QUE SAIS-JE ?

Les 100 mots de l’Europe

JEAN-PAUL BETBÈZE

Membre du Conseil d’analyse économique
auprès du Premier ministre

JEAN-DOMINIQUE GIULIANI

Président de la Fondation Robert Schuman

Bibliographie thématique

« Que sais-je » ?

Maxime Lefebvre, La politique étrangère européenne, n° 3901

Frédéric Sudre, La convention européenne des droits de l’homme, n° 2513

Béatrice Majnoni d’Intignano, Santé et économie en Europe, n° 3620

Alain Tallon, L’Europe de la Renaissance, n° 3667

Pierre-Yves Beaurepaire, L’Europe des Lumières, n° 3715

978-2-13-061652-8

Dépôt légal – 1re édition : 2011, avril

© Presses Universitaires de France, 2011
6, avenue Reille, 75014 Paris

Introduction

L’Europe telle qu’elle est

La « crise de la dette » révèle l’Europe telle qu’elle est. Entraînée dans l’unification progressive du continent par l’Union européenne, elle est à la fois faible de ses nuances, forte de sa diversité, compliquée à comprendre, lente à réagir. Pourtant, elle a résisté à une grave crise financière venue d’Amérique, symbolisant les craquements d’un monde en recomposition dans lequel la richesse se redistribue. Et aujourd’hui, malgré tout, elle se rassemble et remonte la pente.

Le grand marché qu’elle constitue a tremblé, puis a manifesté sa solidité. L’activité s’est poursuivie, certes à un rythme moindre, mais les solidarités entre États, catégories sociales et secteurs d’activité, ont joué leurs rôles respectifs. L’euro, sa monnaie, qui s’est imposée en dix ans comme la seconde réserve mondiale, s’est trouvée un temps menacée par une intégration politique inachevée, puis a résisté comme un bouclier efficace.

Il a fonctionné comme un abri sûr, sous l’ombre duquel certains n’ont pas voulu se plier à la discipline commune, sans vraie sanction ni rappel à l’ordre puissant. Les fameux « critères de Maastricht » paraissaient bien sévères et l’on voulait les ignorer, les assouplir, s’en affranchir.

Mais la réaction est venue. Les dettes et les déficits publics ne pouvaient indifféremment « prospérer » sans une coordination budgétaire, un rapprochement fiscal, une volonté politique de conduire en commun l’économie de l’euro. La pression des investisseurs a obligé l’Union à réagir.

À leur manière, qui respecte l’indépendance des États mais qui révèle chaque fois leur interdépendance, les dirigeants de la zone euro ont accéléré l’élaboration d’une gouvernance de leur monnaie commune. Un mécanisme de stabilité a permis de surmonter les crises grecque et irlandaise, d’importants moyens financiers ont été mobilisés pour éviter qu’un État membre ne puisse honorer ses engagements, les traités seront modifiés en conséquence ; des institutions de régulation ont été créées pour renforcer la transparence des marchés et mieux discipliner les activités financières.

Beaucoup reste à faire pour compléter une construction qui présente déjà les caractéristiques d’une union fédérale sur le plan monétaire. Mais le chemin parcouru est considérable. Il ne devrait pas s’arrêter. Car l’intégration européenne poursuit irréversiblement sa course, comme un choix de raison qui s’impose à chaque fois.

Il est donc indispensable que les Européens connaissent mieux les rouages, devenus de plus en plus compliqués, d’une construction unique à laquelle ils participent et qui mérite davantage leur fierté. C’est l’objet de ce modeste et rapide survol des institutions, des règles et des problématiques de l’Union européenne, qui organisent et consacrent entre les États, pour la première fois dans l’histoire, plutôt que des rapports de forces, des solidarités de fait.

Chapitre I

Les fondements de l’Europe communautaire

1 – Les grandes dates de l’Europe
60 ans d’intégration européenne

9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, proposant à l’Allemagne et à la France de gérer en commun le charbon et l’acier.

24 juillet et 10 août 1952 : entrée en vigueur du traité instaurant la CECA et entrée en fonction de la haute autorité à Luxembourg, présidée par Jean Monnet.

20 août 1954 : l’Assemblée nationale française rejette le traité de Paris sur la Communauté européenne de défense (CED).

1er janvier 1958 : entrée en vigueur des traités de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), signés le 25 mars 1957.

17 janvier 1962 : adoption des premiers règlements de la Politique agricole commune (PAC, → 46).

1er juillet 1965 : le général de Gaulle refuse l’accroissement des pouvoirs des institutions communautaires ; c’est « la crise de la chaise vide ».

29 janvier 1966 : compromis de Luxembourg. La règle de l’unanimité est maintenue au Conseil des ministres lorsqu’un État membre déclare qu’un intérêt national vital est en jeu.

