ISBN 978-2-7154-1243-9

ISSN 0768-0066

Dépôt légal – 1re édition : 1982
17e édition mise à jour : 2022, septembre

© Presses Universitaires de France / Humensis, 2022

170 bis, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo.

Avant-propos

On ne trouvera le plus souvent dans ce petit ouvrage, si l’on met à part les cas des États-Unis et de la Grande-Bretagne, que des extraits de textes constitutionnels larges (Allemagne, Suisse et Russie) ou moins larges (Italie et Espagne). Comme dans les Textes constitutionnels français, nous avons d’abord songé, dans le choix de ces extraits, aux besoins des étudiants de première année des facultés de droit ou des instituts d’études politiques, qui sont les destinataires premiers de ces pages. Ils trouveront ici de quoi alimenter leur réflexion sur les principaux régimes qu’il leur faut étudier ainsi que sur les grands thèmes qui retiennent particulièrement l’attention de la doctrine contemporaine (démocratie semi-directe ; fédéralismes classiques, suisse ou américain, ou plus contemporain, en Allemagne fédérale ; droits fondamentaux ; contrôle de constitutionnalité des lois, présent presque partout aujourd’hui ; techniques de rationalisation du parlementarisme, etc.).

Le cas de la Grande-Bretagne doit être mis à part ; dans la masse touffue des textes qui ont contribué au long de huit siècles à la constitution de son régime, le choix est malaisé et les passages retenus ne sauraient bien sûr rendre compte de la richesse de l’apport britannique au droit constitutionnel.

Si nous avons parfois proposé une traduction propre, à d’autres reprises pu recourir à une traduction plus ou moins officielle, nous devons toutefois remercier avec beaucoup de chaleur ceux qui nous ont autorisés à reproduire leurs traductions personnelles : les Prs Cadart (Parliament Acts de 1911 et 1949), Gélard et Lesage (Constitution russe), Autexier, Fromont, Grewe et Jouanjan (Constitution allemande), M. Jean-Paul Lepetit (loi constitutionnelle italienne du 18 octobre 2001), et tout particulièrement le Pr Baranger, qui nous a apporté son aide pendant plusieurs éditions et a procédé, ainsi que cela est signalé dans les notes, à la traduction de divers textes britanniques.

S. R. et J. B.

CHAPITRE I
Grande-Bretagne

I. – La Grande Charte1

Henri, par la grâce de Dieu, roi d’Angleterre, seigneur d’Irlande, duc de Normandie et d’Aquitaine, et comte d’Anjou, aux archevêques, évêques, abbés, prieurs, comtes, barons, vicomtes, préposés, officiers et baillifs, et à tous ses fidèles, qui verront la présente Charte, salut.

Sachez que nous, en contemplation de Dieu, pour le salut de notre âme et de celles de nos prédécesseurs et successeurs, pour l’exaltation de la sainte Église et pour la réformation de notre royaume, avons donné et accordé, de notre propre et bonne volonté, aux archevêques, évêques, abbés, prieurs, comtes, barons, et à tous ceux de notre royaume, les libertés spécifiées ci-dessous pour être par eux possédées dans notre royaume d’Angleterre, à perpétuité :

1. Avons, en premier lieu, accordé à Dieu et confirmé par la présente Charte, pour nous et nos héritiers à perpétuité, que l’Église d’Angleterre soit libre et jouisse de tous ses droits et libertés, sans qu’il y soit porté atteinte. Et avons aussi accordé à tous les hommes libres de notre royaume, pour nous et nos héritiers à perpétuité, toutes les libertés spécifiées ci-dessous, pour être possédées et conservées par eux et leurs héritiers comme les tenant de nous et de nos héritiers à perpétuité.

8. Ni nous ni nos baillifs ne saisirons les terres et rentes de qui que ce soit pour dettes, tant que les biens meubles présents du débiteur suffiront pour payer sa dette et que ce débiteur sera prêt à donner satisfaction sur ces biens ; les cautions du débiteur ne seront point exécutées, tant que lui-même sera en état de payer (…).

9. La cité de Londres jouira de toutes ses anciennes libertés et libres coutumes. En outre, nous voulons et concédons que toutes les autres cités, bourgs, villages, et les barons des cinq ports, et tous les ports, jouissent de toutes leurs libertés et libres coutumes.

