Droit de l'exécution

Voies d'exécution
et procédures
de distribution

Droit de l'exécution

Voies d'exécution
et procédures
de distribution

3 e édition

2019

Anne Leborgne

Professeur à Aix Marseille Université

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

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© ÉDITIONS DALLOZ – 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19512-1

ISBN papier : 978-2-247-17996-1

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Table des matières

ABRÉVIATIONS

AVANT-PROPOS à la troisième édition

Introduction GÉNÉRALE

§ 1.

Raison d'être de la matière

§ 2.

L'objet de l'exécution forcée

A.

L'exécution sur la personne

B.

L'exécution sur les biens

§ 3.

La réflexion contemporaine

A.

La loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution

1.

L'exposé des motifs

2.

L'esprit général de la loi de 1991

B.

L'ordonnance no 2006-462 du 21 avril 2006, portant réforme de la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006

C.

Le Code des procédures civiles d'exécution

D.

De quelques interventions législatives postérieures

§ 4.

Les sources contemporaines

A.

Sources nationales et supranationales

1.

Les sources européennes

2.

Le droit interne

B.

La jurisprudence

C.

La doctrine

D.

La pratique professionnelle

Première partie

DISPOSITIONS GéNéRALES

Titre 1

LES PERSONNES

Sous-titre 1

Les acteurs et les tiers collaborateurs

Chapitre 1

LES CRÉANCIERS

Section 1.

TOUT CRÉANCIER

§ 1.

Indifférence de la qualité du créancier

A.

Toute personne titulaire d'un droit de créance

1.

Un rapport personnel

2.

Un créancier chirographaire, privilégié ou hypothécaire

B.

Objet, ancienneté et montant de la créance

§ 2.

Créancier capable ou représenté

A.

Majeurs protégés

1.

Sauvegarde de justice

2.

Tutelle et curatelle

B.

Administration légale du mineur

C.

Procédures collectives et procédure de rétablissement personnel

1.

Créancier maître de ses droits ou assisté

2.

Créancier représenté : exercice des droits par le liquidateur

D.

Autres cas de figure

Section 2.

LE DROIT À L'EXÉCUTION ET à LA SAUVEGARDE DES DROITS

§ 1.

Un droit légal de contrainte et de conservation des droits

A.

Le principe posé à l'alinéa premier : la contrainte légale

B.

Les mesures conservatoires

§ 2.

La valeur de l'exécution forcée en droit européen et constitutionnel

A.

La jurisprudence de la Cour européenne ou la fondamentalisation de l'exécution des décisions définitives et obligatoires

1.

Les fondements textuels

2.

Les effets de cette reconnaissance : une exécution équitable

B.

Exécution forcée et Constitution

1.

Contrôle a priori

2.

L'apport des questions prioritaires de constitutionnalité : le contrôle a posteriori

Chapitre 2

LES SAISIS

Section 1.

LES DÉBITEURS

§ 1.

Les débiteurs défaillants

A.

La défaillance

1.

Démonstration de la défaillance

2.

Défense du débiteur et démonstration de sa bonne foi

B.

Incidence procédurale de certains événements affectant le débiteur

1.

Décès du débiteur

2.

Incapacité du débiteur

3.

Difficultés financières juridiquement constatées

4.

Incarcération du débiteur

§ 2.

Les autres personnes menacées d'exécution

A.

Incidence de la situation matrimoniale du débiteur

1.

Régimes de communauté 

2.

Régimes de séparation

B.

La solidarité légale

1.

Dettes de l'article 220 du Code civil

2.

Pacte civil de solidarité et dettes de l'article 515-4

Section 2.

LES TIERS DÉTENTEURS ET LES PERSONNES TENUES PROPTER REM

§ 1.

Les tiers détenteurs

A.

Privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble

B.

Nantissement sur fonds de commerce et sur matériel et outillage

C.

Bateaux de navigation intérieure, navires, aéronefs

§ 2.

Les personnes et les choses tenues propter rem

1.

La sûreté constituée en garantie de la dette d'un tiers

2.

L'obligation rapportée à une chose

Chapitre 3

LES TIERS : COLLABORATEURS À L'EXÉCUTION

Section 1.

LE CONCOURS GÉNÉRAL DES TIERS

§ 1.

Des obligations générales

A.

Les débiteurs de l'obligation

B.

Le contenu de l'obligation

1.

Ne pas faire obstacle

2.

Apporter son concours

3.

Un exemple

4.

Domaine

§ 2.

Les sanctions

A.

Pluralité de sanctions

B.

Motif légitime, cause d'exonération

Section 2.

LES TIERS SAISIS

§ 1.

Le domaine

A.

Les tiers saisis personnes privées

B.

Les tiers saisis comptables publics

§ 2.

Le concours

A.

Des obligations spécifiques

1.

Les obligations des tiers saisis, personnes privées

2.

Les tiers saisis, comptables publics

B.

Des sanctions sévères

1.

Mise en œuvre d'un texte spécial

2.

L'absence de sanction spéciale

C.

Les moyens de défense

1.

Motifs tenant au déroulement de la mesure

2.

Motifs tirés d'une appréciation postérieure

Sous-titre 2

Les autorités et les professionnels en charge de l'exécution forcée

Chapitre 1

LE CONCOURS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET DU MINISTÈRE PUBLIC

Section 1.

LE CONCOURS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

§ 1.

L'obligation de l'État

§ 2.

Modalités de la réquisition

§ 3.

Décision de l'autorité administrative

Section 2.

LE CONCOURS DU MINISTÈRE PUBLIC

§ 1.

La surveillance générale de l'exécution des titres exécutoires

§ 2.

Les attributions judiciaires du ministère public dans le procès civil : la mission de défense de l'ordre public

Chapitre 2

LES PROFESSIONNELS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Section 1.

LES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

§ 1.

Les huissiers de justice 

A.

L'étendue de leurs pouvoirs

1.

Le monopole de l'exécution

2.

La recherche des informations

3.

La direction et l'organisation de la vente aux enchères de biens saisis

B.

La responsabilité

1.

Une responsabilité civile et professionnelle 

2.

Une responsabilité qui engage l'État

§ 2.

Les autres officiers publics ou ministériels

A.

Les commissaires-priseurs judiciaires 

B.

Les notaires 

1.

Vente de biens meubles

2.

Vente de biens immeubles

Section 2.

LES AUTRES INTERVENANTS

§ 1.

Exécution forcée

A.

L'avocat

1.

Sûretés judiciaires

2.

Mesures d'exécution

3.

Présence de l'avocat devant le juge de l'exécution

B.

Courtiers

§ 2.

Exécution volontaire et recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Titre 2

LA MISE EN œuvre DU DROIT DU CRÉANCIER

Sous-titre 1

Les conditions pour agir en exécution forcée

Chapitre 1

LES TITRES EXÉCUTOIRES

Section 1.

UN TITRE PERMETTANT DE PROCÉDER À L'EXÉCUTION FORCÉE

§ 1.

Le caractère exécutoire du titre

A.

Les principes

B.

Les titres exécutoires provisoires

C.

Validité du titre

1.

La prescription

2.

Remise en cause

§ 2.

Le contenu du titre

A.

Un titre qui constate une créance liquide et exigible

1.

Une créance certaine

2.

Une créance liquide

3.

Une créance exigible

B.

Un titre qui identifie créancier et débiteur

Section 2.

LES DIFFÉRENTS TITRES EXÉCUTOIRES

§ 1.

Les décisions de justice et actes assimilés

A.

Article 111-3 1° : les décisions de l'ordre judiciaire ou administratif et les accords

B.

Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution

1.

Les jugements et actes étrangers

2.

Sentences arbitrales

C.

Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties

§ 2.

Les titres émis par des officiers ministériels

A.

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

B.

Les titres délivrés par l'huissier de justice

1.

En cas de non-paiement d'un chèque

2.

En cas d'accord de recouvrement amiable

§ 3.

Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés de titres exécutoires par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement 

§ 4.

Cas particuliers

Section 3.

LE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN

Chapitre 2

DROIT DE GAGE GÉNÉRAL ET LIBERTÉ DE CHOIX DU CRÉANCIER

Section 1.

LIBERTÉ DE CHOIX DES MESURES

§ 1.

Étendue du principe

A.

La teneur du principe

1.

Liberté quant à la gravité de la mesure

2.

Liberté quant au choix de la ou des mesure(s)

B.

Les restrictions à la liberté de choix des mesures

1.

Le cas particulier de la saisie-vente

2.

La subsidiarité ponctuelle de la saisie de certains biens

§ 2.

Mise en œuvre du principe

A.

Une exécution forcée proportionnée

B.

Le contrôle du juge de l'exécution

Section 2.

LIBRE CHOIX DES BIENS

§ 1.

Le principe de saisissabilité générale

§ 2.

Les atteintes au principe

A.

Les précédents

B.

Le droit positif

1.

Insaisissabilité du patrimoine foncier non professionnel de l'entrepreneur individuel

2.

Insaisissabilité du patrimoine fiduciaire pour les créanciers du constituant

3.

L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Sous-titre 2

Les difficultés d'exécution

Chapitre 1

LA RECHERCHE DES INFORMATIONS

Section 1.

LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC

§ 1.

Les fichiers et registres de biens

A.

Les immeubles

1.

Le cadastre

2.

La publicité foncière

B.

Les meubles corporels immatriculés

1.

Navires

2.

Bateaux

3.

Aéronefs

C.

Les droits de propriété industrielle enregistrés

D.

Les œuvres cinématographiques

§ 2.

Les registres de personnes

A.

Listes électorales : le fichier des électeurs

B.

Le registre du commerce et des sociétés

Section 2.

LES INFORMATIONS PROTÉGÉES, ACCESSIBLES AUX HUISSIERS DE JUSTICE PoRTEURS D'UN TITRE EXÉCUTOIRE

§ 1.

Les renseignements accessibles

A.

Informations concernant les véhicules terrestres immatriculés

B.

Adresse des organismes auprès desquels le débiteur a un compte bancaire

C.

Informations concernant le patrimoine immobilier du débiteur

D.

Adresse du débiteur et identité et adresse de tiers débiteurs

1.

Les étapes législatives et jurisprudentielles

2.

L'apport de la loi Béteille

§ 2.

Un accès et un usage limités

Chapitre 2

LES OBSTACLES AUX POURSUITES

Section 1.

LES INSAISISSABILITÉS

§ 1.

Les biens que la loi déclare insaisissables et ceux que la loi rend incessibles : art. L. 112-2 1° et 2°

A.

Un principe à nuancer

1.

Exclusion du pouvoir réglementaire

2.

Rôle de la jurisprudence

B.

L'effet secondaire d'insaisissabilité

1.

Inaliénabilité et insaisissabilité

2.

Incessibilité et insaisissabilité

3.

Indisponibilité

C.

Diversité des cas légaux d'insaisissabilité

§ 2.

Les catégories de biens énumérés à l'article L. 112-2 3° à 7°

A.

Les créances à caractère alimentaire

B.

Les biens déclarés insaisissables par la volonté privée

C.

Les biens corporels nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille

1.

L'insaisissabilité de principe

2.

Les tempéraments au principe

D.

Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades

§ 3.

Les immeubles par destination

§ 4.

L'article L. 112-4 C. pr. exéc. : les créances insaisissables versées en compte

Section 2.

LES CAUSES PONCTUELLES DE SUSPENSION D'EXÉCUTION

§ 1.

L'octroi d'un délai de grâce

A.

Domaine

1.

Exclusion en fonction de la nature de la dette

2.

Mesures d'exécution excluant un délai de grâce

3.

Autres situations excluant un délai de grâce

B.

Conditions et effets

§ 2.

Rétablissement professionnel et ouverture d'une procédure collective

1.

Le rétablissement professionnel

2.

La procédure de conciliation

3.

La sauvegarde et le redressement judiciaire

§ 3.

Le surendettement et la procédure de rétablissement personnel

A.

Traitement du surendettement

B.

Le rétablissement personnel

§ 4.

L'ouverture d'une succession

§ 5.

Dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Section 3.

LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'UNE IMMUNITÉ

§ 1.

Les immunités d'exécution en droit interne

§ 2.

Les immunités en droit international

Sous-titre 3

Prévention des difficultés et opérations d'exécution

Chapitre 1

PRÉVENTIONS DES DIFFICULTÉS ET INCITATIONS À L'EXÉCUTION

Section 1.

LES INCITATIONS HORS DU DROIT DE L'EXÉCUTION

§ 1.

Inexécution contractuelle

§ 2.

Inexécution d'une décision de justice

Section 2.

LE GLISSEMENT VERS L'EXÉCUTION FORCÉE

§ 1.

La mise en demeure

A.

Intérêt et modalités

B.

Effets

§ 2.

L'astreinte civile 

A.

Astreinte judiciaire

1.

Le prononcé de l'astreinte

2.

La liquidation 

B.

De quelques astreintes spécifiques

Section 3.

LES MESURES D'EXÉCUTION À FORT EFFET PSYCHOLOGIQUE

§ 1.

Saisie conservatoire de sommes d'argent

§ 2.

Mesures d'immobilisation

§ 3.

Mesures d'exécution non fructueuses : la saisie-vente

Chapitre 2

LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

Section 1.

LA RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS

§ 1.

Le respect de la vie privée du saisi

A.

Les jours et heures légaux

1.

Les jours légaux

2.

Les heures légales

3.

Rôle du juge de l'exécution

B.

La réglementation de la pénétration dans des locaux privés

1.

L'accès au local du débiteur

2.

Pénétration chez un tiers

C.

Autres dispositions protectrices

§ 2.

L'information du débiteur : l'égalité des armes

A.

Les informations sur la créance

1.

La communication de tout document

2.

La justification du titre et décompte des sommes

B.

Informations sur les droits du débiteur

1.

les droits procéduraux

2.

Les initiatives offertes au débiteur

Section 2.

LES EFFETS

§ 1.

Les obligations réduites du débiteur

A.

Absence de collaboration forcée

B.

Les sanctions de l'inexécution

1.

Les sanctions civiles

2.

Le domaine restreint des sanctions pénales

§ 2.

Les effets généraux et spéciaux d'une saisie

A.

Effets généraux d'un acte de saisie

B.

Effets spéciaux en cas de saisies notifiées aux comptables publics

Titre 3

LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Chapitre 1

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

Section 1.

L'EXERCICE DES FONCTIONS DE JUGE DE L'EXÉCUTION

§ 1.

La juridiction concernée

A.

Le président du tribunal judiciaire

B.

Le juge délégué

C.

Un juge unique

§ 2.

Le greffe

A.

Principe

B.

Hypothèses particulières

Section 2.

LA COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION

§ 1.

Compétence d'attribution 

A.

Les compétences exclusives en matière d'exécution forcée

1.

Les difficultés relatives aux titres exécutoires

2.

Les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

3.

Les contestations relatives aux mesures conservatoires

4.

La procédure de saisie immobilière et de distribution du prix

5.

La saisie des rémunérations

6.

Les demandes de réparation

7.

Autres compétences exclusives

B.

Les compétences partagées et concurrentes

1.

L'autorisation des mesures conservatoires

2.

Les astreintes

3.

Les délais de grâce

4.

Le sursis à l'exécution de la décision d'expulsion

§ 2.

La compétence territoriale

A.

En matière mobilière

B.

En matière immobilière

Section 3.

LES RÈGLES DE PROCÉDURE

Sous-section 1.

La procédure de droit commun

§ 1.

La procédure ordinaire contentieuse

A.

L'instance

1.

L'introduction de l'instance

2.

La comparution

3.

L'instruction

B.

La décision 

1.

Nature

2.

Effets

C.

Les voies de recours 

1.

L'appel

2.

Le sursis à exécution

§ 2.

Les ordonnances sur requête

§ 3.

Les difficultés d'exécution

A.

Conditions

B.

Déroulement de l'instance

Sous-section 2.

La procédure issue du décret du 27 juillet 2006

§ 1.

Représentation

§ 2.

Caractère écrit

§ 3.

Les recours

A.

Appel

B.

Autres recours

Chapitre 2

LES AUTRES JURIDICTIONS

Section 1.

LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

§ 1.

La saisie des rémunérations

A.

La compétence

1.

Compétence d'attribution

2.

Compétence territoriale

B.

Les règles de procédure

C.

Les voies de recours

1.

Appel

2.

Contredit

§ 2.

La procédure de paiement direct : transfert au juge de l'exécution

Section 2.

LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE SAISIES DE NAVIRES, BATEAUX ET AÉRONEFS

§ 1.

Les navires, bateaux et aéronefs : des quasi immeubles

§ 2.

Les brevets et les marques

DEUXIÈME PARTIE

LES MESURES D'EXÉCUTION FORCÉE SUR LES MEUBLES LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

Titre 1

LES SAISIES DE CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre 1

LA SAISIE-ATTRIBUTION

Section 1.

LA PROCÉDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE DROIT COMMUN

Sous-section 1.

Les conditions

§ 1.

Un rapport d'obligation

§ 2.

Un tiers saisi

§ 3.

Une créance de somme d'argent

Sous-section 2.

La procédure

§ 1.

Le procès-verbal de saisie

A.

L'acte de saisie

1.

Les mentions

2.

La sanction d'éventuelles irrégularités

3.

Un acte signifié au tiers saisi

B.

Les obligations légales du tiers saisi

1.

Étendue des obligations

2.

Les sanctions

C.

Les moyens de défense du tiers saisi

1.