1 er juillet 1967 : entrée en vigueur du traité de fusion des exécutifs des trois communautés, instituant un Conseil et une Commission uniques, signé le 8 avril 1965.

1er juillet 1968 : achèvement de l’union douanière avec 18 mois d’avance.

1er janvier 1973 : adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

9-10 décembre 1974 : création du Conseil européen et décision d’élire le Parlement européen au suffrage universel, à l’initiative du président français et du chancelier fédéral allemand, Valery Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt.

13 mars 1979 : entrée en vigueur du système monétaire européen, créé le 5 décembre 1978 par le Conseil européen de Bruxelles.

Du 7 au 10 juin 1979 : premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct. Simone Veil est élue présidente.

1er janvier 1981 : adhésion de la Grèce.

1er janvier 1986 : adhésion de l’Espagne et du Portugal.

1er juillet 1987 : entrée en vigueur de l’Acte unique européen, décidé le 4 décembre 1985, signé les 17 et 28 février 1986 et prévoyant la création d’un marché unique avant 1993 (→ 45).

1er juillet 1990 : première phase de l’Union économique et monétaire (UEM) : libre circulation des capitaux.

1er janvier 1993 : entrée en vigueur du marché unique (→ 45).

1er novembre 1993 : entrée en vigueur du traité de Maastricht, adopté au Conseil européen des 9 et 10 décembre 1991 et signé le 7 février 1992 à Maastricht.

1er janvier 1995 : adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.

13-14 décembre 1996 : adoption du pacte de stabilité et de croissance de l’UEM (→ 73).

1er janvier 1999 : introduction de la monnaie unique sur les marchés financiers (→ 75).

1 er mai 1999 : entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997.

1er janvier 2002 : mise en circulation des pièces et des billets en euros dans 11 États membres.

1er février 2003 : entrée en vigueur du traité de Nice, signé le 26 février 2001.

1er mai 2004 : adhésion de 10 nouveaux États membres : Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

1er janvier 2007 : adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

1er décembre 2009 : entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Conseil européen se dote d’un président et d’un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (→ 89), par ailleurs vice-président de la Commission européenne. Le Parlement européen devient un quasi-législateur à part entière.

7 mai 2010 : adoption par le Conseil européen du mécanisme européen de stabilisation pour venir en aide à un État en difficulté (crise grecque).

17 juin 2010 : adoption par le Conseil européen de règles de gouvernance plus strictes (semestre européen de revue budgétaire).

28-29 octobre 2010 : adoption par le Conseil européen d’un mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro (crise irlandaise).

1er janvier 2011 : avec l’adhésion de l’Estonie, 17 États membres ont choisi l’euro comme monnaie unique.

2 – Pères fondateurs

L’engagement de certaines personnalités remarquables en faveur du projet européen leur a valu l’appellation de « Pères fondateurs », en référence aux inspirateurs, rédacteurs et signataires de la Constitution américaine le 19 juillet 1787. Robert Schuman, Konrad Adenauer, Alcide de Gasperi, Paul-Henri Spaak et Jean Monnet ont ainsi été proclamés Pères de l’Europe par le Parlement européen.

Robert Schuman, auteur de la déclaration du 9 mai 1950 est né en 1885 au Luxembourg, alors territoire allemand. Il exerce comme avocat à Metz, est élu député de la Moselle dès 1919, devient sous-secrétaire d’État en mars 1940. Arrêté par la Gestapo et assigné à résidence en Allemagne, il s’en échappe en août 1942 et se cache en France. Après la Seconde Guerre mondiale, il participe à plusieurs gouvernements de la IVe République, est ministre des Finances en 1946, puis président du Conseil en novembre 1947. Ministre des Affaires étrangères (1948-1952), il participe à la création de l’OTAN, du Conseil de l’Europe en 1948, puis de la CECA, initiative qui va véritablement lancer la dynamique de la construction européenne. Président du Mouvement européen, puis premier président de l’Assemblée parlementaire de la Communauté européenne de 1958 à 1960, il consacre la fin de sa carrière à promouvoir l’intégration européenne. Il décède à Scy-Chazelles (Moselle) où il est enterré dans la chapelle fortifiée du village.

Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer et Paul-Henri Spaak répondent favorablement à la proposition de Robert Schuman en 1950, permettant à leurs pays de se joindre au projet de création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). De Gasperi (1881-1954), homme d’État italien né dans le Trentin autrichien, chef du parti de la Démocratie chrétienne et président du Conseil entre 1945 et 1953, partage avec Schuman l’expérience d’« homme de la frontière ». Devenu Italien après la Première Guerre mondiale après avoir siégé comme député du Trentin au Parlement autrichien, il est un Européen convaincu et partage avec Schuman et Adenauer une foi catholique fervente.

