Directrice des éditions : Claire de Gramont

Directeur éditorial : Thierry Kremer

Éditrice : Sandrine Pheulpin

Édition et coordination des illustrations : Alain Bouteveille

Conception de la maquette et de la couverture : Catherine Lattuca

Réalisation de la couverture : STDI (Claire Anne)

Mise en pages : STDI

Réalisation des illustrations : STDI (Charlène Gartion)

Fabrication : Isabelle Fontaine

© Groupe Moniteur (Éditions du Moniteur), Antony, 2016

ISBN papier : 978-2-281-13409-4

ISBN numérique : 978-2-281-13410-0

Chapitre 0

Introduction

0.1Régulation du commerce sur le territoire par une police de la concurrence

0.1.1Émergence et développement croissant des surfaces commerciales en France

À la suite de l’apparition du libre-service après la Seconde Guerre mondiale, le premier supermarché(1) − « la Grande épicerie Bardou » − a ouvert ses portes dans le 17e arrondissement de Paris en 1957, sur une surface de 750 m2.

Quelques mois plus tard, en octobre 1958, « l’Express-Marché » de Rueil-Malmaison (560 m2) est devenu le premier supermarché doté d’un parc de stationnement.

En 1963, le premier hypermarché(2) est ouvert à Sainte-Geneviève-des-Bois, sous l’enseigne « Carrefour ». Ce « grand magasin libre-service », selon l’appellation de l’époque, offre 5 000 références de produits, sur une surface de vente de 2 500 m2, et propose 450 places de parkings.

En 1969, l’ouverture des centres commerciaux « Cap 3 000 » en proche banlieue de Nice (80 000 m2) puis « Parly 2 » dans les Yvelines (60 000 m2) a marqué le point de départ de la prolifération des implantations commerciales. Directement influencés par le modèle américain(3), ces centres commerciaux ont été définis comme des « ensembles d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile (dite surface GLA(4)) minimale de 5 000 m2, conçu, réalisé et géré comme une entité »(5).

Dans les années qui ont suivi, le nombre de grandes surfaces commerciales a augmenté de manière exponentielle, les Français adhérant pleinement à ce nouveau mode de consommation : sur la seule période 1970-1975, « 190 centres représentant 4,5 millions de mètres carrés »(6) ont été créés !

Les facteurs de cet essor sont multiples.

Tout d’abord, le phénomène de l’étalement urbain a entraîné un déplacement des habitations vers les périphéries des villes : les nouvelles populations de zones périurbaines devaient pouvoir accéder à des commerces diversifiés, sans être contraintes de retourner dans les centres-villes. Dans le même temps, la démocratisation de l’automobile a permis aux enseignes de la grande distribution, qu’il s’agisse des magasins alimentaires ou spécialisés (bricolage, sport, textile, équipement de la maison, etc.), d’exercer une attraction commerciale dans une zone de chalandise élargie.

Ensuite, les mœurs ont évolué : avec le développement du travail féminin, « la femme ménagère aura cédé peu à peu la place à la femme salariée »(7). Le double emploi au sein des ménages a rendu nécessaire le développement du regroupement des achats. L’intérêt principal a été le gain de temps, rendu possible grâce au rassemblement des produits de consommation, particulièrement dès le milieu des années 1970, au cours desquelles les hypermarchés sont généralement associés à des centres commerciaux.

En outre, l’augmentation du pouvoir d’achat des consommateurs durant la période faste des Trente Glorieuses et le développement de la consommation de masse ont contribué à accroître l’intérêt des consommateurs pour les centres commerciaux.

Enfin, l’ancrage territorial des enseignes, principalement dans le secteur alimentaire, a favorisé leur développement. La répartition géographique des grands distributeurs s’est atténuée, mais l’on retrouve encore aujourd’hui une prédominance des enseignes dans leur « berceau » respectif, et ce, même depuis l’apparition des hard discounters(8) dans le contexte de la crise de 1993.

Aux côtés des centres commerciaux, des zones commerciales se sont développées à partir des années 1970. Aux abords des axes routiers fréquentés et souvent implantées au niveau des entrées de ville, des enseignes attirant l’attention du conducteur se succèdent sans cohérence architecturale, ni réflexion d’aménagement d’ensemble. La concurrence entre enseignes et la course aux implantations ont entraîné l’édification de constructions quelque peu anarchiques, généralement en périphérie des villes.

La rapide mutation des modes classiques de consommation a eu des conséquences sur le paysage urbain, et la nouvelle configuration des entrées de villes a fait l’objet de sévères critiques : la France serait devenue « moche »(9), la contestation se concentrant pour l’essentiel sur les « boîtes commerciales » accusées de détruire et d’uniformiser les entrées de villes. Toutefois, il faut souligner que cette situation n’était pas propre à la France. Le même mouvement s’est développé un peu partout en Europe dans les années 1960, avec des caractéristiques communes : une localisation en zone périurbaine et un grand parc de stationnement dédié aux consommateurs, conformément à l’adage « no parking, no business » attribué à Bernardo Trujillo.

C’est dans ce contexte que les parcs d’activités commerciales (PAC)(10) ou retail park ont émergé à la fin des années 1990(11). Ils ont été présentés comme une alternative aux zones commerciales et le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a créé un label de qualité Valorpak®(12) afin de promouvoir de bonnes pratiques dans ce domaine. En France, le nombre d’ouvertures de parcs d’activités commerciales est d’ailleurs bien supérieur à celui de centres commerciaux(13), et en constante augmentation jusqu’à aujourd’hui.