Le motif légitime

2.

Les apports jurisprudentiels : le préalable d'une saisie valable

§ 2.

Dénonce au débiteur

A.

L'acte de dénonce

1.

Mentions

2.

Sanction

B.

Délai pour dénoncer

§ 3.

Les effets

A.

Les effets classiques d'une saisie

1.

Effet d'indisponibilité

2.

Effet interruptif de prescription

B.

L'effet spécial de la saisie-attribution : un effet attributif immédiat (art. L. 211-2)

1.

L'avantage du premier saisissant

2.

Événements postérieurs

Sous-section 3.

Le paiement par le tiers saisi

§ 1.

Paiement sans incident

§ 2.

Refus de payer du tiers qui s'est reconnu débiteur

Sous-section 4.

Les contestations relatives à la saisie

§ 1.

Domaine d'application

§ 2.

La procédure de contestation

A.

Le juge compétent

B.

Le déroulement

1.

Les actes à accomplir

2.

Le délai

§ 3.

Les effets de la contestation

A.

Effet suspensif

1.

Principe

2.

Paiement provisionnel

B.

Le jugement sur contestation

Section 2.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES SAISIES-ATTRIBUTION

Sous-section 1.

La saisie des créances à exécution successive : articles R. 211-14 à R. 211-17

§ 1.

La notion de créances à exécution successive

§ 2.

Effets de la saisie d'une créance à exécution successive

§ 3.

Paiement par le tiers saisi

Sous-section 2.

La saisie-attribution des comptes bancaires

§ 1.

Les opérations de saisie

A.

La diversité des comptes

1.

Les comptes faisant naître une créance de somme d'argent

2.

Exclusions

B.

Acte de saisie et dénonce

1.

La déclaration du tiers saisi

2.

La dénonce

§ 2.

Les effets de la saisie

A.

Portée territoriale de l'acte de saisie

B.

Portée de l'indisponibilité des soldes créditeurs

C.

Opérations de liquidation

1.

Le domaine

2.

Le délai

3.

Effet de ces opérations sur le solde saisi attribué

4.

Paiement

§ 3.

Sommes insaisissables et sommes à caractère alimentaire

A.

Règles applicables à la saisie de sommes insaisissables entrées en compte

1.

Report d'insaisissabilité sur le solde

2.

Mise à disposition

B.

Règles applicables pour assurer la protection d'un minimum à vivre

1.

La protection initiale

2.

Le « RSA bancaire »

Chapitre 2

LES AUTRES SAISIES ATTRIBUTIVES DE CRÉANCES

Section 1.

Les créances publiques et les créances d'alimént

§ 1.

La saisie administrative à tiers détenteur 

A.

La mise en œuvre de la saisie administrative à tiers détenteur

1.

Conditions générales

2.

Les actes de la procédure

B.

Effets

1.

Indisponibilité

2.

Effet d'attribution immédiate

C.

Paiement et contestations

1.

Paiement

2.

Les contestations

§ 2.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

A.

Domaine d'application

1.

Un créancier

2.

Un débiteur

3.

Un tiers débiteur

B.

Mise en œuvre

1.

Rôle de l'huissier de justice

2.

Procédure

3.

Frais

C.

Effets

1.

Effet attributif et privilège

2.

Obligation de payer

D.

Contestations

Section 2.

SAISIE OPÉRÉE ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

A.

Règles spécifiques à une saisie-attribution

B.

Règles spécifiques à une saisie des rémunérations du travail

Chapitre 3

LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL

Section 1.

L'OBJET DE LA SAISIE

§ 1.

Domaine d'application

A.

Les sommes dues à titre de rémunérations par un employeur

1.

Montant et nature des rémunérations

2.

Forme et nature du contrat

B.

Toutes les personnes salariées ou assimilées

§ 2.

La fraction saisissable de la rémunération

A.

Calcul de la fraction saisissable

B.

Protection des créanciers d'aliments

C.

Fraction totalement insaisissable quelle que soit la qualité du créancier

Section 2.

MISE EN ŒUVRE

§ 1.

Règles générales

A.

Règles de compétence

B.

Règles de fond et de procédure

1.

Règles de fond

2.

Règles procédurales découlant du rôle du directeur de greffe

§ 2.

Déroulement de la procédure

A.

La conciliation

B.

Les opérations de saisie

1.

L'acte de saisie (art. R. 3252-21 à 22)

2.

Les obligations du tiers saisi

3.

Les effets de la saisie

C.

Pluralité de saisies

1.

Intervention d'un créancier à la saisie des rémunérations

2.

Autres saisies

D.

Incidents survenant en cours de saisie

1.

Changement de domicile des parties

2.

Changements affectant la relation de travail

3.

Changement d'employeur et changement de domicile du débiteur dans le ressort d'un autre tribunal d'instance

Section 3.

CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

Titre 2

LES SAISIES DE MEUBLES

Sous-titre 1

Les saisies de meubles corporels

Chapitre 1

LA SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS

Section 1.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

§ 1.

Droit à l'exécution du créancier titré

§ 2.

Protection du local d'habitation

A.

Protection du local d'habitation du débiteur

B.

Saisie dans le local d'habitation d'un tiers

Section 2.

LA PROCÉDURE

§ 1.

Les opérations de saisie

A.

Le commandement de payer

B.

La saisie proprement dite

1.

Dispositions communes

2.

Opérations de saisie entre les mains du débiteur

3.

Opérations de saisie entre les mains d'un tiers

§ 2.

Les opérations de vente

A.

Vente amiable

B.

Vente forcée

1.

Conditions

2.

Formalités préalables à la vente

3.

Vente elle-même (art. R. 221-37 à R. 221-39)

§ 3.

Incidents

A.

Opposition-jonction des créanciers

1.

Opposition ayant la même assiette

2.

Saisie complémentaire

3.

Questions procédurales

B.

Contestations soulevées

1.

Contestations relatives aux biens saisis

2.

Contestations relatives à la validité de la saisie

Chapitre 2

LES SAISIES SPÉCIALES DE MEUBLES CORPORELS

Section 1.

LA SAISIE DES RÉCOLTES SUR PIED (ART. R. 221-57 à R. 221-61)

Section 2.

LES SAISIES DE BIENS PLACÉS DANS UN COFFRE-FORT

§ 1.

Un acte de saisie

§ 2.

Modalités de saisie

A.

La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (art. R. 224-3 à R. 224-8, anc. art. 268 à 273)

1.

Commandement de payer

2.

Ouverture (art. R. 224-4 et R. 224-5, anc. art. 269 et 270)

B.

La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort (art. R. 224-10 à R. 224-12, anc. art. 275 à 277)

Chapitre 3

LES MESURES D'EXÉCUTION SUR LES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

Section 1.

LA SAISIE PAR DÉCLARATION AUPRÈS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

§ 1.

Procédure

A.

La déclaration auprès de l'autorité administrative

B.

Signification au débiteur (art. R. 223-3)

§ 2.

Les effets d'une saisie

Section 2.

LA SAISIE PAR IMMOBILISATION

A.

Les opérations d'immobilisation

1.

Procès-verbal d'immobilisation

2.

Information du débiteur absent

B.

Les suites de l'immobilisation

1.

Saisie pour obtenir paiement d'une somme d'argent

2.

Saisie en vue d'une restitution

Chapitre 4

L'APPRÉHENSION DES MEUBLES CORPORELS

Section 1.

APPRÉHENSION EN VERTU D'UN TITRE EXÉCUTOIRE

§ 1.

Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise

A.

La procédure d'appréhension

1.

Commandement préalable

2.

Appréhension immédiate

3.

Acte de remise ou d'appréhension

B.

Les suites de la procédure

§ 2.

Appréhension entre les mains d'un tiers

A.

Procédure

B.

Enlèvement

Section 2.

APPRÉHENSION EN VERTU D'UNE INJONCTION DU JUGE (ART. R. 222-11 à R. 222-16)

§ 1.

Procédure

§ 2.

Suites de la procédure

Sous-titre 2

Les saisies de droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent

Chapitre 1

LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS ET DES VALEURS MOBILIÈRES

Section 1.

LA PHASE DE SAISIE

§ 1.

Les parties à la saisie

A.

L'acte de saisie

1.

Le destinataire de l'acte

2.

La signification de l'acte

B.

Les dénonces

1.

Au débiteur

2.

À l'huissier de justice

§ 2.

Les effets

A.

Obligations du tiers saisi

1.

Obligation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies (art. 182 5°)

2.

Obligation de faire connaître le nom du mandataire

B.

Indisponibilité pour le débiteur

Section 2.

LA VENTE

§ 1.

Dispositions générales

A.

Condition de la mise en vente

B.

Pluralité de saisies

§ 2.

Modalités de la vente

A.

Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation

1.

Vente amiable par le débiteur

2.

Vente forcée

B.

Les valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation et les parts sociales

1.

Actes préparatoires à la vente

2.

Audience de vente

Chapitre 2

LA SAISIE DES DROITS AUTRES QUE LES DROITS D'ASSOCIÉS ET LES VALEURS MOBILIÈRES

Section 1.

LES DROITS INCORPORELS SAISISSABLES

§ 1.

Droits de propriété intellectuelle

A.

Droits de propriété industrielle

1.

Brevet d'invention et connaissances techniques

2.

Marques de fabrique 

3.

Dessins et modèles

4.

Nom de domaine ?

B.

Droits de propriété littéraire et artistique

1.

Œuvres de l'esprit et droits d'auteur

2.

Logiciels

§ 2.

Autorisations et licences nécessaires à l'exercice d'une profession

A.

La licence d'exploitation d'un débit de boissons ou licence IV

B.

La licence de taxi

§ 3.

Clientèles

Section 2.

PROCÉDURE DE SAISIE

§ 1.

Les dispositions spéciales existantes

A.

Brevets

B.

Droits d'auteur

C.

Marques

D.

Dessins et modèles

§ 2.

L'apport de la jurisprudence

A.

Les décisions publiées

1.

Les brevets

2.

Les marques

3.

Les licences d'exploitation

B.

Les règles dégagées par la doctrine

Sous-titre 3

La distribution du produit de la vente d'un bien meuble

CHAPITRE UNIQUE

LA DISTRIBUTION DES DENIERS

Section 1.

LA DISTRIBUTION AMIABLE

§ 1.

Le projet de répartition

§ 2.

L'accord sur la répartition

A.

Formation de l'accord : alternative

B.

Paiement

Section 2.

DISTRIBUTION JUDICIAIRE

§ 1.

Hypothèses de saisine

A.

Absence d'accord

B.

Retard

§ 2.

Recours

Titre 3

LES SAISIES DE NAVIRES, BATEAUX ET AÉRONEFS

Chapitre 1

LES PROCÉDURES DE SAISIE-EXÉCUTION DES NAVIRES ET DES BATEAUX

Section 1.

LA SAISIE-EXÉCUTION DES NAVIRES

§ 1.

Généralités

§ 2.

Procédure de saisie-exécution

A.

Phase de saisie

1.

Conditions de la saisie

2.

Les actes de procédure

3.

Inscriptions

4.

Dénonce aux créanciers inscrits

B.

Vente forcée

1.

Vente aux enchères publiques

2.

Informations avant la vente

3.

Audience d'adjudication

4.

Effets

5.

Incidents

§ 3.

Distribution

A.

Les créanciers

B.

Le règlement

1.

Créancier unique

2.

Pluralité de créanciers

Section 2.

LA SAISIE-EXÉCUTION DES BATEAUX DE 20 TONNES OU PLUS

§ 1.

Procédure de saisie-exécution

A.

Phase de saisie

1.

Conditions de la saisie

2.

Actes de procédure

B.

Vente forcée

1.

Audience préparatoire

2.

Informations avant la vente

3.

Audience d'adjudication

4.

Suites de l'adjudication

§ 2.

Distribution

A.

Créancier unique

B.

Pluralité de créanciers

1.

Distribution amiable

2.

Distribution judiciaire

C.

Paiement et radiation des inscriptions

Chapitre 2

SAISIE ET VENTE FORCÉE DES AÉRONEFS

Section 1.

LA PROCÉDURE DE SAISIE

§ 1.

Principes

§ 2.

Phase de saisie

A.

Mise en demeure préalable

B.

Saisie

Section 2.

VENTE ET DISTRIBUTION DU PRIX

§ 1.

Phase de vente (art. R. 123-5 et 123-6)

A.

Audience préparatoire

1.

Juridiction

2.

Conditions de la vente

3.

Publicités préalables

B.

Audience de vente

§ 2.

Distribution

A.

Règlement amiable

B.

Règlement judiciaire (art. R. 123-7)

TROISIÈME PARTIE

LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Titre 1

La PHASE de saisie

Chapitre 1

LES CONDITIONS DE FOND

Section 1.

LES CONDITIONS TENANT AUX PARTIES

§ 1.

Les conditions tenant au créancier saisissant

§ 2.

Les conditions tenant au saisi

Section 1.

LES CONDITIONS TENANT À L'OBJET DE LA SAISIE

§ 1.

Des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession

§ 2.

Les restrictions à la saisissabilité

Chapitre 2

LES FORMALITÉS TENDANT à LA SAISIE DE L'IMMEUBLE

Section 1.

SAISIE DE L'IMMEUBLE DU DÉBITEUR 

Sous-section 1.

Délivrance du commandement de payer valant saisie

§ 1.

Nature du commandement de saisie

§ 2.

Mentions du commandement

A.

Un exploit d'huissier

B.

Un exploit qui opère une saisie

1.

Mentions d'ordre procédural

2.

Mentions propres à la mesure d'exécution entreprise

3.

Sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination et son siège social : art. R. 321-3 9°

4.

Sanctions

§ 3.

Rédaction et signification

A.

Rédaction

B.

Signification

Sous-section 2.

Publication du commandement

§ 1.

Délai pour y procéder : deux mois à compter de la signification

§ 2.

Formalités de publication

§ 3.

Effets de la publication d'un commandement sur la ou les procédure(s) de saisie immobilière

Sous-section 3.

Effets du commandement

§ 1.

Indisponibilité du bien saisi et restrictions des droits

A.

Interdiction d'aliéner l'immeuble et de le grever de droits réels

B.

Le saisi est séquestre

C.

Sort des baux

§ 2.

Saisie des fruits

§ 3.

Effets du commandement de payer valant saisie dans le temps

Section 2.

SAISIE DE L'IMMEUBLE D'UN TIERS DÉTENTEUR 

Sous-section 1.

Rédaction et délivrance des actes

§ 1.

Les actes

A.

Commandement de payer au débiteur

B.

Commandement de payer valant saisie au tiers détenteur

§ 2.

Effets pour le débiteur et le tiers détenteur

A.

Pour le débiteur

B.

Pour le tiers détenteur

Sous-section 2.

Publication du commandement valant saisie et effets vis-à-vis de tiers

Chapitre 3

LES ACTES PRÉPARATOIRES À LA VENTE

Section 1.

LE PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF

§ 1.

Droit de pénétrer (art. R. 322-2)

§ 2.

Rédaction

Section 2.

ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE D'ORIENTATION

§ 1.

Assignation du débiteur 

A.

Conditions

B.

Mentions (art. R. 322-5)

1.

Mentions d'ordre procédural

2.

Informations relatives au projet de vente forcée

3.

Indication sur ses droits

C.

Effets 

§ 2.

Assignation des créanciers inscrits (art. R. 322-6)

A.

Un acte qui vaut assignation

B.

Les mentions de la dénonce

1.

Informations d'ordre procédural

2.

Informations relatives au projet de vente aux enchères

3.

Informations relatives aux obligations des créanciers

§ 3.

Mentions au service de la publicité foncière

Section 3.

RÉDACTION ET DÉPÔT DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

§ 1.

Élaboration

A.

Nature juridique

B.

Contenu du cahier des conditions de la vente

1.

Mentions visées par l'article R. 322-10

2.

Autres mentions

§ 2.

Dépôts

A.

Cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal descriptif

B.

Copie de l'assignation et état sur formalité

Section 4.

DÉCLARATION DE CRÉANCES

A.

Créanciers sommés

B.

Créanciers postérieurs

Titre 2

La phase judiciaire

Chapitre 1

L'AUDIENCE D'ORIENTATION

Section 1.

OBJET DE L'AUDIENCE

§ 1.

Règles procédurales

§ 2.

Les vérifications du juge

A.

Vérification du titre exécutoire et du montant de la créance

B.

Vérification de l'objet de la saisie

§ 3.

Orientation de la procédure d'exécution

§ 4.

Contestations et demandes incidentes

A.

Règles procédurales

B.

Diversité des contestations et des demandes incidentes

1.

Généralités

2.

Exemples de demandes incidentes et de contestations 

Section 2.

LE JUGEMENT D'ORIENTATION

§ 1.

Teneur de la décision

A.

Validité de la saisie et modalités de la poursuite de la procédure

B.

Sort des contestations et demandes

§ 2.

Notification et recours

A.

Notification

B.

Les recours

1.

Droit commun : article R. 311-7

2.

Recours à l'encontre du jugement d'orientation : article R. 322-19

Chapitre 2

LA VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE

Section 1.

LE JUGEMENT AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

§ 1.

L'autorisation

A.

Saisine

1.

Avant l'audience d'orientation

2.

À l'audience d'orientation

B.

Examen de la demande

C.

Les effets de l'autorisation

§ 2.

Le jugement comportant les conditions de la vente (art. R. 322-21) 

A.

Les conditions

B.

