Immobilier locatif : les nouvelles réductions d'impôts - Logements neufs : loi Scellier, Résidences services, LMNP : réduction Censi-Bouvard

Jean-Louis Le Boulc'h

Jean-Louis Le Boulc’h, Science Po à Paris, Maîtrise de Droit des Affaires, est un avocat spécialisé en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés. Il a fondé à Annecy le Cabinet d’Avocats AGIK’A (www.agika.fr), anime des conférences sur l’optimisation fiscale et est l’auteur de Défiscalisation immobilière (épuisé) Moins d’impôts grâce à l’immobiler (épuisé) et Les Nouvelles Règles de la location meublée (à paraître aux éditions Maxima en 2010).

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9782840016243

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Partie 1

LA RÉDUCTION D’IMPÔT SCELLIER

Introduction

La loi de Finances pour 2009 et la loi de Finances rectificative pour 2008 ont créé deux nouvelles niches fiscales en faveur des personnes qui souhaitent réaliser un investissement immobilier locatif.

La première d’entre elles, souvent qualifiée de « loi Scellier », s’adresse aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs destinés à être donnés en location nue, à usage d’habitation principale, pour une durée minimale de 9 ans.

La seconde, généralement qualifiée de « dispositif Bouvard/LMNP », offre une réduction d’impôt aux contribuables domiciliés en France qui procèdent à l’acquisition de logements neufs ou réhabilités au sein de certaines résidences-services qui présentent une utilité économique ou sociale, telles que les résidences pour étudiants, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences pour seniors ou encore les résidences de tourisme classées.

Les avantages offerts par ces schémas d’investissements sont assez voisins, puisque le taux de la réduction d’impôt est identique pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010, alors qu’il varie entre 10 et 25 % pour les acquisitions réalisées en 2011 et 2012, selon les dispositifs et les caractéristiques de l’investissement.

Il existe toutefois des différences entre ces deux dispositifs, puisque la loi Scellier ne permet de réaliser qu’une acquisition immobilière par an, alors que le dispositif Bouvard/L.M.N.P. ne comporte aucune limitation quant au nombre de logements acquis.

De surcroît, la première de ces réductions d’impôt est réservée aux logements situés dans certaines zones du territoire se caractérisant pas un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, alors que les résidences services ouvrant droit à la réduction d’impôt ne font l’objet d’aucune restriction géographique.

Ces avantages fiscaux sont subordonnés à la souscription, par le propriétaire, d’un engagement de location du logement pour une durée minimale de 9 ans.

Pour accéder à la réduction d’impôt, il convient d’en connaître les mécanismes et le mode d’emploi.

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La réduction d’impôt SCELLIER

Destinée à se substituer aux dispositifs Robien et Borloo, la réduction d’impôt Scellier s’inscrit dans le cadre juridique et fiscal de la location de locaux d’habitation nus, dont les loyers sont imposables selon les règles applicables aux revenus fonciers.

• Présentation du dispositif

La loi Scellier est un nouveau mécanisme d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui a vocation à remplacer les dispositifs Robien et Borloo, en offrant au contribuable une réduction d’impôt sur le revenu.

Celle-ci est codifiée à l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts (cf. annexe 1).

Peuvent en bénéficier les contribuables domiciliés en France qui souscrivent l’engagement de donner le logement en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans.

Elle s’applique à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les régions où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est également éligible au bénéfice de l’avantage fiscal.

La réduction d’impôt, dont le taux est fixé à 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 et à un pourcentage compris entre 10 et 25 % pour celles intervenant en 2011 et 2012, est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement, ou le montant de la souscription de parts, dans une limite annuelle de 300 000 €.

Elle est répartie sur 9 ans à concurrence d’un neuvième de son montant chaque année.

L’avantage fiscal est majoré lorsque le contribuable investit dans le secteur intermédiaire, caractérisé par une condition supplémentaire de plafonnement des ressources du locataire.

Dans ce cas, le contribuable a la faculté de proroger son engagement de location par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans, ce qui lui permet de bénéficier d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement ; c’est ainsi que si la prorogation est de 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est porté à 37 % pour les acquisitions réalisées en 2009 ou en 2010. L’investisseur bénéficie, de surcroît, d’un avantage supplémentaire grâce à l’application d’une déduction fiscale égale à 30 % des revenus locatifs.

À RETENIR

Pour les acquisitions réalisées en 2009, l’acquéreur a la faculté de choisir entre les dispositifs Robien et Borloo et la nouvelle réduction d’impôt, voire de cumuler les deux avantages fiscaux s’il acquiert plusieurs logements.

• Logements neufs ou réhabilités : les acquisitions qui ouvrent droit à la réduction d’impôt

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquisition doit correspondre à un logement, tel que défini aux articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ces dispositions fixent les conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité requises pour une utilisation à usage d’habitation ; il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un logement acquis neuf, puisque la loi prévoit qu’est éligible à l’avantage fiscal, l’acquisition d’un local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement, ou encore l’acquisition d’un logement à réhabiliter.

• Investissements éligibles à la réduction d’impôt

Les personnes qui entendent bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Scellier ont la faculté soit d’acquérir, soit de construire un logement, soit encore de réaliser des travaux de transformation ou de rénovation à l’occasion de l’acquisition d’un logement à réhabiliter ; elles peuvent également souscrire des parts de société civile de placement immobilier (SCPI).

◆ Acquisition d’un logement neuf

Est regardé comme neuf un logement dont la construction est achevée et qui n’a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit.

Ainsi, un logement dont la première location serait intervenue avant la date de son acquisition perd son caractère de logement neuf même s’il y a transfert, au profit de l’acquéreur, du bail consenti par le vendeur ; en revanche, conserve son caractère de logement neuf, un bien immobilier précédemment vendu, sous réserve qu’il n’ait jamais été utilisé ou habité.

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les acquisitions de logements neufs réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; la date de signature de l’acte authentique d’achat correspond à l’acquisition.

Lorsque l’acquéreur a conclu, avant le 1er janvier 2009, une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique, il ne peut se prévaloir de l’avantage fiscal ; en revanche, s’il a signé un contrat de réservation ou une simple promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2009 et si la signature de l’acte authentique d’achat intervient entre cette date et le 31 décembre 2012, l’acquisition ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

LE COIN DU FISCALISTE

L’administration admet que conservent leur caractère de logements neufs, les biens immobiliers mis en location au cours de l’année 2009 par une société de construction vente, sous réserve que leur acquisition intervienne avant l’expiration du douzième mois qui suit celui au cours duquel le bail a été conclu ; dans ce cas, et bien que la doctrine administrative ne le précise pas, l’engagement de location de 9 ans court à partir de la date d’acquisition du logement par le contribuable.

Sont également regardés comme neufs, et donc éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal, les appartements témoins d’un programme immobilier. Il convient, par suite, de s’intéresser aux conséquences éventuelles de l’utilisation, par les sociétés de construction-vente, de la faculté qui leur est offerte, dans le cadre du dispositif Scellier, de donner en location les logements non vendus à une personne physique à usage d’habitation principale, étant précisé que :

la location doit être consentie nue ;

l’acquisition des logements par les acquéreurs qui entendent se prévaloir de l’avantage fiscal doit intervenir dans les 12 mois de la conclusion du bail.

Le « transfert » du bail à l’acquéreur du logement soulève la question de l’existence éventuelle d’un droit de préemption dont pourrait se prévaloir l’occupant du logement titulaire d’un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Il importe d’examiner, à cet égard, les différents droits de préemption dont est susceptible de bénéficier le locataire d’un bail d’habitation.

1. Droit de préemption issu de la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 prévoit, en son article 15, II, l’existence d’un droit de préemption du locataire lié à la délivrance d’un congé fondé sur la décision du bailleur de vendre le logement ; ces dispositions prévoient, en particulier, les conditions de forme et de délai dans lesquelles peut être exercé ce droit qui constitue une garantie offerte aux locataires. La loi prévoit que lorsque le propriétaire des locaux loués donne congé à son locataire dans le but de vendre le logement, ce dernier peut exercer un droit de préemption qui l’autorise, s’il le souhaite, à procéder, par priorité, à l’acquisition du bien.

Ce droit de préemption joue exclusivement en cas de congé pour vente délivré au locataire.

Par suite, si ce dernier n’exerce pas le droit qui lui est ainsi offert, il sera nécessairement évincé de l’appartement qu’il occupe (CA Paris, 24 avril 1997 : Loyers et Copro. 1997, Comm. 228 ; JCP G 1997, IV, 2115).

Le congé délivré par le propriétaire en vue de vendre l’appartement a un double effet :

il met fin aux relations issues du contrat de location ;

il vaut offre de vente, pendant un certain délai, durant lequel le locataire dispose de l’option et peut soit accepter, soit refuser de procéder à l’acquisition du bien.

Il a été jugé que ces deux éléments présentent un lien d’indivisibilité, le congé valant nécessairement offre de vente ; dès lors, le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (loi n° 89-462 / 06.07.1989, article 15, II alinéa 1).

Toutefois, dans l’hypothèse ci-avant évoquée, dans le cadre de la loi Scellier, de la vente des locaux par le promoteur à l’acquéreur final du logement, il n’y a pas délivrance d’un congé, puisque le contrat de location n’est pas interrompu et continue à produire ses effets ; la seule différence est qu’il y a substitution de propriétaire, les relations locatives se poursuivant entre le nouveau propriétaire et le locataire d’origine qui conserve son droit à occupation du logement.

2. Droit de préemption édicté par la loi du 31 décembre 1975

La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 institue l’existence de deux droits de préemption au profit du locataire qui doivent être distingués du droit de préemption issu de la loi du 6 juillet 1989 ; ces droits s’exercent en cours de bail et n’affectent pas le titre locatif du locataire même si celui-ci n’exerce pas le droit de préemption qui lui est offert.

Ces droits de préemption concernent les deux hypothèses suivantes :

vente d’immeuble à la découpe;

vente en bloc d’un immeuble.

2.1 Droit de préemption en cas de la vente à la découpe

Ce droit prend effet dans l’hypothèse de la vente d’un immeuble par appartement, à raison de la cession de lots de copropriété.

Il intervient après division de l’immeuble.

Ce droit ne s’applique qu’à l’occasion de la première vente qui intervient après la division de l’immeuble en lots, telle qu’instituée par la mise en place d’un état descriptif de division, étant précisé que dans un arrêt du 8 juin 2005, la Cour de Cassation a jugé que la division de l’immeuble résulte de la publication de l’état descriptif de division (Cass. 3e Civ. 08.06.2005 : Juris Data n° 2005/02 8799) ; en conséquence, le droit de préemption ne devrait pas jouer lorsqu’un propriétaire établit un état descriptif de division et le règlement de copropriété d’un immeuble et cède le même jour les lots de copropriété à un acquéreur.

2.2 Droit de préemption en cas de vente en bloc

L’article 10.1 de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 rajoute à la loi de 1975 un article 10-1 qui accorde au locataire un droit de préemption qui intervient en cas de « vente en bloc », c’est-à-dire lors de la vente d’un immeuble, en son entier, en une seule fois.