Fig. 0.1. Répartition par années des ouvertures de retail park en milliers de mètres carrés (source : Cushman & Wakefield)

Néanmoins, l’ampleur du phénomène diffère aujourd’hui selon les pays et les déséquilibres urbains sont plus ou moins prononcés.

Ce qui est certain, c’est que les divergences ou, à l’inverse, les similitudes du développement des activités commerciales au sein de l’espace européen ne peuvent trouver aucune explication dans la mise en œuvre d’un cadre juridique commun : dans le respect de la liberté d’établissement, chaque État membre peut en effet, conformément au principe de subsidiarité, décider librement de l’encadrement des équipements commerciaux.

Les législations sont donc hétérogènes et suivent deux grandes tendances :

les pays du Nord de l’Europe ont tendance à réguler les implantations commerciales par le seul biais des politiques d’aménagement du territoire. Ainsi, l’Allemagne(14), l’Autriche, le Danemark, la Finlande ou encore la Grande-Bretagne ont fait le choix de contrôler l’implantation de commerces lors de l’examen des demandes de permis de construire. Les critères appliqués sont alors tirés des objectifs d’aménagement du territoire, « et non pas en fonction d’une préoccupation de régulation économique de la concurrence entre secteurs de la distribution »(15) ;

les pays du Sud de l’Europe privilégient traditionnellement une régulation des activités de distribution par une réglementation « particulière, fondée sur une volonté d’équilibre commercial, et caractérisée par une autorisation ou licence, préalable à l’octroi du permis de construire »(16). L’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce et la Belgique rejoignent la France sur le principe d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable/concomitante au dépôt d’une demande de permis de construire, dont la finalité principale est clairement de limiter l’expansion des grandes surfaces(17) ;

Bien évidemment, le développement anarchique des centres commerciaux n’a pas été seulement dénoncé pour son impact sur les paysages naturels et urbains (artificialisation des sols, création de ronds-points, banalisation des entrées de ville, etc.), mais également − et surtout − pour ses conséquences socio-économiques, cet essor se faisant nécessairement au détriment des petits commerces qui ne procurent pas « les prix avantageux, le large choix des denrées et la possibilité de regrouper des achats alimentaires et non alimentaires »(18). Ainsi, les parts de marché des grandes surfaces d’alimentation générale sont passées « de 6,1 % en 1969 à 10,8 % en 1971 et 15,4 % en 1973 »(19), pour atteindre 34 % des ventes de détail en 1994(20). Le commerce de centre-ville s’est donc trouvé fragilisé.

Les pouvoirs publics sont rapidement intervenus pour tenter d’encadrer (de freiner) le développement des grandes surfaces commerciales.

La protection des paysages et des fonctionnalités urbaines, d’une part, et des formes classiques du commerce, d’autre part, a donc présidé à l’émergence d’un droit de l’urbanisme commercial.

0.1.2Premières réglementations antérieures à la loi Royer du 27 décembre 1973

La situation du commerce en France a connu, on l’a vu, de profondes mutations dès les années 1950 : l’évolution de la pyramide des âges, le phénomène baby-boom, l’évolution des besoins des ménages, la concentration urbaine (déplacements des villes vers les périphéries), l’augmentation de la demande en même temps que la réduction du nombre d’établissements commerciaux (plus de mètres carrés mais moins de magasins), sont autant de facteurs ayant largement favorisé le développement de la vente en libre-service et, par la suite, des centres commerciaux(21).

Sous l’effet de ces multiples phénomènes et constatant des taux d’équipement commercial très disparates entre les différentes parties du territoire national, le Gouvernement a tout d’abord envisagé, par le biais d’une première circulaire de 1961, réserver une surface minimale au commerce lors de la réalisation de nouveaux ensembles immobiliers(22). Dans la foulée, une seconde circulaire sur la « construction et le fonctionnement des centres commerciaux dans les grands ensembles de logement » a repris cette obligation de réaliser une surface commerciale minimale par logement construit, accompagnée d’une surface de stationnement quatre fois supérieure au magasin(23).

Parallèlement, la nécessité d’une planification de l’implantation des commerces s’est imposée dans l’esprit collectif des années 1960, à la suite d’une « prise de conscience sous le Ve Plan (1966-1970) des liens entre l’urbanisation et le commerce »(24).

La loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi « LOF »(25) − qui a créé les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) et les plans d’occupation des sols (POS) − a constitué un premier cadre de planification, permettant aux pouvoirs publics de réfléchir à l’intégration des activités commerciales dans une vision plus globale de l’aménagement du territoire.

En juillet 1969, une circulaire interministérielle(26) a réaffirmé l’objectif des circulaires de 1961 et tenté de « remédier au sous-équipement commercial des ensembles d’habitation en exigeant un minimum de surfaces réservées au commerce ». À cet effet, des orientations relatives à l’urbanisme commercial ont été fixées : les documents d’urbanisme ont dû prendre en compte les équipements commerciaux et des comités consultatifs départementaux ont été créés afin de statuer − pour avis − sur l’élaboration des SDAU et des POS. Ces comités devaient également être consultés sur les nouvelles implantations commerciales d’une surface de vente supérieure à 10 000 m2.

Par la suite, la loi DDOEF du 31 décembre 1969(27) a donné une base législative à cette consultation obligatoire et institué une procédure d’examen préalable à la délivrance d’un permis de construire portant sur « la création, la construction et l’implantation des magasins comportant une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés », lesquels devaient faire « l’objet d’une instruction particulière de la commission départementale d’urbanisme commercial préalablement à l’octroi d’une autorisation administrative »(28).

