Droit public
de l'économie

Droit public
de l'économie

2 e édition

2021

Pierre Delvolvé

Professeur émérite de l'Université de Paris II Panthéon-Assas

Membre de l'Institut

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

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Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© Éditions DALLOZ – 2021

ISBN numérique : 978-2-247-18172-8

ISBN papier : 978-2-247-04343-9

Ce document numérique a été réalisé par JOUVE.

www.editions-dalloz.fr

Table des matières

Abréviations

INTRODUCTION GÉNÉRALE

IDENTIFICATION DU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE 

Section 1.

LA NOTION DE DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE

§ 1.

Le droit économique 

§ 2.

Les éléments du droit public de l'économie

A.

Distinctions

B.

Objet

Section 2.

LA FORMATION D'UN DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE

§ 1.

La période antérieure à la première guerre mondiale

§ 2.

La première guerre et l'entre-deux-guerres

§ 3.

La seconde guerre mondiale et ses lendemains immédiats

§ 4.

Les « trente glorieuses »

§ 5.

Une période intermédiaire

§ 6.

Un événement de rupture : la crise de la covid-19

Section 3.

LE PARTICULARISME DU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE ?

§ 1.

Les éléments de particularisme du droit public de l'économie

§ 2.

Les limites du particularisme du droit public de l'économie

Section 4.

LES SOURCES DU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE

§ 1.

Les sources nationales

A.

La Constitution 

B.

Les lois

C.

Les règlements

§ 2.

Les sources européennes

§ 3.

Les sources internationales

PREMIÈRE PARTIE

STRUCTURES

Titre 1

PRINCIPES

Sous-titre 1

LES PRINCIPES PROPRES AU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE

Chapitre 1

LES PRINCIPES LIBÉRAUX

Section 1.

LES LIBERTÉS ÉCONOMIQUES 

§ 1.

La liberté d'entreprendre 

§ 2.

Les prolongements de la liberté d'entreprendre : commerce et industrie, concurrence

§ 3.

Un complément de la liberté d'entreprendre : la liberté contractuelle 

§ 4.

Les libertés reconnues par le droit de l'Union européenne 

Section 2.

Le droit de propriété 

§ 1.

Le droit de propriété en droit interne

§ 2.

Le droit de propriété en droit européen

Chapitre 2

LES PRINCIPES « INTERVENTIONNISTES »

§ 1.

Identification des principes interventionnistes

§ 2.

Le statut juridique des principes interventionnistes

Sous-titre 2

LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC APPLICABLES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE

Chapitre 1

LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE 

Section 1.

LE STATUT DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ

Section 2.

LA PORTÉE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ

§ 1.

Les objets économiques du principe d'égalité

§ 2.

Les limites du principe d'égalité en matière économique

Chapitre 2

LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE

Section 1.

La sécurité juridique et le passé

§ 1.

La question de l'application d'une mesure nouvelle dans le passé

§ 2.

La question de l'application dans l'avenir d'une mesure nouvelle à une situation constituée dans le passé

Section 2.

La sécurité juridique et l'avenir

Titre 2

ORGANISATION

Chapitre 1

L'ADMINISTRATION ÉCONOMIQUE NATIONALE 

Section 1.

L'ADMINISTRATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE

§ 1.

Les organes d'administration

§ 2.

Les organes consultatifs

Section 2.

L'Administration ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

§ 1.

Les administrations spécifiques

§ 2.

Les autorités indépendantes

Chapitre 2

L'ADMINISTRATION ÉCONOMIQUE LOCALE

Section 1.

L'ADMINISTRATION ÉCONOMIQUE D'ÉTAT AU NIVEAU LOCAL

§ 1.

Les aspects économiques des circonscriptions territoriales

§ 2.

Les organes de l'État dans les circonscriptions territoriales

Section 2.

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMME ADMINISTRATIONS ÉCONOMIQUES 

§ 1.

Un rôle économique principal : les régions 

§ 2.

Un rôle économique secondaire : les communes et groupements de communes

Chapitre 3

LES INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES SPÉCIALISÉes

Section 1.

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS « ÉCONOMIQUES »

§ 1.

Les chambres professionnelles

§ 2.

Les établissements publics d'intervention

Section 2.

LES ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ CHARGÉS DE MISSIONS D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE

§ 1.

Singularité des organismes privés « interventionnistes »

§ 2.

Statuts des organismes privés « interventionnistes »

SECONDE PARTIE

ACTIONS

Titre 1

ENCADREMENT

Chapitre 1

L'ENCADREMENT DE l'ACTIVITÉ FINANCIÈRE

Section 1.

LA MONNAIE ET LE CRÉDIT

§ 1.

Les organes

A.

Les institutions gouvernementales

B.

La Banque de France 

C.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

§ 2.

Les modalités

Section 2.

LES MARCHÉS FINANCIERS 

§ 1.

Les organes

§ 2.

Les modalités

Chapitre 2

L'ENCADREMENT DE l'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : PRIX ET CONCURRENCE

Section 1.

LES PRIX

§ 1.

Les dispositions générales permettant la réglementation des prix

A.

La police des prix pour motifs structurels

B.

La police des prix pour motifs conjoncturels

§ 2.

Les dispositions spéciales de réglementation de certains prix

Section 2.

LA CONCURRENCE 

§ 1.

L'encadrement général de la concurrence

A.

L'Autorité de la concurrence 

B.

La répression des atteintes à la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles

C.

La prévention des atteintes à la concurrence : les concentrations économiques

§ 2.

Des polices spéciales de la concurrence

A.

Le contrôle des activités commerciales occasionnelles

B.

Le contrôle des grandes implantations commerciales

Titre 2

PRESTATIONS

Chapitre 1

LES PRESTATIONS PUBLIQUES

Section 1.

LES SERVICES PUBLICS 

§ 1.

La création des services publics industriels et commerciaux

§ 2.

Les modes de gestion des services publics industriels et commerciaux

A.

La gestion d'un service public industriel et commercial en régie directe

B.

La gestion d'un service public industriel et commercial en établissement public

C.

La gestion d'un service public industriel et commercial en concession

Section 2.

LES AIDES PUBLIQUES

§ 1.

Identification des aides publiques

A.

Considérations générales

B.

Cas particuliers

§ 2.

Le régime des aides publiques

A.

Le régime interne

B.

Le régime européen 

Chapitre 2

LES ENTREPRISES PUBLIQUES 

Section 1.

iDENTIFICATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 

§ 1.

L'entreprise publique à travers les textes : de la diversité à l'unité

§ 2.

L'entreprise publique au-delà des textes : de l'unité à la diversité

A.

Les éléments communs à toutes les entreprises publiques

B.

Les éléments de différenciation des entreprises publiques

Section 2.

LA CONFIGURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

§ 1.

De statuts publics à des statuts privés

§ 2.

Des organes des entreprises publiques aux groupes d'entreprises publiques

A.

Les organes des entreprises publiques

B.

Les groupes publics 

§ 3.

Le contrôle des entreprises publiques 

Section 3.

LES ENTREPRISES PUBLIQUES DES NATIONALISATIONS AUX PRIVATISATIONS 

§ 1.

Les nationalisations 

§ 2.

Les privatisations 

A.

Les données de la privatisation

B.

Les modalités des privatisations

Index

Abréviations

|  | AFDI |  | Annuaire français de droit international
|  | AJDA |  | Actualité juridique, Droit administratif
|  | ALD |  | Actualité législative Dalloz
|  | Ass. |  | Assemblée
|  | BOCC |  | Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes
|  | Bull. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
|  | Bull. IIAP |  | Bulletin de l'Institut international d'administration publique
|  | Bull. Joly |  | Bulletin Joly
|  | CCC |  | Contrat, concurrence, consommation
|  | C. civ. |  | Code civil
|  | C. mon. fin. |  | Code monétaire et financier
|  | CE |  | Conseil d'État
|  | CEDH |  | Cour européenne des droits de l'homme
|  | CGCT |  | Code général des collectivités territoriales
|  | Chron. |  | Chronique
|  | Civ. |  | Chambre civile de la Cour de cassation
|  | CJA |  | Code de justice administrative
|  | CJEG |  | Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
|  | CJCE |  | Cour de justice des Communautés européennes
|  | CJUE |  | Cour de justice de l'Union européenne
|  | Cons. const. |  | Conseil constitutionnel
|  | D. |  | Recueil Dalloz
|  | DPCI |  | Droit et pratique du commerce international
|  | Dr. adm. |  | Droit administratif
|  | Dr. fisc. |  | Droit fiscal
|  | Dr. soc. |  | Droit social
|  | DS |  | Recueil Dalloz-Sirey
|  | EDCE |  | Études et documents du Conseil d'État
|  | GAJA |  | Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 22e édition, 2019
|  | GAJCE |  | Les grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, devenu Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, Dalloz, 7e édition, 2014
|  | GAJF |  | Les grands arrêts de la jurisprudence financière, Dalloz, 7e édition, 2019
|  | Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
|  | GDCC |  | Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 19e édition, 2018
|  | J.-Cl. |  | Juris-Classeur
|  | JCP |  | Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale
|  | JO |  | Journal officiel de la République française
|  | JOUE |  | Journal officiel de l'Union européenne (depuis le 1er févr. 2003)
|  | Lebon |  | Recueil des décisions du Conseil d'État
|  | LPA |  | Les Petites Affiches
|  | Nouv. cah. CC |  | Les Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel
|  | RD publ. |  | Revue du droit public
|  | RDSS |  | Revue de droit sanitaire et social
|  | Rev. adm. |  | Revue administrative
|  | RFDA |  | Revue française de droit administratif
|  | RFFP |  | Revue française de finances publiques
|  | RFSP |  | Revue française de science politique
|  | RIDE |  | Revue internationale de droit économique
|  | RSC |  | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
|  | RSF |  | Revue de science financière
|  | RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil
|  | RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commercial
|  | RTDE |  | Revue trimestrielle de droit européen
|  | S. |  | Recueil Sirey
|  | Soc. |  | Chambre sociale de la Cour de cassation
|  | T. confl. |  | Tribunal des conflits
|  | V. ss |  | Voir le numéro

INTRODUCTION GÉNÉRALE

IDENTIFICATION DU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE 1

Section 1. |  | LA NOTION DE DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE
§ 1. |  | Le droit économique 
§ 2. |  | Les éléments du droit public de l'économie
A. |  | Distinctions
B. |  | Objet
Section 2. |  | LA FORMATION D'UN DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE
§ 1. |  | La période antérieure à la première guerre mondiale
§ 2. |  | La première guerre et l'entre-deux-guerres
§ 3. |  | La seconde guerre mondiale et ses lendemains immédiats
§ 4. |  | Les « trente glorieuses »
§ 5. |  | Une période intermédiaire
§ 6. |  | Un événement de rupture : la crise de la covid-19
Section 3. |  | LE PARTICULARISME DU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE ?
§ 1. |  | Les éléments de particularisme du droit public de l'économie
§ 2. |  | Les limites du particularisme du droit public de l'économie
Section 4. |  | LES SOURCES DU DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE
§ 1. |  | Les sources nationales
A. |  | La Constitution 
B. |  | Les lois
C. |  | Les règlements
§ 2. |  | Les sources européennes
§ 3. |  | Les sources internationales

1

Il faut procéder à la définition même du droit public de l'économie car il y a là une notion qui prête à controverse.

Elle peut s'appuyer sur la formation historique de ce droit, qui est récent, au moins sous certains de ses aspects ; son développement est lié à l'évolution même des interventions de l'État dans l'économie, dont il conviendra de retracer en même temps les grandes lignes.

Cela suffit-il à faire apparaître un certain particularisme du droit public de l'économie, alors que les sources du droit public de l'économie ne diffèrent pas de celles d'autres branches du droit ?

Section 1. LA NOTION DE DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE

2

Droit économique, droit public économique, droit public de l'économie ◊ La distinction traditionnelle du droit public et du droit privé a paru transcendée par l'apparition d'un nouveau droit, le droit économique, caractérisé par ses relations particulières avec l'économie, et qui regrouperait un droit public économique et un droit privé économique.

Ces concepts sont incertains et controversés.

La notion même de droit économique est approximative. Celle de droit public économique qui en dériverait ne l'est pas moins. C'est celle de droit public de l'économie qui, si elle est la moins originale, est la moins contestable.