Figure politique majeure de l’Allemagne, Konrad Adenauer fut poursuivi et emprisonné par les nazis en tant que maire de Cologne. Il devient, après la guerre, le président du Parti démocrate-chrétien allemand (CDU), et le premier chancelier de la République fédérale d’Allemagne. Konrad Adenauer donnera son accord, avant même qu’elle ne soit rendue publique, à la proposition de Schuman, qui permet la réintégration de l’Allemagne dans le concert européen. Pour Konrad Adenauer, l’amitié franco-allemande est la clé de la paix et de la prospérité en Europe. Il signera avec le général de Gaulle le traité de l’Élysée, le 22 janvier 1963, qui consacre la relation privilégiée entre les deux pays.

Paul-Henri Spaak, né à Bruxelles en 1899, est un pionnier du projet européen. Membre du gouvernement belge en exil à Londres pendant la guerre, il a plaidé très tôt pour une alliance de l’Europe occidentale. Il fut l’un des initiateurs du Benelux, qui rassemblera le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas en 1944. Président de l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe de 1949 à 1951, il défendit le projet de Communauté européenne de défense (CED), présida l’Assemblée parlementaire de la CECA, et joua un rôle essentiel dans la négociation du traité de Rome.

Jean Monnet, commissaire général au Plan français, fut l’artisan des relations économiques entre les alliés pendant la Seconde Guerre mondiale. Inspirateur de la déclaration Schuman, promoteur de la CECA, il en sera le premier président de la Haute Autorité. Il en démissionne après l’échec de la CED (Communauté européenne de défense, 1954) et fonde le Comité d’action pour les États-Unis d’Europe. Il prône une fédération européenne et des délégations de souveraineté, dans des domaines particuliers, à des instances supranationales. Il œuvrera inlassablement pour la création du marché commun, de la Communauté de l’énergie atomique (Euratom) et pour l’élargissement de la Communauté européenne au Royaume-Uni. Il entre au Panthéon de la République française le 9 novembre 1988.

3 – Déclaration Schuman

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères, propose, au nom du gouvernement français et sur une idée de Jean Monnet, la mise en commun des ressources de charbon et d’acier de la France et de la République fédérale d’Allemagne, dans une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Cette déclaration et cette idée révolutionnaire mettent fin à une querelle sur les quotas de production de ces ressources indispensables à la reconstruction et sont à l’origine de la création par la France, la RFA, l’Italie et les pays du Benelux, de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), dirigée par une Haute Autorité supranationale indépendante. Le traité instituant la CECA est signé à Paris le 18 avril 1951 et entre en vigueur le 24 juillet 1952 pour une durée de cinquante ans. La déclaration Schuman suscite immédiatement un immense enthousiasme, car elle se fixe pour objectif une paix durable sur le continent européen. Elle est à l’origine des développements ultérieurs de l’intégration européenne.

La volonté de construire une Europe de la paix est la première motivation de cette déclaration, qui met fin à l’affrontement séculaire de la France et de l’Allemagne. La réconciliation franco-allemande est ainsi pensée comme un préalable indispensable à la construction de l’unité européenne. La déclaration du 9 mai s’inscrit, de surcroît, dans le contexte de la guerre froide, prônant l’unité du bloc occidental contre la menace soviétique. De cette époque date ce qu’on appelle « la méthode communautaire » (→ 34) qui confie à une autorité indépendante supranationale la mise en œuvre de l’accord entre les États pour des réalisations concrètes, créant ainsi des solidarités de fait. La date du 9 mai fut retenue comme celle de la « journée de l’Europe ».

4 – Couple franco-allemand

L’amitié franco-allemande est au cœur du projet de construction européenne. C’est la déclaration Schuman du 9 mai 1950 qui pose comme préalable au retour de la paix et de la prospérité en Europe, la fin de l’hostilité entre les deux pays par la mise en commun de leurs productions de charbon et d’acier. Ouverte aux autres États européens, cette alliance est à la base de la construction européenne. Elle est institutionnalisée par le traité de l’Élysée, signé le 22 janvier 1963 par le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, qui met l’accent sur le rapprochement des politiques en matière de relations internationales, de défense, mais aussi sur l’éducation par la promotion de l’apprentissage du français et de l’allemand et le soutien aux jumelages entre collectivités décentralisées. En 2003, le quarantième anniversaire de ce traité a été l’occasion d’un rapprochement encore plus étroit, notamment avec la création du conseil des ministres franco-allemand, qui se tient deux fois par an. Au-delà de leurs intenses relations économiques, la France et l’Allemagne promeuvent une coopération approfondie dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche, ainsi qu’en matière de politique étrangère, où les deux pays s’attachent à défendre des positions communes.