10. Nul ne sera contraint à un service plus onéreux que n’en doit son fief de chevalier ou toute autre tenure libre.

14. Un homme libre ne pourra être frappé d’amende (amercietur) pour un petit délit que proportionnellement à ce délit : il ne pourra l’être pour un grand délit que proportionnellement à la gravité de ce délit, mais sans perdre son fief (salvo contenemento suo). Il en sera de même des marchands auxquels sera laissé leur négoce. Les paysans des seigneurs autres que nous-même seront aussi frappés d’amende, s’ils viennent à l’encourir, sans perdre leurs instruments de labour ; et aucune de ces amendes ne sera imposée que sur le serment de douze hommes probes et loyaux du voisinage.

Les comtes et barons ne pourront être frappés d’amende que par leurs pairs et proportionnellement au délit commis.

Aucune personne ecclésiastique ne sera frappée d’amende selon sa teneur laïque et l’importance du délit2.

17. Aucun vicomte, constable, coroner ou aucun de nos baillifs ne pourra tenir les plaids de la couronne.

29. Aucun homme libre ne sera arrêté, ni emprisonné, ni dépossédé de sa libre tenure, de ses libertés ou libres coutumes, ni mis hors la loi (utlagetur), ni exilé, ni molesté en aucune manière ; et nous ne mettrons ni ne ferons mettre la main sur lui, si ce n’est en suite d’un jugement légal de ses pairs et selon la loi du pays.

Nous ne vendrons, ne refuserons ou ne différerons à personne le droit ou la justice3.

30. Tous les marchands pourront, s’ils n’en ont antérieurement reçu la défense publique, librement et en toute sécurité, sortir de l’Angleterre et y entrer, y séjourner et y voyager, tant par terre que par eau, pour acheter ou vendre, suivant les anciennes et bonnes coutumes, sans qu’on puisse imposer sur eux aucune maltôte (sine omnibus toltismalis), excepté en temps de guerre (gwerre), ou quand ils seront d’une nation en guerre avec nous (…).

39. Aucun homme libre ne sera pris ou emprisonné ou dépossédé ou exilé ou anéanti d’une quelconque manière, pas plus que nous n’irons à lui ou que nous le ferons chercher, sinon par le jugement légal de ses pairs ou par le droit de ce pays.

II. – Statut « De tallagio non concedendo4 » concernant le vote de la taille royale par le Parlement (octobre 1297)

1. Aucune taille ou aide ne sera imposée ou levée par nous ou nos héritiers, dans notre royaume, sans le consentement et la commune volonté des archevêques, évêques et autres prélats, comtes, barons, hommes d’armes, bourgeois et autres hommes libres du pays.

2. Aucun officier, soit de nous, soit de nos héritiers, ne pourra exiger du blé, des laines, des cuirs ou autres objets quelconques, sans la volonté et le consentement de celui auquel ces objets appartiennent.

3. Il ne sera rien prélevé sur les sacs de laine à titre de maltôte ou à cette occasion (…).

III. – Confirmation de la Grande Charte
 (5 novembre 1297)5

1. Édouard, par la grâce de Dieu, roi d’Angleterre, etc.

Sachez que pour l’honneur de Dieu et de la sainte Église, et pour le bien de notre royaume, nous avons garanti, pour nous et nos héritiers, que la Grande Charte des libertés et la Charte des forêts, qui furent faites du consentement commun de tout le royaume au temps du roi Henri notre père, seront maintenues en tous leurs points sans y rien changer (…).

2. Et voulons que, si nul jugement était d’aventure rendu à l’avenir contrairement aux dispositions desdites Chartes par nos juges et autres officiers, il soit tenu pour nul et non avenu.

4. Et que les archevêques et évêques prononcent la sentence de grande excommunication contre tous ceux qui, par actions, aide ou conseils, agiraient contre lesdites Chartes ou les violeraient en quelque point (…).