§ 1. Le droit économique 2

3

Droit et économie ◊ Les relations entre droit et économie peuvent être étudiées de deux manières. D'un côté, le droit peut être analysé d'un point de vue économique, notamment pour déterminer dans quelle mesure il favorise ou au contraire entrave l'activité économique. Cet objet d'étude – l'analyse économique du droit – s'est considérablement développé au cours des dernières années, sous l'impulsion de l'école de Chicago. Des travaux y sont consacrés en France 3. D'un autre côté, le droit peut être analysé comme ayant pour objet l'organisation et l'activité économiques : cet objet lui donnerait une spécificité qui aboutirait à la constitution d'un droit économique.

La définition du droit économique peut être différemment conçue, selon qu'on l'assimile ou non au droit de l'économie. Ni l'une ni l'autre de ces deux conceptions n'est du reste exempte d'incertitude. N'en est pas exempte non plus la question de savoir si le droit économique doit être regardé comme une nouvelle branche du droit.

4

Le droit économique conçu comme le droit de l'économie ◊ On peut, en premier lieu, concevoir le droit économique comme le droit applicable à toutes les matières qui entrent dans la notion d'économie 4. Le droit économique rassemble alors toutes les parties du droit privé et du droit public qui touchent à l'économie. Il est le droit de l'économie.

Déjà dans cette première acception, et bien qu'elle soit la plus simple, les frontières du droit économique ne sont pas toujours claires. Elles souffrent des incertitudes que peut connaître la notion même d'économie. Si en effet l'on s'accorde à voir dans la présence de richesses et même, plus précisément, selon la définition classique, dans les faits de production, répartition, échange, consommation des richesses, les critères de l'économie, l'application de ces critères ne dispense pas d'avoir à choisir entre des définitions plus ou moins extensives du droit de l'économie et soulève la question de savoir jusqu'où l'on peut raisonnablement étendre la conception de ce droit. Ira-t-on, par exemple, pour ce qui est du droit privé, jusqu'à y inclure dans leur ensemble les régimes de la propriété, des privilèges et hypothèques, des transferts de biens, toutes questions où l'on peut fort bien voir des aspects économiques du droit civil, et, pour ce qui est du droit public, jusqu'à faire figurer dans le droit économique le régime des biens des administrations (domaine), des travaux publics, des marchés publics, de l'expropriation ? Une présentation du droit économique qui engloberait ces questions ne mériterait sans doute pas d'être taxée d'hérésie scientifique ; elle serait cependant d'une ampleur telle que l'on peut hésiter à étendre à ce point la notion de droit de l'économie.

À l'opposé, certains auteurs se limitent, dans une conception libérale, à étudier le droit du marché, entendu comme « le droit de l'économie de marché » 5, voire les relations entre droit et marché 6.

Une autre raison de perplexité concerne la distinction de l'économique et de notions voisines, en particulier le social et le financier.

Il est facile d'observer que, dans l'appellation des institutions juridiques, l'économique est aujourd'hui de plus en plus fréquemment accouplé au social. Les préambules des Constitutions modernes proclament des « droits économiques et sociaux ». Le Conseil économique des IIIe et IVe Républiques est devenu, sous la Ve, Conseil économique et social, ainsi que, depuis 2008, environnemental. Au Plan d'équipement et de modernisation de 1947 a succédé à partir de 1962 le Plan de développement économique et social. La loi du 5 juillet 1972 qui a créé les régions a institué dans chacune d'elles un comité économique et social, devenu conseil économique, social et environnemental. Le phénomène déborde les droits nationaux (cf. le Conseil économique et social de l'ONU, le Comité économique et social de l'Union européenne). Dès lors, on ne peut manquer de se demander si l'on doit ranger dans le droit économique ou dans le droit social des institutions de cet ordre : ainsi, pour ne donner que cet exemple, les institutions et régimes de la politique de l'emploi (Pôle emploi, différentes formes d'aide à l'emploi).

Du point de vue financier, la perplexité est encore plus grande. Ici, à vrai dire, il ne s'agit plus seulement de points de jonction. N'est-ce point le droit financier tout entier (p. ex., pour ce qui est du droit public financier, le budget, les impôts, les emprunts publics) qui est en réalité économique ? Cette rencontre de l'économique et du financier, qui n'est pas étrangère aux difficultés relatives à la distinction du ministère de l'Économie et du ministère des Finances (alors que les ministères sociaux en sont toujours distincts) ajoute ainsi aux incertitudes frontalières du droit économique, même si l'on se contente de le concevoir de la manière la plus simple, c'est-à-dire comme le droit de l'économie. De nouveaux sujets d'hésitation apparaissent si l'on passe à la seconde manière de concevoir la définition du droit économique.

5

Le droit économique conçu comme une notion distincte de celle du droit de l'économie ◊ On considère fréquemment aujourd'hui que droit économique n'est pas synonyme de droit de l'économie, comme paraît du reste le suggérer une dualité terminologique que l'on retrouve dans d'autres pays (en italien diritto economico et diritto dell'economia, en allemand Oekonomischesrecht et Wirtschaftsrecht), que le droit économique est plus qu'un carrefour ou un droit de regroupement, qu'il ne se réduit pas à la juxtaposition descriptive des chapitres du droit public et du droit privé respectivement relatifs aux matières économiques, qu'il est caractérisé, non par les objets sur lesquels il porte, mais par son contenu, c'est-à-dire par l'originalité, la spécificité de ses règles 7.

Quels sont alors les aspects du droit de l'économie qui sont marqués par cette spécificité et méritent de constituer le droit économique ?

Pour les identifier et définir ainsi le droit économique par rapport au droit de l'économie, on se heurte à des difficultés qui provoquent de nouvelles incertitudes. On est amené en effet à chercher quelle idée générale est susceptible de fonder et expliquer la spécificité du droit économique et de fournir ainsi son critère. Dans cette recherche, les positions scientifiques sont diverses et un auteur n'hésite pas à parler d'un « arc-en-ciel de conceptions » (C. Champaud, art. cit.). On ne peut ici que se borner à évoquer les principales.

Certains aperçoivent surtout dans le droit économique une extension du droit commercial et inclinent à en faire ainsi une matière principalement axée sur le droit privé et notamment représentée par le « droit des affaires » 8.

D'autres voient au contraire le droit économique plutôt tourné vers le droit public car ils le considèrent essentiellement comme le droit de l'intervention de l'État dans l'économie 9.

D'autres encore cherchent à préciser la notion autour de laquelle leur paraissent s'ordonner les règles du droit économique, qu'il s'agisse de règles de droit public ou privé, notion qui fournirait le facteur de regroupement et le critère du droit économique. Plusieurs sont, à cet égard, séduits par la notion d'entreprise et voient dans le droit économique un droit ayant pour objet fondamental « l'Entreprise » (structures et fonctionnement internes de l'entreprise, relations de celle-ci avec les autres entreprises et avec la puissance publique) 10. Mais il en est aussi qui ne se contentent pas de cette notion centrale et qui, sans l'écarter, la trouvent trop étroite ou trop précise ou pas assez juridique 11 pour que l'on puisse lui rattacher tout ce qui paraît devoir rentrer dans le droit économique. On fait alors appel, pour servir de critère, à des notions plus larges, comme celle d'« organisation de l'économie » 12 ou celle d'« intérêt économique général » 13 ; mais, du fait même de leur relative imprécision, ces notions, si elles peuvent être intéressantes pour une recherche d'un concept fondamental du droit économique, permettent difficilement de déterminer ce que l'on doit exactement considérer comme entrant dans ce droit ou au contraire comme lui étant étranger, et pour révéler ainsi les limites du droit économique.

D. Truchet a entrepris une tentative intéressante pour définir le droit économique « comme l'ensemble des règles applicables aux relations entre personnes de droit prises en tant qu'unités économiques » 14. Mais la notion d'unité économique n'est-elle pas aussi peu juridique que celle d'entreprise qu'il dénonçait quelques lignes plus haut ? Il est vrai que cette objection peut être parée par la considération des personnes de droit auxquelles correspondent les unités économiques. Il reste alors à définir l'unité économique, ce que l'auteur fait par renvoi à la comptabilité nationale, qui considère essentiellement l'activité économique exercée de manière homogène par un centre de production et de consommation. Cette observation amène à constater que les unités économiques ne sont pas nécessairement des personnes juridiques et inversement. Dans la mesure où, à juste titre, D. Truchet considère qu'un droit ne peut se définir que par rapport à des sujets de droit, il a raison de s'attacher aux personnes juridiques. Mais envisager celles-ci en tant qu'« unités économiques » n'ajoute pas grand-chose au fait qu'elles sont des personnes juridiques ; on peut même dire que cela lui retire de sa précision. En réalité, ce qui est visé, c'est moins l'unité économique constituée par les personnes juridiques, que l'activité économique qu'elles poursuivent : c'est dans la mesure où les personnes juridiques réalisent une activité de production, d'échange et de consommation qu'elles sont envisagées.

Le Centre de recherche en droit économique de l'Université de Nice a, dans le prolongement des analyses de G. Farjat, préc., publié un manifeste sur « Le droit économique aujourd'hui » 15, selon lequel « le droit économique peut… être défini comme la discipline scientifique et pratique qui a pour objet l'étude des rapports économiques – c'est-à-dire ceux qui organisent l'économie ou un secteur de cette économie par la centralisation des décisions et du pouvoir économique – et les modalités selon lesquelles se constitue, s'exerce et se régule le pouvoir économique ». La définition présuppose que le pouvoir économique n'est pas nécessairement le pouvoir politique, impliquant qu'il peut être exercé par une classe dominante. Elle engloberait ainsi aussi bien les règles de droit privé traduisant la domination de pouvoirs privés que celles de droit public déterminant les conditions de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie. De manière générale, il s'agirait du « droit du pouvoir économique ». Mais l'activité économique est-elle réductible à des rapports de pouvoirs ?

Le droit économique pourrait peut-être mieux se définir comme l'ensemble des règles applicables aux personnes de droit dans leur activité économique ou encore à l'activité économique des personnes de droit, ou même à l'activité économique tout court (celle-ci ne se concevant pas sans intervention des personnes juridiques). Mais ne retombe-t-on pas alors tout simplement dans le droit économique conçu comme synonyme de droit de l'économie ?

Faut-il conclure qu'il n'y a de définition du droit économique qu'« existentielle », et en tout cas imprécise et provisoire (G. Vedel, art. précité) ? C'est sans doute pour le moment la position la plus sage, même si elle n'est pas intellectuellement exaltante.

6

Le droit économique, nouvelle branche du droit ? ◊ Les controverses sur le droit économique ne s'arrêtent pas à sa définition ; elles se prolongent sur le point de savoir si l'on doit regarder le droit économique comme une véritable discipline juridique nouvelle, une branche du droit qui aurait du reste elle-même ses propres rameaux (droit administratif économique, droit international économique, droit pénal économique, droit des affaires, etc.) 16, et même des branches particulières dans ses rameaux 17.

Certains penchent pour cette reconnaissance 18.

Mais l'opinion est aussi fortement soutenue par d'autres auteurs, selon laquelle le « droit économique » serait seulement une optique nouvelle à l'égard de notions et de problèmes qui continuent de faire respectivement partie des branches du droit traditionnelles 19.

7

Parti adopté dans le présent ouvrage ◊ Sur la plupart des questions que l'on vient d'évoquer, on se contentera, sans chercher à prendre parti, de mentionner, comme on l'a fait, les controverses auxquelles elles donnent lieu, à la fois parce qu'une discussion à leur sujet excéderait les dimensions de ce précis et parce que celui-ci a pour objet la seule étude du droit public de l'économie et non celle du droit économique dans son ensemble. Il faut cependant indiquer la position qui sera prise sur la distinction entre droit de l'économie et droit économique, dans la mesure où elle concerne la partie droit public. Cette position sera commandée par le but essentiellement pédagogique de cet ouvrage. Quelque intérêt qu'il y ait à distinguer la notion de droit économique de celle du droit applicable aux diverses matières économiques et la préférence qu'on peut lui donner au plan scientifique, on ne peut concevoir un exposé du droit économique autrement que comme un exposé du droit de l'économie.

C'est ce que l'on fera pour le droit public, objet de ce manuel, qui sera donc conçu comme un manuel de droit public de l'économie 20.