Le délai pour réaliser la vente

1.

Audience de rappel à quatre mois maximum

2.

Deuxième renvoi facultatif à trois mois maximum

Section 2.

LES OBLIGATIONS DU SAISI ET LES DROITS DU POURSUIVANT

§ 1.

Les obligations du saisi

A.

Accomplir des diligences nécessaires à la conclusion de la vente

B.

Rendre compte

§ 2.

Les droits du poursuivant

A.

Exiger des comptes

B.

Reprendre les poursuites

1.

Assignation

2.

Audience de rappel

Section 3.

UNE VENTE JUDICIAIRE MAIS VOLONTAIRE

§ 1.

Une vente

A.

Un acte notarié

B.

Paiement et consignation

1.

Le prix

2.

Les frais taxés

C.

Purge et état ordonné des créances

§ 2.

Une vente judiciaire

A.

L'audience de constatation de vente

B.

Le jugement

§ 3.

Une vente qui produit les effets d'une vente volontaire

Chapitre 3

LA VENTE FORCÉE

Section 1.

L'INFORMATION

Sous-section 1.

Les opérations de publicité

§ 1.

Publicité en vue de l'adjudication

A.

Droit commun

1.

Les devoirs du poursuivant

2.

Le droit des créanciers, poursuivant et inscrits

B.

Aménagement judiciaire de la publicité

§ 2.

Publicité après l'adjudication

Sous-section 2.

Information des bénéficiaires d'un droit de préemption 

Sous-section 3.

La visite des lieux

Section 2.

L'AUDIENCE D'ADJUDICATION

Sous-section 1.

Procédure de l'audience d'adjudication

§ 1.

Réquisition de vente

A.

Exigence d'une réquisition

B.

Auteur de la réquisition

§ 2.

Caractères de la vente

A.

Une vente judiciaire

B.

Conditions tenant aux enchérisseurs

1.

Capacité et pouvoir

2.

Interdictions d'enchérir

3.

Garanties de paiement

4.

Attestation sur l'honneur

§ 3.

Les enchères

A.

Déroulement

B.

Carence d'enchères

C.

Nullité des enchères

§ 4.

Adjudication

Sous-section 2.

Événements pouvant affecter la vente

§ 1.

Demandes de sursis obligatoire

§ 2.

Reports exceptionnels de la vente : art. R. 322-28

A.

Fondements

1.

Force majeure

2.

Causes graves et dûment justifiées

B.

Procédure

C.

Effets de la remise de la vente

§ 3.

Report de l'article R. 322-19

§ 4.

Nullité de l'adjudication en cas de violation de l'interdiction d'enchérir de l'article L.322-7-1

§ 5.

Contestations et demandes incidentes soulevées avant l'audience

A.

Domaine

B.

Procédure

C.

Effets

§ 6.

Mainlevée de la saisie

Section 3.

LES EFFETS DE LA VENTE FORCÉE

Sous-section 1.

Le jugement d'adjudication

§ 1.

Un jugement original

A.

Forme et contenu

B.

Nature

§ 2.

Effets

A.

Caractère juridictionnel

B.

Influence du droit des contrats

1.

Jugement d'adjudication ne tranchant aucune contestation

2.

Jugement qui tranche une contestation, puis constate la vente

3.

Jugement qui statue sur une demande de nullité de l'adjudication

Sous-section 2.

Les suites de l'adjudication

§ 1.

Consignation du prix et paiement des frais

A.

Modalités

B.

Effets

C.

Sanctions

§ 2.

Délivrance et publication du titre de vente

A.

Conditions de délivrance du titre

B.

Publication du titre

1.

Réalisation de la publication dans les deux mois

2.

Effet de la publication du jugement d'adjudication sur la validité du commandement

3.

Paiement provisionnel du créancier de premier rang

Sous-section 3.

Effets de l'adjudication

§ 1.

Une vente d'une nature particulière

A.

Transfert de propriété et des risques

B.

Vente par le saisi

C.

Vente « rénovée »

1.

Purge des inscriptions

2.

Purge de la procédure antérieure

§ 2.

Les suites de l'adjudication pour le saisi

A.

Relations avec l'adjudicataire

B.

Relations avec ses créanciers

§ 3.

Effets de l'adjudication pour l'adjudicataire

§ 4.

Effets de la vente sur les créanciers

Section 4.

SURENCHÈRE

Sous-section 1.

Conditions

§ 1.

Liberté de former surenchère

A.

Liberté des enchères

B.

Toute personne peut former surenchère

§ 2.

Taux et délai

A.

Taux

B.

Délai

§ 3.

Formalisme et procédure

A.

Déclaration de surenchère

1.

Formalisme

2.

Effets

B.

Dénonciation

C.

Audiences

1.

Audience d'examen des contestations

2.

Audience de surenchère

Sous-section 2.

Effets de l'adjudication sur surenchère

§ 1.

Transfert de propriété et des risques

§ 2.

Droits et obligations des parties en présence

Section 5.

RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

Sous-section 1.

Causes de la réitération

§ 1.

Défaut de paiement des frais et des droits de mutation

§ 2.

Défaut de consignation du prix

A.

Le prix

B.

Les clauses et conditions du cahier des conditions de la vente

Sous-section 2.

Procédure

§ 1.

Les titulaires de l'action

A.

Les créanciers

B.

Le saisi

§ 2.

Déroulement de la procédure

A.

La réquisition du certificat auprès du greffe

B.

Signification

C.

Contestation

D.

Remise en vente

1.

Fixation

2.

Conditions

3.

Obstacles à la revente sur réitération des enchères

Sous-section 3.

Effets

§ 1.

Entre les parties en présence

§ 2.

Obligations nées de la vente sur réitération des enchères

A.

Le saisi

B.

Adjudicataire final

C.

Adjudicataire défaillant

Titre 3

La distribution du prix

CHAPITRE UNIQUE

LA PROCÉDURE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

Section 1.

CONDITIONS PRÉALABLES

§ 1.

Le prix à distribuer

A.

Les sommes qui s'ajoutent

B.

Frais de la procédure et honoraires de l'avocat répartiteur

§ 2.

Les personnes concernées par la procédure de distribution

Section 2.

LA PROCÉDURE DE DISTRIBUTION

§ 1.

Dispositions générales

§ 2.

Distribution amiable

A.

Créancier unique

B.

Pluralité de créanciers

1.

Actualisation des créances

2.

Projet de distribution

3.

Les suites de la notification

§ 3.

Distribution judiciaire

§ 4.

Paiement

QUATRIÈME PARTIE

L'expulsion

Chapitre 1

LE DROIT COMMUN DE L'EXPULSION

Section 1.

LES CONDITIONS PRÉALABLES

§ 1.

Le titre exécutoire 

§ 2.

Commandement d'avoir à libérer les locaux

§ 3.

Conditions supplémentaires pour les lieux habités

A.

Respect d'un délai d'attente de deux mois

B.

Information du préfet en vue du relogement

Section 2.

LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

§ 1.

Période des opérations

A.

Les délais de relogement ou sursis judiciaire

B.

La période hivernale, ou sursis légal

C.

Sursis en cas de demande de surendettement et de procédures collectives

§ 2.

Les difficultés

A.

La prévention des difficultés

B.

La responsabilité de l'État

§ 3.

Déroulement des opérations proprement dites

A.

Pénétration dans les lieux

B.

Procès-verbal

§ 3.

Les suites de la procédure

A.

Sort des meubles

1.

Meubles transportés en un autre lieu aux frais de l'occupant

2.

Meubles laissés sur place : vente ou abandon

3.

Meubles rendus indisponibles par une saisie antérieure (art. R. 433-7)

B.

Réinstallation de la personne expulsée

C.

Les contestations

Section 3.

LES DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

§ 1.

Libération volontaire des locaux en cours de procédure d'expulsion et reprise des lieux

§ 2.

La reprise des locaux abandonnés en cours de bail

Chapitre 2

LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

Section 1.

SITUATIONS TENANT AUX PERSONNES

§ 1.

Personnes entrées dans les locaux par voie de fait

A.

Les dispositions générales

B.

Autres dispositifs de lutte contre les squatters

1.

Article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

2.

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

§ 2.

Conjoint violent

Section 2.

SITUATIONS TENANT AUX BIENS

§ 1.

Les locaux vides

§ 2.

Les immeubles frappés d'arrêté de péril

§ 3.

Terrains communaux et gens du voyage

§ 4.

Les immeubles faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière

CINQUIÈME PARTIE

LES MESURES CONSERVATOIRES

Chapitre 1

LE DROIT COMMUN DES MESURES CONSERVATOIRES

Section 1.

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ

§ 1.

Dispenses d'autorisation

A.

Titre exécutoire ou décision de justice non encore exécutoire

B.

Relation contractuelle établie et défaut de paiement constaté

§ 2.

Autorisation judiciaire

A.

Une créance paraissant fondée en son principe

B.

Une menace dans le recouvrement

C.

L'ordonnance

1.

Le juge compétent

2.

Déroulement de la procédure

Section 2.

MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE

§ 1.

Réalisation de la mesure conservatoire

§ 2.

Diligences complémentaires

A.

Obtention d'un titre exécutoire

B.

Mesure pratiquée entre les mains d'un tiers

Section 3.

LES CONTESTATIONS

§ 1.

Contestations de fond

A.

Rétractation de l'autorisation

B.

Mainlevée 

1.

Diversité des causes

2.

Demande de réparation

3.

Substitution de garantie

§ 2.

Autres contestations

Chapitre 2

LES MESURES CONSERVATOIRES RÉGLEMENTÉES PAR LE Code des procédures civiles d'exÉcution

Section 1.

LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

Sous-section 1.

La publicité provisoire

§ 1.

Les formalités propres à chaque mesure

A.

Hypothèque provisoire 

B.

Nantissement judiciaire de fonds de commerce

C.

Nantissement judiciaire de parts sociales

D.

Nantissement judiciaire de valeurs mobilières 

§ 2.

Les suites communes

A.

Diligences du créancier

1.

Dénonce au débiteur

2.

Diligences complémentaires en l'absence de titre exécutoire (rappel)

B.

Effets de l'inscription

1.

Pour le créancier

2.

Droits du débiteur

Sous-section 2.

La publicité définitive

§ 1.

Procédure

A.

Formalités de publicité

B.

Délai

§ 2.

Effets

§ 3.

Extinction de la sûreté

A.

Caducité de la publicité provisoire

B.

Péremption de l'inscription provisoire

Section 2.

LES SAISIES CONSERVATOIRES

Sous-section 1.

Les saisies conservatoires de meubles corporels

§ 1.

Droit commun

A.

Opérations de saisie

1.

Saisie entre les mains du débiteur

2.

Saisie entre les mains d'un tiers

3.

Incidents 

B.

Conversion en saisie-vente

C.

Pluralités de saisies

1.

Signification des actes

2.

Vente amiable

3.

Vente forcée

§ 2.

Saisie conservatoire de meubles dans un coffre-fort

A.

Opérations de saisie

B.

Effets

1.

Indisponibilité

2.

Hypothèses d'ouvertures

C.

Conversion en saisie-vente (art. R. 525-5)

§ 3.

Saisie de bateaux

Sous-section 2.

La saisie conservatoire de créances

§ 1.

Phase de saisie conservatoire

A.

Opérations de saisie

1.

Saisie entre les mains du tiers

2.

Dénonce au débiteur

B.

Effets de la saisie

1.

Indisponibilité

2.

Absence d'effet attributif

§ 2.

Conversion en saisie-attribution

A.

Diligences du créancier

1.

Actes

2.

Obstacles

B.

Suites

1.

Contestation 

2.

Paiement

Sous-section 3.

La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

§ 1.

Phase de saisie

A.

Les opérations de saisie

B.

Les suites

1.

Indisponibilité

2.

Obligations du tiers saisi

§ 2.

Conversion en saisie-vente

Sous-section 4.

La saisie-revendication

§ 1.

Conditions de validité

A.

Dispositions particulières

B.

Application du droit commun

§ 2.

Mise en œuvre de la mesure

A.

Opérations de saisie

1.

Entre les mains du détenteur

2.

Entre les mains d'un tiers

B.

Effets de la saisie

C.

Conversion en saisie-appréhension

Chapitre 3

LE DROIT SPÉCIAL DES SAISIES CONSERVATOIRES DE NAVIRES, BATEAUX ET AÉRONEFS

Section 1.

SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRES

§ 1.

Convention de Bruxelles

A.

Applications

1.

Saisie d'un navire battant pavillon d'un État contractant 

2.

Saisie d'un navire battant pavillon d'un État non contractant

B.

Règles matérielles

1.

Créances maritimes

2.

Conflits de lois et de juridictions

§ 2.

Procédure

A.

Les actes

1.

Saisie proprement dite

2.

Effets

3.

Les diligences postérieures du saisissant

B.

Contestations et demandes

1.

Mainlevée

2.

Autres contestations

Section 2.

SAISIE CONSERVATOIRE DES AÉRONEFS

§ 1.

La saisie conservatoire générale 

A.

Conditions de fond

B.

Procédure

§ 2.

Saisie conservatoire de l'article L. 6123-2

INDEX ALPHABÉTIQUE

ABRÉVIATIONS

|  | Act. proc. coll. |  | Actualité des procédures collectives
|  | AJ fam. |  | Actualité juridique famille
|  | AJDA |  | Actualité juridique Droit administratif (Dalloz)
|  | ALD |  | Actualité législative Dalloz
|  | ATD |  | Avis à tiers détenteur
|  | Av. gén. |  | Avocat général
|  | BICC |  | Bulletin d'information de la Cour de cassation
|  | Bull. civ. |  | Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
|  | C. aviat. |  | Code de l'aviation civile
|  | C. civ. |  | Code civil
|  | C. com. |  | Code de commerce
|  | C. consom. |  | Code de la consommation
|  | C. élect. |  | Code électoral
|  | C. ind. cin. |  | Code de l'industrie cinématographique
|  | C. mon. fin. |  | Code monétaire et financier
|  | C. pr. civ. |  | Code de procédure civile
|  | C. pr. exéc. |  | Code des procédures civiles d'exécution
|  | C. pr. pén. |  | Code de procédure pénale
|  | C. trav. |  | Code du travail
|  | C. dom. publ. fluv. |  | Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
|  | Cah. dr. aff. |  | Cahier droit des affaires du Recueil Dalloz
|  | CCC |  | Contrats Concurrence Consommation
|  | CCE |  | Communication commerce électronique
|  | CCH |  | Code de la construction et de l'habitation
|  | CEDH |  | Cour européenne des droits de l'homme
|  | Circ. |  | Circulaire
|  | CJA |  | Code de justice administrative
|  | COJ |  | Code de l'organisation judiciaire
|  | Comp. |  | Comparer
|  | Conv. EDH |  | Convention européenne des droits de l'homme
|  | CPI |  | Code de la propriété intellectuelle
|  | CSS |  | Code de la sécurité sociale
|  | D. Affaires |  | Dalloz Affaires (de 1995 à 1999)
|  | D. |  | Recueil Dalloz
|  | Décr.-L. |  | Décret-loi
|  | Délib. |  | Délibérations
|  | DH |  | Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (années antérieures à 1941)
|  | DMF |  | Droit maritime français
|  | Doc. fr. |  | La Documentation française
|  | DP |  | Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (années antérieures à 1941)
|  | Dr. et patr. |  | Droit et patrimoine
|  | Dr. et proc. |  | Droit et procédures
|  | Dr. fam. |  | Droit de la famille
|  | Dr. fisc. |  | Droit fiscal
|  | Dr. sociétés |  | Droit des sociétés
|  | Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
|  | J.-Cl. civ. |  | Juris-Classeur civil
|  | J.-Cl. com. |  | Juris-Classeur Commerce
|  | J.-Cl. pr. civ. |  | Juris-Classeur procédure civile
|  | J.-Cl. Voies d'exécution |  | Juris-Classeur Voies d'exécution
|  | JAF |  | Juge aux affaires familiales
|  | JCP |  | Juris-Classeur périodique, édition Générale
|  | JCP E |  | Juris-Classeur périodique, édition Entreprise
|  | JCP N |  | Juris-Classeur périodique, édition Notariale
|  | JDI |  | Journal de droit international (Clunet)
|  | JEX |  | Juge de l'exécution
|  | JO Sénat Q. |  | Journal officiel, Sénat, Questions écrites
|  | Justices |  | Revue générale de droit processuel Justices (Dalloz)
|  | L. |  | Loi
|  | LPA |  | Les petites affiches
|  | LPF |  | Livre des procédures fiscales
|  | Mod. |  | Modifié
|  | Nouv. journ. huiss. |  | Le nouveau journal des huissiers de justice
|  | Procédures |  | Revue Procédures
|  | RD banc. fin. |  | Revue de droit bancaire et financier
|  | RDC |  | Revue des contrats
|  | Rec. CE |  | Recueil des arrêts du Conseil d'État (Dalloz)
|  | Rép. civ. |  | Répertoire de droit civil Dalloz
|  | Rép. com. |  | Répertoire de droit commercial Dalloz
|  | Rép. intern. |  | Répertoire de droit international Dalloz
|  | Rép. min. |  | Réponse ministérielle
|  | Rép. pr. civ. |  | Répertoire de procédure civile Dalloz
|  | Rev. arb. |  | Revue de l'arbitrage
|  | Rev. crit. DIP |  | Revue critique de droit international privé
|  | Rev. huiss. |  | Revue des huissiers de justice
|  | Rev. jur. Ouest |  | Revue juridique de l'Ouest
|  | Rev. proc. coll. |  | Revue des procédures collectives
|  | RG |  | Répertoire général (du secrétariat-greffe)
|  | RG proc. |  | Revue générale des procédures
|  | RID comp. |  | Revue internationale de droit comparé
|  | RJDA |  | Revue de jurisprudence de droit des affaires
|  | RJF |  | Revue de jurisprudence fiscale
|  | RJPF |  | Revue juridique personnes et famille
|  | RLDI |  | Revue Lamy droit de l'immatériel
|  | RRJ |  | Revue de la recherche juridique — Droit prospectif
|  | RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil
|  | RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commercial
|  | TGI |  | Tribunal de grande instance
|  | TI |  | Tribunal d'instance
|  | v. ss |  | Voir sous numéro

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Mt 10, 7-15

AVANT-PROPOS à la troisième édition

Plus de cinq ans ont passé depuis la dernière édition de ce Précis et si la philosophie qui soutent la matière n'a pas fondamentalement changé, le droit de l'exécution étant toujours à la recherche du point d'équilibre entre le droit du créancier et celui du débiteur, les praticiens de l'exécution doivent aujourd'hui développer de nouveaux réflexes, qu'il s'agisse d'utiliser de nouveaux titres exécutoires, de maîtriser les instruments européens à leur disposition, comme d'appréhender les différends entre créanciers et débiteurs en recherchant une solution négociée. On ne peut ignorer par ailleurs que la mise en œuvre du droit à l'exécution d'un créancier s'apparente aujourd'hui, de plus en plus, à un parcours du combattant, compte tenu des nouvelles insaisissabilités et immunités qui peuvent faire obstacle à son droit.