Ce droit de préemption intervient avant la division de l’immeuble en copropriété.

L’exercice de ce droit de préemption suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

la survenance, pendant le cours du bail, de la vente dans sa totalité et en une seule fois d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel comportant plus de 10 logements ;

l’absence d’engagement exprès de l’acquéreur de maintenir, sous statut locatif, pendant une durée minimale de 6 ans, chaque logement occupé.

Il apparaît, dès lors, que ni le droit de préemption édicté par la loi du 6 juillet 1989, ni le droit de préemption issu de la loi du 13 juin 2006 ne correspondent à l’hypothèse de la vente par lots d’appartements faisant l’objet d’un contrat de location à usage d’habitation ; en revanche, il est permis de s’interroger sur l’application du droit de préemption édicté par l’article 10 de la loi de 1975 en cas de vente à la découpe, c’est-à-dire en cas de vente d’un immeuble par appartements, par lots de copropriété. Il apparaît en effet, dans le cas ainsi visé, que :

la vente des appartements intervient par lots, compte tenu du fait que l’immeuble est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis, et publiés, avant la date de commercialisation des lots.

Pour autant, il importe de s’interroger, en pratique, sur l’hypothèse selon laquelle la conclusion d’un bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, serait consentie préalablement à l’établissement – et à la publication – du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Il semble, en effet, peu probable que les baux soient conclus avant la mise en copropriété de la résidence, notamment pour les questions pratiques d’identification des lots donnés à bail ou encore de la répartition des charges locatives au prorata des tantièmes rattachés à chaque lot privatif.

Il n’en demeure pas moins qu’au plan théorique, le droit de préemption du locataire en cas de « vente à la découpe » devrait pouvoir s’appliquer dès lors que les baux auront été conclus antérieurement à l’établisse-règlement de copropriété et de l’état descriptif de division et antérieurement à la vente des biens aux investisseurs « finaux », comme il a été précisé ci-avant.

◆ Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Lorsqu’il signe un acte d’acquisition en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur devient immédiatement propriétaire des droits détenus par le vendeur sur le sol, ainsi que des constructions qui existent.

La propriété des constructions résultant des travaux restant à exécuter lui est transférée au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’immeuble, en l’occurrence, du logement.

Le prix d’acquisition est acquitté, par tranches, selon le niveau d’exécution des travaux.

Sont éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal, les personnes qui signent l’acte authentique d’achat entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Peu importe, à cet égard, la date à laquelle est intervenu le dépôt de la demande de permis de construire.

Lorsque l’acquéreur s’est engagé dans l’acquisition avant le 1er janvier 2009, par la conclusion d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique, il ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt.

En revanche, s’il a conclu un contrat de réservation ou bénéficie d’une promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2009, le logement est éligible au bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que l’acte d’acquisition intervienne entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

La date d’achèvement de l’immeuble s’avère sans incidence.

Exemple :

M. Lavaux procède le 30 novembre 2011 à la signature de l’acte d’acquisition d’un logement ne bénéficiant pas du label BBC vendu en l’état futur d’achèvement dont la livraison est prévue le 27 janvier 2013 :

Il pourra bénéficier de la réduction d’impôt, au taux de 15 %, même si le bien ne lui est livré qu’en 2013 et que, par suite, il ne bénéficie de l’avantage fiscal qu’à une date postérieure à la période de quatre ans correspondant à l’application du dispositif. Son engagement de location devra couvrir une période de neuf ans courant de 2013 à 2021.

◆ Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

■ Les règles générales

Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi bénéficient de la réduction d’impôt, lorsqu’ils font l’objet de travaux de réhabilitation qui leur permettent d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Pour que l’acquisition ouvre droit à l’avantage fiscal, il importe que le logement ne réponde pas, au jour de son acquisition, à au moins quatre des quinze critères caractérisant la notion de décence, telle que définie par le I de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au Code Général des Impôts.

Les travaux de réhabilitation dont l’exécution est requise correspondent aux travaux réalisés dans le logement et, éventuellement, dans les parties communes de l’immeuble, afin non seulement que les critères de décence soient respectés, mais que l’habitation bénéficie de l’ensemble des performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 ; de surcroît, au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.

Un tableau permet de synthétiser les exigences prévues par la loi :

Critères d’appréciation | État du logement avant les travaux | État du logement après les travaux
Décence du logement | Au moins 4 des 15 caractéris tiques de décence (1) ne sont pas respectées | L’ensemble des 15 caractéris tiques de décence (1) est réuni.
Performance technique | Au moins 6 des 12 perfor mances techniques (2) ne sont pas respectées | L’ensemble des performances techniques (2) est réuni.
(1) Article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003.
(2) Article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003.

À RETENIR

I - Caractéristiques de décence

Les caractéristiques de décence prévues par le décret le n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sont les suivantes :

composition du logement :

nombre et nature des pièces principales et des pièces de service,

surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

état général du gros-œuvre ;

étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;

état de la toiture et de la charpente ;

état des gardes-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;

absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité ;

absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante ;

électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipe ments prévisibles ;

gaz (sécurité et état général) ;

état des réseaux d’eau :

alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations,

évacuation des eaux usées et des eaux vannes.

installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude.

état de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson.

dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.

dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général.

caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Il est précisé que le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques ainsi mentionnées.

II - Caractéristiques de performances techniques

« Les performances techniques visées à l’article 2 quindecies B II de l’annexe III au Code Général des Impôts sont les suivantes :

Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble ;

Absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante ;

Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :

présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe, le disjoncteur de branchement ;

protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;

liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;

dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;

élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;

conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;

en cas de rénovation de l’installation électrique, les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.

Sécurité de l’installation de gaz, notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable ; qualité de la combustion.

Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées) ;

Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide ;

Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales ;

Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) ;

Isolation des combles lorsque le logement est situé sous combles ;

Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.

Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :

d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;

ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF CLASSE C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;

ou un chauffage par un système thermodynamique.

* Article R.111-2 du CCH : la surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 m² et de 33 m³ au moins par habitant, prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 et 23 m³ au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Pour que le logement soit éligible au bénéfice de la réduction d’impôt, la personne qui réalise les travaux, qu’il s’agisse du contribuable ou du vendeur, doit faire établir des attestations ou justificatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, ces documents devant être joints à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est appliquée pour la première fois.

Doivent être établis les documents suivants (cf. annexe 2) :

avant la réalisation des travaux :

○ un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 ;

○ une attestation identifiant au moins quatre rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.

après la réalisation de travaux :

○ un état descriptif du logement concernant les mêmes rubriques que celles mentionnées ci-avant ;

○ une attestation indiquant :

– que les travaux de réhabilitation ont permis de conférer au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, tel que défini ci-avant,

– que l’ensemble des performances techniques est respecté,

– qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Lorsque le logement est situé dans une copropriété, cette attestation doit également préciser que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, même lorsque celles-ci n’ont pas fait l’objet de travaux ; les critères d’appréciation sont identiques à ceux d’un logement individuel.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’achèvement des travaux de réhabilitation avant le 1er janvier 2013.

Les travaux de réhabilitation peuvent être réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur.

■ Le cas particulier des travaux réalisés par le vendeur

Dans cette hypothèse, la loi prévoit, en règle générale, la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), afin de protéger les intérêts de celui qui acquiert le logement.

Sont concernées les ventes d’immeubles bâtis à usage d’habitation, lorsque le vendeur s’engage, dans le délai fixé par le contrat, à réaliser les travaux et perçoit, à ce titre, des sommes d’argent de l’acquéreur avant la date de livraison des travaux.

La date d’acquisition, comme celle de réalisation des travaux de réhabilitation, doit se situer entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Lorsque l’acquéreur s’est engagé dans l’acquisition avant le 1er janvier 2009, par la conclusion d’une promesse d’achat, ou d’une promesse synallagmatique, ou lorsque lui-même ou un membre de son foyer fiscal est propriétaire du bien avant cette date, le logement n’est pas éligible à la réduction d’impôt, même s’il fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Enfin, le logement ne peut être loué ou utilisé par l’acquéreur, à quelque titre que ce soit, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation ; une exception est toutefois prévue lorsque le vendeur ou son locataire continue, après l’acquisition, à occuper provisoirement le logement en vertu d’une mention expresse incluse dans l’acte authentique.

À RETENIR

Que les travaux de réhabilitation soient effectués par le vendeur ou par l’acquéreur, la production des attestations ou justificatifs est importante car elle conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt.

Ces documents doivent être établis par un professionnel qualifié.

Sont notamment regardés comme techniciens de la construction, les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les géomètres experts, les économistes de la construction et les ingénieurs-conseils dans le domaine de la construction.

◆ Acquisition d’un local que l’acquéreur transforme en logement

Le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique en cas d’acquisition d’un local affecté à un usage autre que l’habitation, que l’acquéreur transforme en logement.

Le bien immobilier ne doit pas constituer un logement au moment de son acquisition.

L’acquisition doit porter sur un local affecté à un usage autre que l’habitation, tel qu’un bureau, un commerce, un entrepôt, un hangar, etc., même si ce local était vacant à la date de l’acquisition.

Les travaux de transformation qui peuvent être entrepris s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration réalisés en vue de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant.

Lorsque le contribuable procède à l’acquisition d’un immeuble qui n’est affecté que partiellement à usage d’habitation en vue de sa transformation en logement, il ne peut se prévaloir du bénéfice de la réduction d’impôt, sauf s’il est en mesure de démontrer qu’il a créé un ou plusieurs logements distincts sur la quote-part du bâtiment affectée exclusivement à un usage autre que l’habitation.

La même solution s’applique en cas de transformation de dépendances, telles que garages, combles ou greniers en logements ; le bénéfice de l’avantage fiscal n’est accordé que s’il peut être démontré que l’immeuble où sont situées ces dépendances était, préalablement à son acquisition, affecté à un usage autre que l’habitation.

En revanche, l’acquisition de dépendances au sein d’un immeuble d’habitation (ou mixte) et leur transformation en logement n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un local que l’acquéreur transforme en locaux d’habitation.

À défaut de reconstruction ou d’agrandissement, les travaux doivent, au minimum, permettre de doter le local de l’équipement sanitaire requis pour permettre son utilisation à usage d’habitation ; l’acquéreur doit, de surcroît, pouvoir justifier du paiement effectif des travaux par la production de factures établies à son nom.

Le bénéfice de cette mesure est réservé aux locaux destinés à être transformés en logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Lorsque l’acquéreur s’est déjà engagé par la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2009, il ne peut bénéficier de la réduction d’impôt.

L’acquéreur ne doit pas utiliser le local entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation ; une exception est toutefois prévue lorsque le vendeur ou son locataire continue à occuper provisoirement le local après l’acquisition, si cette occupation résulte d’une mention expresse de l’acte authentique.

Les travaux de transformation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

Exemple :

M. Poligny a acquis le 30/07/2009 des locaux à usage de bureaux en vue de les transformer en logement.

Le montant total des sommes exposées au titre de l’acquisition du local et des travaux de transformation s’élève à 277 200 €.

Les travaux sont achevés au 30 novembre 2011.