Mais cette conception, que l'on ne peut éviter, n'interdira pas de se demander si et dans quelle mesure le droit public de l'économie — et notamment le droit administratif de l'économie — présente, par rapport au droit public général, des traits de particularisme. On rejoindra par là la question, évoquée ci-dessus, de l'autonomie du droit économique et de ses diverses branches. Cette question sera examinée dans la section 3, portant sur le particularisme du droit public de l'économie.

C'est également en considération de l'objectif pédagogique de ce précis que l'on adoptera, comme on va l'expliquer plus loin, une attitude essentiellement pragmatique au sujet des limites de ses développements par rapport aux domaines voisins relevant du social et du financier.

§ 2. Les éléments du droit public de l'économie

8

La définition du droit public de l'économie doit naturellement prendre assise sur l'identification d'un droit public de l'économie par rapport à d'autres branches du droit. Ainsi isolé, le droit public de l'économie pourra être précisé quant à son objet.

A. Distinctions

9

Notions générales ; droit public et droit privé ◊ On a rappelé plus haut la distinction traditionnelle du droit public et du droit privé. Le droit public est celui qui régit les personnes publiques, c'est-à-dire principalement l'État lui-même, les collectivités locales (régions, départements, communes, et leurs groupements), les établissements publics, et des personnes publiques particulières.

Le droit public régit ces personnes publiques à la fois en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités, leurs relations entre elles, et aussi en ce qui concerne leurs relations avec les personnes privées.

Dans le droit public interne, le droit constitutionnel concerne l'organisation générale des pouvoirs publics, des autorités politiques et des autorités administratives supérieures (gouvernement, ministres), alors que le droit administratif régit l'organisation des autres autorités administratives et surtout les relations entre l'administration et les administrés (actes accomplis par l'administration à l'égard des particuliers, contrats conclus entre ceux-ci et l'administration, soumission de l'administration à la légalité, responsabilité de l'administration, recours en justice des administrés contre l'administration).

La distinction du droit public et du droit privé ne repose pas seulement sur l'application de ces deux grandes branches du droit à des sujets de droit différents. Elle s'appuie aussi sur une différence profonde de contenu et d'inspiration, le droit privé étant dominé par l'égalité des sujets auxquels il s'applique, c'est-à-dire des particuliers, réputés égaux en droit, alors que dans le droit public entre en jeu la prise en considération du but d'intérêt général poursuivi par les personnes publiques et des pouvoirs exorbitants qu'elles détiennent. Il s'ensuit des solutions différentes pour des problèmes qui en eux-mêmes peuvent être comparables ou même identiques 21.

Cette comparaison des deux droits est tout particulièrement mise en lumière par la confrontation du droit administratif avec le droit privé car c'est évidemment en droit administratif que l'on rencontre des situations et des relations susceptibles d'être rapprochées de celles qu'offre le droit privé (contrats conclus par l'administration avec un particulier et susceptibles de poser les mêmes problèmes juridiques que les contrats conclus entre particuliers, dommages causés par un service public à un particulier et soulevant le même problème de responsabilité que s'il était causé par un particulier à un autre). Sur ces problèmes comparables, les solutions du droit administratif sont souvent différentes de celles du droit privé.

Ce particularisme du droit administratif est accentué en France par le fait que, d'une part, beaucoup de notions et de règles de ce droit (puissance publique, service public, principes généraux) ne sont pas écrites, codifiées, mais sont dégagées, consacrées par la jurisprudence et que, d'autre part, les litiges dans lesquels l'administration est en cause sont jugés par une juridiction, la juridiction administrative, qui est distincte et indépendante de la juridiction civile (judiciaire). L'existence de cette juridiction administrative, qui comprend à sa tête le Conseil d'État, est évidemment plus propice au développement d'un droit administratif différent du droit privé que le serait un système dans lequel les mêmes tribunaux jugeraient à la fois les procès administratifs et les procès entre particuliers (système des pays anglo-saxons de l'« unité de juridiction »).

Ainsi la distinction du droit public et du droit privé repose à la fois sur la distinction des sujets auxquels s'appliquent respectivement ces deux droits et sur le particularisme des règles et solutions de fond du droit public par rapport aux règles et solutions du droit privé.

Mais à l'époque actuelle, la séparation du droit public et du droit privé est moins accusée que jadis, en ce que se produit un rapprochement des solutions et même une interpénétration du public et du privé.

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Droit public et droit privé en matière économique ◊ Existe-t-il en matière économique un droit public, distinct du droit privé ? Là encore, il y a matière à controverse. Car l'opinion est défendue par certains, selon laquelle l'unité du droit économique, faite de la présence dans son objet des données et concepts d'ordre économique, l'emporterait sur l'application à ce droit de la distinction droit public-droit privé à un point tel que cette distinction n'aurait plus ici de réalité 22. La logique voudrait ainsi que l'on ne parlât plus des droits privé et public économiques mais seulement de droit économique tout court, objet notamment d'exposé unique 23.

Cette manière de voir paraît s'appuyer sur deux sortes de considérations :

En premier lieu, elle est sans doute encouragée par le fait que des exemples de rapprochement et d'interpénétration de droit public et de droit privé, phénomènes signalés au numéro précédent, sont particulièrement nombreux dans les matières économiques : les situations juridiques issues des interventions de l'État dans l'économie juxtaposent souvent des éléments de droit public et de droit privé ; les institutions de caractère mixte n'y sont pas rares (il suffit de songer aux sociétés d'économie mixte) ; le recours à des personnes de droit privé pour gérer des services publics économiques ou poursuivre des objectifs économiques, y connaît un succès particulier ; plus généralement il est devenu banal de souligner comme une caractéristique marquante du droit des interventions de l'État dans l'économie la « relative privatisation des modes d'intervention de la puissance publique » et la tendance de celle-ci à employer des instruments dont les formes sont parfois « franchement inspirées du droit privé » 24.

On peut penser cependant qu'il n'y a pas là un trait en lui-même différent du phénomène général de rapprochement du droit public et du droit privé à notre époque ; ce mouvement trouve seulement un terrain particulièrement propice en matière économique parce que les économies publique et privée sont aujourd'hui très solidaires. De plus, on ne peut pas dire que cet effacement relatif soit général ; il ne concerne que certaines institutions ou certains secteurs ; il en est bien d'autres qui continuent de trouver place sans difficulté dans la distinction traditionnelle du droit public et du droit privé : par exemple, les règles relatives à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des institutions publiques jouant un rôle économique, au régime juridique des nationalisations et des privatisations, au contrôle des entreprises et de leurs activités, aux principaux contrats passés avec elles par les personnes publique, font partie du droit public.

Une seconde considération, de plus vaste portée, est également assez souvent avancée comme argument dans le sens de l'effacement des frontières entre les différents branches et les différentes rameaux du droit économique (droit administratif économique, droit international économique, droit privé économique, droit pénal économique ou autres) : c'est l'idée que, dans toutes ces disciplines, on retrouverait des règles de fond marquées par des caractéristiques communes (essentiellement des traits de plus grande souplesse, mobilité, flexibilité) qui différencieraient sensiblement le droit économique, à travers ses diverses branches, du droit autre qu'économique. Elle serait aujourd'hui particulièrement marquée par la notion de régulation et les mécanismes qu'elle met en œuvre. Cette considération, on le voit, ne conduit pas seulement à contester la séparation du droit privé et du droit public en matière économique ; elle constitue aussi un argument pour les partisans de l'idée qu'il existe vraiment un droit économique, branche du droit nouvelle dotée d'une unité qui surmonte la distinction de ses diverses disciplines constitutives. On reviendra plus tard sur ces caractéristiques communes du droit en matière économique, en examinant dans quelle mesure on les rencontre précisément dans le droit public de l'économie (sect. 3, v. ss 35). En ce qui concerne l'application à l'économie de la distinction droit public-droit privé, qu'elles rendent plus relative, elles ne paraissent cependant pas la priver purement et simplement de fondement. L'unité du droit privé et du droit public — singulièrement du droit administratif — en matière économique, scellée par la reconnaissance de caractères et principes communs, ne pourrait du reste pratiquement être assurée que s'il existait une juridiction économique, compétente pour tous les litiges économiques indépendamment de la qualité des justiciables ; il est vrai que certains en souhaiteraient précisément la création, mais ce n'est plus le cas pour l'heure.

En définitive, l'amoindrissement, plus accusé en matière économique qu'en d'autres, de la séparation du droit public et du droit privé n'interdit pas pour autant d'admettre en cette matière l'existence d'un droit public comme celle d'un droit privé.

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Droit public de l'économie ou droit économique public ? ◊ L'article déjà cité de D. Truchet amène à se demander s'il ne vaut pas mieux parler de droit économique public que de droit public de l'économie ? La question pourrait faire penser à celle de M. Jourdain sur la manière de tourner un compliment. Elle est cependant plus sérieuse car elle est fondée sur la conception même d'un droit économique et de la place, par rapport à lui, des deux branches du droit — droit public et droit privé — qu'on vient de rappeler.

Si l'on considère que le droit économique constitue une discipline autonome ou, du moins, une approche particulière des règles juridiques applicables à l'économie, qui les englobe toutes, la distinction droit public — droit privé apparaît comme seconde par rapport à lui ; elle s'inscrit dans le cadre général du droit économique. Cela conduit à admettre qu'il existe un droit économique public à côté d'un droit économique privé. Telle est la position adoptée par D. Truchet.

Si l'on considère que le droit de l'économie est une interdiscipline, qui traverse les différentes branches du droit, sans remettre en cause ni leur distinction, ni leurs principes fondamentaux, ni leurs caractéristiques essentielles, et qui se singularise seulement par son objet et par certaines particularités que celui-ci entraîne, on est conduit à parler de droit public économique d'une part et de droit privé économique d'autre part.

Les positions déjà prises dans les développements qui précèdent, sans être, on l'a vu, catégoriques, amènent à pencher vers la seconde solution plus que vers la première. Quels que soient les rapprochements que l'économie conduit à établir entre le droit public et le droit privé, il n'est pas évident qu'ils entraînent leur convergence, voire leur fédération sous l'égide d'un droit économique.

Si l'économie conduit à donner certaines solutions originales aux deux branches du droit, celles-ci gardent en matière économique les données qui les singularisent. Il est significatif à cet égard que, pour définir le droit économique public au sein du droit économique, D. Truchet retienne l'intervention de la puissance publique, notion radicalement étrangère au droit privé et spécifique du droit public, qui fait prédominer le droit public sur l'économique et en tout cas lui imprime un infléchissement très fort.

Encore une fois, on ne nie pas que, pour connaître les mécanismes juridiques de l'activité économique, il faille se référer à la fois au droit privé et au droit public, et qu'à ce titre le droit public puisse apparaître comme une partie du droit économique — ce qui peut justifier l'expression « droit économique public ». Mais si l'on veut retenir cette expression pour caractériser une subdivision du droit économique, conçu lui-même comme une discipline autonome, et entraînant sur le droit public des conséquences le soustrayant, dans le domaine économique, au reste du droit public, on ne peut être d'accord. Car, pour s'appliquer à l'économie et y trouver parfois certains infléchissements, le droit public n'en reste pas moins marqué, en matière économique comme en d'autres domaines, par l'autonomie de son système, de ses principes, de ses caractéristiques.

C'est pourquoi l'on continuera ici à parler de droit public.

12

Droit public des affaires ou droit public de l'économie ? ◊ Les développements qui précèdent, en écartant l'idée d'un droit économique conçu comme une discipline autonome, conduisent à considérer, au sein du droit public, les différentes règles qui régissent l'activité économique.

Celle-ci étant essentiellement assurée par la vie des affaires, on peut être tenté de considérer que, de la même manière qu'il existe un droit privé des affaires, un droit public des affaires régit les relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Certains enseignements et certaines études lui sont consacrés spécialement 25. Une telle approche se justifierait désormais d'autant plus que l'intervention de l'État par voie macroéconomique céderait aujourd'hui la place à des interventions plus limitées, portant principalement sur les entreprises, soit pour les contrôler (par exemple en matière de concurrence et en matière boursière), soit pour les aider (subventions, exonérations fiscales), soit pour passer des contrats avec elles (essentiellement marchés, concessions). L'entreprise serait l'objet principal des actions de l'État et des autres personnes publiques en matière économique : le droit régissant ces actions serait donc essentiellement le droit public des affaires.