La Commission nationale d’urbanisme commercial (CNUC) et les commissions départementales d’urbanisme commercial (CDUC) ont ainsi été substituées aux comités consultatifs départementaux.

En pratique, ces commissions se sont cependant révélées inefficaces : les délais d’instruction étaient importants et un faible nombre de demandes faisait l’objet d’un avis défavorable, de telle sorte que − contrairement à l’objectif recherché par le législateur − le nombre de grandes de surfaces n’a pas été réduit, bien au contraire.

De manière très singulière, il a alors été décidé de « geler » la délivrance des permis de construire (qui relevaient, à l’époque, de la compétence de l’État) afin de protéger les petits commerçants : Raymond Marcellin, ministre de l’Intérieur, a ainsi demandé le 4 mars 1970 aux préfets de ne plus délivrer aucun permis de construire pour les grandes surfaces, et ce, pendant une durée d’environ dix-huit mois.

Mais, cherchant l’équilibre entre modernisation des équipements commerciaux, libre concurrence et protection des petits commerçants dans un contexte politique agité, le Gouvernement a revu sa position à partir du printemps 1971.

Et c’est dans ce contexte que Jean Royer, alors ministre du Commerce et de l’Artisanat a déposé un projet de loi au Parlement longuement et fermement débattu par les deux Assemblées.

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dite loi « Royer »(29), a finalement été promulguée et, à l’instar des pays du Sud – tels que l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce – ou encore la Belgique, ce texte a institué un régime d’autorisation administrative préalable à l’exploitation de surfaces commerciales répondant à certains critères.

0.1.3Législation volontariste tendant à assurer l’équilibre entre les différentes formes de commerce

0.1.3.1Loi Royer du 27 décembre 1973

Les objectifs affichés de la loi Royer étaient multiples : protéger les « petits commerces » existants face à l’explosion du nombre de grandes surfaces à partir des années 1970, éviter « le gaspillage des équipements commerciaux », empêcher « l’écrasement de la petite entreprise »(30) ; en bref, « soutenir la petite entreprise, préserver son maintien et son développement, […] face à la concurrence de la grande distribution »(31).

Cette loi a soumis les implantations commerciales à autorisation préalable lorsqu’elles portaient sur une surface de vente de 1 000 m2 dans une commune de moins de 40 000 habitants, ou sur une surface de vente de 1 500 m2 dans une commune de plus de 40 000 habitants.

Schématiquement, entraient dans le champ d’application de la loi Royer la création et l’extension de magasins de commerce de vente au détail. S’agissant des activités de prestation de services, elles échappaient en principe au contrôle préalable, à l’exception des activités de prestation de services à caractère artisanal – comme les pressings ou les salons de coiffure qui pouvaient être soumises à autorisation préalable (cf. infra Chapitre 3,  3.1.1.1)(32). Des dérogations étaient également prévues pour les pharmacies, les halles et marchés, ainsi que pour les restaurants, exclus du champ d’application de l’autorisation.

Les projets soumis à autorisation préalable étaient contrôlés par les CDUC, dont les décisions étaient susceptibles d’appel devant le ministre chargé du commerce(33). La CNUC n’était alors chargée que de rendre un avis consultatif.

Dans son dossier de demande d’autorisation, le pétitionnaire devait procéder à une analyse assez poussée de l’offre commerciale existante dans la zone de chalandise du projet, qui s’apparentait à une sorte de test économique.

Il reste que la loi Royer n’a pas réellement permis de limiter l’expansion des surfaces de vente. En effet, dans la pratique, les objectifs de cette loi ont pu, parfois, être contournés par les porteurs de projets commerciaux qui ont réalisé des « lotissements commerciaux »(34). Cette technique consistait à contourner le seuil d’autorisation en fractionnant les surfaces de vente afin que l’implantation de celles-ci échappe à toute autorisation préalable, favorisant ainsi la multiplication de surfaces commerciales sous les seuils.

La loi du 31 décembre 1989, dite loi « Doubin »(35), a donc cherché à remédier à cette situation en créant la notion d’« ensemble commercial » (sur cette notion, cf. infra 2.1.2) qui a remplacé celle, plus imprécise, d’« unité économique » dégagée par la jurisprudence(36). L’ensemble commercial a été défini comme « des magasins de commerce de détail qui, réunis sur un même site (critère obligatoire), répondent à l’un des quatre critères suivants (critères alternatifs) : avoir été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, bénéficier d’aménagements communs, faire l’objet d’une gestion commune de certains de leurs éléments d’exploitation, ou avoir une structure juridique commune »(37).

Toutefois, le bilan de l’application de cette nouvelle législation est rapidement apparu contrasté(38), dans la mesure où la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale faisait parfois l’objet de « toutes sortes de marchandages »(39), ayant d’ailleurs donné lieu à des condamnations pénales assez retentissantes(40). Ces marchandages ont pu prendre la forme de corruption ou de trafic d’influence, et/ou d’une surfacturation des équipements publics par les collectivités (le rond-point ou le tourne-à-gauche), et/ou encore de financements de partis politiques.(41).

Et ces pratiques illégales n’ont cessé de se développer puisque, comme le soulignait le rapport Charié(42) dans une analyse rétrospective de l’évolution du commerce en France. « Les entreprises ne portent pas plainte contre les pratiques déloyales de leurs concurrents car, en France, la culture de la délation reste vive. Si un concurrent gagne des parts de marché, des gains de productivité, par des pratiques déloyales, mais sans être sanctionné, les autres ont le devoir économique d’utiliser les mêmes pratiques ».