Il bénéficie d’une réduction d’impôt calculée au taux de 25 % sur le montant total des sommes exposées soit 69 300 €, répartie sur 9 ans à raison de 7 700 € par an, la première fraction annuelle d’imputation intervenant au titre de l’année d’achèvement du logement, soit en 2011.

LE COIN DU FISCALISTE

La transformation en logement de chambres d’hôtel n’est pas regardée par l’administration comme constitutive d’un changement de destination et n’ouvre pas droit au bénéfice de l’avantage fiscal.

Bien que la doctrine administrative se réfère à deux arrêts du Conseil d’État, cette position apparaît surprenante à au moins deux égards :

les bâtiments à usage hôtelier ne sont pas regardés, au plan de l’urbanisme, comme des locaux d’habitation mais comme des locaux d’activité ;

les clients des hôtels n’y fixent pas leur habitation permanente, puisqu’ils ne bénéficient pas, sauf exception, de la mise à disposition d’une cuisine, alors que la confection des petits-déjeuners et des repas constitue un acte essentiel de la vie courante ; ils n’ont, de surcroît, ni boîte aux lettres, ni ligne téléphonique individuelle.

La doctrine administrative considère, par ailleurs, que seuls constituent des logements, les immeubles répondant aux dispositions des articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ; or, les bâtiments à usage d’hôtel ne répondent pas à ces caractéristiques.

Il apparaît donc difficile de comprendre la pertinence de cette position, qui présente toutefois l’avantage d’autoriser les acquéreurs à accéder à l’avantage fiscal réservé aux personnes qui font l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation.

◆ Logement que le contribuable fait construire

La réduction d’impôt n’est pas réservée aux personnes qui procèdent à l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou encore en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation ou de transformation ; elle bénéficie également aux personnes qui font construire un logement, ou encore à celles qui réalisent des travaux d’addition de construction ou de surélévation sur un logement existant ; il importe dans ces deux dernières hypothèses que :

○ les travaux entrepris aboutissent à la création d’un logement neuf, au sens des articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

○ les travaux aient fait l’objet, à compter de la date d’application de l’avantage fiscal, d’une demande de permis de construire ;

○ le logement créé constitue une unité d’habitation distincte des locaux existants ; c’est ainsi que l’agrandissement d’un logement préexistant ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal.

S’il s’agit de travaux d’addition de construction et de surélévation, la circonstance que l’acquisition ou la construction de l’immeuble préexistant soit antérieure au 1er janvier 2009 s’avère sans incidence.

Il n’est pas nécessaire que la personne qui fait construire soit propriétaire du terrain sur lequel le logement est édifié ; il suffit qu’il dispose d’un titre d’occupation qui l’autorise à construire, tel qu’un bail emphytéotique ou un bail à construction.

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, la construction doit avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire dont le dépôt est intervenu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, même si la demande de permis a été effectuée par une personne autre que le bailleur qui souscrit l’engagement de location.

La circonstance que le contribuable soit propriétaire, avant le 1er janvier 2009, du terrain sur lequel le logement est édifié ne remet pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que les conditions ci-avant évoquées concernant le dépôt du permis de construire soient respectées.

La construction du logement doit être achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.

◆ Acquisition d’un local inachevé

Le bénéfice de l’avantage fiscal peut être obtenu en cas d’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé.

Il s’agit des locaux dont l’achèvement n’est pas intervenu à la date de leur acquisition et qui n’ont, par ailleurs, jamais été utilisés ou occupés entre leur acquisition et leur achèvement.

Peu importe la destination initiale du logement (habitation, commerce, bureau), sous réserve qu’à la date de l’achèvement, le local constitue un logement au sens des articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ; l’acquisition, matérialisée par la signature de l’acte authentique d’achat, doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2009 d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal.

En revanche, la circonstance que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 1er janvier 2009 ne s’oppose pas au bénéfice de la réduction d’impôt.

Il importe que l’achèvement du logement intervienne au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.

L’administration ne devrait, toutefois, pas remettre en cause l’avantage fiscal si l’achèvement intervient au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local.

◆ Souscription de parts de SCPI

Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordé en cas de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sous réserve que 95 % au moins du montant de la souscription soient affectés au financement d’un logement éligible à la réduction d’impôt ; la SCPI doit s’engager à louer le logement financé par la souscription à une personne autre qu’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de ceux-ci.

Dans l’hypothèse où les sommes recueillies lors de la souscription de parts de SCPI servent à financer plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.

Si la souscription est réalisée en indivision, les indivisaires sont tenus de s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société.

Dans cette hypothèse, le locataire du logement ne peut être ni un associé de la SCPI, ni l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.

LE COIN DU FISCALISTE

La souscription de parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt peut s’avérer intéressante car les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur 100 % de leur investissement; de surcroît, la réduction est opérée dans l’année de la souscription des parts, même si le logement n’est pas encore acquis par la SCPI.

Les conditions de forme pour bénéficier de l’avantage fiscal sont, en revanche, plus lourdes qu’en cas d’acquisition en direct d’un logement (cf. Chapitre 4, Les obligations de l’investisseur).

• Caractéristiques des logements

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé à l’acquisition de biens immobiliers présentant le caractère de logement.

Ceux-ci doivent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par les articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le locataire peut y fixer le domicile commercial de son entreprise, sous réserve que le logement soit totalement affecté à l’habitation.

Dans l’hypothèse où l’immeuble n’est affecté que partiellement à usage d’habitation, l’avantage fiscal ne s’applique pas, sauf à raison de la partie du logement louée à usage d’habitation lorsque le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.

Pour l’appréciation de cette dernière condition, il y a lieu de comparer :

○ la superficie développée des pièces affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (terrasse, balcon, garage, cave, grenier, etc.) ;

○ la superficie développée totale du bien.

Le détail de ce calcul doit être joint à l’engagement de location ; lorsque l’immeuble comporte plusieurs locaux mixtes, le pourcentage précité doit être apprécié individuellement, par local et non au niveau de l’immeuble.

Pour déterminer la base de la réduction d’impôt, il est tenu compte du rapport existant entre les deux termes de comparaison ci-avant définis.

◆ Lieu de situation des logements : les règles de zonage

Sont éligibles à l’avantage fiscal, les immeubles situés sur le territoire métropolitain ou l’un des quatre départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, ou Réunion).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans une commune où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Il existe deux listes distinctes, selon la date d’acquisition :

○ une liste visant les acquisitions réalisées du 1er janvier au 3 mai 2009, fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008 (cf. annexe 3) ;

○ une liste applicable aux investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, résultant de l’arrêté du 29 avril 2009 (cf. annexe 4).

Le dispositif Scellier bénéficie aux logements situés dans les communes correspondant aux zones A, B1, B2 relatives à l’application des dispositifs Robien et Borloo ; il ne s’applique pas, en revanche, aux logements situés en zone C, sauf lorsque la commune concernée bénéficie d’un agrément délivré par le ministre du Logement.

La liste détaillée des communes relatives aux investissements réalisés au cours des deux périodes ci-avant énoncées figure en annexe 5 (acquisitions réalisées du 1er janvier au 3 mai 2009) et annexe 6 (acquisitions réalisées à compter du 4 mai 2009).

Concernant l’application des règles de zonage par référence à la nature de l’investissement, il peut être relevé qu’à l’exception de l’hypothèse où le logement est construit par le contribuable, il y a lieu de se référer à la date d’acquisition, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique d’achat.

Les règles applicables sont présentées de façon synthétique dans le tableau ci-après :

Nature de l’investissement | Date de réalisation de l’investissement pour l’appréciation du zonage
Acquisition d’un logement neuf achevé |
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation | Date de l’acquisition (la date d’acquisition s’entend de la signa ture de l’acte authentique d’achat)
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable |
Construction d’un logement par le contribuable | Date du dépôt de la demande de permis de construire

À RETENIR

L’extension de l’avantage fiscal à certaines communes de la zone C a été instituée par l’article 83 de la loi de finances pour 2010 (Annexe 11). L’agrément ministériel est délivré après avis du Maire de la commune ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent pour les questions d’urbanisme.

Il est subordonné à l’existence de besoins en logement au plan local. Un décret à paraître précisera les critères de délivrance de l’agrément. Ces mesures nouvelles concerneront pour la première fois les revenus de l’année 2010.

◆ La règle de l’éco-conditionnalité

La volonté du législateur est désormais de subordonner la majorité des avantages fiscaux consentis en matière d’investissements immobiliers au respect de règles d’éco-performance visant à doter les immeubles édifiés d’un niveau élevé de performances techniques et énergétiques ; il s’agit de bâtir des immeubles, économes en énergie et permettant d’éviter des gaspillages thermiques.

Les conditions de justification du caractère « éco-performant » du logement devaient être définies, au plus tard le 1er janvier 2010, par un décret.

À RETENIR

La date butoir du 1er janvier 2010 fixée par la loi soulève une difficulté d’application puisque le contribuable n’est pas censé connaître les conditions requises pour l’application de la règle d’éco-conditionnalité, à défaut de publication du décret attendu dans le cours de l’année 2009. Un projet d’amendement visant à reporter la date butoir au 1er janvier 2011 a bien été voté par l’Assemblée Nationale ; celui-ci a toutefois été supprimé par le Sénat, ce qui place aujourd’hui l’investisseur dans une relative incertitude.

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les logements doivent, dans la majorité des cas, respecter la réglementation thermique en vigueur à la date à laquelle a été déposée la demande de permis de construire.

Cette contrainte s’applique :

○ aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;

○ aux logement que le contribuable fait construire, ou dont il achève la construction quand ils ont été acquis inachevés, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret – non paru à ce jour – précisant les modalités selon lesquelles le contribuable pourra justifier que la réglementation est respectée ;

○ aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.

L’éco-conditionnalité ne concerne pas, en revanche, les logements acquis en vue d’être réhabilités, puisque ceux-ci sont déjà achevés.

D’une façon générale, sont concernés par l’application de cette réglementation, les logements ci-avant évoqués pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter de la publication du décret précité.

À RETENIR

Pour déterminer la réglementation thermique applicable, il convient de se référer à celle qui était en vigueur à la date à laquelle la demande de permis de construire à été déposée.

Ainsi, les constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 sont concernées par l’application de la réglementation RT 2000 alors que les constructions neuves qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 se voient appliquer la réglementation thermique RT 2005.

Les contribuables concernés par l’application de la norme RT 2000 devraient être dispensés de justifier du respect de cette réglementation, puisque le dépôt de demande de permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.

Un tableau permet de connaître les obligations de justification qui incombent éventuellement aux contribuables.

Situation du contribuable | Date du dépôt de la demande du permis de construire antérieure à la date à laquelle le décret a été publié | Date du dépôt de la demande du permis de construire postérieure à la date à laquelle le décret a été publié
Acquisition d’un logement neuf achevé | Pas de justification à four nir. Avant la publication du décret, la réduction d’impôt ne peut donc pas faire l’objet d’une remise en cause motivée par la seule non-justification du respect de la réglemen tation thermique en vigueur. | Justification à fournir. Après la publication du décret, la réduction d’impôt pourra faire l’objet d’une remise en cause en cas d’absence de justification du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement tation
Acquisition de locaux ina chevés, en vue de leur achè vement par le contribuable
Construction d’un loge ment par le contribuable

2

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal

L’acquisition du logement peut être réalisée soit directement par une personne physique domiciliée en France, soit par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

• Acquisition par une personne physique

■ Domiciliation fiscale en France au sens de l’article 4 B du C.G.I.