Cette analyse renforce d'ailleurs la considération d'un droit économique identifié grâce à la notion d'entreprise (v. ss 5).

Il est exact que de nombreuses interventions des pouvoirs publics portent sur les entreprises et leurs activités : des institutions ont été créées ou renforcées (par exemple l'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers) ; un encadrement est assuré ; une collaboration est réalisée. Il existe bien un droit public des affaires.

Mais il n'épuise pas le droit de l'action des pouvoirs publics en matière économique. Même si l'on a pu constater un certain reflux du rôle de l'État (v. ss 30), ce rôle n'a jamais cessé et a même repris considérablement à l'occasion de la crise provoquée par la covid-19 (v. ss 31) ; il garde un aspect général qui dépasse largement les affaires.

Le droit qui le régit ne concerne pas seulement les relations des personnes publiques et des entreprises ; il concerne l'ensemble de l'organisation et l'action des pouvoirs publics en matière économique. Notamment la détermination des compétences des différentes institutions publiques en ce domaine, les principes qu'elles doivent y respecter, les aménagements qu'elles y reçoivent dépassent le droit des affaires. Le développement d'un droit public des affaires ne remet pas en cause l'existence plus large d'un droit public de l'économie. En son sein, on peut reconnaître l'importance du droit public des affaires. Mais il n'est qu'une partie, qui n'a pas éliminé le tout — du moins si l'on considère l'objet du droit public de l'économie.

B. Objet

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Définition ◊ On a déjà dit plus haut, à propos de la notion générale de droit économique, que, dans un manuel prétendant exposer ce droit, on est pratiquement obligé de l'entendre au sens de droit de l'économie. On ne négligera cependant pas la question de savoir dans quelle mesure ce droit s'identifie et se singularise au sein du droit public général, mais, comme on l'a déjà dit, cette question de la spécificité du droit public de l'économie sera envisagée plus tard.

Retenant donc ici la notion de droit public de l'économie, on peut observer que l'objet essentiel de ce droit est constitué par les actions de l'État et des autres personnes publiques dans l'économie.

Le droit public de l'économie est ainsi le droit applicable aux actions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces actions, ou encore, pour faire court, le droit de l'action publique en matière économique 26.

En raison de la place qu'occupent ces actions dans le droit public et de leur diversité actuelle, il n'est pas inutile de donner une vue d'ensemble de leurs modalités.

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Diversité des actions publiques dans l'économie 27 ◊ Les types d'interventions publiques dans l'économie ne se distinguent pas toujours de manière claire, empruntant parfois les uns aux autres. Il est cependant possible de proposer un certain nombre de classifications, choisies en vue de faire apparaître la diversité des modalités et en fonction de l'objet juridique de ce manuel ; à ce dernier point de vue, les distinctions retenues, ainsi que les critères mêmes de classement, s'inspirent de leur intérêt pour la détermination du droit qui leur est applicable et non de leurs incidences et résultats économiques, lesquels peuvent parfois faire apparaître sans grand intérêt pour l'économiste telle distinction, ou, à l'inverse, telle assimilation utile pour le juriste. On retiendra les distinctions suivantes.

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1° Actions globales, sectorielles, particulières ◊ En considération de leur portée, on peut d'abord distinguer les actions qui affectent l'économie dans son ensemble (actions globales) ou dans tel de ses secteurs (sectorielles), les unes et les autres ayant pour trait commun d'être générales, et les interventions particulières qui concernent une situation individualisée, par exemple une entreprise.

Il n'est difficile ni de saisir ni d'illustrer une telle classification : les mesures de blocage des prix, d'encouragement des investissements en général sont des actions globales, tandis que les mesures concernant la viticulture, ou même plus largement l'agriculture ou encore les mesures prises par l'État à l'égard de la sidérurgie ou de l'industrie électronique sont des interventions sectorielles, et que l'accord conclu entre une commune et une entreprise au sujet de l'installation de celle-ci est une mesure particulière.

Cette classification entraîne une première conséquence en ce qui concerne le contenu du présent ouvrage. S'agissant d'étudier les actions des personnes publiques, on se limitera à celles qui présentent un caractère global, sans envisager celles qui se rapportent à un secteur d'activité (par exemple l'énergie, les télécommunications) ou a fortiori à une entreprise. Mais cela n'exclut pas pour autant l'étude des modalités selon lesquelles ces actions sectorielles ou particulières peuvent être menées — qui se situent nécessairement à un niveau général.

En second lieu, la distinction du degré de généralité ou de particularité des actions publiques entraîne certaines conséquences sur leurs modalités. On ne peut certes établir de parallélisme entre intervention globale et mesure législative, intervention sectorielle et mesure réglementaire, intervention particulière et mesure individuelle. Mais l'étendue des actions peut contribuer à déterminer l'aménagement des solutions juridiques leur permettant de se réaliser.

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2° Actions directes et actions indirectes ◊ Une description des actions de l'État dans l'économie ne doit pas seulement présenter celles qui visent directement les agents économiques, par exemple pour imposer des règles restrictives de leur liberté d'action, leur fournir des aides, etc. Les actions indirectes, visant à obtenir certains résultats économiques par des mesures qui ont parfois elles-mêmes un objet économique, mais aussi parfois un objet différent, ne peuvent être exclues du tableau des interventions dans l'économie.

Le procédé fiscal fournit les illustrations les plus typiques et les plus souvent citées d'actions indirectes, qu'il s'agisse de la création, de la suppression ou de l'aménagement de l'impôt ; pour n'en donner qu'un exemple, l'institution de l'avoir fiscal et son remplacement par un « crédit d'impôt » ont visé essentiellement à provoquer des résultats économiques (encourager les investissements par le développement des placements en valeurs mobilières).

En dehors du régime fiscal, un autre exemple d'intervention indirecte est celui de certains emprunts émis par l'État pour freiner les dépenses de consommation et attirer les disponibilités vers l'épargne.

Pratiquées de tout temps, les actions indirectes ont pris plus d'importance à notre époque en raison de la répugnance à « violenter » l'économie par des mesures directes. La préférence portée aux interventions indirectes (action sur le crédit, politique des marchés publics, etc.) s'inspire à cet égard des mêmes motifs que celle accordée, on le verra, aux actions négociées, concertées, contractuelles, par rapport aux actions impératives. L'État, on le souligne fréquemment, exerce aujourd'hui une action sur l'économie portant largement sur l'« environnement » de la vie économique (transports et communications, infrastructures, urbanisation, etc.) ; il dispose là de puissants leviers ; son action sur l'économie ne se réduit pas à ses interventions dans l'économie.

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3° Actions par voie unilatérale et actions par voie conventionnelle ◊ L'action par voie de mesures unilatérales édictées par l'État constitue la modalité la plus autoritaire d'intervention publique dans l'économie. C'est aussi la plus traditionnelle : l'État réglemente, autorise, interdit.

Mais les personnes publiques interviennent aussi — et de préférence aujourd'hui, pour les mêmes raisons que celles que l'on vient d'évoquer au sujet des actions indirectes — par la voie d'accords, conventions et contrats.

Il va de soi que la différence de technique juridique (opposition de l'acte unilatéral et du contrat) confère à cette distinction une importance particulière au regard du droit public de l'économie.

Elle est croisée aujourd'hui par la technique du droit « souple », comportant des mesures qui, même unilatérales, n'ont pas l'autorité impérative de l'acte juridique classique : elles cherchent à infléchir les comportements sans exactement les contraindre. Elles participent du système de la régulation, important aujourd'hui dans l'action économique de l'État (v. ss 207) et dont on a même voulu caractériser l'essentiel du droit public de l'économie 28.

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4° Actions par voie de direction et actions par voie de gestion ◊ On arrive ici à la distinction majeure, au moins pour la présentation des institutions et règles du droit public de l'économie, celle que, pour cette raison, on retiendra largement dans les développements qui suivront.

Au sens large, le mot « actions » désigne à la fois les mesures prises par les personnes publiques à l'égard des agents économiques privés, spécialement des entreprises privées (c'est le sens étroit des mots « interventions », « interventionnisme ») et, d'autre part, cette forme d'intervention qui est la prise en charge d'activités économiques par les personnes publiques elles-mêmes, autrement dit la gestion de ce que l'on appelle couramment le secteur public industriel et commercial (principalement entreprises publiques). On est ainsi amené à distinguer l'action de direction et l'action de gestion (ou d'exploitation). La distinction de ces deux branches de l'action publique, lato sensu, demeure majeure.

Ce n'est pas à dire que ces deux types d'action soient aujourd'hui toujours séparés par un fossé profond. D'une part, pour agir sur un secteur, l'État emploie aujourd'hui des procédés plus souples que la création d'une entreprise publique proprement dite ; la conclusion de contrats lui permet de réaliser des actions qui rendent plus relative qu'autrefois la distinction du secteur public et du secteur privé. D'autre part, à l'inverse, le secteur public a pu être utilisé par l'État comme procédé d'entraînement du secteur privé ; ce fut le cas en partie par exemple avec les nationalisations de 1946 et de 1982 (« faire redémarrer la machine économique »). En outre, il arrive que l'État exerce à l'égard des entreprises publiques des pouvoirs qui relèvent de la « direction » et non de la « gestion » – non sans contradictions 29.

Néanmoins la distinction des interventions publiques à l'égard du secteur privé et de la gestion du secteur public demeure la classification la plus importante des types d'intervention.

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Divisions et unité du droit public de l'économie ◊ Comme le droit public envisagé dans son ensemble (v. ss 9), le droit public de l'économie comprend des subdivisions.

À s'en tenir au droit public interne strictement entendu, on reconnaît déjà le droit constitutionnel et le droit administratif de l'économie.

Le droit constitutionnel de l'économie est formé d'une part par les règles et institutions qui figurent dans les textes constitutionnels (on verra, par exemple, que le préambule de la Constitution actuellement en vigueur contient quelques principes économiques, que des institutions comme le Conseil économique, social et environnemental, font l'objet de certains articles de la Constitution elle-même), d'autre part par les règles d'organisation, fonctionnement, compétence des autorités politiques et autorités administratives supérieures dotées d'attributions relatives à l'économie (que ces règles figurent dans la Constitution ou dans d'autres textes). Le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a contribué à renforcer le droit constitutionnel de l'économie (v. ss 43 s).

Le droit administratif de l'économie 30 est constitué par les règles et institutions relatives aux organes administratifs dotés d'attributions en matière d'économie (c'est l'« administration économique » au sens organique de l'expression) et surtout par l'ensemble des principes et règles de fond applicables aux relations des administrés avec l'administration à l'occasion des actions économiques de celle-ci. Bien que le droit constitutionnel de l'économie ait son importance, le droit administratif de l'économie constitue la partie la plus fournie du droit public de l'économie. C'est lui que l'on retrouvera le plus fréquemment dans les développements de ce manuel.

Du droit des finances publiques, et spécialement du droit budgétaire et du droit fiscal, on ne saurait omettre les règles qui ont des rapports directs ou indirects avec l'interventionnisme économique 31. La programmation pluriannelle des finances publiques par des lois (en dernier lieu celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022) devait contribuer à assurer une prévisibilité favorable à la stabilité économique.

Le droit public de l'économie comporte des aspects que l'on pourrait qualifier d'« externes » si cette qualification ne prêtait à critique en ce qui concerne le droit de l'Union européenne, compte tenu de son intégration aux droits nationaux (v. ss 56). Du moins faut-il souligner son importance à propos de l'intervention de l'État en matière économique et, plus précisément, des limites qu'il lui impose.

Quant au droit international économique, strictement entendu, il « serait constitué par l'ensemble des règles qui régissent l'organisation, des relations internationales économiques » ; plus précisément, il « est cette branche du droit qui réglemente, d'une part, l'établissement et l'investissement internationaux et, d'autre part, la circulation internationale des marchandises, services et paiements » 32.

Toutes ces branches du droit contribuent à régir les interventions de l'État en matière économique : c'est ce qui constitue leur unité.

C'est ce qui constitue aussi l'une des difficultés du présent ouvrage. Son intitulé implique l'établissement d'une synthèse, alors que chacune des branches du droit intéressées relève d'une discipline qui a son autonomie, ses spécialistes et ses ouvrages.

Les développements qui vont suivre sont principalement axés sur le droit constitutionnel et le droit administratif, mais ils ne peuvent omettre d'évoquer les principales incidentes des autres branches du droit public.

