collection
À savoir

créée par
Évelyne Pisier
et Olivier Duhamel

sous la direction
d’Olivier Duhamel
et Laurent Bigorgne

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Illustration
© Éditions Dalloz, 2021

ISBN numérique : 978-2-247-20691-9
ISBN papier : 978-2-247-20188-4

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

Introduction

Il ne se passe pas un mois sans que le droit de l’environnement ne change. Les aides pour isoler son logement sont dopées par le plan de relance adopté fin 2020. Certains objets en plastique sont interdits de vente au 1er janvier 2021. Le bonus pour s’équiper d’un vélo ou d’une voiture électrique a été renforcé par l’État et les collectivités locales à l’été 2020… La liste est longue. Mais rien ne sert d’avoir des droits si l’on ne sait pas comment les exercer.

La prise de conscience de la crise écologique a pris une ampleur incontestable dans la société française. Et nous sommes chaque jour incité à « mieux consommer », à nous déplacer « plus propre », à installer des panneaux solaires sur nos toits… Mais alors que de nombreux guides, applications et sites internet donnent les clés pour une consommation plus responsable, il n’existait pas de guide pratique pour faire valoir ses droits en matière environnementale. Or, le maquis des aides publiques et des dispositifs administratifs est parfois un obstacle difficilement surmontable pour le citoyen qui veut agir. La rédaction de ce guide me l’a confirmé : les politiques publiques sont parfois d’une telle complexité, comme pour les aides à l’isolation des bâtiments, qu’elle décourage même les plus motivés. Résultat, les objectifs que nous nous fixons ne sont pas atteints, au-delà de la couleur politique du gouvernement qui les met en place.

À l’inverse, lorsque le dispositif est simple, les citoyens s’en emparent. Et souvent davantage que prévu. Ainsi, les aides à l’achat d’un vélo électrique ont dépassé les prévisions car elles sont faciles d’accès et bien coordonnées entre l’État et les collectivités locales, là indépendamment des couleurs politiques.

Mais nos droits ne se résument pas à notre action individuelle. Ils s’exercent souvent de manière collective comme pour s’assurer que la cantine de nos enfants développe bien une offre en produits bio comme le demande la loi. Ou que les sites industriels classés à risque respectent les règles de sécurité et de prévention, pour éviter les accidents dramatiques. Pour s’exercer, ces droits ont besoin de citoyens engagés, déterminés à les faire valoir mais aussi d’actions collectives poussées par exemple par des ONG1. Faire respecter ces droits implique parfois des tensions car le droit de l’environnement n’est jamais « hors sol ». Il cherche à régir des conflits potentiels et des visions et des intérêts parfois divergents, entre un agriculteur et les riverains du champ voisin ou entre les habitants d’un quartier et le promoteur d’un projet industriel ou éolien. Le droit cherche alors à éviter deux écueils. Le premier est le « nimby » (« not in my backyard ») : « Pas de ça chez moi ! » Si le droit penchait intégralement pour les riverains il y a fort à parier que l’on ne pourrait plus construire une seule éolienne en France par exemple ! Mais à l’inverse si le droit penchait toujours pour le promoteur des projets nous pourrions dire adieu aux exigences strictes de sécurité, à la transparence des décisions, au respect du paysage et de la biodiversité… C’est pourquoi le droit cherche à naviguer entre ces écueils et organise l’expression des différences dans des dispositifs comme les enquêtes publiques pour éclairer in fine la décision politique.

J’espère que ce guide vous sera utile dans vos démarches concrètes pour faire valoir des droits, parfois chèrement acquis. Si, par exemple, les lanceurs d’alerte sont aujourd’hui mieux protégés c’est parce que les premiers ont subi de plein fouet les conséquences de leurs actions. C’est en additionnant toutes les énergies que nous pourrons gagner la bataille pour protéger notre environnement. Exercer ses droits en est un des tout premiers et plus essentiels leviers.

Bonne lecture !

I. Agir au niveau personnel et familial

Je souhaite que mon enfant ait des produits bio à la cantine de son établissement scolaire.