L’acquisition de logement peut être réalisée directement par une personne physique qui a son domicile fiscal en France.

Aux termes de l’article 4B 1° du Code Général des Impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :

○ les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

○ celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

○ celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il suffit de répondre à l’un de ces critères pour être regardé comme domicilié en France.

Il s’agit, dans la majorité des cas, des personnes qui résident en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer et qui, à ce titre, sont soumises en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère.

Sont également éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal, les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger lorsqu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays et restent, par suite, fiscalement domiciliés en France.

À RETENIR

Ne sont pas regardés comme fiscalement domiciliés en France les contribuables qui ont leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ne sont pas davantage éligibles à la réduction d’impôt les personnes qui résident à Monaco même lorsqu’elles sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

■ Absence de mesures d’assouplissement en faveur de certains contribuables domiciliés à l’étranger

La doctrine administrative n’a pas prévu de mesures d’assouplissement en faveur des contribuables qui ont leur domicile fiscal à l’étranger et qui, néanmoins, sont tenus d’acquitter en France l’impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers dégagés par l’activité locative en raison de l’application des conventions internationales liant la France à la majorité des pays étrangers.

Lorsqu’un contribuable qui a bénéficié de la réduction d’impôt fixe son domicile fiscal hors de France au cours de la période de 9 ans correspondant à son engagement de location, il ne perd pas pour autant le bénéfice de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de son changement de domiciliation fiscale.

En revanche, la fraction de réduction d’impôt, décomptée par neuvièmes, à laquelle il aurait pu prétendre s’il était resté en France, est définitivement perdue, à raison du nombre d’années correspondant à la période où il est fiscalement domicilié à l’étranger.

Toutefois, s’il rétablit son domicile fiscal en France avant l’expiration de la période d’engagement de location, il recouvre la faculté de bénéficier de la réduction d’impôt à raison d’un neuvième de celle-ci pour les années de l’engagement de location restant à courir, voire de la réduction d’impôt complémentaire de 2 % par an lorsqu’il a acquis un logement relevant du secteur intermédiaire.

LE COIN DU FISCALISTE

L’absence de mesures d’assouplissement en faveur des contribuables domiciliés à l’étranger peut surprendre, puisque l’administration considére, dans le cadre du dispositif Robien, que les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent, néanmoins, bénéficier de l’amortissement, dès lors que les revenus tirés de la location du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (instruction 21 février 2005, 5 D-3-05, n° 9).

Il peut être observé que la majorité des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions conclues par la France prévoit le principe de l’imposition des revenus locatifs au profit du pays où est situé l’immeuble loué.

Il en résulte une situation quelque peu discriminatoire, puisqu’elle ne place pas, par exemple, les contribuables français et les contribuables résidant dans d’autres pays de l’Union européenne sur un pied d’égalité alors que, réalisant une acquisition immobilière de même nature, ils sont imposables en France sur leurs revenus fonciers.

L’explication de cette différence de traitement résulte sans doute du fait que l’avantage fiscal consenti dans le cadre de la loi Scellier est une réduction d’impôt et non un amortissement.

• Acquisition par une société

L’acquisition du logement peut être réalisée par une société, et non directement par la personne physique qui entend bénéficier de l’avantage fiscal.

Il doit s’agir d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, telle qu’une société civile immobilière de gestion, une société immobilière des copropriétés, une société en nom collectif ou une société en participation.

Dans cette hypothèse, la réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques détenant les parts sociales de la société qui a procédé à l’acquisition du logement.

Il est possible, enfin, aux contribuables de souscrire des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sous réserve que 95 % du montant de la souscription servent à financer un logement éligible à la réduction d’impôt.

La souscription de parts de sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, voire de parts de SCPI, implique le respect de conditions particulières de la part du contribuable (cf. Chapitre 4, Les obligations de l’investisseur).

Les associés d’une société autre qu’une SCPI, qui procèdent à l’acquisition d’un logement répondant aux conditions prévues par la loi, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt s’ils souscrivent l’engagement de conserver les parts sociales jusqu’à l’expiration de la période correspondant à l’engagement de location souscrit par la société ; leur engagement doit porter sur la totalité des titres qu’ils détiennent, même lorsque la société détient également un ou plusieurs biens n’ouvrant pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

Si les parts son détenues en indivision, les indivisaires sont tenus de s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par le société.

À RETENIR

L’engagement de conservation des parts doit accompagner la déclaration de revenus établie au titre de l’année où est intervenue la souscription des parts ou, lorsqu’elle est postérieure, celle de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.

Il peut s’agir de la souscription en numéraire au capital initial, mais aussi de la souscription aux augmentations ultérieures de capital de la SCPI.

Lorsque le contribuable souscrit des parts d’une SCPI, il est tenu de s’engager à conserver la totalité de celles-ci pendant au moins 9 ans et, en toute hypothèse, jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la SCPI ; il est tenu de joindre cet engagement à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites.

La SCPI doit, de son côté, s’engager à louer le logement pendant une durée minimale de 9 ans, à partir de la prise d’effet du bail initial ; si la souscription sert à financer l’acquisition de plusieurs logements, l’engagement de location doit être souscrit individuellement, pour chacun d’entre eux.

Dans ce cas, le contribuable est tenu de conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période correspondant à l’engagement de location relatif au dernier logement acquis par la SCPI.

L’obligation, pour l’investisseur, de conserver ses parts, pendant toute la période correspondant à l’engagement de location souscrit par la SCPI peut contraindre l’intéressé à garder celles-ci pendant une période très longue, de l’ordre de 13 à 15 ans, puisque l’engagement de la SCPI court depuis l’arrivée du dernier locataire dont la date d’entrée dans les lieux peut être décalée d’environ deux ans ; la SCPI dispose, en effet, d’un délai de 18 mois pour affecter les fonds recueillis lors de la souscription à l’acquisition d’un logement.

• Un engagement de location d’au moins 9 ans

■ Un engagement de principe

Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale à une tierce personne indépendante de son foyer fiscal ; lorsque le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, la location doit être consentie à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de ce dernier.

Il importe que la location soit consentie nue, de sorte que les revenus locatifs soient imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.

L’engagement de location à produire par le propriétaire du logement prend la forme suivante :

Modèle d’engagement de location (à produire par les propriétaires de logements)

Je soussigné(e) (nom, prénom) : …………………………………………………………… Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

□ Propriétaire

□ Gérant(e) de la société (raison sociale) :

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du (de la) gérant(e))

Code postal |_|_|_|_|_| Commune :

Adresse (du siège social de la société) :

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ………………………………………………

M’engage à louer non meublé à usage d’habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 à une personne autre :

– qu’un membre de mon foyer fiscal,

– que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés),

– qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement (location dans le secteur intermédiaire), le logement ci-dessous :

Adresse du logement :

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ……………………………………………… Date d’acquisition de l’immeuble : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

Date du dépôt de la demande de permis de construire : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

(À ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire) Date d’acquisition du local : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

(À ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement) Nature de son affectation antérieure : …………………………………………………… (À ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Date d’achèvement de l’immeuble : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt : |_||_| |_|_|_| |_|_|_|,|_|_| €

Date de prise d’effet de la location : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

Loyer mensuel hors charges : |_|_|_|_|_|,|_|_| €

Surface du logement à prendre en compte : |_|_|_| en m²

Cas d’une location à certains organismes publics ou privés :

Nom de l’organisme locataire :

Adresse de l’organisme locataire :

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ……………………………………………… Nom du sous-locataire : …………………………………………………………………………

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

Il est précisé que le montant du loyer figurant sur l’engagement de location ne peut excéder le montant du plafond fixé par les règles de zonage prévues par la loi (cf. annexe 7), selon le nombre de mètres carrés correspondant à la surface du logement.

■ Cas d’une acquisition en indivision

Lorsque plusieurs personnes acquièrent simultanément un même logement et constituent, de ce fait, une indivision, elles sont tenues de s’engager conjointement à louer l’immeuble nu à une tierce personne qui, de surcroît, ne doit pas faire partie de leur foyer fiscal.

Si l’acquisition est réalisée par une SCPI, celle-ci doit souscrire l’engagement de louer le logement financé avec les fonds recueillis de la souscription, à une personne n’ayant pas la qualité d’associé de la SCPI ou n’appartenant pas au foyer fiscal de l’un des associés de la SCPI.

■ Date de souscription de l’engagement

L’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus souscrite pour l’année au titre de laquelle s’applique la première fraction (1/9) de la réduction d’impôt.

Il s’agit, selon le cas, des années suivantes :

Année d’acquisition du logement :

○ logement acquis neuf.

Année d’achèvement des travaux de réhabilitation :

○ acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation.

Année d’achèvement du logement :

○ acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ;

○ acquisition d’un local destiné à être transformé en logement ;

○ construction d’un logement par le contribuable ;

○ acquisition d’un local inachevé en vue de son achèvement.

Lorsque l’acquisition ne porte pas sur un logement mais correspond à la souscription de parts de SCPI, l’engagement de location doit accompagner le dépôt de la déclaration de résultat relative à l’année au cours de laquelle les parts sociales ont été souscrites.

La SCPI doit communiquer à ses associés un document établi en double exemplaire avant le 31 mars de chaque année¹ (voir page 47 et suivante).

■ La possibilité de reprendre l’engagement de location par le conjoint survivant

Dans l’hypothèse où l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune décède, et où celui qui survit se voit attribuer le bien en pleine propriété ou en usufruit, ce dernier a la faculté de demander la reprise de l’avantage fiscal pour le nombre d’années restant à courir ; il doit, dans ce cas, joindre à la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année où est intervenue la transmission, un engagement de location qui prend la forme suivante (voir page 49).

Si l’intéressé décide de ne pas reprendre d’engagement de location, il est admis que l’avantage fiscal obtenu par le couple soumis à imposition commune ne soit pas remis en cause.

Modèle d’engagement de location (à fournir par le conjoint survivant ou assimilé)

Acquisition d’un bien immeuble

Je soussigné(e) :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………

Demeurant :

demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié : … pour le logement suivant :

Adresse du logement :

Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :…………………………………

Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au ……………………………………………………

Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au Code Général des Impôts.

Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal.

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

Souscription de parts de SCPI

Je soussigné(e) :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié : … pour les parts de SCPI suivantes :

Je m’engage à conserver les parts n° ……… de la SCPI jusqu’au …………………

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

■ Modification du foyer fiscal

Lorsque le foyer fiscal est modifié par l’un des événements susceptibles d’affecter la situation du contribuable, tels que le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore la sortie du foyer fiscal d’une personne à charge, il y a, aux yeux de la loi, apparition d’un nouveau contribuable.