L'actualisation de l'ouvrage s'imposait donc afin de tenir compte des différentes interventions législatives et règlementaires de ces cinq dernières années ainsi que des apports, nombreux, de la jurisprudence.

Pour mener à bien cette tâche, une aide précieuse m'a été apportée par les Professeurs Claude Brenner et Charles Gijsbers qui ont accepté de veiller à l'actualisation des parties une (Claude Brenner), deux (Charles Gijsbers) et cinq (Claude Brenner) de l'ouvrage. Limitant leur contribution, pour cette édition, à une actualisation, ce qui leur a déjà demandé un travail important, ils seront, à l'avenir, associés à la rédaction. Leurs compétences en droit de l'exécution mais également dans d'autres branches du droit privé seront une source de richesse pour le Précis et une joie pour son auteur. Qu'ils soient ici, très sincèrement remerciés pour leur présente collaboration et leur futur investissement.

Anne Leborgne

Aix-en-Provence, le 6 octobre 2019

Introduction GÉNÉRALE

1

Définition et choix des termes ◊ Le droit de l'exécution regroupe l'ensemble des moyens légaux dont dispose une personne qui souhaite obtenir l'exécution, sinon volontaire, au mieux forcée, des obligations dont elle est créancière. Traditionnellement, on parlait de « voies d'exécution 1 », et plus précisément de « voies d'exécution et procédures de distribution 2 », avant qu'en 1991 3, à l'occasion d'une réforme d'envergure, le législateur n'introduise l'expression de « procédures civiles d'exécution 4 ». Ce choix mérite des explications. Selon les auteurs de la loi, le mot « procédure » devait être entendu non point comme une instance judiciaire pendante devant un tribunal, mais dans son sens étymologique le plus large, comme une « façon d'avancer » en accomplissant des actes qui ne seront pas nécessairement judiciaires ; l'expression « civile » était utilisée pour désigner l'exécution des obligations qui incombent à des personnes privées, à l'exclusion de condamnations pénales et des condamnations prononcées à l'encontre des personnes publiques ; enfin, le terme « exécution » devait être compris comme la mise en œuvre d'une emprise sur le patrimoine du débiteur ou sur les biens que celui-ci est tenu de restituer 5. Cette expression a finalement été consacrée par le législateur lors de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2012, d'un Code des procédures civiles d'exécution, et donnée comme titre à certains ouvrages 6. Pour les auteurs du rapport remis au Président de la République en effet, ce titre « vise bien à définir des procédures respectueuses des droits de chacun, hors du champ pénal et du champ administratif et qui tendent à l'exécution d'une décision ou d'un titre revêtu d'une autorité impliquant que le débiteur doit s'y soumettre » 7. On signalera cependant, d'ores et déjà, que si cette codification regroupe, autour d'une structure cohérente, un grand nombre de textes qui se rapportent à l'exécution forcée, l'ensemble des mesures conservatoires et d'exécution portant sur les meubles et les immeubles ne s'y trouve pas rassemblé 8. Le choix terminologique effectué par le législateur, s'il correspond au périmètre du Code, ne donne donc pas une idée complète de la matière et quoi qu'en disent ses partisans, le risque de confusion avec la « procédure civile » existe, or, pour l'essentiel, les procédures d'exécution sont déjudiciarisées et ne sont donc pas nécessairement mises en œuvre à la suite d'un procès. On pouvait alors, comme certains auteurs, préférer l'expression de « droit de l'exécution forcée » 9, qui permet d'inclure non seulement les saisies réglementées par le nouveau Code mais aussi les procédures restées hors du champ d'application de la codification et qui sont régies par des codes spécialisés. Cependant, cet intitulé est encore incomplet, en ce qu'il se contente de mettre l'accent sur la contrainte et ne tient pas compte des incitations à l'exécution auxquelles peut recourir un créancier. Or, pour obtenir son dû, ce dernier, et c'est heureux, n'aura pas toujours besoin de mettre en œuvre des procédures d'exécution forcée. Ainsi, nous est-il apparu préférable, tout en abandonnant l'expression de « voies d'exécution » qui aujourd'hui peut apparaître désuète 10, de rassembler les développements contenus dans cet ouvrage sous l'intitulé de « droit de l'exécution » 11, qui fait en outre, écho à l'intitulé de la chronique annuelle tenue au Recueil périodique Dalloz. Pour être exact, il faudrait d'ailleurs parler de droit civil de l'exécution car on pourra toujours objecter que raisonner en termes d'exécution, au sens large, devrait conduire à traiter des procédures utilisées par et contre l'administration, des procédures pénales, et à exposer les procédures collectives d'exécution forcée, ce qui ne sera pas fait dans cet ouvrage, même s'il sera question de l'incidence des procédures collectives sur la mise en œuvre du droit à l'exécution du créancier 12. Enfin, l'intitulé retenu pour la première édition de ce Précis, a été maintenu en sous-titre afin d'assurer la continuité de l'ouvrage.

2

Finalité ◊ Le droit de l'exécution est le droit de l'effectivité 13. C'est l'ensemble des voies de droit offertes à un créancier qui se trouve confronté à la résistance de son débiteur. Que l'engagement pris par celui-ci ne soit pas tenu ou que la condamnation prononcée contre lui ne soit pas exécutée, un créancier confronté à cette inexécution doit pouvoir réagir, au besoin par la contrainte légale, pour obtenir ce qui lui est dû.

On notera que le terme « exécution » évoque d'abord un accomplissement. Executio en latin, du verbe exsequor 14, signifie « suivre jusqu'au bout 15 ». Ainsi, le fait d'exécuter une décision de justice sous-entend que celle-ci n'était pas accomplie par son seul prononcé, elle s'épanouit en se traduisant en actes. Exécuter, revient donc à mettre à effet 16.

L'accomplissement de l'obligation peut, au demeurant, être spontané ; il l'est d'ailleurs assez souvent ; mais face à la mauvaise volonté des débiteurs, l'exécution peut être forcée.

C'est donc un droit extrêmement utile dans la vie juridique quotidienne et qui a des implications profondes en matière économique et sociale. En effet, de la certitude ou de la crainte qu'auront les créanciers d'être payés dépendra le crédit, et de l'aptitude des pouvoirs publics à instaurer un équilibre entre droits des créanciers et droits des débiteurs, dépendra la paix sociale. Il y a donc là tout un pan entier de dispositions qui assurent la sécurité des relations juridiques, le respect de l'engagement des parties mais aussi de l'imperium du juge 17, ce pouvoir de donner des ordres aux plaideurs.

§ 1. Raison d'être de la matière

3

Un droit fondé sur la coercition ◊ Il est dans la nature de la règle de droit d'être assortie d'un caractère coercitif. Toute règle de droit se caractérise donc par le fait que son respect est sanctionné par l'État, qui prête au besoin le concours de la force publique. Dès lors, la défense des droits subjectifs tirés des normes en vigueur doit être assurée par l'État ; il ne servirait à rien d'affirmer l'existence de droits subjectifs s'ils devaient demeurer lettre morte. Le plus souvent, ces droits sont des droits de créance, issus de la loi, d'un acte sous seing privé ou authentique ou d'une décision de justice. Le droit subjectif à percevoir son dû ne saurait être bafoué sans perturbation des relations sociales ; il faut que le créancier d'une obligation alimentaire la perçoive ; il faut que celui qui gagne son procès soit assuré que la condamnation de payer mise à la charge de son adversaire sera suivie d'effet. Mais on peut aussi être créancier d'une obligation de faire ou de ne pas faire qui, si elle reste inexécutée, produit également une perturbation juridique que le droit doit permettre de résorber.

Ce droit a longtemps été perçu comme un droit belliqueux dans son propos ; il s'applique à défaut d'exécution amiable et peut être brandi par le créancier préventivement. Il fut pendant longtemps le droit des forts. C'est parce qu'il est fort de son bon droit que le créancier agit ; tout débiteur qui ne s'exécute pas de lui-même étant regardé comme un mauvais débiteur. Droit des forts encore parfois, parce que certaines catégories de créanciers institutionnels pesaient financièrement beaucoup plus lourds que leurs débiteurs ; pots de fer contre pots de terre… C'est aujourd'hui un droit très respectueux des droits fondamentaux de chacun des protagonistes, créancier, qui a un droit à obtenir l'exécution, et débiteur qui sera contraint à s'exécuter par une action, non sur sa personne mais sur son patrimoine.

4

Caractère d'ordre public ◊ En cette matière, on ne peut concevoir que le créancier agisse en exécution forcée en dehors des voies tracées par le législateur. Le caractère d'ordre public s'impose dans l'intérêt de tous, créanciers et débiteurs. Cependant, la réforme des sûretés, opérée en mars 2006 18, a été l'occasion d'offrir aux créanciers un espace de liberté, leur permettant, dans certains cas, de ne pas recourir à une mesure d'exécution forcée.

Ainsi, un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire ordonner en justice que le bien à lui gagé (C. civ., art. 2347) ou hypothéqué lui demeurera en paiement (C. civ., art. 2458). En outre, le pacte commissoire, prévu au profit du créancier gagiste à l'article 2348, a été officiellement légalisé au profit des créanciers hypothécaires 19, l'article 2459 du Code civil leur permettant de convenir dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. En matière immobilière toutefois, ces deux facultés ne sont pas offertes au créancier lorsque l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.

Il n'est pas certain, cependant, que ces dispositions soient plus protectrices des intérêts des créanciers titulaires de sûretés que celles réglementant les procédures d'exécution forcée, compte tenu de la difficulté à les mettre en œuvre 20.

5

Le principe de territorialité des procédures d'exécution (sous réserve de la construction européenne 21) ◊ Constituant l'exercice d'un pouvoir de contrainte 22, monopole des États souverains, l'exécution forcée s'exerce sur le territoire national de chaque État. Il s'ensuit un principe de territorialité des procédures d'exécution 23, ce qui signifie que le pouvoir de contrainte ne peut s'exercer que sur des biens situés sur le territoire de l'État 24 et que la loi de l'État régit les mesures pratiquées sur son territoire. Du principe de territorialité, on déduit également la compétence du juge de l'État du lieu d'exécution de la mesure pour connaître des litiges nés à l'occasion de cette exécution forcée 25. En revanche, les articles 14 et 15 du Code civil ne sont d'aucun secours au plaideur français soumis à une mesure d'exécution forcée en pays étranger ; les actions relatives à ces voies d'exécution ne seront pas susceptibles d'être plaidées en France alors même que l'une des parties aurait la nationalité française 26. En effet, la décision française ne pourrait avoir aucune autorité à l'étranger et ne présenterait pas d'utilité pour le demandeur 27.

Le Code des procédures civiles d'exécution admet toutefois la compétence des tribunaux français pour ordonner des mesures provisoires, si le débiteur est domicilié en France 28, alors même que les biens à saisir ne seraient pas situés en France et que la mesure devrait ainsi s'exécuter à l'étranger, sous réserve de l'exequatur 29 voire, sans, exéquatur, dans l'espace judiciaire européen 30. Inversement, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger mais que les biens à saisir se trouvent sur le territoire français, les tribunaux français seront compétents 31 car ils seront les mieux placés pour prescrire la mesure, ou la permettre 32.

La question qui se pose dès lors, est celle de la localisation des biens. Question aisée à résoudre lorsque les biens sont corporels car on retiendra leur localisation effective, à l'exception toutefois des mesures qui doivent être réalisées au lieu d'immatriculation du bien 33. La question est plus complexe s'agissant des biens incorporels. S'ils sont assujettis à publicité, la saisie pourra être pratiquée auprès de l'organisme compétent ; tel est le cas pour les brevets, titres de propriété industrielle, délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Pour les licences d'exploitation, la saisie s'effectuera auprès des services de la mairie qui ont délivré ces autorisations administratives 34. Pour les parts sociales, la saisie devra être réalisée au siège social de la société émettrice, alors que pour les valeurs mobilières, représentées par des inscriptions en compte, c'est le siège social de la personne qui tient le compte qui importera. Enfin, les créances de sommes d'argent soulèvent une difficulté particulière car la saisie doit être opérée entre les mains du tiers saisi, débiteur du débiteur principal ; c'est donc au domicile de ce tiers saisi que se réalisera la mesure. Et dans le cas particulier d'un établissement bancaire français qui a des succursales à l'étranger, la deuxième chambre civile a admis que la saisie soit effectuée auprès du siège social de la banque, pour les comptes ouverts à l'étranger, tout autant que la succursale n'a pas la personnalité morale, la circonstance que les fonds ont été déposés dans une telle succursale ayant été jugée sans incidence 35 sur l'effet d'attribution au profit du créancier saisissant 36.

6

Droit civil de l'exécution et droit privé ◊ Le droit de l'exécution forcée peut être présenté comme le prolongement du droit judiciaire au sens large 37, mais aussi comme une pièce de la théorie générale des obligations 38. Quoi qu'il en soit, il est aujourd'hui autonome et doit coexister avec les autres branches du droit privé.

Il est le prolongement du droit judiciaire lorsqu'il est utilisé pour permettre la mise en œuvre d'une décision de justice et les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils ont rattaché le droit à l'exécution du créancier au procès équitable 39. On peut y voir le nerf de la guerre des praticiens, avec le droit des sûretés qui permet, en amont, d'assurer au créancier, par avance, un droit de préférence sur des biens 40. Défendre les droits d'un client c'est d'abord anticiper l'issue d'un contentieux en ayant d'ores et déjà la satisfaction qu'il ne sera pas en concours avec d'autres, une fois venu le temps de la distribution ; c'est ensuite l'assister devant le tribunal ; c'est enfin, décision en mains, en assurer l'exécution, efficacement et rapidement. Or, trop souvent, une fois la décision obtenue les avocats se désintéressent de ses suites.

C'est cependant un droit autonome car une mesure d'exécution forcée peut être mise en œuvre par un créancier porteur d'un titre exécutoire obtenu en dehors d'un procès. Par ailleurs, les « procédures d'exécution » ne doivent pas être confondues avec des procès même si certaines d'entre elles empruntent la voie judiciaire, ainsi, la procédure de saisie immobilière 41. En effet, une procédure d'exécution, qui vise à assurer la mise en œuvre d'un droit substantiel constaté par un titre exécutoire, n'est pas une instance. Le juge n'en connaitra pas nécessairement et s'il est saisi d'une contestation portant sur la validité ou la régularité de la procédure d'exécution, l'instance qui s'ouvrira sera distincte de la mesure d'exécution proprement dite, y compris si cette mesure est judiciaire 42. Ainsi, la Cour de cassation juge-t-elle que les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile relatives à la péremption ne sont pas applicables à la saisie immobilière 43. Et encore, que l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne s'appliquant qu'aux actions en justice, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompait pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande 44. La distinction procédure d'exécution et procès semble cependant moins nette aujourd'hui s'agissant de la saisie immobilière du fait de son caractère judiciaire 45.

Le droit de l'exécution peut également être présenté comme une pièce de la théorie générale des obligations car c'est d'abord parce qu'elle est créancière qu'une personne aura recours au droit de l'exécution. Le plus souvent, ce droit est mis en œuvre pour assurer la réalisation effective d'une obligation de payer et il est donc fréquent que les manuels de droit des obligations comportent des développements sur l'exécution des obligations, le recouvrement forcé en cas d'inexécution volontaire et l'exécution forcée en nature 46. Lié au droit des obligations, le droit de l'exécution en subit donc les évolutions et les influences 47. Ainsi, depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, on trouve dans le Code civil un article 1341 qui dispose que « le créancier a le droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre son débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Mais le droit de l'exécution a une vocation plus étendue car il ne sert pas seulement à obtenir la réalisation d'une obligation de payer, mais également permet de contraindre le débiteur d'une obligation de faire. Et par le biais de l'astreinte, c'est autant sur l'obligation de faire que sur celle de ne pas faire qu'il pourra être fait pression sur le débiteur.