5. Et, pour que nul dans notre royaume ne doute que les aides et charges qu’ils nous ont ci-devant payées pour nos guerres et autres besoins, de leur gré et bonne volonté, quelle qu’en soit la forme, puissent tourner en charge permanente pour eux et leurs héritiers, à raison de ce que leurs noms pourraient rester inscrits sur les rôles, et, de même, pour les levées faites dans le royaume par nos officiers en notre nom, nous avons garanti, pour nous et nos héritiers, que droits, charges ou taxes de cette nature ne se changeront pas en coutume, à raison de ce qui se serait passé précédemment, ou serait trouvé dans les rôles d’impôts ou ailleurs.

6. Et aussi nous avons garanti, pour nous et nos héritiers, aussi bien aux archevêques et évêques, abbés et prieurs, et autres membres de la sainte Église qu’aux comtes, barons et à tous les habitants du royaume, que pour aucun besoin désormais nous ne lèverons des aides, charges ou taxes, si ce n’est du commun consentement de tout le royaume et pour son avantage commun, excepté les anciennes aides et les charges dues et accoutumées.

7. Et comme la plus grande partie des habitants de ce royaume se trouve lésée gravement par la maltôte, à dire la taxe de quarante sous par sac de laine, et nous a prié de supprimer cet impôt, nous avons pleinement accueilli cette prière, et leur avons garanti, pour nous et nos héritiers, que nous ne lèverons plus pareil impôt sans leur commun consentement et leur volonté, réserve faite, pour nous et nos héritiers, des droits sur les laines, peaux et cuirs, qui ont été accordés par la communauté du royaume.

IV. – Pétition du droit (7 juin 1628)6

1. Les Lords spirituels et temporels et les Communes, assemblés en Parlement, représentent très humblement à notre souverain seigneur le Roi qu’il est déclaré et arrêté par un statut fait sous le règne d’Édouard Ier, et connu sous le nom de statut de tallagio non concedendo, que le roi ou ses héritiers n’imposeraient ni lèveraient de taille ou aide dans ce royaume sans le consentement des archevêques, évêques, comtes, barons, chevaliers, bourgeois et autres hommes libres des coutumes de ce royaume ; que, par l’autorité du Parlement, convoqué en la 25e année du règne du roi Édouard III, il est déclaré et établi que personne ne pourrait être à l’avenir contraint de prêter malgré soi de l’argent au roi, parce que l’obligation était contraire à la raison et aux libertés du pays : que d’autres lois du royaume défendent de lever les charges ou aides connues sous le nom de don gratuit (benevolence) ou toutes autres impositions analogues ; que, par lesdits statuts ou autres bonnes lois de ce royaume, vos sujets ont hérité de cette franchise, à savoir qu’ils ne sauraient être contraints à participer à aucune taxe, taille, aide ni autre charge analogue, sans le commun consentement de la nation exprimé en Parlement ;

2. Considérant néanmoins que, depuis peu, diverses commissions ont été données en plusieurs comtés à des officiers avec instructions en suite desquelles votre peuple a été assemblé en plusieurs endroits et requis de prêter certaines sommes d’argent à V. M. ; et que, sur le refus de quelques-uns, le serment leur a été déféré et l’obligation imposée de comparaître et se présenter, contrairement à l’ensemble des lois et des statuts de ce royaume, devant notre Conseil privé ou en d’autres lieux ; que d’autres ont été arrêtés et emprisonnés, troublés et inquiétés de différentes autres manières ; que maintes autres taxes ont été établies et levées sur vos sujets dans les comtés par les lords lieutenants, les lieutenants-députés, les commissaires aux revues, les juges de paix et autres, par ordre de V. M. ou de votre Conseil privé, contrairement aux lois et libres coutumes de ce royaume ;

3. Considérant qu’il est aussi arrêté et établi, par le statut dénommé Grande Charte des libertés d’Angleterre, qu’aucun homme libre ne pourra être arrêté ou mis en prison, ni dépossédé de son franc-fief, de ses libertés ou franchises, ni mis hors la loi ou exilé, ni molesté d’aucune autre manière, si ce n’est en vertu d’une sentence légale de ses pairs ou des lois du pays ;

4. Considérant qu’il a été aussi déclaré et institué, par autorité du Parlement en la 28e année du règne du roi Édouard III, que nulle personne, de quelque rang ou condition qu’elle soit, ne pourra être dépouillée de sa terre ou de ses tenures, ni arrêtée, emprisonnée, privée du droit de transmettre ses biens par succession, ou mise à mort, sans avoir été admise à se défendre dans une procédure régulière ;