Si cet événement se produit pendant la période de 9 ans, ou, le cas échéant, une période de prorogation de l’engagement de location (secteur intermédiaire), le nouveau contribuable ainsi constitué peut, s’il conserve la propriété du logement et s’il respecte par ailleurs les autres conditions d’application de la loi, demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal dans les mêmes conditions que celles, ci-avant examinées, relatives au conjoint survivant.

Lorsqu’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt précédemment obtenue est remise en cause.

• Une location nue à usage d’habitation principale du locataire

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire, cette condition devant être respectée, non seulement lors de la signature du bail, mais pendant toute la durée de l’engagement de location.

Est regardé comme habitation principale le logement qui constitue le lieu de résidence habituelle et effective du locataire.

Cette condition exclut toutes les hypothèses d’utilisation temporaire, telles que celles qui caractérisent les résidences secondaires.

En cas de non-respect de la condition relative à l’habitation principale, l’avantage fiscal est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle se produit l’événement.

L’administration admet, toutefois, de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt, sous réserve que le propriétaire puisse prouver :

○ qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour que le logement soit à nouveau affecté à usage de résidence principale d’un locataire (recours à une agence immobilière, publication d’annonces, engagement d’une procédure judiciaire pour résilier le bail) ;

○ que le local n’est pas loué à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à un associé, ascendant ou descendant d’un associé, lorsque le logement est la propriété d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.

Le propriétaire du logement perd, toutefois, le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la période pendant laquelle le logement n’est pas effectivement utilisé à usage d’habitation principale du locataire.

La réduction d’impôt qui n’a pas été opérée est définitivement perdue.

LE CONSEIL DU PRATICIEN

L’obligation de louer à usage de résidence principale est de nature à faire encourir certains risques à l’investisseur qui n’est pas assuré que cette condition, dont le respect dépend de son locataire, soit respectée pendant toute la durée du bail. C’est la raison pour laquelle il est recommandé, lors de l’établissement du bail régi par la loi du 6 juillet 1989, de prévoir, comme une condition essentielle et déterminante du contrat, que le logement soit affecté à l’habitation principale du locataire.

• Location consentie à une ou plusieurs personnes physiques

Le logement doit être loué à une personne physique dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; il n’est pas interdit, toutefois, d’avoir plusieurs locataires qui sont alors cotitulaires du contrat de location, sous réserve que chacun des colocataires fixe son habitation principale dans le logement.

La circonstance que la mise à disposition du logement s’effectue dans le cadre d’un contrat de location-accession permettant aux locataires d’accéder, à terme, à la propriété du local ne remet pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que la levée de l’option n’intervienne pas pendant la période de 9 ans couverte par l’engagement de location.

Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal du propriétaire, ce qui n’interdit pas de louer le logement à un ascendant ou un descendant ; cette dernière faculté est toutefois exclue lorsque la location s’inscrit dans le cadre du secteur intermédiaire, caractérisé par une augmentation des avantages fiscaux, ainsi qu’une condition supplémentaire tenant au plafonnement des ressources du locataire. (cf. Chapitre 3, section Des avantages fiscaux supplémentaires en cas d’acquisition dans certains secteurs).

À RETENIR

Lorsque la location est consentie à un couple marié à usage d’habitation principale, les deux conjoints sont regardés comme titulaires du bail, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751 du Code Civil).

• Location effective et continue pendant 9 ans

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’obligation, pour le propriétaire, de louer le logement nu, de façon effective et continue, pendant les 9 ans qui correspondent à l’engagement de location.

La circonstance que le locataire donne son congé pendant cette période ne remet pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que le logement soit immédiatement remis en location.

Sous cette condition, il est admis que la période de vacance locative puisse aller jusqu’à 12 mois, ce qui signifie que le logement doit être reloué avant l’expiration de cette période.

L’utilisation de la mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative est subordonnée au respect de certaines conditions :

○ le logement est susceptible d’être reloué en l’état ;

○ le propriétaire ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas s’en réserver la jouissance, même pour une très brève période ;

○ aucune mise à disposition, même gratuite, et même pour une courte durée, ne doit intervenir pendant la période couverte par l’engagement de location ;

○ le logement ne doit pas être vendu avant l’expiration de l’engagement de location.

UNE MESURE DE TEMPÉRAMENT

La doctrine administrative admet que le propriétaire puisse suspendre son engagement de location, à l’issue d’une période de location d’au moins 3 ans, afin de mettre le logement à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ascendant ou descendant, sous réserve que le logement soit loué dans le secteur intermédiaire.

Durant cette phase « intercalaire », il ne peut bénéficier ni de la réduction d’impôt, ni de la déduction forfaitaire de 30 % sur le montant des loyers perçus (secteur intermédiaire). À l’issue de la période de mise à disposition, il est tenu de remettre le bien en location dans les conditions pour lesquelles il s’est engagé en vue de bénéficier de l’avantage fiscal. À défaut, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause.

La période de mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant du contribuable ne peut excéder 9 ans ; la réduction d’impôt n’est pas appliquée pendant toute la période où le logement est ainsi mis à disposition.

• Location intermédiée

Bien que l’éligibilité au dispositif Scellier soit réservée aux logements loués nus à usage d’habitation principale de personnes physiques, il est admis que la location puisse être consentie à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement nu à usage d’habitation principale du locataire final, sous réserve que ce dernier ne soit pas le propriétaire du logement, ni son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal.

L’ensemble des conditions prévues par la loi doivent, par ailleurs, être satisfaites, savoir :

○ le caractère non meublé de la location comme de la sous-location ;

○ le fait que le sous-locataire fasse du logement son habitation principale ;

○ l’obligation de conclure un bail écrit avec l’occupant du logement ;

○ le caractère effectif et continu de la sous-location pendant toute la durée de l’engagement ;

○ la date de prise d’effet de la location (selon la nature de l’acquisition) ;

○ la règle du plafonnement des loyers, etc.

Ce mécanisme de sous-location, qualifié de location intermédiée, peut être représenté comme suit :

La société intermédiaire doit consentir une sous-location nue, ce qui signifie qu’elle ne doit pas mettre de meubles à la disposition du locataire final, ni lui proposer de prestations de services para-hôtelières.

La société ou l’organisme intermédiaire ne doit assurer la fourniture d’aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière, telle que la fourniture du petit dejeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture du linge de maison ou la réception de la clientèle.

Il est possible, toutefois, qu’une tierce société, qui peut être une filiale de l’organisme public ou privé qui a pris le logement en location, propose les prestations susvisées, sans remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que la société intermédiaire ne soit associée, ni directement, ni indirectement à la fourniture de ces prestations.

Ce schéma peut être présenté comme suit.

La condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite non seulement entre le bailleur et l’organisme d’intermédiaire, mais entre ce dernier et le sous-locataire.

La somme versée par le sous-locataire à l’organisme indépendant, au titre des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs d’équipement et, éventuellement, d’ameublement est normalement prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyers ; toutefois, lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs et comportant un ensemble homogène d’au moins 10 logements affectés à l’habitation principale des sous-locataires, il est admis que le montant de la redevance versée à ce titre puisse être fixé au même niveau que le montant annuel des loyers acquittés par le sous-locataire auprès de la société intermédiaire.

LE COIN DU FISCALISTE

Le schéma ainsi prévu par la loi a pour objet d’autoriser l’application du dispositif Scellier en cas d’acquisition de logements au sein de certaines résidences avec services caractérisées par une occupation de longue durée des résidents, tels que les établissements pour personnes âgées dépendantes ou les résidences pour étudiants.

Toutefois, ce dispositif n’a que peu de chance de rencontrer le succès en raison d’une difficulté relative à sa cohérence économique pour la société intermédiaire ; en effet, celle-ci est tenue de verser au propriétaire le montant du loyer prévu au contrat de location, quel que soit le taux d’occupation du logement par son propre sous-locataire, étant rappelé que la sous-location elle-même est encadrée par les conditions de plafonnement de loyer prévues par la loi.

Ainsi, la société intermédiaire réalise, en réalité, une marge sur loyer, ce qui implique l’existence d’un différentiel de loyer significatif entre la location d’amont et la sous-location d’aval ; compte tenu des règles de plafonnement prévues par la loi, la marge de manœuvre de la société titulaire du bail apparaît mince, d’autant qu’elle supporte les risques locatifs ainsi que l’aléa d’une éventuelle vacance locative du logement.

• Un délai de douze mois pour louer le logement

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la location du logement dans un délai de douze mois.

Toutefois, l’appréciation de ce délai varie selon la nature de l’acquisition :

○ si le logement est acquis neuf, il doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date de son acquisition ;

○ en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement, la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement ;

○ lorsque le logement a fait l’objet de travaux de réhabilitation, le délai est décompté à partir de la date d’achèvement des travaux ;

○ s’il s’agit d’un logement construit par le contribuable ou que celui-ci achète un local en vue de le transformer en logement ou, encore, fait l’acquisition de locaux inachevés, l’événement à prendre en compte pour calculer le délai de 12 mois est la date d’achèvement du logement.

Ces différentes situations sont représentées dans le tableau qui suit.

Nature de l’acquisition | Délai de mise en location
Acquisition d’un logement neuf achevé | Douze mois qui suivent la date d’acquisition
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation | Douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement | Douze mois qui suivent date d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement la
Acquisition de locaux inachevés
Construction d’un logement par le contribuable

• Le montant du loyer fait l’objet d’un plafonnement

À l’instar de la règle applicable en matière d’amortissement Robien, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect de la règle du plafonnement des loyers ; ainsi, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder le plafond fixé par décret (article 2 terdecies B de l’annexe III au Code Général des Impôts).

Ces plafonds sont déterminés par référence aux règles de zonage, selon que le logement est situé dans une commune relevant de la zone A, de la zone B1, de la zone B2 ou de la zone C lorsque la commune à fait l’objet d’un agrément ministériel.

Pour l’année 2010, les plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises, sont fixés aux montants suivants² :

Zones | Plafond de loyer/m²
ZONE A | 21,72 €
ZONE B1 | 15,10 €

ZONE B2 | 12,35 €
ZONE C | 9,05 €

Ces plafonds sont réévalués au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE.

L’appréciation de la condition de plafonnement des loyers se réfère au montant des sommes et avantages perçus par le propriétaire à raison de la mise en location du bien.

Il y a lieu d’ajouter au montant du loyer les prestations éventuellement fournies par le locataire, en sus du règlement du loyer, telles que ménage, gardiennage, ainsi que les dépenses mises par convention à la charge du locataire alors qu’elles incombent, en principe, au propriétaire.

Ne sont, en revanche, pas pris en considération les appels provisionnels de charges ou le remboursement de charges qui incombent aux locataires alors que le propriétaire les aurait avancées.

La surface à prendre en considération pour calculer le plafonnement des loyers est la surface habitable telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ; elle correspond aux éléments suivants :

○ surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de porte et de fenêtre ; elle ne prend pas en compte la fraction des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ;

○ la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes : cave, sous-sol, remise, atelier, séchoir, cellier intérieur ou extérieur au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcon, loggias, vérandas, et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

■ Annexes

La surface des annexes à retenir, avant application du plafonnement de 8 m² précité, est celle relative aux éléments suivants :

○ les caves,

○ les sous-sols,

○ les remises,

○ les ateliers,

○ dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré,

○ les loggias,

○ les resserres,

○ les combles et greniers aménageables,

○ les balcons,

○ les séchoirs,

○ les celliers intérieurs ou extérieurs au logement,

○ les vérandas,

○ les varangues dans une limite maximale de 14 m².