Section 2. LA FORMATION D'UN DROIT PUBLIC DE L'ÉCONOMIE

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Développement des actions publiques et formation d'un droit public de l'économie ◊ Le droit public de l'économie étant essentiellement, comme on l'a dit, le droit des actions de la puissance publique dans l'économie, la formation historique de ce droit a été étroitement liée au développement de ces actions 33. Il ne s'agit pas seulement de l'importance de ce développement. Autant que leur croissance, c'est la diversification des interventions et l'évolution de leurs caractères qui expliquent, on va le voir, la formation d'un droit public de l'économie, surtout si l'on entend celui-ci comme un droit doté de caractéristiques propres, d'une spécificité.

Aussi est-ce en parallèle qu'il convient de suivre ce double cheminement, celui des interventions économiques de l'État et celui du droit public de l'économie. Il va de soi cependant qu'étant ainsi amené à retracer le développement des interventions publiques, on ne le fera que pour expliquer ses conséquences juridiques ; il ne s'agit pas de présenter un historique approfondi de l'action de l'État en matière économique mais seulement de faire apparaître par lui les facteurs de la formation et du développement du droit public de l'économie.

§ 1. La période antérieure à la première guerre mondiale

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Les interventions économiques des personnes publiques avant la première guerre mondiale ◊ Avant la première guerre mondiale, le libéralisme économique domine le problème des interventions publiques dans l'économie 34. On peut le rattacher juridiquement à la liberté proclamée par la Déclaration de 1789 et particulièrement à la liberté du commerce et de l'industrie, telle qu'elle résulte du « décret d'Allarde » (loi des 2-17 mars 1791 – v. ss 76). On ne peut cependant réduire sans nuances l'attitude de l'État libéral à la non-intervention 35. Il a contribué à l'essor économique 36. On peut seulement dire que le principe est celui de l'abstention de l'État et des collectivités locales ; mais il connaît quelques dérogations à divers titres.

À l'égard des activités économiques privées, l'État exerce un certain nombre d'interventions à but de police économique (vérification des poids et mesures, répression des fraudes) ou de protection économique (droits de douane) ; il réglemente certaines activités et professions.

Par ailleurs, l'État assume lui-même des fonctions économiques (frappe des monnaies) et gère lui-même un certain nombre d'entreprises à caractère industriel dont quelques-unes sont des vestiges du colbertisme (manufactures de Sèvres, Beauvais, Gobelins), d'autres des monopoles, fiscaux (tabac et allumettes, alcool) ou non (PTT, chemins de fer, poudres de guerre), alors que quelques autres encore reposent sur des justifications particulières (Imprimerie nationale, arsenaux et manufactures d'armes).

De leur côté, les collectivités locales, essentiellement les communes, assurent les services de distribution dont le progrès technique tend à accroître le nombre (eau, gaz, électricité), ou de transports urbains (tramways).

Ces interventions économiques des personnes publiques n'en demeurent pas moins l'exception.

Par ailleurs, autant que leur étendue limitée, on peut observer, en ce qui concerne leurs modalités juridiques, leur faible diversité.

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Le droit public de l'économie avant la première guerre mondiale ◊ Les interventions économiques des personnes publiques ne présentent pas d'originalité juridique particulière. À l'égard des activités privées, elles se réduisent au régime classique de la décision unilatérale (réglementation et mesures individuelles d'application des lois et règlements).

Quant aux activités économiques des personnes publiques (services publics industriels et commerciaux), elles empruntent essentiellement l'une ou l'autre des deux formes : celle de la gestion directe par les agents de la collectivité publique (régie) et celle de la concession du service public à une société privée. Cette dernière modalité est utilisée par l'État (concession des chemins de fer d'intérêt général en vertu de la loi du 11 juin 1842) ; elle est même la seule à laquelle on considère, à l'époque, que les collectivités locales aient le droit de recourir. Une troisième formule, celle de l'établissement public (service public doté de la personnalité morale), existe aussi mais elle est d'une utilisation très rare : elle est appliquée à l'un des réseaux de chemins de fer d'intérêt général, celui de l'État, racheté en 1908 (les cinq autres étant concédés à des compagnies privées), et théoriquement aux ports autonomes selon la loi du 5 janvier 1912 (mais cette loi n'a reçu en fait aucune application). Quant à la formule de l'économie mixte (prises de participations publiques dans des sociétés de droit privé), elle est inconnue.

On doit faire une place à part aux marchés, par lesquels les personnes publiques chargent une entreprise de réaliser des travaux ou de leur fournir des marchandises ou un service en contrepartie d'un prix : ils constituent un mode d'intervention économique, à la fois par leur objet même (notamment les grands travaux publics qui contribuent à l'équipement du pays) et par l'activité qu'ils procurent aux entreprises avec lesquelles ils sont conclus.

S'il existe un droit public de l'économie à cette époque, il est constitué essentiellement par le droit des marchés et des concessions. Mais ni l'expression ni la notion de droit public économique ne sont utilisées.

Dans la mesure où le droit des marchés et des concessions présente une certaine spécificité et où ces contrats sont des modes d'intervention économique, on peut dire qu'un droit administratif de l'économie s'est formé à la fin du xixe siècle et au début du xxe. C'est d'ailleurs pendant cette période que la jurisprudence administrative en a construit les théories, fixé les règles. Pour l'essentiel, le droit administratif des marchés et concessions est déjà constitué à la fin de la première mondiale 37.

En revanche, le droit administratif de l'économie, au sens d'un droit doté de règles, notions et institutions propres, est inexistant. Pour les interventions économiques proprement dites de la puissance publique, en raison même de leur caractère exceptionnel et de leur faible diversification, le besoin ne se fait pas sentir d'un droit autre que le droit applicable aux tâches administratives traditionnelles de l'État et aux formes classiques d'organisation des services publics, autrement dit le droit administratif.

Point n'est besoin d'un droit public économique. Aussi, les quelques tentatives doctrinales qui avaient pu être faites pour préconiser sur certains points des règles de droit administratif économique différentes de celles du droit commun n'ont connu aucun succès : ainsi, par exemple, l'idée, soutenue par certains 38, selon laquelle, à la différence du contentieux des services publics administratifs, qui relève de la juridiction administrative, le contentieux des services industriels de l'État devrait relever du juge judiciaire (idée qui, précisément, on va le voir, devait être admise après la première guerre mondiale).

§ 2. La première guerre et l'entre-deux-guerres

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Le développement et la diversification des interventions dans la période de la guerre et de l'entre-deux guerres ◊ Cette période a vu se réaliser, en matière d'interventions publiques dans l'économie, une mutation qui est frappante lorsque l'on compare l'état des choses à la veille de la première guerre mondiale, où le libéralisme économique est encore triomphant, et en 1939, où déjà sont apparues de nombreuses manifestations de ce que l'on s'est mis à appeler l'« économie dirigée », thème de controverses passionnées.

Les facteurs de ce changement sont divers : à un mouvement général des idées qui, sans aller jusqu'à la répudiation du libéralisme économique, met en cause son « absolutisme », se sont ajoutées des circonstances de guerre et crise et, en 1936, des faits politiques, qui ont provoqué des innovations en matière économique.

La guerre de 1914 a provoqué des interventions justifiées par ses besoins mêmes : l'État a dû se faire transporteur, ravitailleur, assureur. Ce n'est pas impunément que l'État avait pris passagèrement un visage de fournisseur de services et contracté des habitudes. Cette vaste expérience forcée laissait le souvenir d'un interventionnisme auquel continuaient pourtant à s'opposer après la guerre les libertés économiques 39.

Mais c'est surtout la crise économique de 1929 qui a constitué le grand facteur de l'interventionnisme. À partir de 1930 on parle d'économie dirigée. Nombreuses sont les interventions économiques nées de la crise.

En 1931, l'État prend en main le contrôle des importations et substitue à la simple politique douanière la pratique des contingents d'admission et des licences ; on passe du protectionnisme au dirigisme.

À partir de 1931 également, le secteur agricole fournit une illustration typique d'intervention, avec par exemple les mesures concernant la viticulture (interdiction de plantations nouvelles, primes d'arrachage, résorption des excédents) et les céréales.

À partir de 1934, est recherchée la coordination des transports, grande question du moment qu'ont portée au premier plan les difficultés causées au chemin de fer par les effets conjugués de la crise et de la concurrence de la « route ».

Quant au facteur politique, il a été essentiellement constitué par l'arrivée au pouvoir, en 1936-1937, des gouvernements de front populaire. Les réformes qu'ils ont introduites dans le domaine économique sont allées dans le sens de l'interventionnisme, voire de l'étatisme : nationalisations des transports ferroviaires (création de la SNCF), des fabrications d'armement et de matériel aéronautique, institutions dirigistes (Office du blé).

Ces divers facteurs ont provoqué un important développement de l'interventionnisme économique, soit sous la forme d'interventions dirigistes à l'égard du secteur privé comme celles que l'on a mentionnées ci-dessus, soit sous la forme d'un développement tout à fait nouveau du secteur public industriel et commercial, dans lequel on relèvera particulièrement deux apports qui tranchent avec le passé : l'essor des établissements publics industriels et commerciaux, l'apparition et le développement de l'économie mixte.

En ce qui concerne les établissements publics, on a vu plus haut que la formule n'était pas inconnue avant la première guerre mais était très peu pratiquée. Au contraire, après la guerre, les établissements publics industriels connurent, au moins pendant quelque temps, sous le nom d'« offices », une grande fortune. On pensait qu'en recourant à cette formule juridique on corrigerait les risques que comporte la prise en main par l'État d'activités de ce genre ; l'autonomie administrative et financière qui résulte pour l'établissement public de la personnalité juridique permettrait, pensait-on, d'éviter ou d'atténuer le danger de politisation, la bureaucratisation ainsi que la rigidité des règles budgétaires et comptables des services administratifs.

Cet engouement pour la formule des offices, qui se traduisit par de nombreuses créations (Offices de l'azote, du tourisme, du Niger, du blé, etc.) fut du reste suivi de certaines déconvenues (voir de certains krachs ou scandales) et d'une réaction inverse qui amena les pouvoirs publics à développer le contrôle financier des offices (décrets de 1934-1935) et à limiter leur création ou même à procéder à des suppressions (décret du 20 mars 1939).

En ce qui concerne l'économie mixte, constituée par la réunion de capitaux publics et de capitaux privés au sein de sociétés, la période de l'entre-deux-guerres a été encore plus importante car c'est alors que cette formule a pris naissance ; elle devait du reste connaître par la suite une histoire en dents de scie, marquée par l'alternance de périodes d'engouement et de périodes de défaveur. Un domaine est alors apparu comme l'une des grandes terres d'élection de l'économie mixte, à savoir les transports, soit pour des raisons systématiques, soit pour des causes circonstancielles. C'est pour des raisons systématiques que le principe de l'économie mixte a été introduit, avec le statut de l'aviation civile de 1932, dans le régime des transports aériens et qu'a été constituée sous cette formule la société Air France ; c'est plutôt pour des raisons circonstancielles que l'économie mixte a été introduite dans les transports maritimes et ferroviaires : il s'agissait alors de régler la situation de sociétés privées concessionnaires dont l'endettement à l'égard de l'État a été apuré par la substitution aux créances de l'État d'actions dans le capital des sociétés concernées ; ce fut le cas pour la Compagnie générale transatlantique, les Messageries maritimes et, illustration encore plus connue, la SNCF, société d'économie mixte qui a succédé, en 1937, aux grandes compagnies concessionnaires des chemins de fer d'intérêt général.

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Le droit public de l'économie dans la période de l'entre-deux guerres ◊ Les innovations qui ont marqué les interventions publiques dans l'économie entre les deux guerres et que l'on vient d'évoquer ne pouvaient manquer d'avoir des incidences sur la formation d'un droit public de l'économie, même si l'on n'employait guère encore cette expression.

L'importance très nouvelle de l'action économique de l'État conduit à créer, auprès des pouvoirs publics, des organes que le droit constitutionnel avait ignorés jusque-là ; ainsi naît en 1925 le Conseil national économique.

Mais c'est surtout dans le droit administratif que les nouveautés peuvent être remarquées.