La loi n° 93-123 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin »(43) – « bric-à-brac législatif »(44) – a notamment eu pour objet de lutter contre ces pratiques abusives.

0.1.3.2Loi Sapin du 29 janvier 1993

La loi Sapin, son décret d’application(45) et la circulaire du 20 mars 1993 ont schématiquement apporté les modifications suivantes :

les commissions départementales d’urbanisme commercial (CDUC) sont transformées en commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), et leur composition est modifiée : le nombre d’élus est ainsi drastiquement réduit, de même que celui des représentants des professionnels(46) et des consommateurs(47) ;

les CDEC statuent après avis de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et de la Chambre des métiers ;

l’appel contre les décisions des CDEC ne relève plus de la compétence du ministre du Commerce mais de celle de la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) − autorité administrative indépendante présidée par un membre du Conseil d’État ;

les « contrats antérieurs à l’autorisation et portant sur la maîtrise ou l’aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l’implantation d’établissements ayant bénéficié de l’autorisation » et « les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles »(48) doivent être communiqués dans les deux mois au préfet et à la Chambre régionale des comptes ;

les critères d’appréciation des CDEC sont précisés ; les commissions devant prendre en considération, dans la zone de chalandise du projet, (i) l’offre et la demande globales pour chaque secteur d’activité, (ii) la densité d’équipement en moyennes et grandes surfaces, (iii) l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial et artisanal, ainsi que l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, et (iv) la nécessité d’une concurrence suffisante au sein de chaque forme de commerce et d’artisanat(49) ;

enfin, sont créés des observatoires départementaux d’équipement commercial (ODEC) ainsi qu’un Observatoire national d’équipement commercial (ONEC), dont les travaux doivent faciliter le contrôle des CDEC et de la CNEC.

En encadrant les critères d’examen, de même qu’en précisant certaines notions comme la zone de chalandise du projet, la loi Sapin ambitionnait de faciliter le contrôle des CDEC/CNEC.

Il reste que les grandes surfaces ont irrémédiablement continué à se développer de façon significative à tel point que, pour la seconde fois en plus de vingt ans, il a été décidé de « geler » toute nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale(50) (cf. circulaire du 21 avril 1993). Mais cette mesure drastique − à la légalité pour le moins contestable(51) − a été abandonnée à la suite de la parution d’un décret du 16 novembre 1993(52), qui a notamment imposé au pétitionnaire de produire « une étude destinée à permettre d’apprécier l’impact prévisible du projet sur l’équilibre entre les différentes formes de distribution commerciale, recherché par la loi Royer »(53).

0.1.3.3Loi Raffarin du 5 juillet 1996

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite loi « Raffarin »(54) a modernisé le régime juridique issu de la loi Royer n° 73-1193 du 27 décembre 1973 :

suppression de l’exigence d’un certificat d’urbanisme positif lors de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (obligation issue de la loi Sapin) ;

suppression de l’exigence d’une étude d’impact économique pour les projets inférieurs à 1 000 m2 ;

soumission à enquête publique des projets comportant une surface de vente supérieure à 6 000 m2 ;

rappel des objectifs que doivent poursuivre les nouvelles implantations commerciales : « satisfaire les besoins des consommateurs […], participer au développement de l’emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l’économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité » ;

élargissement du champ d’application de l’autorisation préalable obligatoire :

aux changements de secteurs d’activité ;

aux installations de distribution de carburants ;

aux établissements hôteliers d’une capacité supérieure à 30 chambres en province et à 50 chambres en Île-de-France ;

aux complexes cinématographiques ;

abaissement à 300 m2 du seuil(55) de surface de vente nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale quelle que soit la taille de la commune d’implantation(56).

précision des critères d’appréciation des CDEC :

d’une part, l’autorisation ne doit pas être « préjudiciable à l’emploi » ; les commissions devant prendre en considération « l’impact éventuel du projet en termes d’emplois salariés et non-salariés ». Le ministère chargé de l’emploi est d’ailleurs désormais représenté au sein des commissions départementales et de la Commission nationale ;

d’autre part, les autorisations doivent répondre aux « exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme »(57). Autrement dit, le législateur a intégré dans les critères d’appréciation des CDEC des considérations relatives à l’urbanisme, pour tenter de juguler la désertification des commerces des centres-villes et des zones rurales.

Finalement, la loi Raffarin n° 96-603 du 5 juillet 1996 s’est éloignée de la conception initiale d’une réglementation des équipements commerciaux fondée sur une police économique et constitue le premier signe d’une volonté d’intégrer l’urbanisme commercial à l’urbanisme de droit commun, même si le « test économique » est maintenu, voire renforcé.

0.2Vers l’intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun

0.2.1Tournant de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 sous la pression communautaire

À la demande du Premier ministre, le sénateur Alain Fouché a rédigé un rapport sur l’évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l’équilibre entre les différentes formes de commerce(58) : ce rapport a élaboré les principales lignes directrices d’une nouvelle réforme « dans le but de parvenir à un rééquilibrage commercial optimal en vue d’un aménagement dynamique de l’espace »(59).

Ce rapport a donné lieu à une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale(60) puis par le Sénat(61), mais n’a pas eu de suite.

C’est en réalité le droit et les instances de l’Union européenne qui ont conduit les pouvoirs publics à revenir sur le modèle de l’autorisation d’exploitation commerciale préalable telle qu’organisée par les lois Royer et Raffarin précitées, dont la compatibilité avec le droit communautaire(62) fut remise en question.

