À lire également en
Que sais-je ?

COLLECTION FONDÉE PAR PAUL ANGOULVENT

Michel Troper, La Philosophie du droit, no 857.

Stéphane Rials, Textes constitutionnels français, no 2022.

Denis Baranger, Le Droit constitutionnel, no 3634.

Jean-Marie Carbasse, Histoire du droit, no 3828.

François Gaudu, Les 100 mots du droit, no 3889.

Stefan Goltzberg, Les Sources du droit, no 4061.

Muriel Fabre-Magnan, Le Droit des contrats, no 4118.

Benoît Montay, Les 100 mots du droit constitutionnel, no 4150.

ISBN 978-2-7154-0691-9

ISSN 0768-0066

Dépôt légal – 1re édition : 2010
5e édition mise à jour : 2021, mai

© Presses Universitaires de France / Humensis, 2021

170 bis, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo.

Introduction

Nul ne peut échapper au droit. Celui qui naît se voit déclaré « enfant de » et est ainsi doté d’une filiation, d’un nom de famille, d’un prénom, et aussi sans doute d’un domicile et d’une nationalité. Les actes les plus courants (achats de la vie quotidienne, déplacements en transports en commun, logement) se font par la conclusion de contrats (contrat de vente, de transport, ou encore de bail), créateurs d’obligations juridiques diverses.

De ce qu’il est écrit sous forme littéraire, usant pour l’essentiel de mots de la langue courante, on déduit faussement l’impression d’une accessibilité aisée du droit. Il y a certes des mots dont la compréhension n’est pas immédiate (usucapion, emphytéose, antichrèse, anatocisme, subrogation, novation, synallagmatique, chirographaire, ou encore action paulienne), mais même des mots du langage courant tels que meuble, force majeure, récompense, lien de causalité, ou encore erreur, sont d’une grande technicité et s’éloignent largement du sens commun. Le droit est en réalité une discipline complexe, qui requiert un long et patient apprentissage.

Tous les États du monde ont des règles juridiques, mais la place qu’occupe le droit dans la vie sociale diffère d’une culture à une autre. Dans les sociétés occidentales, le droit occupe une place centrale dans l’institution de l’homme et de la société, place qui, à d’autres époques ou dans d’autres cultures, peut relever principalement d’autres systèmes dogmatiques comme, par exemple, la religion. Le modèle de l’obéissance à des lois sanctionnées par des tribunaux n’a pas non plus toujours été, ni de tout temps ni en tous lieux, la principale façon de faire respecter un ordre social juste.

Il ne s’agit, dans ce modeste ouvrage, que de donner quelques aperçus et quelques clefs de compréhension du droit. Plus précisément, il s’agira principalement d’en présenter la structure et le cadre général. Il existe en effet des constantes du droit, comme les fils de chaîne au travers desquels chaque lieu et chaque époque tissent leur histoire avec leur trame propre. Issu d’une très longue histoire, le droit français n’a pas échappé à l’accélération généralisée caractéristique du dernier siècle, et nous essaierons aussi de donner quelques aperçus des réponses qu’il apporte aux questions difficiles qui se posent à lui. À travers ces divers points, on entreverra comment le droit peut œuvrer à la justice et à la dignité de la personne humaine.

CHAPITRE PREMIER

Le Droit et les droits

En droit français, le Droit avec un « D » majuscule renvoie à ce que l’on appelle le Droit objectif, par opposition aux droits subjectifs que l’on écrit avec un « d » minuscule. Le Droit objectif vise le système juridique dans son ensemble, tandis qu’un droit subjectif est une prérogative individuelle accordée aux personnes par le Droit (par exemple le droit de propriété ou encore le droit au respect de la vie privée). Nous nous en tiendrons dans cet ouvrage à la minuscule, même si nous parlerons surtout de l’organisation générale du système juridique, c’est-à-dire de droit objectif. La distinction demeure néanmoins essentielle entre le droit (objectif), divisé en branches, et les droits (subjectifs), dont il existe plusieurs types.

I. – Les branches du droit (objectif)

1. Droit privé et droit public. – Une importante division existe en droit français entre le droit privé et le droit public. Le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés, associations) –, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (l’État, une collectivité locale, une entreprise publique, etc.).

La distinction a été consacrée par l’affirmation solennelle d’une séparation des pouvoirs (loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »), puis surtout par l’institution d’un dualisme juridictionnel et la création de juridictions administratives séparées des juridictions judiciaires (notamment la création du Conseil d’État en 1799). Elle est encore très rigide alors qu’elle apparaît à maints égards dépassée, l’État intervenant de plus en plus dans les activités privées en utilisant des structures et des mécanismes de droit privé. Elle est de même très relative et parfois inexistante dans les autres pays, même européens.