Le droit de l'exécution va par ailleurs coexister avec les autres branches du droit privé, ce qui ne se fait pas sans difficultés. Tout d'abord, compte tenu du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur, il convient d'adapter les mesures d'exécution à la nature des biens. Ainsi, on ne procédera pas de même pour saisir un meuble et un immeuble car il faut tenir compte du régime des biens à saisir. La propriété d'un meuble est facilement discutable en vertu de l'article 2276 du Code civil, alors que pour les immeubles, les règles de la publicité foncière 48 renvoient à la lecture des fiches tenues par le service chargé de la publicité foncière. Ensuite, lorsque le bien appartient à un débiteur marié, le droit des régimes matrimoniaux peut compliquer l'action du créancier.

En fait, la difficulté principale vient de l'inévitable interaction de règles qui n'obéissent pas à la même philosophie. Le droit des procédures collectives et le droit de la consommation, le droit bancaire et le droit boursier, ou encore le droit des sociétés vont s'imposer au créancier saisissant et parfois rendre inopérantes, ou simplement plus hasardeuses, les mesures d'exécution entreprises.

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Droit civil de l'exécution et saisies pénales ◊ Un des moyens pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisée est d'ordonner la confiscation des produits de l'infraction afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. Afin de ne pas attendre l'issue de l'instruction, il est possible de rendre ces produits indisponibles ou de les grever d'un droit de suite en pratiquant des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis de la personne mise en examen sur le fondement de l'article 706-103 du Code de procédure pénale 49. La mise en œuvre des mesures conservatoires s'effectue selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, ce qui pose de réelles difficultés 50.

Depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, des saisies peuvent également être pratiquées à fin de garantir l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation, sur le fondement des articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale. Elles peuvent porter sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier 51, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance et sont aujourd'hui 52 mises en œuvre selon les dispositions du Code de procédure pénale 53. Il ne faut cependant pas s'y tromper. Ces mesures n'ont pas été instituées dans l'intérêt des parties civiles mais afin d'assurer une pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être prononcées lors du jugement. En revanche, les mesures prises pour garantir des créances, qu'il s'agisse de créances de l'État (paiement des amendes) ou celles des victimes (paiement des dommages et intérêts) continuent à relever des procédures civiles d'exécution. À compter de la date à laquelle la saisie pénale devient opposable, et conformément à l'article 706-145 al. 2 C. pr. pén., elle suspend ou interdit toute procédure d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale 54. Ainsi, lorsque ce sont des créances qui font l'objet de la saisie pénale, elles ne peuvent plus faire l'objet de mesures d'exécution (saisie-attribution ou encore avis à tiers détenteur) de la part des créanciers du titulaire. La saisie pénale impose également au prévenu, propriétaire du bien, un devoir de conservation (C. pr. pén., art. 706-143) et elle emporte un effet d'indisponibilité (C. pr. pén., art. 706-145 al. 1). L'effet de conservation et d'indisponibilité doit se comprendre comme conduisant d'une part à éviter le dépérissement et donc la prescription de la créance, et d'autre part, comme interdisant au titulaire de celle-ci de mettre en œuvre une mesure d'exécution forcée pour recouvrer cette créance. Ainsi, le prévenu, titulaire de ladite créance ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition, et qui constitue un acte d'exécution forcée 55.

§ 2. L'objet de l'exécution forcée

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Plan ◊ La menace d'une exécution forcée consiste principalement en une exécution sur les biens. Toutefois, il demeure encore aujourd'hui un domaine résiduel d'exécution sur la personne.

A. L'exécution sur la personne

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Évolution 56 ◊ Cette modalité d'exécution forcée a été ouverte à tous les créanciers jusqu'à la fin du xixe siècle, même si sa finalité et sa mise en œuvre ont varié au fil des siècles. Aujourd'hui, son domaine d'application peut sembler résiduel.

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Objectif ◊ Priver le débiteur de liberté pendant un temps pour le forcer à s'acquitter d'une dette a longtemps été regardé comme une institution naturelle 57, comme le moyen principal de l'exécution forcée. Pour retrouver sa liberté, le débiteur devait désintéresser son créancier. Il n'est pas possible de retracer ici, dans le détail, toutes les étapes de la réglementation de l'exécution forcée sur la personne 58, mais il est intéressant d'évoquer cette évolution à grands traits.

En outre, si jusqu'à la fin du xixe siècle, l'exécution forcée pouvait se réaliser sur la personne du débiteur, elle n'interdisait pas, bien au contraire, une exécution sur les biens.

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Droit romain ◊ Initialement, à Rome, le créancier pouvait se saisir de son débiteur sur la voie publique pour l'attraire devant le juge et, à la suite d'une condamnation inexécutée, l'emprisonner chez lui pendant soixante jours au maximum. Pendant cette période d'emprisonnement, un parent ou ami pouvait payer la dette, ce qui libérait le débiteur. Si tel n'était pas le cas, à l'issue de ce temps d'emprisonnement privé, le débiteur pouvait être mis à mort ou vendu comme esclave. Vers le milieu du Ier siècle avant J.-C. cependant, le système s'adoucit : le créancier ne pouvait plus ni vendre ni mettre à mort son débiteur. Vont alors coexister, l'exécution sur la personne, consistant simplement à emprisonner le débiteur, ce qui apparaît comme une mesure de pression suffisante, et l'exécution sur les biens. Au Bas-Empire, l'incarcération ne s'opérera plus que dans une prison publique, contrôlée par l'État.

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Ancien droit ◊ Dans l'ancien droit français également, la contrainte par corps sera d'abord conçue comme une voie d'exécution directe, donnant au créancier un véritable droit réel sur la personne, avant de devenir une menace, une pression exercée sur le débiteur pour obtenir la vente volontaire de ses immeubles.

L'ordonnance de Moulins, en 1566, instituera la contrainte par corps judiciaire : tout débiteur y sera soumis, quatre mois après le prononcé de la décision s'il ne s'est pas exécuté. Mais en 1667, l'usage des contraintes par corps après les quatre mois sera abrogé pour les dettes purement civiles 59. À la fin de l'Ancien régime, la contrainte par corps, qui n'empêche pas l'exécution sur les biens, était devenue une voie d'exécution au domaine réduit.

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Le tournant à la fin du xixe siècle 60 ◊ À la révolution, l'emprisonnement pour dettes heurtait le principe de liberté ; il ne sera cependant pas totalement exclu et les Codes civil et de procédure civile en maintiendront le principe, avant que des lois successives ne viennent en adoucir la mise en œuvre. La légitimité de cette mesure sera remise en question au cours du xixe siècle pour être finalement abrogée en 1867 61 pour les dettes civiles et commerciales. La prison n'a toutefois, pas été supprimée pour toutes les dettes. Partant du principe que certaines d'entre elles ne doivent pas demeurer impayées, si tant est que le débiteur n'est pas insolvable, le législateur a donc maintenu un domaine, certes restreint, d'exécution sur la personne en matière pénale et répressive. La fonction de menace est ici très présente 62.

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De la contrainte par corps à la contrainte judiciaire ◊ C'est la qualité de certains créanciers qui explique le maintien d'une telle mesure sur la personne 63. Ainsi, lorsque des condamnations pécuniaires sont prononcées par des tribunaux pénaux, il est indispensable qu'elles ne restent pas lettre morte. Or, certains délits et toutes les contraventions sont sanctionnés par des peines d'amende. Afin d'en assurer le recouvrement par le Trésor public 64, la contrainte par corps avait été maintenue dans le Code de procédure pénale, en plus des voies d'exécution du droit commun sur les biens du débiteur.

La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, lui a substitué la contrainte judiciaire dont le champ d'application est plus étroit 65. Aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, en cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat, dans la limite d'un maximum posé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.

Cette privation de liberté ne se substitue cependant pas à l'exécution de la condamnation pénale pécuniaire 66 mais la menace de sa mise à exécution est supposée inciter le mauvais payeur, solvable, à payer.

La privation de liberté peut être comprise entre vingt jours et trois mois, en fonction du montant cumulé des amendes impayées et aucune contrainte n'est applicable en dessous d'un certain seuil 67. Pour l'éviter ou la faire cesser, le dettier peut fournir une caution ou consigner, à la Caisse des dépôts et consignations, une somme suffisante pour éteindre la dette (C. pr. pén., art. 759).

Le fait que l'emprisonnement n'éteint pas la dette conduira parallèlement le Trésor à mettre en œuvre des voies d'exécution sur les biens du débiteur et, au demeurant si celui-ci est incarcéré, une partie des fonds détenus en prison sera affectée au paiement de l'amende 68.

La contrainte judiciaire ne peut cependant être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifieront de leur insolvabilité (C. pr. pén., art. 752) et, en outre, elle ne peut pas être prononcée contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation (C. pr. pén., art. 751), ce qui révèle une certaine humanisation de la matière.

D'une manière plus générale, le droit de la peine a connu ces dernières années de profondes mutations 69 et les substituts à l'emprisonnement, en matière correctionnelle à tout le moins, occupent aujourd'hui une place stratégique dans le Code pénal 70. Et la contrainte judiciaire s'est réduite, en fait, peu à peu à une peau de chagrin 71. On notera cependant, que la loi no 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance qui a permis la mise en place d'une procédure permettant à un État membre de l'Union européenne, l'État d'émission, de transmettre une décision imposant à titre définitif le paiement d'une sanction pécuniaire à un autre État membre, l'État d'exécution en vue de son recouvrement, n'a pas exclu le recours à la contrainte judiciaire, en cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme correspondant à la sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation 72.

B. L'exécution sur les biens

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Principe ◊ Depuis 1867, le fait de se soustraire au paiement de ses dettes civiles et commerciales, comme d'une manière plus générale, le fait de ne pas exécuter ses obligations, expose donc simplement le débiteur à une exécution forcée sur ses biens, mesure ressentie aujourd'hui comme une menace, voire une « peine » suffisante. Si avant cette date charnière, l'exécution sur les biens coexistait avec l'exécution sur la personne, les modalités ont toutefois évolué au fil du temps, passant d'une conception globale et publique à une action individuelle des créanciers, et ne portant à certaines époques que sur certaines catégories de biens. Aujourd'hui, le créancier peut agir en exécution forcée sur tous les biens, corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers, sous réserve des insaisissabilités légales.

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Droit romain ◊ L'exécution sur les biens est connue des romains, mais dans un premier temps son domaine d'application est très limité. À partir du IIe siècle avant J.-C., la saisie et la vente en bloc du patrimoine d'un débiteur, commerçant ou non commerçant, est admise par les préteurs ; puis, au Bas-Empire, au lieu de recourir à la vente en bloc, on procède à la vente échelonnée des biens en s'arrêtant lorsque le prix des ventes successives permet de payer les créanciers.

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Ancien droit ◊ Au Moyen Âge, la liquidation globale du patrimoine disparaît et les créanciers mettent en œuvre des mesures individuelles, des saisies privées mais sur les meubles seulement car à partir du début du xiiie siècle le droit coutumier rejette la saisie des immeubles. Les créanciers prennent des gages sur leurs débiteurs qui leur permettent d'abord de faire pression sur ces derniers et, en cas d'inexécution, de s'approprier les biens saisis ou de les vendre.

À partir du xive siècle, l'intervention de l'autorité publique s'impose : les créanciers sont peu à peu obligés de s'adresser à la justice pour faire vendre le bien saisi. À cette époque, l'exécution sur les immeubles réapparaît mais le plus souvent en cas d'insuffisance des meubles.

Il faudra attendre l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, pour que dans tout le royaume, la discussion préalable des meubles ne soit plus obligatoire.

En 1667, l'ordonnance de Colbert sur la procédure civile réglementera la procédure de l'exécution forcée pour tout le royaume en distinguant les voies d'exécution ouvertes aux créanciers titrés, des actions destinées à obtenir un jugement condamnant les débiteurs à payer 73.

Dès l'époque classique, l'exécution sur les biens prend donc le pas sur l'exécution in corpore, sans toutefois que cette dernière ne soit abandonnée, mais simplement utilisée comme un moyen de contrainte destiné à vaincre la résistance du débiteur de mauvaise foi 74.

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Le Code de 1806 ◊ Le principe a été posé dès 1804 dans le Code civil : quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir 75 et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers 76.

Dès lors, deux conceptions peuvent prévaloir : soit le créancier bénéficie de l'attribution d'un bien de valeur, soit il saisit des biens aux fins de vente et se paie sur leur prix. Depuis le xiiie siècle, et surtout depuis l'ordonnance de Colbert sur la procédure civile de 1667 qui sera en vigueur jusqu'à la Révolution, ce sont principalement les saisies qui ont eu la faveur du législateur.

Cette faveur se retrouvera donc dans le Code de procédure civile de 1806 : des procédures de saisie-exécution, saisie-arrêt et saisie immobilière réglementeront la saisie des meubles corporels, incorporels (créances) et des immeubles.

Jusqu'au milieu du xxe siècle, la matière ne fera pas l'objet de réformes profondes : en 1841, la procédure de saisie immobilière sera simplifiée, en 1895, une procédure de saisie-arrêt sur salaires sera introduite dans le Code du travail, une loi du 20 août 1936 remaniera les délais de grâce de l'article 1244 du Code civil, la procédure de saisie immobilière sera à nouveau réformée par le décret-loi du 17 juin 1938, les dispositions législatives relatives à la saisie-vente de bateaux et aéronefs seront incluses dans le processus de codification mis en œuvre en 1956 pour les bateaux (C. dom. publ. fluv., art. 118 à 136) et en 1953 pour les aéronefs (C. aviat., art. 123-1 à 123-4), alors que la saisie de navires sera réglementée par une loi du 3 janvier 1967 et un décret d'application du 27 octobre 1967. L'ensemble manquait donc d'homogénéité et, même si la doctrine s'accordait pour dire que le nombre réduit d'interventions législatives, sur environ deux siècles, était preuve de stabilité et d'équilibre, la matière était complexe, fragmentaire et perçue comme conflictuelle à excès.

On notera encore que s'agissant des obligations de faire, l'exécution sur les biens n'était pas satisfaisante. En ce domaine, les articles 1142 à 1145 du Code civil privilégiaient l'exécution par équivalent. Ainsi, l'article 1142 du Code civil disposait que l'inexécution se résolvait en dommages et intérêts parce qu'il était apparu impossible aux rédacteurs du Code civil de forcer la volonté du débiteur en ordonnant une exécution en nature 77. Or, ce n'est pas ce que le créancier était en droit d'attendre 78.

Dans certains cas toutefois, le créancier pouvait demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement fut détruit (C. civ., anc. art. 1143), voire être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur (C. civ., anc. art. 1144) 79. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevenait devait en outre, des dommages et intérêts (C. civ., anc. art. 1145 80).

S'agissant des obligations de faire ou de ne pas faire, il y avait donc une réflexion à mener dans le sens des intérêts des créanciers. Face à certaines obligations de faire inexécutées, il fallait concevoir des mesures adaptées à l'attente du créancier.

§ 3. La réflexion contemporaine

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Le temps des réformes ◊ Pour tenter de remédier à ces défauts, une commission de réforme fut instituée par la chancellerie au début des années 1960. Menée sous la direction du professeur Perrot, la réflexion concernait la saisie immobilière ; elle fut à l'origine d'un décret en 1967, jamais mis en application, puis tomba dans l'oubli. En 1983, la commission fut réactivée. Toujours confiée au professeur Perrot, elle ne concernait toutefois que les mesures mobilières. Le gouvernement estimait souhaitable de consacrer en priorité la réflexion de cette commission aux procédures applicables à la matière mobilière et de reporter à un second volet la réforme, toujours attendue, de la procédure immobilière qui nécessitait, selon lui, des études plus complexes. Étaient toutefois laissées de côté les saisies de navires, bateaux et aéronefs, ainsi que les saisies de brevets d'invention, de dessins et modèles, de marques et les saisies d'œuvres littéraires et artistiques.

La commission a abouti à un avant-projet de loi qui a été soumis aux professionnels intéressés et, après consultation, le projet définitif a été voté en 1991. La réforme des procédures civiles d'exécution est entrée en vigueur au 1er janvier 1993 81.

Le deuxième temps de réflexion s'est achevé en 2006, avec la réforme de la saisie immobilière. Plus de dix ans après, la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé le gouvernement à réformer les dispositions du Livre III du Code civil relatives à l'expropriation et la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable. La réforme comprenait un volet législatif, l'ordonnance no 2006-462 du 21 avril 2006, et un volet réglementaire, le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 82. Le dispositif a ensuite été amélioré par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009. En 2009 encore, le décret n° 2009-169 du 29 décembre 2009 a confié au juge de l'exécution le soin de trancher les contestations en matière de paiement direct des pensions alimentaires.

On s'attendait à une nouvelle réforme, concernant les juridictions et les compétences des juges en charge de l'exécution, en l'état du dépôt, le 30 juin 2008, du rapport de la Commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Serge Guinchard, qui préconisait la création de « pôles de l'exécution » spécialisés en matière mobilière dans tous les tribunaux d'instance [permettant de regrouper tout le contentieux de l'exécution immobilière, et notamment la saisie des rémunérations et le paiement direct des pensions alimentaires] et immobilière, dans tous les tribunaux de grande instance, avec concentration sur ce juge des contentieux de la saisie des navires, aéronefs et bateaux de plus de 20 tonnes ou plus 83.