Il s'agit d'abord d'institutions, de types d'organismes que le droit administratif commun ne connaissait pas : sans doute, les « offices », malgré cette appellation originale, qui, en réalité, n'est qu'une étiquette, ne constituent rien d'autre que des établissements publics mais la société d'économie mixte est incontestablement une institution de type nouveau, propre au droit de l'économie.

Et c'est aussi un type nouveau d'organisme administratif, propre également à ce droit, qui fait son apparition avec les organismes publics interventionnistes, composés sur une base corporative et chargés de tâches de dirigisme ou de discipline économique. Des commissaires du gouvernement au Conseil d'État les signalent dans leurs conclusions. Ainsi, l'Office du blé, que le commissaire du gouvernement R. Latournerie, dans l'affaire jugée le 29 juillet 1938, Leroy-Ladurie 40, définit comme « le type d'une nouvelle variété d'organisations administratives, à savoir les services économiques, qui, depuis la guerre, sont venus se ranger, sans s'y confondre, à côté des services commerciaux et industriels, sous la rubrique des services publics ».

Mais ce sont les services publics industriels et commerciaux qui donnent lieu à la grande innovation de la période de l'entre-deux-guerres : à partir de 1921 (T. confl. 22 janv. 1921, Colonie de la Côte d'Ivoire, arrêt dit du bac d'Eloka 41), la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État dissocie le régime juridique et contentieux des services publics à objet industriel et commercial de celui des autres services publics (services publics administratifs) ; désormais les services publics industriels et commerciaux relèvent, quant à leur contentieux, de la compétence de la juridiction judiciaire et quant aux règles de fond, du droit privé, alors que les autres services publics relèvent de la juridiction administrative et des règles de fond du droit administratif ; par là, toute une partie du droit des interventions publiques dans l'économie, celle qui est constituée par le secteur public lui-même, se trouve dotée d'un régime différent de celui des autres services publics. Dans l'histoire de la formation d'un droit administratif de l'économie, l'avènement de cette jurisprudence constitue ainsi une étape d'une grande importance.

§ 3. La seconde guerre mondiale et ses lendemains immédiats

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Les interventions économiques de l'État pendant la période 1939-1946 ◊ Si paradoxal que cela puisse paraître à première vue, la période 1939-1946 comporte une certaine unité en ce qui concerne l'interventionnisme économique. Certes elle a connu une succession de régimes politiques aux conceptions radicalement différentes (fin de la IIIe République, gouvernement de Vichy, gouvernement provisoire de la Libération, début de la IVe République). Mais on relève, au-delà des changements politiques, une continuité de l'interventionnisme économique, sous l'empire de nécessités déjà rencontrées (guerre et crise), qui se sont, non plus seulement succédées comme précédemment, mais additionnées, et sous l'effet de doctrines qui, pour opposées qu'elles fussent (idéologie de la Révolution nationale, esprit de la Résistance), conduisaient également à l'encadrement de l'économie par l'État.

1° La guerre a provoqué la mise en application d'un texte très important dans ses parties économiques : la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.

Votée par le Parlement au moment de la « montée des périls », pour tenter de tirer la leçon de l'expérience de la première guerre mondiale, c'est-à-dire éviter, au cas de conflit, d'avoir à improviser les mesures exigées par celui-ci, cette loi édifiait un système d'économie de guerre totalement dirigée.

Instituant une armature d'administration économique reposant sur l'idée de gros départements ministériels correspondant chacun à une catégorie de ressources (transports, produits industriels, produits alimentaires, etc.), elle dotait le gouvernement et chaque ministre de pouvoirs d'intervention considérables. En particulier, le gouvernement recevait le pouvoir de « réglementer l'importation, l'exportation, la circulation, la mise en vente de certaines ressources, de les taxer et de rationner leur consommation ».

La loi de 1938 prévoyait également, pour la réalisation de l'économie dirigée, une formule qui mérite d'être particulièrement notée en raison de l'avenir qu'elle devait avoir : celle de l'utilisation par l'État de groupements professionnels privés ; il s'agissait en l'espèce des « groupements d'importation et de répartition », groupements de producteurs et de commerçants formés pour réunir certaines catégories de ressources et les répartir, et pouvant présenter le caractère d'organismes privés, y compris celui de sociétés commerciales.

En dehors de l'application de la loi de 1938, la guerre provoqua, dès son déclenchement, toute une série de mesures interventionnistes, prises par décrets-lois en application de la loi d'habilitation du 8 septembre 1939, notamment la série des décrets du 9 septembre instituant le contrôle du commerce extérieur, le contrôle des changes, l'autorisation préalable à toute création d'entreprise nouvelle, le blocage des prix et des salaires.

2° À partir de l'occupation allemande et de l'installation du régime de Vichy, l'interventionnisme économique prend une ampleur à peu près illimitée, sous la pression des circonstances dominées par la pénurie et les exigences de l'occupation (prélèvements allemands).

Il n'est pas possible de décrire ici l'appareil des institutions et des mécanismes juridiques ; on ne peut que mentionner les principaux.

Parmi les institutions : l'Office de répartition des produits industriels (L. 10 sept. 1940) ; les groupements nationaux d'achats, pour la réalisation des échanges extérieurs (L. 23 oct. 1941) ; surtout, les fameux comités d'organisation (L. 16 août 1940), composés de membres de la profession et chargés de diriger la branche économique qui leur était confiée avec un pouvoir réglementaire et des prérogatives de contrainte assorties de sanctions.

Parmi les régimes juridiques : les répartitions autoritaires ; les collectes de produits agricoles ; la taxation des prix, régis par la « charte des prix » (L. 21 oct. 1940).

Imposées par les circonstances, ces techniques dirigistes ont été caractérisées par l'emploi d'un procédé que nous avons déjà vu apparaître mais qui a trouvé alors un renfort de justification dans les tendances « corporatistes » du régime, à savoir l'utilisation des organisations professionnelles, le recours à la « profession » elle-même comme instrument d'interventionnisme.

3° La Libération, si elle supprime certaines institutions et certaines mesures précédentes, les reprend pour partie et les prolonge.

C'est surtout dans le domaine de l'interventionnisme de direction qu'apparaît la continuité. À la charte des prix de 1940 succède l'ordonnance du 30 juin 1945 qui donne au ministre de l'Économie le pouvoir de réglementer les prix de tous les produits et services. Une ordonnance du 22 juin 1944 et un décret du 30 novembre 1944 soumettent à autorisation toute importation et toute exportation ; des ordonnances de 1944 et 1945 renforcent le contrôle des changes. L'État engage une politique du crédit qui comporte, non seulement l'encadrement du crédit par voie de prescriptions et le contrôle des établissements de crédit, mais aussi des interventions financières permettant de financer, à partir de fonds publics, des investissements privés. Cette action s'insère dans un système nouveau de planification : en exécution d'un décret du 3 janvier 1946, un premier « Plan de modernisation et d'équipement », connu sous le nom de « Plan Monnet », est établi et adopté par un décret du 16 janvier 1947. C'est l'avènement d'un type d'action publique à l'égard de l'économie absolument sans précédent en France.

À la même époque interviennent les nationalisations. Inaugurées par des opérations concernant des entreprises isolées, à savoir les houillères du Nord et du Pas-de-Calais (Ord. 13 oct. 1944), les usines Renault qui deviennent la « Régie Renault » (Ord. 16 janv. 1945), la société Gnome et Rhône qui devient la « Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation » ou SNECMA (Ord. 29 mai 1945), elles ont porté à partir de là, en 1945 et surtout 1946, sur des secteurs, considérés comme des « secteurs-clefs », à savoir les transports aériens (Ord. 26 juin 1945), les grands établissements financiers, c'est-à-dire la Banque de France et les quatre principales banques de dépôt : Société générale, Crédit lyonnais, BNCI, Comptoir national d'escompte (L. 2 déc. 1945) et les principales compagnies d'assurances (L. 25 avr. 1946), l'électricité et le gaz (L. 8 avr. 1946), la production charbonnière (L. 17 mai 1946).

Le secteur public industriel et commercial se trouve ainsi considérablement développé : son importance tient à son volume et aux domaines dans lesquels il intervient.

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L'apport de la période 1939-1946 à la formation d'un droit public de l'économie ◊ Toute cette période a laissé des traces importantes. Non seulement elle a marqué l'accroissement du rôle de l'État dans l'économie mais elle a contribué à faire apparaître la particularité d'un droit applicable à ses interventions : au-delà des innovations concernant les organes et les méthodes d'intervention, apparaissent des principes régissant cette action.

1° Les organes « classiques » ne sont certes pas éliminés : il suffit d'évoquer à ce sujet le rôle du ministre de l'Économie en matière de prix, de commerce extérieur et de crédit pour s'en rendre compte. Mais deux types d'institutions nouvelles se généralisent.

Le premier est constitué par les organismes privés professionnels chargés de tâches interventionnistes. On avait déjà vu apparaître le rôle des organisations professionnelles au cours de la période précédente (et même pendant la guerre de 1914-1918). Pendant et après la seconde guerre mondiale, il a été systématisé par la création d'institutions à caractère professionnel, investies d'une véritable mission de service public interventionniste et dotées à cette fin de prérogatives de puissance publique. L'exemple le plus célèbre a été celui des comités d'organisation, déjà cités. Le caractère novateur de cette formule a plongé les juristes dans la perplexité pour l'analyser et la qualifier. Le Conseil d'État a rendu à ce sujet un arrêt qui a eu un grand retentissement et qui est resté célèbre : l'arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 42. Le Conseil d'État a adopté, pour qualifier ces institutions nouvelles, une construction juridique originale, qui devait, par la suite, être confirmée pour d'autres organismes, alors que les comités d'organisation avaient disparu.

La seconde innovation concerne les entreprises nationalisées. À leur sujet, le législateur a voulu sortir des schémas classiques sans arriver pour autant à un statut homogène. La forme de la société anonyme a pu être maintenue (banques nationalisées notamment), mais avec les dérogations qu'entraîne la présence d'un actionnaire unique qui est l'État. Le statut d'établissement public industriel et commercial a aussi été utilisé (EDF, GDF, Charbonnages, Houillères), mais avec une volonté de faire prévaloir le caractère industriel et commercial sur la nature publique de l'établissement. Plus simplement, la « Régie Renault » a été qualifiée d'établissement industriel et commercial. Au-delà de cette diversité de statuts, le législateur a cherché à assurer une nationalisation sans étatisation : l'entreprise nationalisée, soustraite à la propriété privée, ne devait pas pour autant relever de l'autorité directe de l'État, mais être dotée d'organes représentatifs des différents intérêts de la Nation et poursuivre ses finalités propres.

2° Les méthodes d'intervention n'ont pas perdu ce que l'action étatique a normalement d'autoritaire. Le procédé de commandement, se traduisant juridiquement par l'acte unilatéral administratif, reste illustré par la réglementation des prix, du commerce extérieur et des changes. Il a été étendu au profit des organismes d'interventionnisme dont on vient de voir la nouveauté et dont l'arrêt Monpeurt reconnaît justement qu'ils adoptent des décisions constituant de véritables actes administratifs, soumis comme tels au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Mais déjà s'esquissent des solutions cherchant le consentement des intéressés aux actions à entreprendre plutôt que leur soumission à des prescriptions impératives. La reconnaissance du rôle des organismes professionnels peut être interprétée en ce sens. Surtout, l'institution d'un Plan fait apparaître un document sans précédent en France, que son caractère non impératif mais prospectif et incitatif rend inassimilable aux types d'actes juridiques jusqu'alors connus. Il a fait apparaître un problème et des solutions qui contribuent à la formation et en tout cas à la recherche d'un droit public économique, et qui devaient ultérieurement se prolonger.

3° Les principes proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946 contribuent à fonder l'interventionnisme économique. Le préambule ajoute à la Déclaration de 1789 des principes nouveaux.

« Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », tous marqués par l'individualisme libéral et donc hostiles à l'interventionnisme économique. « Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps les principes politiques, économiques et sociaux » qu'il énumère et dont certains intéressent directement l'interventionnisme économique, qu'ils justifient et même imposent.

Ces nouvelles dispositions soulèvent trois sortes de difficultés.

La première est de savoir leur valeur juridique et leur portée juridique : sont-elles intégrées à l'ordonnancement juridique ou constituent-elles de simples déclarations d'intentions, une prise de position de caractère philosophique et politique ?

Si elles font partie du système juridique, quel est leur degré de contrainte sur les pouvoirs publics, spécialement sur le législateur et l'exécutif ?