Depuis la loi du 30 octobre 2018 les repas servis dans la restauration collective doivent représenter au moins 20 % de produits biologiques2. Les gestionnaires de cantines ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour mettre en place cette obligation de façon à leur permettre de changer progressivement leur offre et pour laisser le temps à la production locale de répondre à cette nouvelle demande.

Cette possibilité vaut pour tous les niveaux de la restauration collective, de la crèche jusqu’à l’université, en passant par les EPHAD, les restaurants d’entreprise ainsi que les hôpitaux et les prisons.

Les chiffres des produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines scolaires

En 2018, l’agence bio estime à 86 % le nombre de cantines françaises offrant au moins de temps en temps des produits issus de l’agriculture biologique3.

Source : Observatoire national de la restauration collective bio et durable, Résultats de l’enquête annuelle 2018.

L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a constaté qu’en 2019, 69 % des collectivités ont déjà dépassé les objectifs de la loi EGalim4 alors que 31 % sont encore en dessous des 20 %. Il a établi que le coût moyen des denrées des cantines proposant des produits bios n’est pas plus élevé que la moyenne nationale. Dans les écoles primaires, le coût matière est d’1,88 euro par repas pour 34 % de bio, ce qui se situe dans la moyenne pour les repas des cantines scolaires compris entre 1,50 euro et 2 euros.

Selon l’Observatoire, pour les cantines qui proposent moins de 20 % de bio, les premiers produits introduits sont les légumes et les produits laitiers.

Source : Observatoire national de la restauration collective bio et durable, Résultats de l’enquête annuelle 2018.

Comment puis-je agir si la cantine de mon enfant ne respecte pas cet objectif ?

Dans le cas où les parents ont des doutes quant au respect de ces objectifs et ne parviennent pas à obtenir les informations nécessaires de la part des gestionnaires de la cantine, l’ordonnance de 20165 sur les contrats de concession autorise les parents à accéder aux données essentielles de ces contrats. Les principes généraux qui régissent les cantines (qu’elles soient déléguées à un prestataire par contrat de concession ou par passation de marché public) sont les mêmes : les parents peuvent avoir accès à ces documents (principe de la liberté d’accès et transparence des procédures).

Sur son site6, Greenpeace France propose des modèles de lettre pour demander la consultation des contrats publics et des cahiers des charges.

Il est important d’identifier, selon le type de cantine fréquentée, le service administratif et la personne7 qui a la responsabilité de l’organisation des repas, et de l’élaboration des menus. La personne à qui s’adresser varie donc en fonction de l’établissement.

genre de restauration

type d’établissement

responsabilité administrative

interlocuteurs

restauration scolaire publique

restaurants scolaires municipaux : crèches, écoles maternelles, écoles primaires

mairie ou intercommunalité selon le cas

maire + élu en charge de la restauration collective ou président de l’intercommunalité

collèges

conseil départemental

direction et service gestionnaire du collège ou encore direction responsable des collèges au sein du conseil départemental

lycées

conseil régional

direction et service gestionnaire du lycée ou encore responsables de la commission lycées du conseil régional

universités

État

CROUS

restauration scolaire privée

de la crèche à l’université

organisme gestionnaire de l’école

direction et service gestionnaire de la structure

Si, malgré cette démarche, la cantine ne s’engage toujours pas à respecter l’objectif des 20 % de bio, alors les parents d’élève pourront former un recours administratif à la fin de la date butoir prévue par la loi EGalim, à savoir après le 1er janvier 2022.

Les recours administratifs

Les recours administratifs ne pourront être exercés par les parents d’élèves qu’après le 1er janvier 2022, date butoir prévue par la loi EGalim pour mettre en place l’obligation de 20 % de produits biologiques dans les cantines scolaires.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Le recours administratif permet aux parents d’élèves d’agir :

– soit pour contester une décision de l’administration qui ne respecte l’obligation prévue par la loi EGalim,

– soit pour contester une inaction de l’autorité administrative qui ne s’est pas conformé à l’obligation de la loi.

