effet prophylactique du droit civil », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 669.

En France, l'éducation à la consommation est théoriquement obligatoire depuis plusieurs années, mais elle n'est pas encore passée dans les faits.

H. Temple, « Le droit de la consommation est-il subversif ? » in Mélanges Calais-Auloy, Dalloz, 2000.

H. Temple, « Droit de la consommation et économie de marché », Revue Marketing et communication, 2005, no 3 ; « Le droit de la consommation est-il contre l'entreprise ? », Revue Marketing et communication, 2005, no 2.

Th. Bourgoignie, Éléments pour une théorie du droit de la consommation, Bruylant, Bruxelles, 1988, passim.

Adam Smith, Richesse des nations, t. II, liv. IV, chap. 8.

Jean-Baptiste Say, Traité d'économie politique, liv. I, chap. 17.

Le mot consumérisme est ambigu : il désigne à la fois une société vouée à la consommation de masse et le mouvement consistant à lutter contre les dangers de cette consommation de masse.

Stiglitz et Akerlof, Prix Nobel d'économie, 2001.

J-E. Stiglitz, Quand le capitalisme perd la tête, Fayard, 2005 ; v. aussi H. Temple, Théorie générale de la nation – L'architecture du monde, L'Harmattan, 2014, p. 171 s.

Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité, rééd. Dalloz, 2006.

J.E. Stiglitz, Le triomphe de la cupidité, LLL, 2010.

J.E. Stiglitz, Principes d'économie moderne, De Boeck, 2000, p. 26 s.

Ibid., p. 598; v. la courbe qui établit le lien consommation et revenu disponible, p. 599.

J.E. Stiglitz, ibidem, p. 580 s.

Ibid., p. 582.

Article 8 de la loi sur la protection du consommateur ; Cour du Québec, greffe de Montréal, Jasmin c/ Société des alcools du Québec, 2015 QC CA 36 (CanLII).

§ 138 du BGB.

En France, cette prise de conscience doit beaucoup aux auteurs suivants : Luc Bihl (« Vers un droit de la consommation », Gaz. Pal. 13-14 sept. 1974 ; Consommateur défends toi ! Denoël, 1976) ; Gérard Cas (La défense du consommateur, PUF, Que sais-je ?, 1975); José Doyere (Le combat des consommateurs, Éd. du Cerf, 1975) ; Denise Nguyen-Thanh (Techniques juridiques de protection des consommateurs, INC, 1970).

Ibid., p. 604.

J.E. Stiglitz, ibid., p. 148 à 167.

On peut même désormais parler de milliards car le mondialisme économique met en concurrence toutes les entreprises face à tous les consommateurs.

Ibid., p. 154 s.

Sur le point de savoir si certaines d'entre elles relèvent d'un ordre public de direction, voir Pizzio, « Le droit de la consommation à l'aube du xxie siècle, bilan et perspectives », Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2004, p. 877.

Relèvent de cette catégorie, par exemple, les Codes d'autodiscipline, ainsi que les recommandations de la Commission des clauses abusives. Sur cette source du droit, v. Oppetit, « Éthique et vie des affaires », Mélanges Colomer 1993, p. 319 ; Osman, « Avis, directives, Codes de bonne conduite, recommandations, déontologie, éthique, etc. : réflexion sur la dégradation des sources privées du droit », RTD civ. 1995. 509 ; Richard, « Droit souple : pour une doctrine de recours et d'emploi », D. 2013. 2512 ; voir aussi le rapport du European Consumer Law Group, « Le soft law et l'intérêt du consommateur », RED consom. 2001. 113.

Temple, « La loi du 1er août 1905. Protection des consommateurs », La Documentation française, 2007, p. 184. On observera à ce sujet que ce texte a été souhaité, rédigé et porté par les entreprises de plusieurs pays d'Europe.

Fédération nationale de la Mutualité Française

Charles Gide fut, en France, l'un des théoriciens du mouvement coopératif (Les sociétés coopératives de consommation, 1904).

C. com., art. L. 210-1 s.

Sous l'impulsion du Pr Jean Calais-Auloy, et de son équipe, à l'Université de Montpellier, fondateur du Centre du droit de la consommation, le premier du genre.

C. com., art. L. 231-1 à L. 231-8.

Davo, « Les associations de défense des consommateurs » dans l'ouvrage collectif Associations, Élie Alfandari (dir.), Dalloz professionnels 2004.