Le droit public comprend d’abord le droit constitutionnel qui a pour objet d’étudier les constitutions, textes ou coutumes fondateurs des États souverains : celles-ci prévoient le type de régime politique institué, l’organisation et la compétence des pouvoirs publics et aussi souvent les droits fondamentaux des citoyens. Le droit public inclut également le droit administratif qui est le droit des institutions et de l’action publique : il régit les relations entre l’État ou toute autre personne publique et une personne privée, ou des personnes publiques entre elles. À son origine, le droit administratif fut essentiellement jurisprudentiel, issu des décisions du Conseil d’État, mais il est aujourd’hui très codifié. Relève encore du droit public le droit des finances publiques.

Le droit privé comprend principalement le droit civil qui est le droit commun applicable à tous les citoyens. Celui-ci se compose du droit des personnes qui régit ce qu’on appelle « l’état des personnes » (le nom, le sexe, la nationalité, etc.) ; du droit de la famille qui comprend aussi bien les relations extrapatrimoniales (mariage, divorce, PACS, concubinage, filiation) que les relations pécuniaires au sein de la famille (régimes matrimoniaux et successions) ; du droit des obligations qui comprend le droit de la responsabilité civile délictuelle et le droit des contrats ; du droit des biens qui définit la composition du patrimoine ainsi que les rapports des personnes aux choses (propriété, usufruit, etc.) ; ou encore du droit des sûretés relatif aux garanties de paiement des dettes.

On rattache aussi au droit privé le droit pénal. L’hésitation était pourtant permise, car le droit pénal a pour objet de sanctionner les comportements délinquants, qualifiés comme tels par la loi parce qu’ils portent atteinte à la société ; l’une des parties au procès est donc l’État. L’argument prédominant a cependant été que les juridictions pénales font partie de l’ordre judiciaire et non pas de l’ordre administratif. Le droit pénal contient des incriminations de trois types, en fonction de leur gravité : dans l’ordre croissant, les contraventions, les délits stricto sensu et les crimes. Les juridictions pénales condamnent à des peines : emprisonnement, amende (somme d’argent versée à l’État) ou encore travaux d’intérêt général.

Le droit privé comprend également le droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Le droit du travail régit le travail en situation de subordination (par opposition aux professions libérales et indépendantes). Il s’applique à toutes les relations de travail, qu’elles soient individuelles (rapports de l’employeur avec ses salariés) ou collectives (négociation collective ou encore conflits collectifs telle la grève).

D’autres matières se trouvaient à l’origine dans le droit civil, mais, du fait de leur développement, ont acquis leur autonomie : ainsi, le droit des affaires (droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté ou droit bancaire et boursier), le droit de la propriété intellectuelle, le droit maritime ou encore le droit de la consommation.

2. Droit interne et droit international. – On distingue le droit interne du droit international, en droit public comme en droit privé.

Le droit international public est le droit des relations entre les États (droit des traités, droit de la guerre, etc.), des organisations internationales (ONU, OTAN, etc.) et des juridictions internationales (Cour internationale de justice, Cour pénale internationale, etc.).

Le droit international privé a pour objet de régler les conflits de lois (ou de juridictions) dans l’espace, lesquels peuvent apparaître lorsque le litige à trancher présente des éléments d’extranéité, c’est-à-dire des points d’ancrage dans des systèmes juridiques étrangers (nationalité ou domicile de l’une des parties, lieu de livraison, etc.). Le droit international privé permet de désigner l’ordre juridique compétent, c’est-à-dire la loi applicable (étrangère ou française) et aussi les tribunaux compétents. Le droit international privé comprend aussi l’étude de la nationalité et de la condition juridique des étrangers.

3. Droit substantiel et droit processuel. – Un système juridique a besoin de règles de plusieurs types. En particulier, il ne suffit pas de savoir quelle est la juste répartition des droits et des devoirs entre les individus (règles substantielles) ; il faut encore que ceux-ci puissent faire valoir ces droits en justice, et donc des règles procédurales permettant la mise en œuvre juridictionnelle des droits. Ces règles procédurales composent le droit dit « processuel », qui diffère d’une juridiction à l’autre : la procédure civile se distingue de la procédure pénale, de la procédure administrative ou encore de la procédure prud’homale.

Les règles de procédure permettent, par l’organisation et l’échange des arguments, d’essayer de canaliser les conflits ; elles sont également cruciales (en particulier les règles relatives à la preuve) pour assurer la légitimité du jugement et donc son acceptation par les parties et par la société dans son ensemble.

II. – Les différents types de droits (subjectifs)

1. Les droits et les libertés. – Une liberté est une faculté d’agir, qui implique toujours la liberté négative de ne pas agir : liberté d’aller et de venir (ou de ne pas bouger), liberté d’avorter (ou de ne pas avorter), de se syndiquer (ou de ne pas se syndiquer), etc. Un droit suppose en principe plus précisément l’existence d’un débiteur, c’est-à-dire d’une personne qui sera obligée de faire quelque chose pour que ce droit soit réalisé. Les droits des uns correspondent alors à des obligations ou à des devoirs pour les autres, ou au moins pour l’État.