N.B : N’est pas prise en compte la surface de celles-ci dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

LE COIN DU FISCALISTE

Pour l’application du dispositif spécifique de réduction d’impôt lié aux investissements locatifs réalisés Outre-Mer, la surface habitable prend en considération, dans la limite de 14 m², les varangues, terrasses couvertes qui constituent de véritables pièces à vivre.

L’article 46 AG terdecies de l’annexe III au Code Général des Impôts précise que, pour l’application des articles 199 undecies A et 217 undecies relatifs aux réductions d’impôt liées aux investissements ultra-marins, la surface habitable à prendre en compte, tant en ce qui concerne l’assiette maximum au mètre carré que les loyers doit tenir compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m².

La doctrine administrative relative au dispositif SCELLIER précise que les annexes « comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m². » (Instruction 5 B-17-09).

Certains pourront s’étonner de ce que les varangues fassent l’objet d’un traitement différent, selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer ; dans le premier cas, elles sont prises en compte en qualité d’annexe alors que, dans le second cas, elles font partie de la surface habitable dans une limite maximale de 14 m² même pour l’application du dispositif Scellier.

■ Le traitement particulier des garages et emplacements de stationnement

La superficie des garages et emplacements de stationnement n’est pas retenue pour l’appréciation du loyer plafond, puisque ces installations ne sont pas regardées comme des locaux d’habitation, même dans les immeubles collectifs.

L’exclusion des surfaces affectées au stationnement des véhicules est de nature à soulever des difficultés, pour leur appréciation, dans les maisons individuelles.

L’administration admet, à titre de règle pratique, d’évaluer forfaitaire-ment à 12 m² la superficie affectée au stationnement, sans qu’il soit tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être accueillis, ni de la configuration des locaux, sous réserve, toutefois que la maison comporte un garage ou un emplacement pour le stationnement de véhicules.

La présentation de cette mesure de tolérance, telle que retenue par la doctrine administrative, est la suivante :

Exemple :

Une maison individuelle de 90 m² de surface habitable comporte des combles aménageables d’une surface de 50 m² et un sous-sol de 90 m² dont une partie est accessible au stationnement d’un véhicule. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme suit :

À RETENIR

Appréciation du montant du loyer lorsque le logement est loué avec un garage ou un emplacement de stationnement :

Dans l’hypothèse où le contrat de location porte sur le logement et un emplacement de stationnement situé dans le même immeuble ou la même résidence, la condition relative au montant du loyer est déterminée par référence à la totalité du loyer demandé, sans ventilation possible entre la quote-part du loyer relative au logement et celle qui a trait au garage ou à l’emplacement de stationnement.

En revanche, lorsque la location du logement est dissociée de celle de l’emplacement de stationnement (deux baux distincts), il est possible de se référer, pour l’appréciation du loyer, au seul montant mentionné sur le contrat de location relatif au logement sans tenir compte du loyer relatif à l’emplacement de stationnement ou au garage.

Cette faculté est toutefois subordonnée au respect des trois conditions suivantes :

le garage ou l’emplacement de stationnement doit être physiquement séparé de l’habitation, ce qui signifie que le locataire peut accéder directement au garage ou à l’emplacement de stationnement sans pénétrer dans la maison ou l’appartement ou sur le terrain sur lequel le logement est édifié ;

le locataire doit pouvoir louer le logement sans louer, simultanément, le garage ou l’emplacement de stationnement ;

le montant du loyer relatif au garage ou à l’emplacement de stationnement doit correspondre au loyer habituellement pratiqué dans le voisinage.

3

Réduction d’impôt : les modalités de calcul

Le calcul de la réduction d’impôt s’effectue sur le prix de revient du logement, ou le montant des souscriptions réalisées, dans une limite annuelle de 300 000 € ; celle-ci s’applique aux investissements ou souscriptions réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, à un taux fixé à 25 % pour les deux premières années et à des taux compris, selon le niveau d’éco-performance du logement, entre 10 et 25 % pour les années 2011 et 2012.

Son montant est réparti, de façon égale, sur une période de 9 ans correspondant à l’engagement de location.

• Un plafond annuel de 300 000 €

Le montant du prix d’acquisition ou de souscription des parts pris en compte pour calculer la réduction d’impôt est plafonné à 300 000 € par an.

Cinq situations peuvent être identifiées :

○ acquisition en direct du logement par l’investisseur ;

○ acquisition réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;

○ acquisition en indivision ;

○ souscription de parts de SCPI ;

○ acquisition d’un logement et souscription de parts de SCPI.

◆ Acquisition en direct du logement par l’investisseur

Dans cette hypothèse, le montant de la réduction d’impôt est calculé par référence au prix d’acquisition ou de revient global du logement, sans pouvoir excéder un plafond annuel de 300 000 €.

Ce montant inclut le prix du logement, mais aussi ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris les emplacements de stationnement, sous réserve que ceux-ci soient inclus dans le contrat de location.

En revanche, le prix d’acquisition ou de revient du garage ou de l’emplacement de stationnement n’est pas pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt lorsque cet élément fait l’objet d’un bail distinct (cf. Chapitre 2, Les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal », page 61).

La même règle s’applique aux frais d’acquisition.

◆ Acquisition par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans l’hypothèse où le logement est acquis par une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (hors SCPI), le montant de la souscription pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est égal à la fraction du prix de revient du logement dans la limite, pour chacun des associés, de sa quote-part dans les droits sociaux.

Exemple :

M. Demais, M. Lalonde et M. Maloude détiennent respectivement 20, 30 et 50 % des droits sociaux de la SCI Fleury qui acquiert un logement dont le prix de revient est de 600 000 € ; la base de calcul de la réduction d’impôt applicable à chacun d’entre eux est déterminée comme suit :

Prix de revient plafonné : 300 000 €

M. Demais : | 300 000 × 20 % = 60 000 €
M. Lalonde : | 300 000 × 30 % = 90 000 €
M. Maloude : | 300 000 × 50 % = 150 000 €.

◆ Acquisition en indivision

Lorsqu’un même logement est détenu par plusieurs personnes, constituant ainsi une situation d’indivision, chacun des indivisaires peut calculer la réduction d’impôt sur un montant correspondant à la fraction du prix de revient du logement qui correspond à ses droits dans l’indivision.

Le calcul s’effectue sur un plafond global de 300 000 € ; ainsi, par exemple, si l’indivision comporte deux personnes disposant de droits indivis égaux et que le montant de l’acquisition s’élève à 350 000 €, chacune d’entre elles calculera la réduction d’impôt sur un montant plafonné à 150 000 €, soit, si l’investissement est réalisé en 2009, une réduction d’impôt individuelle de 37 500 €, répartie sur 9 ans.

◆ Souscription de parts de SCPI

En cas de souscription de parts de SCPI, la réduction d’impôt est calculée sur le montant total des sommes versées par le contribuable à raison de la souscription en numéraire, dans la limite d’un plafond annuel de 300 000 € au titre d’une année civile.

Dans l’hypothèse où une tierce société est rémunérée pour assurer la gestion de la SCPI, la somme ainsi plafonnée inclut la fraction de cette rémunération relative aux frais exposés pour la recherche des investissements, ainsi que celle destinée à couvrir les frais de collecte et de commission de gestion.

Cette dernière correspond à la rémunération annuelle de la société de gestion au titre des opérations de gestion administrative et de gestion du patrimoine de la SCPI.

(cf. Toutefois page 103, Le coin du fiscaliste).

Lorsque les parts de la SCPI sont acquises en indivision, chaque indivisaire retient, pour le calcul de l’avantage fiscal, le montant des sommes versées pour la souscription, en proportion de sa quote-part de droits indivis.

La réduction d’impôt est calculée, pour chacun, sur le montant de la souscription, dans la limite de sa quote-part, retenue pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

◆ Acquisition d’un logement et souscription de parts de SCPI

La limitation à une seule acquisition par an n’interdit pas à un investisseur de réaliser, au titre d’une même année, l’acquisition d’un logement et la souscription de parts de SCPI.

Dans cette hypothèse, le plafond des dépenses retenu pour calculer la réduction d’impôt est fixé à 300 000 €.

• Une seule acquisition par an

◆ Cas des acquisitions réalisées en nom propre

Le dispositif Scellier limite à un seul logement par an le nombre d’acquisitions susceptibles d’être réalisées par le contribuable, ce dernier correspondant à l’ensemble des personnes qui constituent le foyer fiscal.

À RETENIR

Cette limitation, cumulée au plafond annuel de 300 000 €, a pour but d’éviter la multiplication des logements de petite dimension qui ne correspondent plus nécessairement aux attentes du marché locatif.

LE COIN DU FISCALISTE

Il est possible, en dépit de la règle de limitation des acquisitions, de cumuler, au titre d’une même année, deux réductions d’impôt dans l’hypothèse où les logements ont été acquis au cours d’années distinctes, lorsque le fait générateur de la réduction d’impôt intervient la même année.

Exemple :

Un contribuable acquiert en 2009 un appartement de deux pièces pour un prix de 190 000 € en l’état futur d’achèvement, la livraison étant prévue en 2012.

Il acquiert, en 2012, un studio neuf pour 130 000 €, bénéficiant du label BBC. Le fait générateur de la réduction d’impôt correspond, dans le premier cas, à l’année d’achèvement du logement et dans le second cas, à l’année d’acquisition du logement, soit, pour les deux appartements, en 2012. Le montant de la réduction impôt, imputable sur son revenu, est le suivant :

◆ Cas des acquisitions effectuées par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés

Lorsque le contribuable détient les parts d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, telle qu’une société civile immobilière de gestion, il ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à concurrence d’un seul logement.

Exemple :

M. Laval et M. Nanfrède détiennent respectivement 50 % des parts d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés ; celle-ci procède en 2009 à l’acquisition de deux logements neufs, le premier pour un prix de 290 000 € et le second pour un prix de 160 000 €.

Ils ne pourront bénéficier de la réduction d’impôt qu’à concurrence de l’un de ces deux appartements ; ils auront, en l’occurrence, intérêt à choisir le premier, qui leur offre l’avantage fiscal le plus élevé.

Le montant de la réduction d’impôt dont ils pourront individuellement bénéficier sera calculé de la façon suivante :

290 000 € × 25 % = 72 500 € / 2 = 36 250 €, soit une réduction d’impôt annuelle, pour chacun d’entre eux, pendant 9 ans, de 4 028 €.

◆ Cas de la souscription de parts de la SCPI

Lorsque le contribuable souscrit les parts d’une SCPI, celle-ci a la faculté de procéder à l’acquisition de plusieurs logements, sans que puisse lui être opposée la règle d’unicité d’investissement annuel.