Enfin, comment combiner des dispositions d'essence libérale, s'opposant à l'interventionnisme, et d'autres, d'esprit socialiste, le justifiant et même l'exigeant ?

Ce sont des questions qu'il faudra résoudre (v. ss 44 et 116).

Quelle que soit la réponse, on doit reconnaître que le Préambule de la Constitution de 1946 figure parmi les apports importants de l'immédiat après-guerre à l'histoire du droit public de l'économie.

§ 4. Les « trente glorieuses »

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Les interventions publiques dans l'économie après la seconde guerre mondiale ◊ Selon une formule devenue célèbre, due à Jean Fourastié, les quelque trente années qui sont suivi la Libération et dont on peut situer approximativement la fin au cours des années 1980, ont connu un développement économique considérable, qui a permis de rétablir la situation de la France. Les pénuries ayant disparu, le contrôle exercé par l'État sur l'économie s'est progressivement relâché ; l'économie n'a plus été « dirigée » aussi autoritairement que précédemment.

Cependant, on ne peut pas dire que la politique économique de l'État ait cessé d'être interventionniste. L'action de l'État sur l'économie ne s'est pas réduite : l'État s'est fait promoteur du développement économique.

Il a pu utiliser encore des procédés contraignants. Le maintien du dirigisme s'est manifesté par l'adoption de mesures autoritaires de blocage de prix dans le cadre de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et par les nationalisations réalisées en 1982.

Plus généralement, l'interventionnisme économique a comporté, d'une part, un encadrement de l'activité économique dans son ensemble sous forme d'une planification sans caractère autoritaire, d'autre part, par des mesures plus spécifiques : organisation des marchés agricoles, réforme et conversion des structures industrielles 43, expansion régionale et, plus généralement, aménagement du territoire (notion et vocable inconnus avant la dernière guerre et même avant 1950), encadrement du crédit. Par ailleurs, en dehors même des nationalisations de 1946 et 1982, le secteur public s'est étendu du fait de la création de toutes pièces de nouvelles entreprises publiques, par exemple dans le secteur de l'énergie pétrolière (Régie autonome des pétroles et Bureau de recherches de pétroles, établissements publics industriels regroupés en 1965 dans l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières ou ERAP) ou de l'énergie atomique (Commissariat à l'énergie atomique, qui est un établissement public « scientifique, technique et industriel »). De plus, l'État a procédé largement à des prises de participations dans des entreprises, étendant ainsi considérablement le secteur « semi-public » constitué par l'économie mixte.

Il faut souligner l'essor des actions indirectes de l'État sur l'environnement économique et celui des aides financières aux investissements grâce notamment au Fonds de développement économique et social (FDES) qui a succédé en 1955 au Fonds de modernisation et d'équipement lui-même créé en 1948 pour la distribution du Plan Marshall.

Par ailleurs, aux interventions économiques de l'État se sont ajoutées celles des collectivités locales, à la fois par le développement de leurs services publics industriels et commerciaux et par la réalisation d'équipements collectifs économiques et sociaux (sanitaires, sportifs, scolaires), au moyen notamment de travaux publics, d'opérations foncières ou d'urbanisation.

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Les caractères nouveaux des interventions 44 ◊ Le passage d'un interventionnisme de type de police économique à un interventionnisme d'action sur l'économie a eu des conséquences profondes en ce qui concerne les méthodes d'intervention.

Si les méthodes classiques de l'action administrative par la voie de mesures unilatérales (réglementation, autorisations, interdictions) appliquées à la police économique, qui sont les méthodes traditionnelles de l'action administrative, n'ont pas disparu, sont apparues d'autres méthodes qu'évoquent les expressions d'économie orientée, économie concertée, économie contractuelle.

1° Une première caractéristique des interventions de l'État dans l'économie est la place qu'y occupe la notion d'orientation.

Le Plan a constitué l'illustration la plus typique, mais non exclusive, de la recherche d'orientations économiques. Il a connu son point d'orgue avec la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Son caractère simplement indicatif, qui l'empêche de prescrire, le condamne à ne pouvoir qu'« orienter » et fait en même temps apparaître qu'économie orientée n'est pas synonyme d'économie dirigée.

L'économie orientée a eu des incidences diverses. En ce qui concerne les structures de l'administration économique, ont été créés des organismes d'étude et de coordination, pour la recherche d'une information et d'une cohérence rigoureuses. En ce qui concerne les moyens d'intervention, le procédé de prédilection a été celui des incitations. Il n'est ni entièrement ni exclusivement économique. Il n'en a pas moins connu en matière d'action économique un développement beaucoup plus grand.

2° La notion d'économie concertée est celle à laquelle on s'est référé le plus couramment depuis la dernière guerre pour évoquer les tendances nouvelles et les aspirations en matière d'administration économique 45. Sa terre d'élection a été la planification : la notion de concertation est apparue, en 1946, avec le Plan Monnet, dont les auteurs déclaraient que l'exécution des programmes se ferait « dans une économie concertée et non pas dans une économie dirigée à caractère bureaucratique et corporatif ». La concertation est devenue plus généralement une méthode d'échanges de vues et de négociation entre administration et administrés intéressés en vue de tenter de dégager en commun une ligne de conduite.

Les développements de cette introduction restent très imprégnés de ceux d'André de Laubadère dans son Précis de droit public économique dont le présent ouvrage prend la suite.

C. Champaud, art. cit.

D. Truchet, art. préc., p. 1017.

G. Farjat, op. cit. Cet auteur propose de définir le droit économique comme « le droit de la concentration et de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie par des pouvoirs privés ou publics ».

R. Savy, art. cit. L'auteur définit le droit économique comme « l'ensemble des règles tendant à assurer un équilibre entre les intérêts particuliers des agents économiques privés ou publics et l'intérêt économique général ». Pour une illustration de cette conception, cf. G. Bonnetblanc, « Le droit public économique : point de rencontre des intérêts publics et privés. Deux cas empruntés au domaine des télécommunications », AJDA 1983. 462.

D. Truchet, art. préc., p. 1019.

D. 2010. 1436.

Sur le droit international économique, v. H. Ascensio, Droit international économique, PUF, Thémis, 2020 ; D. Carreau, P. Juillard, R. Bismuth et A. Hamann, Droit international économique, Dalloz, 6e éd., 2017 ; Société française pour le droit international (colloque), Les Nations unies et le droit international économique, Pedone, 1986 ; P. Dailler, G. de la Pradelle, H. Gherari (dir.), Droit international de l'économie, Pedone, 2004 ; J.-M. Sorel (dir.), Le droit international économique à l'aube du xxe siècle, Mél. Carreau-Juillard, Pedone, 2009 ; B. T. Blagojevic, « Quelques caractéristiques du droit économique international actuel », RID comp. 1968. 273 ; D. Carreau, « Le droit international économique face aux crises », Mél. C.-A. Colliard, 1984, p. 105 ; P. Juillard, « Existe-t-il des principes généraux du droit international économique ?, Mél. Plantey, 1995 ; P. Weil, « Le droit international économique : mythe ou réalité ? », in Aspects du droit international économique, 1972 (Ve colloque de la Société française pour le droit international), p. 3. Sur le droit pénal économique, A. Vitu, « La définition et le contenu du droit pénal économique », Mél. J. Hamel, 1961, p. 71 ; M. Delmas-Marty et G. Giudicelli-Delage, Droit pénal des affaires, PUF, Thémis, 2000 ; P. Maistre du Chambon, R. Salomon et A. Lepage, Droit pénal des affaires, LexisNexis, 4e éd., 2015 ; J.-F. Renucci, Droit pénal économique, Masson, 1996 ; M. Véron, Droit pénal des affaires, Dalloz, 11e éd., 2016 ; J. Hemard, « Les sanctions en droit pénal économique », Études de droit contemporain, RSC, p. 541.

Ph. Terneyre et Cl. Boiteau, « Existe-t-il un droit de l'énergie ? » RFDA 2017. 517 ; F. Tesson et O. Bonneau, « Vers un droit public de l'économie d'énergie », AJDA 2012. 2256

F. C. Jeantet, art. cit. ; G. Farjat, op. cit. Ce dernier auteur présente le droit économique comme « une nouvelle discipline scientifique et pratique » (p. 717) et « une nouvelle branche du système juridique » (p. 748). La Belgique a adopté le 15 avr. 2018 une loi remplaçant le Code de commerce par un Code de droit économique, au centre duquel se trouve l'entreprise.

C. Champaud, art. cit. Selon cet auteur, le droit économique « n'est pas une nouvelle branche du droit » et « l'erreur est probablement de vouloir le définir en tant que discipline juridique » alors qu'il est seulement « un esprit juridique particulier appliqué à un corps de règles diverses ». Cf. M. Vasseur : « Ainsi le droit économique apparaît-il dès aujourd'hui comme une manière d'envisager — et peut-être de sentir, en fonction des nécessités de l'économie — les problèmes du droit » (Le droit de la réforme des structures industrielles et des économies régionales, 1959, p. 517) ; J. Limpens (« Contribution à l'étude de la notion de droit économique », Il diritto dell'economia, 1966, p. 735) combat vivement l'idée que le droit économique pourrait être regardé comme une branche du droit et même comme une discipline cohérente ; A. Jacquemin et G. Schrans estiment que « le droit économique n'est pas une nouvelle matière juridique mais une nouvelle optique vis-à-vis des matières traditionnelles » (Le droit économique, préc., p. 90) ; P. Weil, dans son rapport précité, doute que le facteur économique soit « source irréductible de spécificité juridique », et pense que le droit international économique en particulier est moins une « discipline autonome » qu'une « simple commodité de langage » et, plus généralement, incline vers le scepticisme au sujet de l'autonomie du droit économique ; G. Vedel considère que « le droit économique existe incontestablement comme interdiscipline », mais doute qu'il existe comme discipline, tant en soulignant l'influence que la matière économique exerce sur certaines solutions (art. préc.).

G. Farjat, Droit économique, PUF, Thémis, 2e éd., 1982 ; Pour un droit économique, « Les voies du droit », PUF 2004 ; A. Jacquemin et G. Schrans, Le droit économique, PUF, coll. « Que sais-je ? » ; M. Fromont, Les principes du droit économique français, rapport Göttingen, 1970 ; K. Svoboda, La notion de droit économique en France et dans les pays socialistes, Centre européen universitaire de Nancy, 1966 ; Le droit économique entre intérêts privés et intérêt général, Hommage à Laurence Boy, PUAM, 2016.

C. Champaud, « Contribution à la définition du droit économique », D. 1967. Chron. 215 ; B. Cubertafond, « Pour une autre approche du droit ; l'exemple du droit économique », Rev. adm. 1982. 499 ; « Du droit au mythe : l'exemple du droit économique français », Rev. adm. 1987. 541 ; G. Farjat, « La notion de droit économique », in Archives de philosophie du droit, 1992 (« Droit et économie »), t. 37 ; F. C. Jeantet, « Aspects du droit économique », Mél. Hamel, 1961, p. 33 ; J. Hamel, « Vers un droit économique », Économie contemporaine, nov. déc. 1951, p. 1 ; F. de Kiraly, « Le droit économique, branche indépendante de la science juridique. Sa nature, son contenyu, son système », Mél. F. Gény, Dalloz, 1934, t. 3, p. 111 ; M. M. Leitão-Marques, « Le droit économique entre l'État et le marché », Mél. C. Champaud, Dalloz, 1997 ; R. Savatier, « La nécessité de l'enseignement d'un droit économique », D. 1961. Chron. 117 ; R. Savy, « La notion de droit économique en droit français », AJDA 1971. 32 ; D. Truchet, « Réflexions sur le droit économique public en droit français », RD publ. 1980. 1009 ; G. Vedel, « Le droit économique existe-t-il ? » Mél. Vigreux, 1981, p. 767. Ėgalement, dans le cours de L. d'Avout à l'Académie de droit international de La Haye sur L'entreprise et les conflits internationaux de lois (Recueil des cours de l'Académie de droit international, t. 397, 2019 – également Livres de poche de l'Académie, Brill I Nijhoff, 2019, p. 408 s.), les développements sur « Existe-t-il un droit économique ? », p. 288 s.V. aussi D. Danet, « La science juridique, servante ou maîtresse de la science économique ? » RID éco. 1993. 5 ; « Le droit économique doit-il être hayékien ? », RID éco. 1995. 407 ; C. Jamin, « Économie et droit », in D. Alland et S. Rials (dir.) Dictionnaire de la culture juridique, PUF 2003, p. 578 ; R. Martin, « Loi économique et règle de droit », D. 1990. Chron. 229.