2. La classification des droits. – Parmi les droits subjectifs, on distingue les droits patrimoniaux qui peuvent être évalués en argent et font partie du patrimoine (le droit de propriété ou l’usufruit), des droits extrapatrimoniaux qui sont au contraire non marchands : ce sont des droits civils (comme l’autorité parentale) ou politiques (le droit de vote par exemple).

On distingue encore les droits réels des droits personnels et des droits intellectuels. Les droits réels portent sur des choses (du latin res, la chose) : il y a les droits réels principaux qui sont le droit de propriété (comportant le droit d’user, de jouir et de disposer de la chose : usus, fructus, abusus) et ses démembrements (usufruit, droit d’usage) ; il y a aussi les droits réels accessoires qui sont des garanties de paiement des créances portant sur des choses (par exemple le gage ou l’hypothèque). Les droits personnels ne sont pas des droits portant sur des choses, mais des droits que l’on peut invoquer contre des personnes ; on les appelle également les droits de créance : ce peut être une créance de somme d’argent ou une créance d’un acte ou d’un service. Le droit reconnaît enfin que des choses incorporelles puissent être juridiquement protégées : il y a ainsi des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique pour protéger une chanson, une peinture ou encore un livre, et propriété industrielle qui permet, par des brevets ou des marques, de protéger des inventions), ou encore des droits de la personnalité (droit au nom, à l’image, ou encore au respect de la vie privée).

Tous ces droits sont susceptibles d’abus, sauf les droits dits « discrétionnaires ». Il y a en principe abus lorsqu’une personne utilise son droit dans le seul but de nuire à autrui.

3. Les droits et les devoirs. – Les revendications se font croissantes de « droits à » et, parallèlement, la notion de devoir devient moins audible. C’est ainsi que, lorsqu’il s’agit de protéger les animaux ou la nature – ce qui est un objectif non seulement louable mais crucial – sont revendiqués des « droits » de la nature ou des animaux, ce qui n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Nul ne propose d’ailleurs de leur ajouter des devoirs, car l’absurdité du projet apparaîtrait alors nettement. Distribuer des droits conduit à se donner bonne conscience à trop bon compte, si l’on se croit quitte sans avoir à se préoccuper de leur effectivité.

La distribution à tous de droits, fussent-ils fondamentaux, ne donne en outre aucun outil de résolution des conflits de ces droits. Leur conciliation ne peut alors se faire que par une mise en balance des différents droits ou par l’application d’un principe de proportionnalité dont on ne connaît ni les règles ni les mesures.

CHAPITRE II

La notion de droit

Le droit n’est pas une science. Une règle de droit n’est pas vraie ou fausse. Elle peut en revanche être bonne ou mauvaise (selon qu’elle règle bien ou mal les actions visées), ou encore juste ou injuste (selon qu’elle distribue ou non à chacun des parts équitables). Jus est ars boni et aequi : le droit est l’art du bon et de l’équitable, énonce le Digeste, recueil de textes écrits par les plus grands juristes des premiers siècles de notre ère et compilés sous Justinien (VIe siècle).

Les différentes étymologies du mot « droit » dans les langues indo-européennes éclairent sa définition : de la notion de dharma en sanskrit védique au thémis grec. Ce dernier terme désigne à l’origine l’ordre de la maison ou de la famille, par opposition à diké qui renvoie à la justice des rapports entre les familles (ius étant son équivalent latin). Diké ou ius renvoient en outre au droit humain (formules appliquées par le juge chargé de dire la sentence : ius dicere ou iudex), tandis que le thémis grec ou le fas latin visaient le droit d’origine divine. Les notions de droit et de justice se sont ensuite progressivement rapprochées, et directum est venu, dans les langues romanes, remplacer le ius classique : le droit, comme la règle, indique ainsi explicitement la droite ligne et la rectitude1.

Dans les langues européennes actuelles, les termes demeurent divers : le Recht allemand ou le Diritto italien visent le droit, séparé comme en français de la loi (Gesetz, ce qui est posé, ou legge), tandis qu’en anglais le droit s’identifie à la loi (law), mais se distingue en revanche plus nettement des droits (rights). L’anglais right a un champ sémantique plus large, pouvant désigner le bien par rapport au mal ou encore le juste par rapport au faux – right and wrong dans les deux cas2.

I. – Le droit et les autres systèmes normatifs

Le droit n’est pas le seul système normatif, c’est-à-dire prescrivant aux individus une certaine façon d’agir sous peine de sanction. Le pluralisme moderne a pour conséquence le rejet hors de la sphère publique de tous les autres systèmes de normes et de valeurs ; il en résulte, paradoxalement, une juridicisation excessive de la société, puisque le droit devient la seule réponse possible à tout dysfonctionnement social. On s’éloigne ainsi des vœux de Jean Carbonnier qui faisait « l’hypothèse du non-droit » pour insister sur le nécessaire relâchement de la pression du droit dans certains espaces de temps et/ou de lieu.

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