En définitive, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a seulement confirmé la compétence concurrente du juge de l'exécution et du président du tribunal de commerce s'agissant des mesures conservatoires, avant tout procès, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la juridiction commerciale. Le législateur de 2010 a en outre confié l'exécution portant sur les bateaux au juge de l'exécution et habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution.

Ce Code, issu de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, pour la partie législative, et du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, pour la partie réglementaire, est entré en vigueur le 1er juin 2012. Pour l'essentiel, il a opéré une codification à droit constant. Le texte fondateur et principalement codifié est la loi du 9 juillet 1991. L'autre texte codifié concerne la saisie immobilière, réformée par l'ordonnance du 21 avril 2006. La présentation du contenu et de l'esprit de ces textes est donc toujours nécessaire. Elle n'épuise pas la matière qui depuis l'entrée en vigueur du Code, a encore fait l'objet de nouvelles interventions législatives et réglementaires.

A. La loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution

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Ratio legis ◊ Avant 1991, la matière ne semblait pas innervée par la morale. Certes, des décisions de justice pouvaient stigmatiser tel ou tel comportement déloyal ou abusif mais il n'y avait pas de support textuel. Avec la réforme de 1991, la volonté de moraliser cette branche du droit s'est officialisée, même si le terme « principe directeur » n'était pas contenu dans la loi. Il faut cependant admettre que la loi de 1991 posait des règles générales et impératives, suffisamment précises pour être ainsi qualifiées. Cette affirmation résulte de la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi 84 lorsqu'il fut présenté à l'Assemblée, des propos mêmes de l'initiateur de la réforme et de la lecture synthétique des articles de la loi promulguée. Tout cela permet de penser que cette loi avait consacré un équilibre entre des droits qui pouvaient apparaître opposés.

1. L'exposé des motifs

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Six objectifs ◊ Pour comprendre les objectifs de la réforme il faut prendre en compte la double volonté du législateur de rassurer les créanciers sans décourager les débiteurs, c'est-à-dire d'instaurer un équilibre le plus satisfaisant possible entre les droits de chacun et d'introduire une éthique dans un domaine dont le législateur s'était désintéressé pendant longtemps. Cela passait par six objectifs.

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Continuer dans le sens de l'évolution entreprise ◊ Des lois récentes avaient déjà apporté des modifications sous forme d'améliorations dans certains domaines. Ainsi, dans le Code civil, la liste des biens insaisissables, initialement énoncée à l'article 592 du Code de procédure civile, avait été modifiée par un décret du 24 mars 1977 pour tenir compte de l'évolution de la société ; le recouvrement des créances alimentaires avait été facilité, d'abord par une loi du 2 janvier 1973, puis par une loi promulguée à l'occasion de la réforme du divorce, le 11 juillet 1975, instaurant une procédure de recouvrement public des créances alimentaires en cas d'échec de la procédure de paiement direct initiée par l'huissier ; le délai de grâce avait également été allongé par une loi du 11 octobre 1985. La réforme allait donc s'inscrire dans ce mouvement.

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Revaloriser le titre exécutoire ◊ Il était apparu qu'il fallait rénover totalement la procédure de saisie-arrêt qui ne permettait au créancier déjà titulaire d'un titre exécutoire, en vertu d'un jugement ou d'un acte authentique, de recouvrer sa créance qu'après une procédure longue et coûteuse alors que son droit résultait d'un titre juridique. L'idée fut de distinguer plus clairement que par le passé les mesures d'exécution, des mesures conservatoires, en permettant au créancier titulaire du titre de mener à terme une procédure d'exécution sans passer par un nouveau procès et à celui qui n'avait pas encore de titre de solliciter d'ores et déjà une mesure conservatoire.

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Reconsidérer l'importance respective des différentes voies d'exécution mises à la disposition des créanciers ◊ À la fin du xxe siècle, on ne pouvait ignorer l'évolution économique des patrimoines composés aujourd'hui de biens apparents et corporels, comme de biens incorporels difficiles à trouver quand on cherche à exécuter. Par ailleurs, il fallait conforter l'idée de principe de la liberté de choix du créancier. En conséquence, la loi de 1991, si elle n'impose aucune hiérarchie entre les différentes mesures d'exécution, en favorise certaines en protégeant l'intimité du débiteur.

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Organiser une juridiction de l'exécution ◊ La volonté était de centraliser tout le contentieux devant un juge spécialisé, le juge de l'exécution, et de prévoir des règles de procédure simplifiées sans toutefois que soit créée une nouvelle juridiction. Le législateur a ainsi confié de nouvelles fonctions au président du tribunal de grande instance, à charge pour lui de les déléguer à des juges des tribunaux d'instance du ressort de sa juridiction. Dans le même temps, il apparaissait que le recours au juge, c'est-à-dire au procès, ne se justifiait pas systématiquement, notamment dès lors que le créancier était porteur d'un titre exécutoire. Il était donc important de déjudiciariser la matière afin que ce droit ne soit plus automatiquement lié à un procès.

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Humaniser plus encore le droit de l'exécution en faveur des débiteurs de bonne foi ◊ Préalablement, il fallait apporter à tous les débiteurs une information précise sur leurs droits et obligations dans les actes qui leur sont délivrés et les protéger éventuellement, en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux. Ensuite, et la catégorie des débiteurs qui ne s'exécutent pas spontanément n'étant pas uniforme, il fallait distinguer les débiteurs honnêtes mais malchanceux momentanément, des irréductibles mauvais payeurs, et humaniser le droit de l'exécution.

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Prévoir une codification à moyen terme ◊ L'idée avait été avancée de ce que la matière présenterait ainsi une cohésion d'ensemble, ne serait-ce que visuelle, quand tous les textes seraient réunis dans un Code, distinct du Code de procédure civile, qui serait sous forme de partie législative et partie réglementaire 85. On semblait donc s'acheminer vers un Code de l'exécution et non vers un ajout dans le Code de procédure civile 86. Et c'est finalement ce qui s'est passé.

2. L'esprit général de la loi de 1991

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L'équilibre entre les droits de chacune des parties à la mesure 87 ◊ Dans une matière ignorée longtemps par le législateur et qui était ainsi sans éthique il fallait instaurer un équilibre entre les intérêts des créanciers qui attendent ce qui leur est dû, et ceux des débiteurs qui ne peuvent pas être la proie de n'importe qui, dans n'importe quelles conditions 88. Tout en notant que « le curseur de cet équilibre varie en fonction des époques », le professeur Perrot constatait que les conditions n'étaient plus aujourd'hui ce qu'elles étaient au siècle dernier et donc que la réforme s'imposait sociologiquement 89.

Parvenir à ce délicat équilibre supposait donc d'assurer la protection du débiteur dès lors que les droits du créancier se consolidaient par l'affirmation d'un droit à exécuter 90, sans pour autant qu'il n'y ait d'abus de part et d'autre.

Cette réforme présentait dès lors un double visage : un visage social évident, tant dans la volonté de confirmer les droits des créanciers que dans celle de permettre aux bons débiteurs de se défendre ; et un visage judiciaire passant par la revalorisation du titre exécutoire et la déjudiciarisation de certaines mesures d'exécution. C'est une loi faite pour les « bons créanciers » et pour les « bons débiteurs ».

Au demeurant, la défense des droits du créancier ne passait pas seulement par la revalorisation du titre exécutoire, mais encore par des dispositions donnant au ministère public des pouvoirs particuliers pour rechercher les débiteurs récalcitrants ou du moins leur adresse, et par la création de mesures d'exécution spéciales adaptées à toutes les situations.

Quant à la protection des droits du débiteur, elle s'effectuait grâce à la réaffirmation de certains principes : insaisissabilité de certains biens, condamnation des saisies abusives, protection du lieu d'habitation, limitation de l'astreinte dans des proportions raisonnables, larges pouvoirs reconnus au juge de l'exécution pour alléger la dette et contrôler les mesures engagées.

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Les mesures réglementées ◊ Les auteurs de la réforme ont, d'une part, inventé de nouvelles procédures et d'autre part cherché à améliorer certaines des procédures existantes.

S'agissant des innovations, la principale concerne la saisie des créances de sommes d'argent pour laquelle a été conçue la procédure de saisie-attribution, fort éloignée de l'ancienne saisie-arrêt. On signalera encore la création d'une saisie par immobilisation des véhicules terrestres à moteur et la saisie-appréhension qui permet au créancier de contourner la mauvaise volonté de celui qui se refuse à livrer ou restituer un bien, en l'appréhendant directement dans le patrimoine du débiteur défaillant. Dans cet esprit, la loi du 9 juillet 1991 avait ajouté à l'article 1144 du Code civil une phrase disposant que lorsque le créancier est autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation, le débiteur peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution 91.

La saisie-vente des meubles corporels a été humanisée par l'instauration d'un principe de subsidiarité et une faculté de vente amiable offerte au saisi. En revanche, la saisie sur salaire, réglementée dans le Code du travail n'a été que partiellement modifiée. Enfin, si le principe de la saisie des droits incorporels a été affirmé, sa réglementation a été limitée aux parts sociales et valeurs mobilières.

B. L'ordonnance no 2006-462 du 21 avril 2006, portant réforme de la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006

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L'état des lieux ◊ Avant la réforme, la procédure de saisie immobilière était régie par les articles 673 à 748 e de l'ancien Code de procédure civile. Pour l'essentiel, ces articles étaient issus du décret-loi du 17 juin 1938, du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ainsi que du décret no 59-89 du 7 janvier 1959. Plus récemment, les lois no 98-46 du 23 janvier 1998 et no 98-657 du 29 juillet 1998, ainsi que le décret no 2002-77 du 11 janvier 2002 avaient apporté des améliorations aux droits du saisi et dans l'ensemble, la procédure de saisie immobilière était respectueuse des droits fondamentaux des parties 92. Malgré cela, cette procédure était régulièrement présentée comme se caractérisant par sa lenteur, sa complexité et son coût. Si ces affirmations étaient discutables 93, il n'en demeurait pas moins qu'une réforme était attendue par les praticiens.

En réalité, les faiblesses de cette mesure venaient principalement de la procédure de distribution du prix, dite « procédure d'ordre ». Réglementée par une loi du 4 mars 1941, validée par une ordonnance du 9 octobre 1945 et codifiée aux articles 749 à 779 de l'ancien Code de procédure civile, c'est bien elle qui se caractérisait par sa lenteur et sa complexité ce qui retardaient le règlement des dossiers de vente aux enchères d'immeubles. En effet, tant que la distribution n'était pas finalisée, les intérêts des créances continuaient à courir puisque le débiteur n'était pas libéré par la consignation du prix de vente ; pourtant, il n'était pas responsable de la durée de cette procédure de distribution. C'est ainsi que les procédures de distribution pouvaient se prolonger de nombreux mois, voire plusieurs années. Une réforme d'ensemble s'imposait donc.

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Les orientations de la réforme ◊ La loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a posé les orientations d'une réforme, à savoir simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable. Pour y répondre, les auteurs de l'ordonnance ont retenu plusieurs principes 94 :

– instituer un socle commun de règles d'exécution ;

– garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ;

– responsabiliser le débiteur en l'autorisant à procéder à la vente amiable de son bien ;

– sécuriser la procédure en imposant des garanties de paiement aux acquéreurs ;

– simplifier et accélérer la procédure en limitant les contestations dilatoires et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente désormais intégrée dans la procédure de saisie immobilière.

Cela s'est traduit principalement par une réécriture du titre XIX du Livre III du Code civil, ainsi que par un transfert de compétence au juge de l'exécution.

L'ordonnance a été suivie par un décret no 2006-936 du 27 juillet 2006, d'abord complété et modifié par le décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006 avant même son entrée en vigueur, puis à nouveau modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

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Maintien du droit local en Alsace-Moselle ◊ Les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'ont pas été modifiées et le droit local a été maintenu. Il a en effet été expliqué 95 que le droit local alsacien mosellan — qui confie l'essentiel de la procédure de saisie immobilière à un notaire — présente un équilibre propre que les auteurs de l'ordonnance ont d'autant plus souhaité préserver que l'habilitation du gouvernement ne leur permettait que la modification du Code civil, à l'exclusion du droit local.

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Contexte ◊ La réforme de la saisie immobilière avait pris place au cœur d'un vaste mouvement de réforme engagé au printemps et à l'été 2006, malheureusement orchestré par plusieurs chefs, puisqu'elle fait suite à la réforme des sûretés issue de l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 à celle du Code de l'organisation judiciaire opérée par l'ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006, réformant ledit Code, mais pas totalement et pas immédiatement, et à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 réformant les successions qui comporte, notamment, des dispositions intéressant la licitation-partage.

Le décret d'application de l'ordonnance réformant la procédure de saisie immobilière, en date du 27 juillet 2006, a donc été promulgué après ces textes, mais sans qu'il soit tenu compte des dispositions contenues dans ces textes en relation avec l'exécution immobilière. Et le décret du 23 décembre, qui aurait pu réparer quelques maladresses et combler quelques vides n'est intervenu que pour modifier des détails. Ainsi, après la parution de l'ordonnance du 21 avril 2006 mais avant la promulgation du décret du 27 juillet 2006, le Code de l'organisation judiciaire a été modifié par l'ordonnance du 8 juin 2006, ce qui a donné lieu à une incertitude sur le numéro de l'article du Code de l'organisation judiciaire étendant la compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution immobilière.

Ensuite, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a supprimé certaines dispositions du Code de procédure civile (ancien), avec effet au 1er janvier 2007, mais quelques jours plus tard, ne tenant pas compte de cela, le décret du 27 juillet 2006 apportait des modifications rédactionnelles à ces mêmes articles pourtant déjà voués à disparaître !

Finalement, le gouvernement a profité du décret du 23 décembre 2006, pris pour l'application de la réforme des successions pour apporter quelques modifications au décret de juillet 2006 non encore entré en vigueur.

Une telle cacophonie ne pouvait que conforter l'idée que le droit de l'exécution immobilière est complexe.

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Partie réglementaire ◊ Les auteurs du décret du 27 juillet 2006 ont choisi de lui donner un domaine plus vaste que la mise en œuvre de la seule saisie immobilière. Si le titre Ier est consacré à la procédure de saisie immobilière, le titre II, relatif à la distribution du prix, contient également des dispositions concernant la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution après purge des inscriptions. Quant au titre III, sous un intitulé très large, « Dispositions diverses et transitoires », il avait, notamment, introduit des modifications importantes en matière de vente des immeubles d'un débiteur en faillite et en matière de ventes sur licitation.

Ainsi, le décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005, pris en application de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2006 de sauvegarde des entreprises, avait-il été modifié dans ses articles intéressant la vente forcée des immeubles du débiteur en liquidation, ce qui avait pour résultat de rendre quasiment illisible le droit applicable 96. L'application du droit commun de la saisie immobilière à la situation d'un débiteur en procédure collective était en effet largement inadaptée. Le régime de la vente des immeubles avait donc été repensé par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009, après que la loi de sauvegarde des entreprises ait elle-même été modifié par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. Il s'en suit que plusieurs régimes coexistent aujourd'hui encore selon la date à laquelle la procédure collective a été ouverte et celle à laquelle la vente a été ordonnée 97.

Quant à la licitation-partage, le décret du 23 décembre 2006 a opéré un renvoi aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile (vente de biens d'un mineur), tout en apportant des précisions en matière de partage (C. pr. civ., nouv. art. 1359 à 1376). Après quelques hésitations, il apparaissait donc que seules certaines dispositions du décret du 27 juillet 2006 étaient applicables 98 et que la procédure ne relevait pas du juge de l'exécution mais toujours du tribunal de grande instance 99.

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Les grands traits de la réforme ◊ On signalera les innovations principales 100 :

– la procédure est demeurée judiciaire mais le contentieux de la saisie immobilière et de la distribution a été transféré au juge de l'exécution. Ce juge de l'exécution immobilière dispose de pouvoirs plus étendus qu'en matière d'exécution mobilière et les règles de procédure dérogent pour partie à celles applicables pour les mesures d'exécution mobilières ;

– la procédure de saisie immobilière tendant à la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur en vue de la distribution de son prix, l'efficacité de la distribution impose que les créanciers susceptibles de participer à cette distribution déclarent leurs créances en temps voulu, sans que leur négligence ne paralyse les opérations. En cas de carence, ils seront déchus de leur sûreté ;

– l'importance qu'un bien immobilier revêt dans le patrimoine d'un couple a paru justifier que soit écartée la règle de l'administration concurrente des biens communs édictée par l'article 1421 du Code civil ; désormais, la saisie immobilière est poursuivie contre les deux époux ;

– la seule issue effective de la saisie immobilière était jusqu'alors la vente aux enchères, qui débouche sur une adjudication. L'une des innovations majeures de la réforme a été de prévoir une alternative à la vente aux enchères publiques, à savoir la vente amiable sur autorisation judiciaire ;

– avant la réforme, l'adjudicataire était obligé de solliciter l'expulsion en justice du débiteur qui se maintenait dans les lieux, la jurisprudence considérant en effet que le jugement d'adjudication n'était pas un titre d'expulsion. En pratique cependant, l'obligation d'introduire une procédure d'expulsion se révélait inutilement complexe et coûteuse. Désormais, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion ;

– pour remédier à l'une des faiblesses de la procédure de distribution, les auteurs de la réforme ont adopté un mécanisme s'inspirant de la procédure de l'offre réelle de paiement de l'article 1257 du Code civil : à l'expiration d'un délai fixé, la consignation du prix par l'acquéreur produit tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente distribué, si le paiement n'est pas déjà intervenu.