0.2.2Remise en cause des critères économiques et concurrentiels de l’autorisation d’équipement commercial

Si la conformité de la loi Royer au droit communautaire de la concurrence a été débattue en doctrine(63), le Conseil d’État a jugé le 5 mars 2003(64) que la législation française de l’urbanisme commercial n’instaurait pas une inégalité de traitement entre les entreprises nationales et celles dont le siège social était implanté dans d’autres États membres. Selon cet arrêt, bien que le droit de l’urbanisme commercial encadre la liberté du commerce et de l’industrie, les limitations qu’il apporte « répondent à des motifs d’intérêt général, liés notamment à la préservation des petites entreprises, à l’emploi et à l’aménagement du territoire ; que ces motifs constituent des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une limitation à la liberté d’établissement ». De plus, « la fixation à 300 m2 du seuil au-delà duquel l’autorisation est requise apparaît nécessaire et proportionnée aux objectifs que poursuivent ces dispositions ».

Mais la position des autorités communautaires, saisies d’une plainte déposée par le groupe allemand Aldi, fut différente.

Dans un premier temps, la Commission européenne a interrogé la France sur la compatibilité de sa législation de l’urbanisme commercial avec le principe communautaire de libre établissement(65). Dans sa lettre du 10 avril 2001, la Commission a formulé plusieurs doutes :

le seuil de 300 m2 au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire pourrait entraver l’exercice du libre établissement et fonder un traitement discriminatoire vis-à-vis des porteurs de projets étrangers ;

les critères de décision des CDEC seraient « peu objectifs, peu clairs et essentiellement de nature économique »(66) ;

la composition elle-même des CDEC pourrait ne pas offrir toutes les garanties nécessaires quant au respect des libertés fondamentales prévues par le Traité, en raison notamment de la présence de représentants d’opérateurs concurrents du pétitionnaire.

L’inaction des autorités françaises a, dans un second temps, conduit la Commission européenne à :

adresser aux autorités françaises, le 5 juillet 2005, une lettre officielle de mise en demeure(67) « la sommant de mettre sa législation en conformité avec la directive Services »(68) − première étape de la procédure d’infraction ;

rendre, le 12 décembre 2006, un avis motivé(69) reprochant, pour l’essentiel, à la législation française de subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale au respect de critères économiques, et non pas à des critères d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement ou de satisfaction des besoins des consommateurs, lesquels seuls constituent − selon la Commission − des raisons impérieuses d’intérêt général pouvant justifier, conformément à l’article 46 du Traité(70), des restrictions aux libertés fondamentales(71).

L’étape suivante de la procédure d’infraction aurait dû être la saisine par la Commission européenne de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un délai de deux mois, mais la phase contentieuse n’a pas été ouverte. En effet, l’adoption de la directive « Services »(72) ayant entre-temps privé l’État français de tout espoir de convaincre le juge communautaire dans la mesure où les États membres ne peuvent pas subordonner l’exercice d’une activité de services :

à « l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à apprécier l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente » ;

à « l’intervention d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organismes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres professionnels et associations ou organismes qui agissent en tant qu’autorité compétente. Cette interdiction ne s’applique pas à la consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles ni à une consultation du public ».

Une commission chargée de réfléchir à la modernisation de l’urbanisme commercial a donc été créée par le ministre français chargé du commerce, aboutissant à la promulgation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi « LME »(73).

0.2.3Modification des critères d’appréciation des CDAC

La loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 a profondément modifié le régime juridique de l’urbanisme commercial ; bien plus d’ailleurs que la récente loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014(74).

En premier lieu, le texte a procédé à un relèvement du seuil des autorisations d’exploitation commerciale, devenues nécessaires à partir de 1 000 m2 de surface de vente pour la création ou l’extension de magasins de commerce de détail et d’ensembles commerciaux. Une seule exception : en matière de changement de secteur d’activités des commerces déjà en exploitation, ce seuil a été fixé à 2 000 m2 pour les activités n’étant pas à prédominance alimentaire(75).

En deuxième lieu, le texte a supprimé les CDEC et la CNEC au profit de « commissions départementales d’aménagement commercial » (CDAC) et d’une « Commission nationale d’aménagement commercial » (CNAC), dont la composition a été modifiée (introduction d’élus de chaque échelon territorial et, surtout, disparition des représentants des chambres consulaires)(76).

En troisième lieu, la loi LME précitée a exclu toute considération d’ordre économique dans l’appréciation par les commissions des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, le bien-fondé d’un projet commercial s’appréciant désormais en considération des seuls critères relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection du consommateur(77).

Il est à noter que la loi ACTPE précitée du 18 juin 2014 a conservé ces trois critères, en a précisé la portée et ajouté « à titre accessoire » le critère de la contribution du projet en matière sociale (cf. infra Chapitre 4).

De son côté, le Conseil d’État a modifié sa jurisprudence et a logiquement interdit aux CDAC et à la CNAC de prendre en compte, dans l’appréciation des mérites d’un projet commercial, des considérations de nature économique, liées par exemple au taux et à la densité d’équipement de la zone de chalandise(78).

0.2.4Prise en compte croissante du commerce dans les documents d’urbanisme

Depuis la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000(79), la régulation du commerce est devenue un objectif à part entière de la politique urbaine. Aux termes de l’article L. 101-2 (ex-article L. 121-1) du Code de l’urbanisme, « dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : […] 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques […] ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ».

Les activités commerciales doivent donc être régulées par le biais des documents d’urbanisme.