Le recours administratif prend la forme d’un recours gracieux (auprès de l’auteur de l’acte) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l’auteur de l’acte).

Le recours gracieux s’adresse à l’administration qui a pris la décision : dans le cadre des cantines, il convient de s’adresser à l’organisme qui a la responsabilité administrative de la cantine (voir tableau ci-dessus).

Le recours hiérarchique est conditionné par le fait qu’il existe un supérieur hiérarchique : par exemple le supérieur du proviseur du lycée est le recteur d’académie.

Il est conseillé aux parents qui veulent porter la revendication de se constituer en collectif afin que leur voix pèse plus. De nombreux collectifs de parents existent (par exemple le collectif « Du bio et du local pour nos enfants ! » ou encore « Les enfants du 18 mangent ça » ou bien « Cantines bio Rambouillet »…). Greenpeace France a observé qu’après un recours administratif envers le maire, ce dernier agit rapidement de façon à se mettre en conformité avec ce que prévoit la loi.

Quelles sont les conditions pour que le recours administratif soit recevable ?

Le recours peut être adressé à l’administration responsable, sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve.8 Il doit être motivé (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision), et n’est soumis à aucun délai sauf si le citoyen envisage par la suite de faire un recours contentieux.

Si le citoyen souhaite exercer un recours contentieux à la suite soit d’une décision implicite (silence de l’administration) ou explicite (réponse explicite négative de l’administration) de l’administration, il dispose de deux mois à partir de la publication ou de l’affichage de l’administration.

La publication de la décision se fait dans le recueil des actes administratifs (dans le cas de la cantine scolaire, ce recueil se trouve à la mairie) et l’affichage se fait sur un panneau en mairie.

Les parents d’élèves peuvent consulter les actes administratifs dans les recueils de la mairie ou en ligne si la collectivité dispose d’un site internet.

Les recours contentieux

La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (demandeur) formule sa demande au juge administratif. C’est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. La requête doit mentionner les nom, prénom et adresse du requérant.

Tout parent d’élève concerné par une décision administrative peut introduire une requête, qui peut être remise directement au greffe du tribunal, ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception. La demande doit être postée suffisamment tôt car si le délai n’est pas respecté, elle n’est irrecevable. Les requérants peuvent également déposer une requête de façon dématérialisée sur Télérecours citoyens9, le site du Conseil d’État pour les requêtes en ligne.

Le contenu de la requête

La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

– les conclusions : ce que les parents demandent exactement au tribunal : en l’occurrence l’annulation de la décision contestée qui ne respecte pas l’obligation d’avoir au moins 20 % de produits biologiques dans la cantine scolaire de leur enfant ;

– l’exposé précis des faits ;

– les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

L’inventaire des arguments

La requête doit faire l’inventaire de tous les documents. Si certains arguments ne sont pas mentionnés dans la demande, mais seulement le jour de l’audience, ils ne seront pas pris en compte par le juge.

Les pièces du dossier

Pour être complet et recevable, le dossier doit comporter les pièces suivantes du tableau récapitulatif du Conseil d’État10 :

Pièces du dossier

Nombre d’exemplaires

Requête

2 exemplaires

Acte attaqué ou copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)

2 exemplaires

Copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requerant aurait déjà communiquées à l’administration

2 exemplaires

Liste récapitulative

2 exemplaires

Où déposer le recours ?

Le tribunal administratif compétent est celui dans le territoire duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée11.

Par exemple, si la cantine de l’école primaire de votre enfant se trouve dans le département de l’Ardèche, il faudra s’adresser au tribunal administratif de Lyon.

Quel est le coût de la procédure ?

L’accès à la justice est en principe gratuit. Cependant déposer une requête devant une juridiction administrative peut engager certains coûts : les dépens (les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction) et les honoraires d’avocat.