C. Le Code des procédures civiles d'exécution

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Textes ◊ La codification a été opérée par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, pour la partie législative, et par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, pour la partie réglementaire 101. Le Code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012 102. Pour l'essentiel, il a opéré une codification dite « à droit constant » de la loi du 9 juillet 1991 et de l'ordonnance du 21 avril 2006, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. La loi °2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieure a ratifié la partie législative de l'ordonnance de 2011.

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Objectifs ◊ Selon les termes du rapport adressé au Président de la République, l'objectif de la codification était d'abord d'améliorer la lisibilité du droit, et ensuite de redonner toute sa portée à la loi du 9 juillet 1991. D'après ses auteurs, « de la même manière que toute disposition législative ou réglementaire créant une obligation doit avoir sa sanction pour être efficace, toute obligation résultant d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire doit également pouvoir être exécutée par la contrainte lorsqu'elle ne l'est pas volontairement ». La codification tendait encore à assurer une meilleure exécution des décisions de justice par une meilleure visibilité des textes qui s'y rapportaient. Selon les auteurs du rapport encore, la codification « devrait permettre à tout citoyen qui voit son patrimoine ou sa personne touchée par une procédure d'exécution de connaître plus aisément les textes qui lui permettront d'assurer la défense de ses droits ». On le voit, les objectifs étaient ambitieux !

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Titre et périmètre du Code ◊ Le titre choisi pour le Code par le législateur de 2010 est celui qu'avait retenu le législateur de 1991, à savoir un Code des procédures civiles d'exécution. Il est présenté par les auteurs du rapport comme visant à définir des procédures respectueuses des droits de chacun, hors du champ pénal et du champ administratif, et qui tendent à l'exécution d'une décision ou d'un titre revêtu d'une autorité impliquant que le débiteur doit s'y soumettre. On trouve codifié, à droit quasi constant, la loi du 9 juillet 1991 et l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ainsi que plusieurs textes, plus spécifiques et moins importants par leur taille, telle la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. La codification a encore été l'occasion de regrouper d'autres dispositions relevant des procédures civiles d'exécution, qui figuraient jusqu'à présent dans d'autres codes, ainsi les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux délais de relogement et à la « trêve hivernale » en matière d'expulsions. À l'inverse, certaines dispositions relatives à des procédures civiles d'exécution n'ont pas été transférées, le lien avec les codes dans lesquels elles apparaissaient ayant semblé trop important et afin de ne pas de modifier la structure logique de textes existants. Ainsi en est-il des dispositions relatives à la saisie des rémunérations, qui sont restées dans le Code du travail, et encore des dispositions relatives à la saisie des navires, bateaux et aéronefs, qui ont ensuite été intégrées dans le Code des transports, des saisies des droits de propriété littéraire, artistiques et intellectuels qui sont réglementées dans le Code de la propriété intellectuelle, et de certaines oppositions à tiers détenteurs qui se trouvent dans le Code de la sécurité sociale et le Code rural. Le lien a toutefois été assuré par le Code des procédures civiles d'exécution, dans un souci d'accessibilité au droit, par des renvois aux dispositions des codes correspondants.

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Structure et présentation du Code ◊ Comme tous les codes récents, le Code des procédures civiles d'exécution est divisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes, qui déterminent la numérotation des articles. La numérotation de l'article répond donc à sa place dans la partie législative, au sein du livre, puis du titre, puis du chapitre. Le Code est divisé en six Livres. Le livre 1er est consacré aux dispositions générales : conditions de l'exécution forcée ; autorité judiciaire et personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances ; prévention des difficultés d'exécution ; opérations d'exécution ; difficultés d'exécution et dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens. Le Livre II regroupe les procédures d'exécution mobilières : saisie des créances de sommes d'argent (saisie-attribution et désormais procédure de paiement directe des pensions alimentaires, alors que la saisie et cession des rémunérations reste régie par les articles L. 3252-1 à 13 du Code du travail), saisie des biens corporels, saisie des droits incorporels et distribution des deniers. Le Livre III est consacré à la saisie immobilière. Le Livre IV, qui réglemente les conditions et les opérations d'expulsion, intègre en outre, des dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Le Livre V est consacré aux mesures conservatoires (saisies conservatoires et sûretés judiciaires) et le dernier livre regroupe les dispositions relatives à l'outre-mer.

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Modification de l'article 2244 du Code civil ◊ En dehors des procédures civiles d'exécution, certains textes ont été modifiés par l'ordonnance de 2011, dans un souci d'harmonisation et notamment, l'article 2244 du Code civil qui reprend les dispositions de l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 afin de regrouper les règles relatives à l'interruption de la prescription en matière de procédure d'exécution et de mesures conservatoires. Le régime de l'interruption pour les mesures conservatoires a par ailleurs été calqué sur celui des procédures d'exécution, qui depuis 2008 sont interruptives dès leur accomplissement. Rien n'expliquait une différence de traitement entre les deux types de mesures et la réalisation d'une mesure conservatoire en elle-même manifestant bien la volonté du créancier de recouvrer sa créance, il n'est pas besoin d'attendre sa signification.

D. De quelques interventions législatives postérieures

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Mesures conservatoires en matière de procédures collectives ◊ La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives, permet au président du tribunal de commerce, dans le cadre d'actions judiciaires engagées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, d'ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à l'action ; il en est ainsi, en cas de confusion de patrimoine, de fictivité de la personne morale, de fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général, ou encore de faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur (art. L. 621-2 et 651-4 mod. et C. com., art. L. 631-10-1, L. 631-10-2 et L. 663-1-1). Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 a ensuite explicité le dispositif, en précisant notamment que les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 du Code de commerce sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur et qu'elles sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions du Code de commerce (C. com., art. R. 662-1-1). La mise en œuvre de ces mesures est donc réservée à des demandeurs particuliers, à l'occasion d'actions judiciaires spécifiques.

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Saisie des navires et bateaux de plus de vingt tonnes ◊ Le Code des transports a fait l'objet d'une refonte en 2010. Inscrit dans le programme de codification du Gouvernement, ce Code, avec plus de 2 200 articles est le fruit de dix ans de travail des pouvoirs publics. Il tend, d'une part, à réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et, d'autre part, à insérer cet ensemble réordonné dans un cadre ayant valeur légale. L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, prise par application de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, porte création de la partie législative du Code. On y trouve affirmé, en partie législative, le principe de la saisie des navires (L. 5114-20), bateaux (art. L. 4123-1) et aéronefs, antérieurement réglementées par des textes et Codes spéciaux. Actuellement, cependant, seules, la saisie concernant les bateaux de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes, ainsi que la saisie des navires ont fait l'objet de dispositions réglementaires (pour la saisie des bateaux susvisés, aux art. R. 4123-2 à R. 4123-27, suite à la parution du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et pour la saisie des navires, aux articles 5114-15 à 5114-19, suite au décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016). À terme, les dispositions réglementaires relatives à la saisie des aéronefs devraient y figurer également mais pour l'heure elles se trouvent encore aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l'aviation.

43

Création de nouveaux titres exécutoires ◊ La liste des titres exécutoires de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution a été allongé à deux reprises. Tout d'abord, par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi « Macron », qui a créé au bénéfice des huissiers de justice, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui permet à cet officier public et ministériel, si un accord est trouvé entre le créancier et son débiteur, de délivrer un titre exécutoire sans autre formalité (art. L. 111-3, 5°). C'est ensuite la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du xxie siècle, dite « J 21 » qui a ajouté un 4° bis à l'article L.111-3 afin de viser les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil. Enfin, la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 a permis aux organismes débiteurs des prestations sociales saisis sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, de donner force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur. Cette disposition est codifiée à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; ce titre n'est pas expressément visé à l'article L. 111-3.

44

Immunités d'exécution ◊ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a renforcé le régime de l'immunité d'exécution à l'égard des biens des États étrangers en introduisant trois nouveaux articles dans le Code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. L. 111-1-1, L. 111-1-2 et L. 111-1-3).

45

La loi de programmation pour la justice ◊ La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a apporté des améliorations à quelques dispositions législatives du Code des procédures civiles d'exécution, notamment en matière de saisie immobilière.

§ 4. Les sources contemporaines

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Pluralité ◊ La matière ne manque pas de sources, qu'elles soient d'origines législative, réglementaire, conventionnelle, qu'elles émanent de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. En outre, la création prétorienne est importante et la part de la pratique professionnelle non négligeable.

A. Sources nationales et supranationales

47

Espace judiciaire européen et droit de l'exécution de l'Union européenne ◊ Le droit interne ne peut aujourd'hui suffire à comprendre une matière 103.

Et c'est encore le titre retenu par certains. En ce sens, G. Couchez et D. Lebeau, Voies d'exécution, 12e éd., Sirey, 2017.

Mais qui disait pourtant bien qu'il n'était pas seulement question de procédures de saisies mais des différents moyens d'exécution à la disposition d'un créancier.

J.-J. Bourdillat (dir.), « Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente », D. 2007. dossier spéc. 235 s. ; C. Brenner, « La procédure de saisie immobilière version 2006 », Dr. et patr. 2007, no 156 ; Ph. Hoonakkher, « Présentation schématique des nouvelles procédures de saisie immobilière et de distribution », Gaz. Pal. 2007, doctr. p. 7 ; Ch. Laporte, « Réforme de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente d'un immeuble », Procédures 2006, no 8-9, p. 4 ; A. Leborgne, « L'ordonnance portant réforme de la procédure de saisie immobilière : entre tradition et innovation », JCP E 2007. 2108 ; v. ss 1829 s.

Pour une étude approfondie de la codification, V. F. Vinckel, La codification des procédures civiles d'exécution, Lexis Nexis, Actualité, éd. 2013.

L. Dargent, Dalloz actualités, 21 déc. 2011, sur la partie législative et Dalloz actualités, 1er juin 2012, sur la partie réglementaire ; J.-B. Donnier, « Un Code en l'état futur d'achèvement », JCP 2012, 68 ; J-B. Donnier, « Entre accomplissement et inachèvement », JCP 2012. Actu. 754 ; J-D Laschkar, « Vingt ans après … », Dr. et proc. 2012, 170 ; L. Lauvergnat, « Un Code à décoder », Procédures, 2012, Focus, 18 ; D. 2012. Pan. 1511, obs. Leborgne, Piedelièvre, RD banc. fin. 2012, n° 60, RD banc. fin. 2012, n° 127. L'ordonnance devrait être ratifiée en 2014 : en ce sens, V. art. 5 du projet de loi, n° 175, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé au Sénat le 27 novembre 2013.

En ce domaine, le droit comparé européen offre également des pistes très intéressantes. V. pour se faire une idée des autres ordres juridiques, L'exécution, XXIIe colloque des Instituts d'études judiciaires, L'Harmattan, 2001.

Dans le même sens, S. Piedelièvre, Droit de l'exécution, Thémis, PUF, 2009 ; N. Cayrol, Droit de l'exécution, Domat, 3e éd., 2019.

V. égal., L. Camensuli-Feuillard, La dimension collectives des procédures civiles d'exécution, Dalloz, 2008.

Ce qui n'interdit pas de s'interroger sur l'ineffectivité de l'exécution forcée ; v. en ce sens, C. Brenner, « L'ineffectivité de l'exécution forcée », in Le droit de l'exécution forcée : entre mythe et réalité, préc., p. 43 s.

G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 9e éd., 2011, Vo « Exécution ». V. égal., G. Deharo, « Ce qu'exécuter veut dire... Une approche théorique de la notion d'exécution », Dr. et proc. 2005, no 4, p. 208.

Mais aussi, « achever, accomplir, exécuter ». V. F. Gaffiot, Dictionnaire Latin-Français, Hachette, éd. 2000, V° Exsequor.

Ce qui exclut l'action résolutoire : Com. 13 nov. 2001, no 98-19. 453.

V. R. Laher, Impérium et jurisdictio en droit judiciaire privé, Bib. des thèses, Mare et Martin, 2016, n° 236 s.

Ord. no 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée L. no 2007-212 du 20 févr. 2007. V. D. 2006, no 19, doss. spéc., p. 1289 s., et spéc. L. Aynès, p. 1292 et 1293.

La clause n'avait jamais été prohibée en matière hypothécaire mais son usage était assez rare.

M. et J.-B. Donnier, Voies d'exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 9e éd., 2017 ; P. Julien et G. Taormina, Voies d'exécution et procédures de distribution, LGDJ, 2e éd., 2010 ; S. Guinchard et T. Moussa, Droit et pratique des voies d'exécution, coll. Dalloz Action, éd. 2018-2019. Et c'était le titre qui avait été retenu pour la première édition de ce Précis, en 2009.

En ce sens, O. Salati, « Les moyens détournés de l'exécution », in Le droit de l'exécution forcée, entre mythe et réalité, Colloque Paris 27-28 avr. 2007, Éd. juridiques et techniques, 2008, p. 125 ; A. Leborgne, « Regards sur les droits des créanciers hypothécaires à la lumière de l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant les sûretés et de celle du 21 avril 2006, portant réforme de la saisie immobilière, ou ordonnance sur ordonnance vaut ! », Bull. Aix-en-Provence 2007-1, p. 62 ; J.-M. Hocquard, « Le pacte commissoire : une fausse bonne idée », Dr. et patr. nov. 2005, p. 80 ; Ch. Jacomin et B. Lacourte, « De l'intérêt du pacte commissoire dans les sûretés réelles », RLDC déc. 2012, 4894, p. 25.

On peut en effet considérer qu'il y a une « territorialité européenne (celle-ci étant une extra-territorialité au regard du droit français) associée à un droit européen de l'exécution, en cours d'élaboration ». En ce sens, Droit et pratique des voies d'exécution, sous dir. S. Guinchard et T. Moussa, éd. 2018-2019, Les procédures civiles d'exécution en droit international privé, Livre 17, par E. Guinchard, et spéc. n° 1711.05.

V. E. Putman, « La contrainte dans le droit de l'exécution forcée », RRJ 1994, p. 341.

Mais la CJUE admet l'effet extraterritorial d'une astreinte prononcée, en matière de contrefaçon, par un tribunal des marques communautaires. Articulant les dispositions du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1992 relatif à la marque, avec le chapitre III du Règlement (CE) n° 44/2011, dit « Bruxelles I », la Cour juge, non seulement qu'une mesure d'astreinte peut produire ses effets dans les autres États membres dans les conditions fixées par Bruxelles I, mais encore que si l'État requis ne prévoit aucun mesure coercitive analogue à l'astreinte, il appartient aux tribunaux de l'État d'accueil, en application du principe de coopération loyale, de recourir aux dispositions pertinentes de son droit national susceptibles de garantir de manière équivalente le respect de l'interdiction prononcée : CJUE, gr. ch., 12 avr. 2011, DHL Express, aff. C-235/09, Procédures 2011, n° 227, obs. Nourissat.

Civ. 2e, 21 janv.2016, n° 15-10.193, qui, après avoir rappelé le principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des États, sous réserve d'une convention internationale ou de la législation communautaire, approuve les juges du fond d'avoir considéré que le juge français n'avait pas le pouvoir d'autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne.

Ainsi, les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France : Civ. 1re, 6 nov. 1979, Bull. civ. I, no 269 ; Civ. 1re, 17 janv. 1995, Bull. civ. I, no 34 ; JCP 1995. II. 22430, note H. Muir Watt. Civ. 1re, 11 févr. 1997, Bull. civ. I, no 47.

Les demandes relatives à des mesures d'exécution réalisées hors de France sont exclues du champ d'application de l'article 14 du Code civil donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le demandeur est de nationalité française, qu'il s'agisse de demandes portant sur la régularité de la saisie comme de celles relevant de l'action en responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte : Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-11. 909, Dr. et proc. sept. 2010, 234, note E. Guinchard ; avec erratum, Dr. et proc. nov. 2010, 281 ; Rev. crit. DIP 2010, 510, note Marchadier ; G. Cuniberti, « Compétence internationale en matière de responsabilité du tiers saisi », RLDC janv. 2011, 4112, p. 59.

En ce sens, Civ. 12 mai 1931, DP 1933. 1. 60, note Silz ; S. 1932. I. 137, note Niboyet ; JDI 1932. 387, note Perroud.

En ce sens, l'article R. 511-2 C. pr. exéc. dispose que le juge compétent pour autoriser des mesures conservatoires est celui du lieu où demeure le débiteur.

P. de Vareilles-Sommières, in « La compétence internationale des tribunaux français en matière de mesures provisoires », Rev. crit. DIP 1996. 397, p. 404 ; G. Cuniberti, Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, LGDJ, 2000, spéc. no 313-353, M. Nioche, La décision provisoire en droit international privé et européen, Bruylant, 2012, du même auteur, « Décision provisoire et autorité de chose jugée », Rev. crit. DIP 2012. 277 ; Ph. Théry, Rép. International, V° Voies d'exécution, 2013, n° 23 s.

L. no 91-650 du 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Sur cette question, V. M. Lopez de Tejada, La disparition de l'exéquatur dans l'espace judiciaire européen, 2013, LGDJ, coll. des thèses ; pour une étude détaillée du droit international privé des procédures individuelles d'exécution, V. Droit et pratique des voies d'exécution, op. cit. chap. 1711, par E. Guinchard.