Compte tenu de son périmètre, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) s’est naturellement affirmé comme le document régulateur du commerce le plus pertinent, jouant un rôle prépondérant dans la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (cf. 1.2). Ainsi, depuis la loi SRU, ces autorisations doivent être compatibles avec les orientations et objectifs du SCoT(80). Il n’est donc pas rare que les commissions refusent d’autoriser un projet au motif de son incompatibilité avec le SCoT (cf. 1.1.2.3).

Mais le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a également vocation à réglementer le commerce, dans le respect néanmoins de la liberté du commerce et de l’industrie(81). Ce document, qui doit être compatible avec le SCoT(82), permet une réflexion plus précise sur les implantations commerciales(83). Par exemple, le PLU peut affecter les sols à des usages excluant le commerce, imposer des règles de ratio de stationnement strictes ou encore limiter la destination et la nature des constructions autorisées. En outre, des dispositions spécifiques permettent désormais − en l’absence de SCoT − d’intégrer dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi certaines dispositions normalement contenues dans le SCoT (cf. 1.2.2.2).

(1) Selon l’INSEE, un supermarché est « un établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d’affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 m2 ».

(2) Selon l’INSEE, un hypermarché est « un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2 ».

(3) A. Coulondre, « La transformation du modèle immobilier des centres commerciaux », Les Cahiers Palladio, n° 69, 3e trimestre 2014.

(4) Acronyme de l’anglais signifiant Gross Leasable Area. Il s’agit, selon la définition du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), de la « surface totale louée aux commerçants comprenant l’ensemble de cette surface (vente + réserve) sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes ».

(5) Site internet du CNCC, Lexique : http://www.cncc.com/index.php?rub=161#abc.

(6) R. d’Heucqueville, « La notion de centre commercial », RDI 1994, p. 531.

(7) Patrice de Moncan, Histoire des centres commerciaux en France : De l’Antiquité à nos jours, Les éditions du Mécène, Paris, 2008, p. 64.

(8) Selon l’INSEE, un hard discount − ou maxidiscompte en français − est « un établissement de vente de produits alimentaires en libre-service sous enseigne spécifique, d’une surface de 400 à 800 mètres carrés. L’assortiment proposé est limité aux produits de base ».

(9) X. de Jarcy et V. Remy, « Comment la France est devenue moche », Télérama, n° 3135, 2010.

(10) Selon le CNCC, il s’agit d’un « ensemble commercial à ciel ouvert, réalisé et géré comme une unité. Il comprend au moins 5 unités locatives et sa surface est supérieure à 3 000 m2 de surface construite ».

(11) Le premier retail park a été ouvert sur le territoire de la commune de Villebon.

(12) Il a été décerné pour la première fois au retail park « Alpha Park » situé aux Clayes-sous-Bois.

(13) Observatoire des sites commerciaux, « Actualités et tendances de l’industrie des sites commerciaux », 2013, p. 22. Pour une description des tendances générales en 2010, cf. l’étude publiée sur le site du CNCC : « L’industrie des centres commerciaux – Le marché des centres commerciaux et des parcs d’activités commerciales : bilan 2009 & perspectives 2010 ».

(14) Cf. la note sur « Les règles d’urbanisme commercial en Allemagne et aux Pays-Bas (étude établie par le service des études juridiques du Sénat) », publiée en Annexe 1 du Rapport fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, n° 180, déposé le 15 décembre 2010 au Sénat.

(15) J.-B. Auby, « Faut-il abroger la loi Royer ? », RDI 1994, p. 559.

(16) F. Bouyssou, « Les propositions de réforme de la commission de modernisation de l’urbanisme commercial », RDI 2007, p. 479.

(17) GRIDAUH, D. Moreno, « Écriture du SCoT – SCoT et équipement commercial/Fiche 1 – considérations introductives sur le commerce dans son environnement urbain et éléments de droit comparé », CCI de Paris.

(18) B. Lutinier, « Les petites entreprises du commerce depuis 30 ans − Beaucoup moins d’épiceries, un peu plus de fleuristes », Insee Première, n° 831, février 2002.

(19) Cf. Le Coq, « Urbanisme commercial. Vingt années d’application de la réglementation des centres commerciaux », AJDI 1994, p. 102.

(20) Conseil de la concurrence, avis n° 97-A-04 du 21 janvier 1997.

(21) Assemblée nationale, Compte rendu intégral, Séance du 25 octobre 1961, « Rapports et avis concernant le projet de budget de 1962 publiés en annexe au compte rendu intégral, en application d’une décision prise le 12 octobre 1961 par la Conférence des Présidents », Annexe n° 1459, p. 88.

(22) Circulaire n° 61-43 du 24 août 1961 relative à la prise en compte de l’équipement commercial dans les plans d’urbanisme et dans les dossiers de lotissements et de groupes d’habitations, dite circulaire « Sudreau Fontanet », MTP, suppl. textes, 16 septembre 1961.

(23) Cité dans : Assemblée nationale, 1re session ordinaire de 1961-1962, Compte rendu intégral des débats, 33e séance, 10 novembre 1961.

(24) J.-F. Joye, « Intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général », AJDA 2007, p. 1063.

(25) Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 « d’orientation foncière », JO 3 janvier 1968.

(26) Circulaire interministérielle du 29 juillet 1969 relative à la place de l’équipement commercial dans le développement urbain, JO 27 août 1969.

(27) Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, JO 4 janvier 1970.

(28) Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969, art. 17.

(29) Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, JO 30 décembre 1973.