5. Considérant néanmoins que, nonobstant ces statuts et autres règles et bonnes lois de votre royaume ayant la même fin, plusieurs de vos sujets ont été récemment emprisonnés sans que la cause en ait été indiquée ; que, lorsqu’ils furent conduits devant vos juges, conformément aux bills de V. M. sur l’Habeas Corpus, pour être statué par la cour ce qu’il appartiendrait, et lorsque leurs geôliers furent sommés de faire connaître les causes de la détention, ceux-ci n’ont donné d’autres raisons de l’arrestation qu’un ordre spécial de V. M. notifié par les lords de votre Conseil privé (…) ;

6. Considérant que des détachements considérables de soldats et de matelots ont été récemment dispersés dans plusieurs comtés du royaume, et que les habitants ont été contraints de les recevoir et héberger malgré eux, contrairement aux lois et coutumes de ce royaume (…) ;

7. Considérant qu’il a été aussi affirmé et arrêté, par autorité du Parlement en la 25e année du règne du roi Édouard III, que personne ne pourrait être condamné à mort ou à la mutilation contrairement aux formes indiquées dans la Grande Charte et les lois du pays ; et que, par ladite Grande Charte et les autres lois et statuts de votre royaume, aucun homme ne doit être condamné à mort, si ce n’est en vertu des lois établies dans le royaume ou des coutumes qui y sont en vigueur ou d’un Act du Parlement ; que, d’autre part, aucun criminel, de quelque condition qu’il soit, ne peut être exempté des formes de la justice ordinaire ni éviter les peines infligées par les lois et les statuts du royaume ; que néanmoins, depuis peu, plusieurs commissions données sous le Grand Sceau de V. M. ont investi certains individus de commissions avec mandat et pouvoir de procéder, conformément à la loi martiale, contre les soldats ou matelots ou autres personnes qui se seraient jointes à eux pour commettre quelque meurtre, vol, félonie, sédition ou autre crime ou délit quelconque, de connaître sommairement de ces causes, et de juger, condamner, exécuter et mettre à mort les coupables (…) ;

10. À ces causes, ils supplient humblement Votre très excellente Majesté que nul, à l’avenir, ne soit contraint de faire aucun don gratuit, prêt d’argent, ni présent volontaire, ni de payer aucune taxe ou impôt quelconque, hors le consentement commun donné par loi du Parlement ; que nul ne soit appelé en justice, ni obligé à prêter serment, ni contraint à un service, ni arrêté, inquiété ou molesté à l’occasion de ces taxes ou du refus de les acquitter ; qu’aucun homme libre ne soit arrêté ou détenu de la manière indiquée plus haut ; qu’il plaise à V. M. faire retirer les soldats et matelots dont il est ci-dessus parlé, et empêcher qu’à l’avenir le peuple soit opprimé de la sorte : que les commissions chargées d’appliquer la loi martiale soient révoquées et annulées, et qu’il n’en soit plus délivré de semblables à quiconque, de peur que, sous ce prétexte, quelques-uns de vos sujets ne soient molestés ou mis à mort contrairement aux lois et franchises du pays ;

11. Lesquelles choses ils demandent toutes humblement à V. M. comme étant leurs droits et leurs libertés selon les lois et les statuts de ce royaume : et ils supplient aussi V. M. de dire que tout ce qui s’est fait à cet égard, procédures, sentences et exécutions, au préjudice de votre peuple ne tirera point pour l’avenir à conséquence ou à exemple, et pareillement de déclarer gracieusement, pour la plus grande satisfaction et sûreté de votre peuple, que votre intention et volonté royale est que, dans les choses ci-dessus déduites, vos officiers et ministres vous servent conformément aux lois et statuts de ce royaume, et qu’ils aient en vue l’honneur de V. M. et la prospérité de ce royaume.

Réponse du roi :

Soit droit fait comme il est désiré (en français).

V. – Acte d’amendement de l’Habeas Corpus (1679)7

Attendu que de grands retards ont été pris par les sheriffs, geôliers et autres officiers en la garde desquels de quelconques sujets du Roi ont été placés pour des...