V. déjà, avant la réforme des procédures civiles d'exécution : Civ. 2e, 6 déc. 1989, Rev. crit. DIP 1990. 545, note G. Couchez. L'article R. 121-2 C. pr. exéc. (anc. art. 9 du décret du 31 juill. 1992) dispose désormais que si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. Pour une application, s'agissant d'une autorisation d'inscrire une hypothèque sur l'immeuble d'un débiteur domicilié à l'étranger, v. Civ. 2e, 9 nov. 2006, Bull. civ. II, no 310 ; Procédures 2007, comm. 40, obs. R. Perrot.

Y. Loussouarn, P. Bourel, P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, coll. « Précis », 10e éd., 2013, no 707 ; Ph. Théry, « Judex gladii », in Mélanges R. Perrot, Dalloz, 1996, 447 s.

Ainsi, pour la saisie par déclaration à la préfecture des véhicules terrestres à moteur, v. ss 1470. En revanche, pour un aéronef, la saisie sera régie par la loi de l'État où celui-ci a atterri : Paris, 20 janv. 1983, D. 1984. IR. 243, obs. P. Julien.

V. ss 1633.

Ce qui revient à exclure l'élément d'extranéité. V. l'analyse critique de M. et J-B Donnier, Voies d'exécution et procédures de distribution, op. cit. n° 1018 à 1023 qui relèvent que la Cour de cassation ne fonde pas sa solution sur le fait que du fait del'absence de personnalité jutidique dela succurusale, les fonds seraient réputés détenus au siège social mais que le fait qu'ils soient détenus à l'étranger n'a pas d'incidence sur l'effet attributif.

Civ. 2e, 14 févr. 2008, Bull. civ. II, no 38 ; D. 2008. 686, obs. V. Avena-Robardet ; Procédures 2008, no 141, obs. R. Perrot ; RTD civ. 2008. 357, obs. Perrot ; RLDA 2008, obs. Cuniberti ; D. 2008. Pan. 2567, obs. S. Bollée, qui souligne les difficultés pratiques posées par une telle solution lorsque la réglementation locale à laquelle est soumise la succursale permet d'opposer le secret bancaire alors que la banque française est soumise à un devoir de collaboration.

V. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, exisNexis, 9e éd., 2016, no 13 ; égal., Ph. Théry, « La place des procédures civiles d'exécution », in R. Perrot (dir.), « La réforme des procédures civiles d'exécution », RTD civ. no spéc., 1993, p. 165-182.

N. Cayrol, Droit de l'exécution, op. cit., n° 21.

V. ss 55.

D'où l'ouvrage de R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d'exécution, 1re et 2e éd., Dalloz, 2000 et 2005, mais qui ne traitait pas de la procédure de saisie immobilière, celle-ci étant demeurée extérieure à la réforme opérée par la loi de 1991.

Sur le rôle des sûretés en droit de l'exécution, V. A. Aynès, « Le rôle des sûretés dans le recouvrement des créances », in « Le titre exécutoire et le recouvrement des créances », Procédures no 8-9, Dossier spéc. p. 44 s.

Ph. Théry, « L'exécution forcée : des procès dans le procès ? » », rapport introductif, Actes des 7° rencontres de procédure civile, ss. dir. L. Flise et E. Jeuland, éd. IRJS, 2017, p.3.

Ph. Théry, « La notion de lien d'instance depuis 40 ans », in Du lien d'instance aux liens processuels 1975-2015, Actes des 6e rencontres de procédure civile, ss. dir. L. Flise et E. Jeuland, éd. IRJS, 2016, p.16

Civ. 2e, 6 févr.1991, Bull. civ. II, n° 48 ; Civ. 2e, 24 mars 2005, Bull. civ. II, n° 85 ; Civ. 2e, 10 juill. 2008, no 07-18. 448.

Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-25.790

Ainsi, la deuxième chambre civile a-t-elle approuvé une cour d'appel qui avait jugé que l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution ayant donné lieu à un jugement d'orientation ne s'était éteinte que par l'ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix de vente de l'immeuble: Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-21.337.

J. Carbonnier, Droit civil, IV, Les obligations, 21e éd.,1998, n° 365, PUF. Plus récemment, F. Terré, Ph. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, Dalloz, 11e éd., n° 1078 s., Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit des obligations, 8e éd., LGDJ, n° 1122 s. ; Ph. Delebecque et F-J Pansier, Droit des obligations, contrat et quasi-contrat, 7e éd., 2016, LexisNexis, n° 457 à 469, pour quelques exemples.

V. L. Cadiet, « L'exécution des jugements, entre tensions et tendances », in La justice civile au xxie siècle, Mélanges P. Julien, Édilaix, 2003, p. 49 et spéc. no 6 et 7.

Issues du décret-loi no 55-22 du 4 janv. 1955.

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 cpp.

V. R. Perrot et Ph. Théry, op. cit. 2e, éd. n° 1.

A. Leborgne et T. Moussa, « Lutte contre la criminalité, entraide européenne et procédures civiles d'exécution », in Justices et droit du procès, du légalisme procédural à l'humanisme processuel, in Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, V. les développements des p. 314 à 323.

Pour les premières applications, V. Crim. 18 sept. 2012, n° 12-82. 759 ; Crim. 23 mai 2013, n° 12-87. 473.

Pour le système antérieur à la loi du 9 juillet 2010 et les interrogations qu'il suscitait, V. A. Leborgne et T. Moussa, art. préc.

Ch. Cutajar, « Commentaire des dispositions de droit interne de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale », D. 2010. 2305 ; H. Robert, « Une importante réforme de procédure pénale inachevée », JCP 2010, 2013 ; E. Camous, « Les saisies en procédure pénale : un régime juridique modernisé », RD pén. 2011. 7.

A. Darmstädter-Delmas, « La mise en œuvre et le sort d'une procédure civile d'exécution confrontée à une saisie pénale », Dr. et proc. juin 2010, 146.

Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-24.321 : dès lors la main levée de la saisie immobilière doit être ordonnée..

J. Prévault, « L'évolution de l'exécution forcée en droit français », Dr. et proc. 2001. 72.

M.-H. Renaut, « La contrainte par corps, une voie d'exécution civile à coloris pénal », RTD crim. 2002. 791 ; J-L. Halpérin, Histoire du droit privé depuis 1804, PUF, droit fondamental, 1re éd. 1996, n° 23, p. 48 et n° 98, p. 152.

On se reportera pour cela aux passionnants et savants développements de J.-Ph. Levy et A. Castaldo, Histoire du droit civil, Dalloz, 1re éd., 2002, p. 965 s.

Sur le sens de cette formule à l'époque, v. Levy et Castaldo, préc., no 680.

R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 3e éd. 2014 ; S. Piedelièvre, Procédures civiles d'exécution, Economica, 2016 ; Ph. Hoonakker, Procédures civiles d'exécution, avec toutefois en sous-titre, Voies d'exécution et procédures de distribution, Larcier, Paradigme, 6e éd. 2017 ; C. Brenner, Procédures civiles d'exécution, Cours, 9°éd., Dalloz, 2017 ; L. Miniato, Procédures civiles d'exécution, Lextenso, LGDJ, coll. cours., 2e éd. 2017 ; P. Cagnoli, Procédures civiles d'exécution, coll. Droit du paiement, Lextenso, LGDJ, 1re éd., 2018. J.-J. Ansault, Procédures civiles d'exécution, LGDJ, Lextenso, 2019.

J. Prévault, « L'évolution du droit de l'exécution forcée depuis la codification napoléonienne », in Mélanges J. Vincent, Dalloz, 1981, p. 297.

Loi du 22 juill. 1867, D. 1867. 4. 75.

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme l'a qualifiée de peine (CEDH 8 juin 1995, Jamil c/France, D. 1996. Somm. 197, note Renucci ; JCP 1996. II. 22677, note G. Bourdeaux ; RSC 1995. 855, note L-E Pettiti), la doctrine pénaliste rediscute de la nature de la contrainte par corps, traditionnellement exclue du domaine des peines. V. J. Larguier, Criminologie et science pénitentiaire, Dalloz, 10e éd., 2005, p. 205.

Tout autre est la situation de la personne menacée d'expulsion. Peut-on dans ce cas avancer qu'en forçant le départ d'un lieu, on s'en prend physiquement à la personne ? La question embarrasse. On verra, v. ss 2487, que la procédure d'expulsion n'est pas une mesure d'exécution sur les biens, mais il est difficile d'y voir pour autant une mesure d'exécution sur la personne. Compte tenu du particularisme de la mesure, il est préférable d'admettre qu'il s'agit d'une mesure sui generis.

Sont exclues les condamnations prononcées au profit des parties civiles : Crim. 16 févr. 1960, D. 1960. 243, rapport Damour.

V. S. Detiaz, « Rémanence et renaissance d'une institution : de la contrainte par corps à la contrainte judiciaire », Dr. pén. oct. 2004, p. 11 ; M. Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, coll. « Dalloz Action », 2012-2013, chap. 231.

C. pr. pén., art. 761 : le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

L'article 750 C. pr. pén. dispose que le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; à un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; à deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros et à trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

V. ss 167.

V. Ph. Salvage, « Les peines de peine », Dr. pénal juin 2008, p. 7.

Rapport au Président de la République, relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution, JO du 20 déc. 2011, p. 21462.

Ainsi, le jour-amende, le travail d'intérêt général, le stage de citoyenneté ou les peines privatives ou restrictives de droit (C. pén., art. 131-5 à 131-8).

V. B. Lavielle, M. Janas et X. Lemeyre, Guide des peines, 5e éd., Dalloz, 2012, no 723-13, qui indiquent que le nombre de personnes emprisonnées à ce titre a été divisé par quinze en une décennie : ainsi, on est passé de 280 en 1993, à 6 en 2005. Et lorsqu'on consulte l'Annuaire satistique de la Justice, éd. 2011-2012, p. 215, on constate que la contraire judiciaire est passée à 5 personnes en 2009 et à 1 en 2010 !

Lorsque les faits constitueraient, selon la loi française, un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'État d'émission, ordonner une contrainte judiciaire : C. pr. pén., art. D. 48-36. V. M. Lobe Fouda, « L'exécution des sanctions pénales de nature pécuniaire au sein de l'Union européenne », Procédures 2008, no 2, p. 6.

J.-Ph. Levy et A. Castaldo, préc., no 695 sur la procédure de saisie et de vente.

Balzac, dans la Comédie humaine, en offre de belles illustrations. Ex. : Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, La maison Nucingen.

C. civ., art. 2092, devenu l'article 2284 du Code civil à la suite de la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006.

Art. 2093, devenu l'article 2285 C. civ., sous réserve, toutefois, des insaisissabilités légales, v. ss 586 s.

W. Jeandidier, « L'exécution des obligations contractuelles de faire », RTD civ. 1976. 700 ; R. Desgorces, « Les remèdes à l'inexécution du débiteur », in Mélanges D. Tallon, Société de Législation comparée, 1999, p. 243.

Mais c'est pourtant, le plus souvent, ce que les tribunaux lui imposent. Ainsi, en cas de pacte de préférence violé : Civ. 1re, 6 juin 2001, Bull. civ. I, no 166 ; RTD civ. 2002. 88, obs. J. Mestre et B. Fages. De même pour une promesse unilatérale de vente non respectée : Civ. 3e, 28 oct. 2003, RDC 2004, 270, note D. Mazeaud.

À la suite de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, la faculté d'exécution en nature par le créancier lui-même a été reformulée et se trouve aujourd'hui à l'article 1222 C. civ.

F. Vinckel, La codification des procédures civiles d'exécution, Lexis Nexis, 2013.

À la suite de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat est aujourd'hui règlementée à l'article 1231 C. civ., mais le texte fait silence sur l'inexécution de ne pas faire.

Cf. loi no 92-644 du 13 juill. 1992, qui a modifié l'article 97 de la loi de 1991, lequel avait fixé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er août 1992. Les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur, sont donc restées régies par le droit antérieur. Saisie pour avis, la Cour de cassation, a précisé qu'une mesure d'exécution n'était engagée qu'au jour de l'acte de saisie : Cass. avis, 14 juin 1993, D. 1993. 394, note Ménabé. Sur la question de l'application dans le temps, v. également, R. Perrot et Ph. Théry, préc., no 17.

Le décret n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile (ancien), ni aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750, du Code de procédure civile (ancien).

V. S. Guinchard, « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée », D. 2008. 1748, et spéc. p. 1752, proposition no 8.

Projet no 888, doc. Ass. nat. du 13 juill. 1989.

En ce sens, l'article 96 de la loi du 9 juill. 1991 qui disposait qu'il serait procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire par des décrets en Conseil d'État, après avis de la commission supérieure de codification. Les modalités de codification, notamment par voie réglementaire, y compris pour la partie législative du Code, ayant changé, il a fallu une habilitation du Parlement pour pouvoir réaliser cette codification.

Contrairement à ce qui avait été envisagé par les rédacteurs du « nouveau » Code de procédure civile, qui envisageaient d'accueillir le droit de l'exécution dans un Livre V, intitulé « Voies d'exécution » ; v. R. Perrot, « Le nouveau Code de procédure civile et le Code de l'exécution », in Cour de cassation, Le nouveau Code de procédure civile : vingt ans après, Doc. fr., 1998, p. 89-97 ; Ph. Thery, « Le nouveau Code de procédure civile et le droit de l'exécution », in Le nouveau Code de procédure civile (1975-2005), Economica, 2006, p. 361. En définitive, le Livre V est aujourd'hui consacré à la résolution amiable de différends (médiation, conciliation et procédure participative).

Y. Desdevises, « Équilibre et conciliation dans la réforme des procédures civiles d'exécution », in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges R. Perrot, Dalloz, 1996, p. 99-106.

Selon les termes mêmes du professeur Perrot, cf. interview, LPA 6 janv. 1993, p. 7.

LPA préc., p. 6 s.

En ce sens, F. Vinckel, Droit de l'exécution forcée, Gualino, 2008. V. égal., C. Brenner (dir.), Le droit de l'exécution forcée : entre mythe et réalité, Colloque Paris 27-28 avr. 2007, coll. « Droit et Procédures », Éditions juridiques et techniques, 2007. V. notamment, le rapport de synthèse de S. Guinchard, p. 153.

L'idée était avancée depuis quelques années déjà, et notamment à l'occasion de colloques consacrés à l'effectivité des décisions de justice. En ce sens, Trav. Ass. Henri Capitant, L'effectivité des décisions de justice, t. XXXVI, 1985, Economica, 1987 ; égal., J. Normand, « Les difficultés d'exécution des décisions de justice », in XVIe Colloque des Instituts d'études judiciaires, Rennes, 13-15 mai 1985.

J. M. Mousseron, « Les moyens de substitution », in Mélanges C. Mouly, Litec, 1998, t. 2, p. 141.

A. Leborgne, « La procédure de saisie immobilière est-elle respectueuse des droits fondamentaux des parties ? », in La justice civile au xxie siècle, Mélanges P. Julien, Édilaix, 2003, p. 219 s.

Et discutées, en ce sens : J.-M. Lesguiller, « La saisie immobilière, une procédure qui fonctionne bien », JCP 1978. I. 2901.

V. rapport au président de la République relatif à l'ordonnance no 2006-461 du 21 avr. 2006 réformant la saisie immobilière, JO 22 avr. 2006, p. 6068.

V. rapport au président de la République, préc., p. 6072.

En effet, un des points clés de la réforme est la faculté désormais offerte au débiteur de vendre amiablement son bien, sur autorisation du juge de l'exécution donnée lors d'une audience dite d'orientation et réglementée aux articles 49 à 51 du titre Ier du décret du 27 juill. 2006. En vertu de l'article L. 642-18 C. com., les ventes d'immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière ; toutefois, le juge-commissaire, fixe la mise à prix, les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de publicité. Or, l'article 273 du décret no 2005-1677 du 28 déc. 2005, modifié par le décret du 27 juill. 2006, disposait que « la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du titre Ier du décret du 27 juill. 2006, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret ». La tenue d'une audience d'orientation par le juge de l'exécution semblait donc s'imposer alors même que le débiteur était dessaisi et que le juge-commissaire avait opté pour une réalisation des biens aux enchères publiques. Comment le comprendre et surtout comment concilier les règles de la nouvelle procédure de saisie immobilière avec celles du droit des procédures collectives ? V. S. Guinchard et T. Moussa (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution, préc., chap. 1414, par A. Leborgne.

V. A. Leborgne, Les ventes d'immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire, in Droit et pratique des voies d'exécution, ss. dir. S. Guinchard et T. Moussa, Dalloz Action, éd. 2013-2014, n° 1410. 07 ; Ch. Laporte, « Les ventes sur liquidation judiciaire à l'épreuve du temps », Procédures juin 2010, Etude, p. 5.

Cf. art. D. 128, qui modifie l'article 1278 du Code de procédure civile pour viser les articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret de 2006.

V. Ch. Leipp, « Ventes judiciaires d'immeubles : la réforme », Gaz. Pal. 2007, no 107 s. ; S. Guinchard et T. Moussa (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution, préc. chap. 1422, par A. Leborgne ; Ch. Laporte, « Licitation des biens immobiliers devant le tribunal », Procédures juillet 2013, Etude 9, p. 8.