(30) Y. Tanguy, « La loi Royer et la réforme du 5 juillet 1996 : troisième ou dernier acte ? », RDI 1997, p. 1.

(31) C. Mamontoff, « Les relations entre petits commerces et grande distribution », RDI 1998, p. 29.

(32) CE, 30 septembre 1987, « SCAEX – Interrégion parisienne », n° 76268.

(33) Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi Royer précitée dans sa version initiale, « à l’initiative du préfet, du tiers des membres de la commission ou à celle du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès du ministre du Commerce et de l’Artisanat qui, après avis de la commission nationale d’urbanisme commercial […] se prononce dans un délai de trois mois ».

(34) Y. Tanguy, « La loi Royer et la réforme du 5 juillet 1996 : troisième ou dernier acte ? », préc.

(35) Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, JO 2 janvier 1990.

(36) G. Liet-Veaux, « Une extension de la loi Royer aux ensembles commerciaux », Petites affiches, 1991, n° 146.

(37) E. Chevrier, « Les aménagements communs, critères de l’unicité de site d’un ensemble commercial », Recueil Dalloz 2001, p. 2824.

(38) A. Pluchet, Avis fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, n° 272, déposé le 13 mars 1996 au Sénat.

(39) Y. Tanguy, « Quand l’argent fait la loi. Le cas de l’urbanisme commercial », Pouvoirs n° 46, Revue française d’études constitutionnelles et politiques, septembre 1988, p. 97-112.

(40) Cf. par exemple : Cass. crim. 30 juin 1999, n° 97-86.607, n° 96-81.935, n° 96-81.242.

(41) « Les compétiteurs ont rapidement analysé les contraintes réglementaires comme des coûts inhérents aux divers “aménagements” qu’il leur fallait consentir et intégré ceux-ci au bilan financier prévisionnel de leur projet », Y. Tanguy, « Quand l’argent fait la loi. Le cas de l’urbanisme commercial », Pouvoirs n° 46, Revue française d’études constitutionnelles et politiques, septembre 1988, p. 97-112.

(42) Jean-Paul Charié, « Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi de modernisation de l’économie », n° 908, déposé le 22 mai 2008 à l’Assemblée nationale.

(43) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, JO 30 janvier 1993.

(44) Cf. Y. Tanguy, « Une surprise tardive : la réforme de l’urbanisme commercial », RDI 1993, p. 1.

(45) Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial, JO 11 mars 1993.

(46) Les CDEC sont composées de deux seuls élus consulaires (les présidents de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers) contre neuf représentants des activités commerciales et artisanales auparavant.

(47) Un seul représentant, contre deux représentants sous le régime de la loi Royer.

(48) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, article 30. Le champ d’application de cette loi est donc particulièrement large, puisqu’il vise « aussi bien les contrats qui concernent la réalisation de l’équipement commercial […] que ceux qui ont pour objet l’acquisition ou l’aménagement foncier » (Y. Tanguy, « Une surprise tardive : la réforme de l’urbanisme commercial », préc.).

(49) Cf. article 28 de la loi Royer précitée tel que modifié par la loi Sapin.

(50) Discours du Premier ministre Édouard Balladur, séance du Sénat du 15 avril 1993.

(51) G. Durand, « À propos d’une circulaire concernant les autorisations d’urbanisme commercial », Petites affiches, 27 avril 1993, p. 14.

(52) Décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial, JO 17 novembre 1993 ; F. Bouyssou, « L’urbanisme commercial en 1993, le gel et le dégel des autorisations », RFDA 1994, p. 336.

(53) Selon l’article 18 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial modifié par l’article 18 du décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 : « La demande est accompagnée […] c) d’une étude destinée à permettre à la commission d’apprécier l’impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l’article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi ». Cette étude : « 1° Précise la délimitation de la zone de chalandise du projet et la population par commune comprise dans cette zone ; 2° Évalue le marché théorique de la zone de chalandise ; 3° Récapitule l’équipement commercial de la zone de chalandise ; 4° Mentionne les équipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ; 5° Évalue le chiffre d’affaires annuel attendu de la réalisation du projet ; 6° Procède à une estimation argumentée de l’impact du projet sur l’équilibre de l’agglomération et, le cas échéant, sur les activités existantes en zone rurale ou de montagne. Le demandeur peut joindre à l’étude une évaluation des conséquences prévisibles de la réalisation du projet sur l’appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise. / Le demandeur peut en outre proposer de contribuer à l’aménagement du territoire dans le respect des principes inscrits aux articles 1er et 3 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, et notamment à la revitalisation du tissu rural de la zone de chalandise, ainsi qu’à la réhabilitation de quartiers en difficulté ».

(54) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, JO 6 juillet 1996.