Au sein de l’Union, le couple franco-allemand apparaît comme un moteur, tant par son poids démographique (140 millions d’habitants) et économique (48 % du PIB de la zone euro et 49 % des droits de vote au sein de la BCE) que par ses nombreuses initiatives politiques. Les dirigeants successifs des deux pays (de Gaulle/Adenauer, Giscard d’Estaing/Schmidt, Mitterrand/Kohl, Chirac/Schröder et Sarkozy/Merkel), grâce à cette coopération étroite, ont tous concouru, par leurs propositions, aux progrès de l’intégration européenne. Avant chaque Conseil européen est ainsi élaborée une position franco-allemande commune. Parfois accusées par les autres États membres d’imposer un « directoire de fait » sur les décisions de l’Union, les deux premières économies continentales de l’Union apparaissent à bien des égards comme les gardiennes de l’esprit européen, les recours en cas de difficulté à décider et, comme ce fut le cas dans la crise financière, les seules en mesure de permettre à l’Union d’avancer dans son intégration. Pour la France et pour l’Allemagne, en effet, la poursuite de la construction européenne est une priorité fondamentale, partagée depuis l’origine.

5 – Traités européens

Dix traités européens ont défini les compétences transférées à des institutions communes :

Le traité de Paris, signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952, a expiré le 23 juillet 2002. Il instituait la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier).

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958, institue la Communauté économique européenne et prévoit l’union douanière et le marché commun.

Le traité instituant une Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), a été négocié et ratifié dans les mêmes conditions que le traité de Rome et prévoit la mise en commun des industries nucléaires des États membres. Toujours en vigueur, il organise certaines tâches communes concernant l’approvisionnement nucléaire et le contrôle de sa sûreté.

Le traité de fusion des institutions, signé à Bruxelles le 8 avril 1965 et entré en vigueur le 1er juillet 1967, institue une Commission et un Conseil uniques pour les trois communautés européennes.

L’Acte unique européen, signé à Luxembourg et La Haye les 17 et 28 février 1986 entré en vigueur le 1er juillet 1987, vise à transformer le marché commun en un véritable marché unique (→ 45).

Le traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit, notamment, l’union économique et l’adoption de l’euro comme monnaie unique ; il pose les bases d’une politique étrangère et de sécurité commune (→ 89).

Le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre en 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, étend le domaine de compétences de l’Union européenne à la politique de sécurité et de justice.

Le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, adapte le fonctionnement de l’Union aux futurs élargissements (→ 60).

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, n’est jamais entré en vigueur, le Royaume-Uni, la France, l’Irlande et les Pays-Bas ainsi que le Danemark et le Portugal ne l’ayant pas ratifié et la Pologne et la République tchèque n’ayant jamais déposé les instruments de ratification.

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, est inspiré des dispositions de la Constitution européenne qu’il ne reprend pas en totalité (→ 32). Il apporte néanmoins d’importantes modifications institutionnelles et consacre de nouveaux transferts de compétences. Il remplace et consolide l’ensemble des traités existants par deux seuls traités qui, désormais, font foi en matière européenne :

Le traité sur l’Union européenne (TUE) et

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

6 – Valeurs européennes

Ce sont des principes fondamentaux, partagés par les États impliqués dans le projet de construction communautaire, des valeurs dont le respect est une condition d’adhésion à l’Union.

Le traité de Lisbonne en reprend la formulation proposée par le projet de Constitution pour l’Europe et les inclut dans le traité sur l’Union européenne en ces termes : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. […] Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

La Charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000 par une convention, puis incorporée au traité de Lisbonne, institutionnalise ces valeurs, énumérées et précisées sous six rubriques (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice). Elle rappelle que l’Union européenne ne saurait se concevoir comme un seul marché commun économique, mais d’abord comme une communauté de valeurs. La Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique contraignante (devant les juridictions européennes et nationales) que les autres dispositions des traités, sauf pour les États (le Royaume-Uni, la Pologne, la République tchèque) qui ont déclaré expressément ne pas le vouloir (protocole no 30 du traité de Lisbonne). Elle constitue un ensemble de droits et de valeurs parmi les plus protecteurs au monde.

Chapitre II

Les institutions européennes

7 – Parlement européen

L’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, créée en 1952, devint en 1957 l’Assemblée parlementaire des communautés européennes. Puis elle décida en 1962 de s’auto-désigner : « Parlement ». En 1979, les citoyens élisent pour la première fois leurs députés européens au suffrage universel direct, à la proportionnelle et pour un mandat de 5 ans, et ce au cours de la même semaine dans tous les États membres. Le Parlement européen est composé de 736 députés représentant les 501 millions d’habitants de l’Union. À partir de 2014, leur nombre sera limité à 751, quels que soient les futurs élargissements. La représentation des sièges se fait par État membre, selon la règle de la dégressivité proportionnelle qui tient compte de la population de chaque État, avec, pour un État, un seuil minimum de 6 députés et un maximum de 96. La France compte 74 députés.