Archives de philosophie du droit, 1997, t. 41, « La réglementation de l'économie » ; Justices, 1995, no 1, « Justice et économie ».

S. Bernard, Droit public économique, Litec, 4e éd., 2013 ; J.-Y. Chérot, Droit public économique, Economica, 2e éd., 2007 ; J.-P. Colson et P. Idoux, Droit public économique, LGDJ, 8e éd., 2016 ; H.-G. Hubrecht, Droit public économique, Dalloz, coll. « Cours », 1997 ; J. Kerninon, Les cadres juridiques de l'économie mixte, LGDJ 1994 ; D. Linotte, D. Piette et R. Romi, Droit public économique, LexisNexis, 8e éd., 2018 ; A.-S. Mescheriakoff, Droit public économique, PUF, 2e éd., 1996 ; G. Orsoni, L'administration de l'économie, LGDJ, 1995 ; J.-P. Valette, Droit public économique, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 4e éd., 2019 ; G. Vlachos, Droit public économique français et communautaire, A. Colin, 2e éd., 2005 ; Mél. Péquignot, L'interventionnisme économique de la puissance publique, 2 vol., CERAM, 1984. Pour une présentation nouvelle, F Bottini, Le service public du développement économique, LGDJ, 2019 et L'action économique des collectivités publiques – ses enjeux, son droit, ses acteurs, Legitech, IFJD, 2020.

Sur tous ces points, v. J. Caillosse « Droit public-droit privé : sens et portée d'un partage académique », AJDA 1996. 955.

C. Champaud, art. cit. : « Il faut, nous semble-t-il, admettre que le droit économique n'est ni “privatiste”, ni “publiciste”. Il se situe précisément hors de ces anciennes catégories et c'est ce qui justifie aussi bien la reconnaissance de son existence que l'étendue de son domaine ».

Par exemple, G. Farjat, Droit économique, préc.

J. Delmas-Marsalet, « Le contrôle juridictionnel des interventions économiques de l'État », EDCE 1969, no 22, p. 133.

G. Eckert, Droit public des affaires, LGDJ, coll. « Focus », 2e éd., 2013 ; S. Nicinski, Droit public des affaires, LGDJ, Domat, 7e éd., 2019 ; L. Rapp., M. Guibal, P. Terneyre (dir.), Lamy droit public des affaires, Lamy, 2014.

Cf. A. Mescheriakoff, qui « lie la présence du droit public économique à la volonté de modifier le jeu normal de la relation économique » (op. cit., no 5, p. 19).

M.-L. Pavia, « Un essai de définition de l''interventionnisme », Mél. G. Farjat, éd. Frison-Roche, 2000, p. 549.

B. du Marais, Droit public de la régulation économique, Presses de Sciences Po-Dalloz, 2004.

V. Le rapport de la Cour des comptes sur L'État actionnaire, 2017.

B. Deffains (dir.), L'analyse économique du droit dans les pays de droit civil, Cujas, 2002 ; B. Deffains et E. Langlais (dir.), Analyse économique du droit : principes, méthodes, résultats, de Boeck, 2009 ; S. Harnay et A. Marciano, Posner. L'analyse économique du droit, Michalon, coll. « Le bien commun » ; T. Kirat, Économie du droit, Repères, La Découverte, 2e éd., 2012 ; E. Mackaay et S. Rousseau, Analyse économique du droit, Dalloz/Themis, 2e éd., 2008 ; E. Mackaay, et A. Parent, Précis d'analyse économique du droit, Sainte-Julie, 2015 ; Ph. Simonnot, Économie du droit, t. 1, L'invention de l'État, 2003 ; Les personnes et les choses, t. 2, Les Belles Lettres, 2004 ; P. Coulance, Analyse économique de la production du droit, Thèse, Aix-Marseille III, 1990 ; G. Canivet, « La pertinence de l'analyse économique du droit : le point de vue du juge », LPA, 2005, no 99, p. 23 ; T. Kirat, « Économie et droit. De l'analyse économique du droit à de nouvelles alliances ? », Rev. éco. 1998. 1057 ; E. Susset, « Les enjeux de l'analyse économique du droit », Labyrinthe, 2001. 111. V. aussi J. Paillusseau, « Comment les activités économiques révolutionnent le droit et les théories juridiques », D. 2017. 1004.

F. Servoin, Droit administratif de l'économie, PUG 1996 ; A. de Laubadère, « Existe-t-il un droit administratif économique ? », RRJ, 1976, no 1, p. 1.

V. not. F. Adam, O. Ferrand et M. Rioux, Finances publiques, Sciences Po, Dalloz, 4e éd., 2018 ; J.-L. Albert, Finances publiques, Dalloz, 10e éd., 2017 ; A. Baudu, Droit des finances publiques, Dalloz, 2e éd., 2018 ; M. Bouvier, M.-C. Eclassan et J.-P. Lassale, Finances publiques, LGDJ, 18e éd., 2019 ; M. Collet, Finances publiques, Montchrestien, 5e éd., 2020 ; S. Damarey, Droit public financier, Dalloz 2018 ; E. Douat, X. Badin, Finances publiques, PUF, Thémis, 3e éd., 2006 ; R. Pellet, Droit financier public, PUF, Thémis, 2014.

D. Carreau, P. Juilliard et al., op. cit.

Sur l'histoire des interventions dans l'économie : — pour certaines périodes : P. Legendre, Histoire de l'administration de 1750 à nos jours, PUF 1968 ; IFSAet VIe Section de l'École pratique des Hautes Études, Administration et contrôle de l'économie (1800-1914), 1985 ; H. Lauffenburger, L'intervention de l'État en matière économique, 1939 ; M. Margairaz, L'État, les Finances et l'Économie, 1932-1952, Histoire d'une conversion, 1991 ; H. Dumez et A. Jeunemaître, Diriger l'économie : l'État et les prix en France, 1936-1986, 1989 : R. F. Kuisel, Le capitalisme et l'État en France, modernisation et dirigisme au xxe siècle, Gallimard, 1981 ; J.-Ph. Dumas, L'État moteur du progrès. Le ministère du Commerce et de l'industrie 1870-1914, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 2016 ; M. Margairaz, L'État, les finances et l'économie : histoire d'une conversion, 1932-1952, vol. 1 et 2, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1991. — plus généralement : « L'économie et le droit » in Études du droit à l'époque contemporaine, Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, t. 13, 1985 ; C. André et R. Delorme, L'État et l'économie. Un essai d'explication de l'évolution des dépenses publiques en France, 1983 ; R. Catherine et R. Gousset, L'État et l'essor industriel, Berger-Levrault, 1965 ; B. Chenot, Organisation économique de l'État, Dalloz, 2e éd., 1965. V. aussi les ouvrages d'histoire économique et de politique économique.

Dans ce raccourci historique des interventions économiques de l'État, conçu en fonction des incidences de ces interventions sur le droit public moderne, on prend comme point de départ la période de libéralisme économique qui a triomphé au xixe siècle et l'on se contentera de rappeler que ce libéralisme avait été lui-même précédé, dans le passé, par des conceptions toutes différentes. On ne peut omettre à cet égard de mentionner cet élément historique bien connu et de la plus haute importance que fut, sous l'Ancien Régime, en France, le colbertisme, version française du mercantilisme. L'idée maîtresse du mercantilisme était que, pour développer au maximum la richesse d'un État, elle-même fonction de la conquête des métaux précieux, il fallait établir une politique dirigiste, fondée sur la réglementation du commerce et de l'industrie, le contrôle douanier et la recherche des débouchés. Les conditions propres à la France ont conduit la politique mercantiliste à orienter l'action de l'État vers la production agricole et industrielle. Dans cette action, Colbert a mis l'accent sur l'industrie, en développant l'intervention de l'État dans la réglementation industrielle, l'encouragement des manufactures privées et leur orientation, enfin la création de véritables entreprises publiques. On a pu y voir un précédent du dirigisme et l'on peut penser que le colbertisme a laissé une trace profonde dans la propension française à l'interventionnisme économique. V. A. Piettre, Économie dirigée d'hier et d'aujourd'hui : du colbertisme à notre temps, 1947 ; J. Imbert, Histoire économique des origines à 1789, 1965. On peut encore en voir des manifestations dans des mesures prises par Napoléon Ier (v. T. Lentz, Le Premier Empire, Librairie Arthème Fayard, 2018, p. 306 s.

Cf. sur ce point, P. Legendre, op. cit., not. p. 384 s. ; G. Thuillier et J. Tulard, « L'État et le contrôle de l'économie au xixe siècle », RISA 1982. 337.

J.-Ph. Dumas, L'État, moteur du progrès. Le ministère du Commerce et de l'industrie de 1870 à 1914, Comité d'histoire économique et financière de la France / IGPDE, 2016.

Si on inclut ici la période de la guerre elle-même, c'est pour faire figurer le célèbre arrêt du Conseil d'État, dit Gaz de Bordeaux, qui a doté le régime juridique de la concession de service public d'un de ses éléments les plus originaux, la théorie de l'imprévision. Si cette décision date du 24 mars 1916, elle est si proche de la période de l'avant-guerre, dont nous traitons, qu'il ne paraît pas illégitime de l'y rattacher.

Gombeaux, La condition juridique de l'État commerçant et industriel, thèse, Caen, 1904.

S. Braconnier, « Les libertés économiques jusqu'à la crise de 1929 », RD publ. 2012. 731.

S. Schweitzer et L. Flory (dir.), Droit et économie, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2019 ; B. Oppetit, « Droit et économie », Archives de philosophie du droit, 1992, t. 37 ; M.-A. Frison-Roche, « Droit et économie », » in F. Terré (dir.), Regards sur le droit, Académie des sciences morales et politiques, Dalloz, 2010, p. 119 ; H. P. Schwin-Towski, « Interdépendance fonctionnelle entre économie et droit : concept et limites », RRJ 1993. 757 ; P. Verloren van Themaat, « L'économie à travers le prisme du juriste », RID éco. 1989, no 2, 133.

Lebon 764 ; S. 1938. 3. 105.

Lebon 91 ; D. 1921.3.1, concl. Matter ; GAJA no 34.

Lebon 239 ; D. 1942. 138, concl. A. Ségalat ; JCP 1942. II. 2046, concl., note P. Laroque ; RD publ. 1943. 57, note R. Bonnard ; GAJA no 48.

M. Vasseur, Le droit de la réforme des structures industrielles et des économies régionales, 1959.

V. J. Rivero, « Action économique de l'État et évolution administrative », Rev. éco. 1962. 886 ; « À propos des méthodes de l'administration d'aujourd'hui ; démocratie et administration », Mél. J. Savatier, p. 821 ; L. Richer, « L'évolution des rapports entre l'administration et les entreprises privées » RD publ. 1981. 919.

F. Bloch-Lainé, À la recherche d'une économie concertée, Éd. de l'épargne, 1959 ; J. Chevallier, Les formes actuelles de l'économie concertée, Publications de la Faculté de droit d'Amiens, vol. 1, 1971-1972 ; A. de Laubadère, « L'administration concertée », Mél. M. Stassinopoulos, p. 407 ; J.-M. Jeanneney, « L'économie concertée », Moniteur industriel, nov. 1960 ; M. Vasseur, « Un nouvel essor du concept contractuel ; les aspects juridiques de l'économie concertée et contractuelle », RTD civ. 1964. 5.

C. Lucas de Leyssac et G. Parléani, Droit du marché, PUF, Thémis, 2002 ; U. Bernitz, « La notion de droit du marché », RTD. com. 1971. 1.

S. Dormont et T. Perroud (dir.), Droit et marché, LGDJ 2015.

Cf. les observations du Doyen Vedel, art. préc.

J. Hamel, art. cit. Sur le droit des affaires ; v. notamment J.-B. Blaise et R. Desgordes, Droit des affaires, LGDJ, 9e éd., 2017 ; L. Vogel, Du droit commercial au droit économique, LGDJ, 21e éd., t. 1, 2020 ; Droit européen des affaires, Dalloz, 2e éd., 2019.

F. –C. Jeantet, art. cit.