Dans le cas du non-respect par le maire de l’obligation prévue à l’article L. 230-5-1 du code du rural et de la pêche maritime, si la requête n’a pas pour objet la condamnation de la mairie ou de la collectivité territoriale au versement de dommages et intérêts, alors le recours à un avocat est facultatif. Dans le cas contraire, il est obligatoire12.

Si les revenus des parents sont faibles, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat. Les parents peuvent en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Quelle est la durée de la procédure ?

Devant un tribunal administratif, le délai moyen entre le dépôt d’une requête et son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Il peut être mis fin à la procédure :

– si le requérant obtient satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;

– si le requérant renonce à sa requête : il y a alors désistement.

Dans les deux cas, il faut prévenir le tribunal.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande relatives au requérant ?

La capacité pour une personne d’agir en justice est reconnue aux individus majeurs et qui ne sont pas sous régime de protection juridique.

Le requérant doit prouver l’intérêt à agir, c’est à dire l’intérêt qui justifie l’exercice du recours.

L’intérêt peut être individuel ou collectif : des parents peuvent donc agir en leur nom propre mais une association de parents d’élèves ou une ONG de défense de l’environnement le peut également.

L’intérêt à agir doit être né et actuel. L’intérêt doit exister au jour où la personne agit en justice et ne pas être simplement éventuel. En l’espèce, le gestionnaire de la cantine doit s’être opposé à la mise en place 20 % de produits issus de l’agriculture biologique par exemple en validant un marché public qui prévoit explicitement une part de produits bio inférieurs à ce seuil.

L’intérêt doit aussi être positif et concret, à savoir l’intérêt doit être suffisant pour justifier une action devant le juge, qu’il s’agisse de protéger un intérêt moral ou matériel, notamment un intérêt financier. Dans notre cas, l’intérêt moral que cherche à protéger les parents, c’est la santé de leurs enfants.

L’intérêt doit également être direct et personnel13. Le demandeur doit personnellement être concerné par l’atteinte subie et avoir un intérêt à ce que son droit soit reconnu ou son préjudice indemnisé, c’est-à-dire que les parents doivent être directement concernés par la cantine car leur enfant en est un utilisateur.

La qualité à agir est la seconde condition pour pouvoir agir en justice. Une personne a la qualité à agir quand elle est la première concernée par ce qui est demandée au juge. Cependant, certaines personnes ont qualité pour agir à la place de quelqu’un d’autre : l’administrateur légal (si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal)14 et agira au nom de l’enfant. Dans notre cas, les parents ont donc qualité à agir devant le juge au nom de leurs enfants.

La capacité juridique constitue la troisième condition nécessaire à l’exercice d’une action en justice. Il faut entendre par là que les majeurs incapables et les mineurs sont soumis à des règles particulières de protection juridique, compte tenu de leur incapacité. Les mineurs sont en principe incapables jusqu’à leur majorité. Le mineur étant incapable juridiquement, ce sont les parents qui doivent agir au nom de leur enfant.

1. Organisation non gouvernementale.

2. Article L. 230-5-1 du code du rural et de la pêche maritime.

3. https://www.agencebio.org/wp-content/uploads/2019/11/DP-AGENCE_BIO-2019-V-def.pdf

4. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est couramment appelée « loi Alimentation », voire « loi EGalim » ou « loi alimentation de 2018 » ou « loi agriculture et alimentation ».

5. L’article 53 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les autorités concédantes rendent accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l’article 38 et à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. »

6. https://www.greenpeace.fr/me-mobilise-repas-vegetariens- a-cantine/.

7. Site végécantines de l’Association Végétarienne de France : quels sont mes interlocuteurs ? : https://www.vegecantines.fr/usagers/comprendre/quels-sont-mes-interlocuteurs/.

8. Des modèles de lettre sont disponibles sur https://www.greenpeace.fr/me-mobilise-repas-vegetariens-a-cantine/.

9. https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication.

10. Introduire une requête devant le tribunal administratif : site du Conseil d’État (https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif).

11. Article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».

12. Article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat ».

13. Article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

14. Article 382-1 du code civil : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur (…) ».