(55) On notera que le choix de cet important abaissement de seuil a tout particulièrement visé les commerces maxi-discount dont les surfaces moyennes oscillent entre 600 et 900 m2. Selon le rapport de présentation de la loi au Sénat : « le développement des “hard discount” rend inadéquat le niveau des seuils d’autorisation. Rappelons que le « hard discount » est un magasin en libre-service d’une surface comprise entre 300 m2 et 1 200 m2, la majorité se situant entre 600 et 800 m2. Ce type de magasin comporte entre 600 et 1 200 références, soit huit à dix fois moins qu’un supermarché. L’assortiment est limité aux produits de très grande consommation comprenant généralement peu de produits frais, pour la plupart à marque propre, présentés au consommateur le plus souvent dans leur conditionnement d’origine sur des palettes, dans le cadre d’une logistique rigoureuse, pratiquement industrielle, ce qui induit un minimum de manutention et réduit considérablement les frais de personnel, estimés à environ 5,5 % (contre 7 à 8 % dans un supermarché classique). Avec un chiffre d’affaires d’environ 40 milliards de francs en 1995, le poids du « hard discount » s’est affirmé ces dernières années. Si le nombre d’ouvertures de supermarchés de moins de 1 000 m2 tend à se stabiliser, la proportion de « hard discount » s’accroît quant à elle. Ainsi, en 1994, ils ont représenté l’essentiel des ouvertures de supermarchés […]. Les supermarchés de « hard discount » se caractérisent par leur petite taille : ceux ouverts en 1994 ont une surface de vente moyenne de 680 m2, contre 1 039 m2 pour les supermarchés classiques. Ainsi, le développement de cette forme de commerce a contribué à une nette modification des caractéristiques des nouveaux supermarchés. De 1986 à 1994, la part des magasins ayant une surface de vente inférieure à 1 000 m2 s’est fortement accrue : elle est passée de 45 % à 86 % en nombre de magasins et de 27 % à 76 % en surface de vente. Le fait que des supermarchés de maxidiscompte, souvent situés en centre-ville, occupent généralement des surfaces inférieures à 1 000 m2, à l’inverse des supermarchés classiques, explique que les seuils d’autorisation actuellement retenus par la loi Royer soient devenus inadéquats et méritent donc d’être révisés à la baisse ».

(56) L’objectif reste le même : « éviter la concentration de l’activité commerciale aux mains de grands groupes et le dépérissement du commerce en centre-ville », Y. Tanguy, « La loi Royer et la réforme du 5 juillet 1996 : troisième ou dernier acte ? », préc.

(57) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 1er.

(58) A. Fouché, « Rapport d’information fait au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce », n° 382, déposé le 8 juin 2005 au Sénat.

(59) G. Cornu, « Avis présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2005 », n° 76, Sénat, séance du 25 novembre 2004.

(60) Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 15 juin 2010 (texte adopté n° 489).

(61) Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial modifiée par le Sénat, adoptée le 31 mars 2011.

(62) Plus précisément avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Services » ou directive « Bolkestein ».

(63) Cf. par exemple : L. Richer, P.-A. Jeanneney, N. Charbit, « Actualités du droit de la concurrence et de la régulation − urbanisme et concurrence », AJDA 2004, n° 28, p. 1508.

(64) CE, 5 mars 2003, Société Immaldi, n° 225470 ; Cf. L. Richer, « Actualités du droit de la concurrence et de la régulation », AJDA 2004, p. 1508 ; R. Noguellou, « Autorisation d’urbanisme commercial et principes de liberté d’établissement et de libre concurrence », JCPA Coll. terr., n° 23, 2 juin 2003, 1547, p. 757 ; N. Charbit, « Urbanisme et concurrence : à propos de l’application des règles de concurrence à l’urbanisme commercial », Droit Administratif, n° 10, octobre 2004, étude 18 ; F. Martucci, « Le Conseil d’État, la libre prestation de services et le droit d’établissement, une illustration du dialogue des juges », Revue Europe n° 6, juin 2007, dossier 13.

(65) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 49 (ex-article 43 TCE).

(66) D. Moreno, « Le nouvel aménagement commercial : dans l’attente d’une vraie réforme », BJDU n° 3/2008.

(67) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 49 (ex-article 43 TCE).

(68) Rép. min. n° 1137S, JO Sénat, 20 décembre 2006, p. 10515.

(69) Commission européenne, avis motivé, n° 2000/5224, 12 décembre 2006.

(70) Devenu article 52 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(71) Cf. avis motivé n° 2000/5224, précité : « la Commission reconnaît que l’accessibilité des commerces pour tous, y compris les personnes habitant dans des zones rurales ou celles ne disposant pas de moyen de transport, est un objectif d’intérêt général lié à l’aménagement du territoire qui devrait pouvoir justifier des restrictions aux libertés fondamentales » ; cf. également, D. Moreno, « Le nouvel aménagement commercial : dans l’attente d’une vraie réforme », préc., p. 156 : « l’intérêt général se définit eu égard à des critères d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de satisfaction des besoins essentiels des consommateurs ».

(72) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JOUE L 376 du 27 décembre 2006.

(73) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, JO 5 août 2008.

(74) Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (JO 19 juin 2014) et décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (JO 14 février 2015).

(75) C. com., art. L. 752-1 dans sa version loi LME.

(76) C. com., art. L. 751-2 dans sa version loi LME.

(77) Pour un exemple récent d’application de ces critères, cf. CE, 17 juillet 2013, Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, n° 359487 : « Considérant qu’en estimant que le projet contribuerait à l’animation de la vie urbaine, faisait l’objet de conditions d’accessibilité satisfaisantes s’agissant tant des flux de voitures que de la desserte par transports en commun, satisfaisait à l’objectif de développement durable et avait des effets positifs pour les consommateurs, la commission nationale, qui ne s’est pas fondée sur des faits erronés, n’a pas commis d’erreur d’appréciation ».

(78) CE, 4 octobre 2010, Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise, n° 33341.

(79) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, JO 14 décembre 2000.

(80) C. urb., art. L. 142-1.

(81) CE, 7 mai 1986, Société Guyenne et Gascogne, n° 57902 – CE, 26 novembre 1986, Fol, n° 65618.

(82) C. urb., art. L. 131-4 (ex-article L. 111-1-1) – CE 10 juin 1998, SA Leroy-Merlin, n° 176920.

(83) J.-F. Joye, « Intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général », préc.