Il pourra donc déduire le montant total des sommes versées au titre de la souscription des parts sociales sans pour autant que ce montant ne puisse excéder, au titre d’une même année d’imposition, la somme de 300 000 €, appréciée par contribuable ; de surcroît, rien n’interdit à un même contribuable d’opérer des souscriptions au sein de plusieurs SCPI, la réduction d’impôt étant, en toute hypothèse, calculée sur un plafond annuel de 300 000 €.

• Un fait générateur variable selon la nature de l’investissement

Le point de départ de l’application de la réduction d’impôt varie selon la nature de l’investissement réalisé.

Il correspond à :

○ l’année d’acquisition du logement lorsque celle-ci porte sur un logement neuf et achevé ;

○ l’année d’achèvement du bien en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement, de construction d’un logement par le contribuable, d’acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement ou encore lorsque l’investisseur acquiert un local inachevé en vue de son achèvement ;

○ l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation, lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation.

Lorsque l’investissement porte sur des parts de SCPI, le fait générateur de la réduction d’impôt est déterminé par la date de réalisation de la souscription.

Ces différentes situations peuvent être ainsi représentées :

Nature de l’investissement | Fait générateur
Acquisition d’un logement neuf achevé | Année d’acquisition du logement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation | Année d’achèvement des travaux de réhabilitation
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Année d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contri buable
Souscription de parts de SCPI | Date de réalisation de la souscription

LE COIN DU FISCALISTE

Selon la doctrine administrative, la date d’achèvement du logement ne correspond pas nécessairement à la déclaration d’achèvement des travaux (DAT).

Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable, ce qui signifie que le locataire peut effectivement s’y installer et y fixer son habitation permanente.

Il n’est pas nécessaire que certains travaux de finition, tels que la pose de moquette ou de papier peint, soient réalisés ; il suffit que le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs soient terminés et les portes extérieures et fenêtres posées.

Lorsque l’appartement est situé dans un immeuble collectif, l’achèvement s’apprécie individuellement, pour chaque appartement, et non collectivement à la date d’achèvement des parties communes.

• Une réduction d’impôt dont le taux varie selon l’année d’acquisition et le niveau d’éco-performance du logement

Les logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique » BBC 2005 bénéficient d’un taux de réduction bonifié pour les acquisitions réalisées en 2011 et 2012³.

Le taux de la réduction d’impôt est, en revanche, minoré si le logement ne répond pas aux critères BBC 2005.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

○ 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 ;

○ 15 % pour les acquisitions réalisées en 2011 (non BBC) ;

○ 10 % pour les acquisitions réalisées en 2012 (non BBC).

Lorsque le logement répond aux critères de la haute performance énergétique, les taux de réduction d’impôt font l’objet des majorations suivantes :

○ 25 % pour les acquisitions réalisées en 2011 (BBC) ;

○ 20 % pour les acquisitions réalisées en 2012 (BBC).

Ces différents taux sont représentés ci-après :

À RETENIR

Les majorations de taux applicables aux logements BBC ne concernent que les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou encore les logements que le contribuable fait construire.

Bien que la doctrine administrative n’ait pas encore apporté de précisions sur ce point, elles ne devraient pas être susceptibles de s’appliquer aux investissements suivants :

acquisitions réalisées Outre-Mer ;

logements acquis en vue de leur réhabilitation ;

acquisitions de locaux inachevés ;

locaux acquis en vue de leur transformation en logement.

Les souscriptions de parts de SCPI peuvent bénéficier de la majoration de taux si les logements acquis sont dotés de la haute performance énergétique.

Point important :

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal ainsi bonifié, le logement doit avoir obtenu le label BBC 2005 au plus tard :

à la date de signature de l’acte authentique d’achat (acquisition) s’il s’agit d’un logement acquis neuf ;

à la date d’achèvement s’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou d’un logement que le contribuable fait construire.

Les services fiscaux pourront demander la production d’un document justifiant de l’obtention du label BBC 2005 pour les logements ayant bénéficié d’une majoration de taux.

La situation de l’acquéreur doit être appréciée selon la nature de l’investissement réalisé.

La date de signature de l’acte authentique d’achat constitue l’événement qui détermine, dans la majorité des cas, le taux de la réduction d’impôt applicable.

Sont concernés les investissements suivants :

○ acquisition d’un logement neuf ;

○ acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ;

○ acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ;

○ acquisition d’un local en vue de sa transformation, par le contribuable, en logement ;

○ acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.

En revanche, lorsque l’investisseur choisit de procéder à la construction d’un logement, le taux de la réduction d’impôt s’apprécie à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Enfin, il y a lieu de prendre en compte la date de réalisation de la souscription lorsque l’investissement porte sur des parts de SCPI.

À RETENIR

Ne pas confondre la date prise en considération pour déterminer le taux de l’imposition avec celle à partir de laquelle le contribuable peut bénéficier, pour la première fois, de la réduction d’impôt.

Exemple :

M. Dhéler procède, le 5 février 2010, à l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, pour un prix de 259 200 €, la date de livraison

étant fixée au 1er septembre 2011 ; il bénéficie d’une réduction d’impôt au taux de 25 %, puisque la date d’acquisition est intervenue en 2010, soit une réduction d’impôt de 64 800 € répartie sur les neuf années correspondant à son engagement de location.

Il ne pourra, toutefois, bénéficier de cette réduction d’impôt qu’à compter de l’année 2011, année d’achèvement du logement, soit une réduction d’impôt de 7 200 € pour les années 2011 à 2019.

• La possibilité de reporter sur 6 ans l’excédent de réduction d’impôt

Dans l’hypothèse où le montant de la réduction d’impôt annuelle dont bénéficie l’acquéreur s’avère supérieur à l’impôt effectivement dû par celui-ci pour cette même année, le reliquat non imputé peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans.

L’imputation de ce report est chronologique, les fractions les plus anciennes étant imputées en premier.

L’utilisation de cette faculté peut avoir pour effet de prolonger la mise en location du logement au delà de la période de 9 ans couverte par l’engagement de location ; l’article 82 de la loi de finances pour 2010 subordonne, en effet, le bénéfice de cet avantage au maintien de la location pendant toute la période où s’opère le report.

Ainsi, lorsque le report produit ses effets au-delà de la période de 9 ans prévue par la loi, le contribuable est tenu de prolonger d’autant la location du logement.

LE CONSEIL DU PRATICIEN

La faculté de reporter, pendant six ans, la fraction de la réduction d’impôt qui excède le montant de l’impôt sur le revenu constitue un avantage appréciable qui donne de la souplesse au dispositif et un certain confort à l’investisseur.

Elle ne doit pas, pour autant, occulter l’importance de « proportionner » le montant de l’acquisition à la capacité financière et fiscale de celui qui investit.

• Une imputation limitée à l’impôt résultant de l’application du barème progressif

La réduction d’impôt s’impute exclusivement sur le montant de l’impôt progressif qui résulte de l’application du barème en tenant compte, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote quand le contribuable en bénéficie et avant imputation, s’il y a lieu, des prélèvements ou retenues non libératoires.

Par suite, elle ne peut s’imputer sur les impositions taxées à taux proportionnel, telles que, par exemple, celles relatives aux plus-values sur cession de valeurs mobilières ou aux plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

• Des avantages fiscaux supplémentaires en cas d’acquisition dans certains secteurs

La loi prévoit l’augmentation des avantages fiscaux en cas d’investissements réalisés dans des secteurs qui justifient que les mesures d’incitation soient renforcées.

Tel est le cas :

○ en cas d’acquisitions dans le secteur intermédiaire ;

○ en cas d’investissements en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

○ en cas d’investissements Outre-Mer.

◆ Acquisition de logements situés dans le secteur intermédiaire

Des avantages fiscaux supplémentaires sont offerts aux personnes qui acquièrent des locaux susceptibles d’être loués dans le secteur intermédiaire ; celui-ci est caractérisé par l’application de conditions de loyers plus restrictives, les ressources du locataire étant de surcroît soumises à des règles de plafonnement spécifiques.

Le contribuable bénéficie alors :

○ d’un complément de réduction d’impôt s’il proroge son engagement de location et reste dans le cadre du secteur intermédiaire ;

○ d’une déduction spécifique égale à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement, applicable pendant toute la période de l’engagement de location, le cas échéant, prorogée.

■ Une réduction d’impôt majorée

Le propriétaire a la faculté de proroger son engagement de location, par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans.

Il bénéficie, à ce titre, d’un complément de réduction d’impôt annuel égal à 2 % par an du prix de revient du logement.

Le montant de la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier des investisseurs est reproduit dans le tableau ci-après :

■ Une déduction spécifique de 30 %

Un abattement forfaitaire de 30 % s’applique au montant des recettes brutes perçues au titre de l’année civile, celles-ci incluant les recettes accessoires, le montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du locataire, ainsi, le cas échéant, que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles.

L’abattement forfaitaire s’applique pendant toute la durée de l’engagement de location et de ses prorogations éventuelles.

Il ne peut bénéficier aux contribuables qui relèvent du régime micro-foncier.

LE CONSEIL DU PRATICIEN

Le bénéfice de la déduction spécifique de 30 % est réservé aux contribuables qui relèvent du régime réel pour leurs revenus fonciers et souscrivent, en conséquence, les déclarations annuelles n° 2044/2044 S ; les personnes qui relèvent du régime micro-foncier sont exclues de cet avantage.

Ainsi, les contribuables dont le montant du revenu brut foncier n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition et qui relèvent de plein droit du régime micro-foncier ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal d’imposition lorsqu’ils investissent dans le secteur intermédiaire. Il leur suffit, à cet effet, de souscrire les déclarations n° 2044/2044 S précitées.

■ Un plafonnement de loyer spécifique

Les plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises, sont fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III du Code Général des Impôts.

Les montants applicables à l’année 2010 sont les suivants⁴ :

Communes de situation du logement / zones | Plafond de loyer / m²
ZONE A | 17,38 €
ZONE B1 | 12,08 €
ZONE B2 | 9,88 €
ZONE C | 7,24 €

Ces plafonds font l’objet d’une réévaluation au 1er janvier de chaque année.

■ Des conditions relatives aux ressources du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret (article 2 terdecies C de l’annexe III au C.G.I.).

Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont fixés comme suit⁴ :

L’acquéreur est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le bail prend effet, une copie de l’avis d’imposition du locataire, établi au titre de l’avant-dernière année qui précède celle de la signature du contrat de location.

Ainsi, les ressources à prendre en compte pour l’appréciation des locations consenties en 2010 sont celles figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année 2008.

À RETENIR

Lorsque les ressources du locataire varient entre l’année de référence et la date de mise en location du logement, ou encore pendant la période couverte par le bail, de sorte qu’elles excèdent le plafond autorisé, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas remis en cause. L’appréciation du plafond de ressources s’effectue à la date de signature du bail, ce qui signifie qu’il y a lieu de tenir compte non seulement du nombre de personnes titulaires du bail, mais aussi de la composition de leur foyer fiscal respectif.

En cas de co-titularité du bail par des personnes relevant de foyers fiscaux distincts, chacune d’entre elles doit satisfaire la condition de ressources précitée, selon les paramètres chiffrés qui la caractérisent.

La situation est différente en présence de contribuables qui vivent en concubinage.

Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie par référence à l’ensemble des foyers fiscaux et en comparant le montant ainsi obtenu au plafond de ressources qui correspond à la composition globale du groupe ainsi constitué ; c’est ainsi que deux concubins ayant deux enfants à charge sont assimilés, pour l’appréciation de la condition de revenus, à un couple avec deux personnes à charge.

Les personnes à charge sont :

les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris les enfants recueillis ;

les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ;

les enfants majeurs attachés au foyer fiscal de leurs parents ; ainsi, le cas échéant, que les enfants de ces derniers.

DEUX MESURES DE TOLÉRANCE

Une instruction administrative du 15 janvier 2010 admet désormais que les ressources du locataire puissent être appréciées par référence à l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1) lorsque cela s’avère plus favorable pour le contribuable.

Il est également admis que la condition de ressources soit appréciée au regard des seules ressources du locataire lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence. Cet assouplissement n’autorise pas pour autant le contribuable à louer le logement à l’un de ses enfants fiscalement à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal, puisque le dispositif Scellier exclut une telle possibilité.

Il importe donc de s’assurer, lorsque le logement est loué à un descendant, qu’à la date de conclusion du bail, l’enfant qui en bénéficie ne soit plus fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, même s’il l’a été au cours de la période de référence.

Il est également rappelé que toute perspective de location à un descendant est prohibée lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre du secteur intermédiaire.

Ces mesures s’appliquent à compter du 4 février 2010.

■ La souscription de parts de SCPI dans le cadre du secteur intermédiaire

La souscription de parts de SCPI ouvre droit à l’application de la déduction forfaitaire de 30 % lorsque la location consentie par cette dernière s’inscrit dans le cadre du secteur intermédiaire.

L’associé doit se référer, pour la souscription de sa déclaration n° 2044 S, aux documents communiqués par la SCPI visant à porter à sa connaissance les divers éléments chiffrés qui constituent le revenu foncier, la déduction spécifique de 30 % étant incluse dans les autres charges foncières.

Dans l’hypothèse où la location consentie par la SCPI s’inscrit dans le cadre du secteur intermédiaire, l’associé de la SCPI peut bénéficier d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du montant de sa souscription, par périodes de 3 ans, dans la limite de 6 ans.

Pour bénéficier de cet avantage, la SCPI doit avoir prorogé l’engagement initial de location de 9 ans pendant 3 ans ou 6 ans ; la personne qui détient les parts de la SCPI doit, de son côté, s’engager à conserver ses titres pendant la même période. Les conditions de plafonnement relatives au secteur intermédiaire doivent, de surcroît, continuer à être respectées pendant la période de prorogation.

LE COIN DU FISCALISTE

L’abattement forfaitaire de 30 % peut bénéficier au contribuable même dans l’hypothèse où il fixe son domicile fiscal hors de France au cours de la période couverte par l’engagement de location.

Il doit, cependant, pour conserver cet avantage fiscal, respecter les conditions de loyers et de ressources propres au secteur intermédiaire pendant la période de 9 ans correspondant à son engagement de location.

Il est rappelé, toutefois, qu’il ne peut bénéficier de la réduction d’impôt pour les années pendant lesquelles il a transféré son domicile fiscal hors de France.

◆ Acquisition d’un logement en zone de revitalisation rurale (ZRR)

L’acquisition de logements situés dans une zone de revitalisation rurale ouvre droit, en sus de la réduction d’impôt, au bénéfice d’une déduction forfaitaire fixée à 26 % du revenu locatif brut ; la liste des communes situées en ZRR est définie, depuis le 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril 2009.

La déduction forfaitaire de 26 % s’applique au montant des recettes brutes perçues par les propriétaires ; celles-ci comprennent, en particulier :

○ le montant des loyers et des recettes accessoires ;

○ les dépenses qui incombent normalement au bailleur, mises par convention, à la charge du locataire ;

○ les indemnités et subventions visant à financer les charges déductibles.

La date d’appréciation du classement en ZRR correspond, dans la majorité des cas, à la date de signature de l’acte authentique d’achat.

Ce fait générateur est retenu en cas d’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement destiné à être réhabilité – d’un local que le contribuable entend transformer en logement –, et enfin de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.

Dans l’hypothèse où la réduction d’impôt a trait à la construction d’un logement par le contribuable, le classement en ZRR s’apprécie à la date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée.

Le bénéfice de la déduction de 26 % n’implique pas d’engagement particulier du propriétaire qui se trouve, à cet égard, placé dans la même situation que la généralité des investisseurs.

LE COIN DU SPÉCIALISTE

Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal supplémentaire devrait être très limité, puisque les communes situées en ZRR ne sont pas, sauf exception, au nombre de celles localisées dans les zones éligibles à la réduction d’impôt Scellier.

La liste des communes concernées est la suivante :

Liste des communes des zones A, B1 et B2
situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

(Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement des communes en ZRR
et arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone
applicable à certaines aides au logement)

Remarque : la liste ci-dessous s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Les modifications apportées à la liste des communes éligibles à la réduction d’impôt par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal officiel du 3 mai 2009, n’ont pas d’incidence sur la composition de la présente liste.

ZONE B1 ET ZRR

2A – Corse du Sud

Altagène, Arbori, Argiusta-Moriccio, Bastelica, Belvédère-Campomoro, Bilia, Bocognano, Carbini, Carbuccia, Cargiaca,

Casalabriva, Cauro, Conca, Eccica-Suarella, Foce, Forciolo, Giuncheto, Granace, Grossa, Guagno, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Mela, Moca-Croce, Murzo, Ocana, Olivese, Olmiccia, Orto, Petreto-Bicchisano, Pila-Canale, Quenza, Renno, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sari-Solenzara, Sartène, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopa-mène, Soccia, Sollacaro, Sorbollano, San-Gavino-di-Carbini, Tavera, Tolla, Ucciani, Vero, Zigliara, Zonza, Zoza.

2B – Haute-Corse

Aghione, Aléria, Algajola, Ampriani, Aregno, Avapessa, Barrettali, Belgodère, Cagnano, Calenzana, Campi, Canale-di-Verde, Casanova, Casevecchie, Casti-glione, Cateri, Centuri, Chiatra, Corte, Costa, Ersa, Feliceto, Galéria, Ghisonaccia, Ghisoni, Giuncaggio, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lama, Lavatoggio, Linguizzetta, Luri, Manso, Matra, Mausoléo, Meria, Moïta, Moncale, Montegrosso, Morsiglia, Muracciole, Murato, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Oletta, Olmeta-di-Tuda, Olmi-Cappella, Omessa, Palasca, Pancheraccia, Pero-Casevecchie, Pianello, Piedigriggio, Pietralba, Pietra-di-Verde, Pietraserena, Pietroso, Piève, Pino, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-d’Oletta, Poggio-Mezzana, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Riventosa, Rogliano, Serra-di-Fiumorbo, Solaro, Sorio, Soveria, Speloncato, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Venaco, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Vezzani, Ville-di-Paraso, Vivario, Zalana, Zilia, Zuani, San-Gavino-di-Fiumorbo.

973 - Guyane

Régina, Cayenne, Macouria, Mana, Matoury, Saint-Georges, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaichton.

ZONE B2 ET ZRR

04 - Alpes de Hautes-Provence

Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Valensole.

06 - Alpes-Maritimes

Andon, La Bollène-Vésubie, Escragnolles.

27 - Eure

Bézu-la-Forêt.

28 - Eure-et-Loir

Barmainville, Baudreville, Gommerville, Gouillons, Intréville, Levesville-la-Chenard, Louville-la-Chenard, Mérouville, Ouarville, Rouvray-Saint-Denis.

40 - Landes

Biscarrosse, Sanguinet.

45 - Loiret

Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Erceville, Morville-en-Beauce, Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville.

51 - Marne

Réveillon, Le Vézier.

77 - Seine-et-Marne

Arville, Augers-en-Brie, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beton-Bazoches, Cerneux, Champcenest, Courchamp, Courtacon, La Croix-en-Brie, Gironville, Ichy, Jouy-le-Châtel, Léchelle, Louan-Villegruis-Fontaine, Les Marêts, Melz-sur-Seine, Montceaux-lès-Provins, Obsonville, Pécy, Rupéreux, Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Sourdun, Vaudoy-en-Brie,Villiers-Saint-Georges, Voulton.

◆ Acquisition de logements situés Outre-Mer « super Scellier »

La loi n° 2009-594 pour le développement économique des Outre-Mer du 27 mai 2009 (J.O. du 28 mai 2009) adapte le dispositif Scellier aux caractéristiques de l’Outre-Mer qui, désormais, s’applique aux investissements ultramarins dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, sous réserve de certaines particularités tenant :

○ au prolongement de sa durée d’application ;

○ à l’application de taux de réduction d’impôt spécifique.

Ces dispositions étendent l’application du dispositif Scellier, avec certains aménagements, aux acquisitions de logements réalisées Outre-Mer et, plus précisément :

○ dans les quatre départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;

○ à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

À RETENIR

L’investissement locatif Outre-Mer peut s’inscrire soit dans le cadre du secteur libre, soit dans celui du secteur intermédiaire.

Dans ce dernier cas, la réduction d’impôt peut atteindre 52 % du montant du prix de revient ou d’acquisition du logement (acquisitions 2009 et 2010), dans l’hypothèse où le contribuable proroge de 6 ans son engagement de location et qu’il respecte les conditions particulières prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les ressources du locataire.

En revanche, les investissements réalisées Outre-Mer ne sont pas susceptibles de bénéficier des majorations de taux prévues en faveur des logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique » BBC 2005.

■ Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’applique au prix de revient du logement plafonné à la somme de 300 000 €.

Son taux est de :

○ 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011.

○ 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.

○ 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements restent loués à l’issue de la période couverte par l’engagement de location selon les conditions prévues au V de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts (conditions du secteur intermédiaire).

Les autres modalités d’application de la réduction d’impôt sont identiques à celles applicables au dispositif Scellier, notamment en ce qui concerne :

○ le mécanisme de répartition de l’avantage fiscal sur 9 ans ;

○ la limitation relative à l’acquisition, la transformation ou la construction d’un seul logement par an ;

○ le fait générateur de la réduction d’impôt ;

○ la faculté de reporter l’excédent de réduction sur le revenu dû au titre des 6 années qui suivent ;

○ l’augmentation de la réduction d’impôt d’un montant de 2 % par an par périodes de 3 ans dans la limite de 6 années supplémentaires, en cas d’acquisition dans le secteur intermédiaire, etc.

Une particularité doit cependant être relevée concernant la date de réalisation de l’acquisition.

Celle-ci doit intervenir :

○ entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2013, lorsque le logement est donné en location dans le secteur libre, étant précisé que pour les investissements réalisés dans les DOM, le dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2009 ;

○ entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017, lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, étant précisé que pour les investissements réalisés dans les DOM, le dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Concernant le Scellier Outre-Mer, un plafond spécifique de loyer et, le cas échéant, de ressources du locataire a été fixé par le décret n° 2009-1672 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2009.

Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009.

À RETENIR

Pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, le taux de la réduction d’impôt est de 25 %, comme pour les investissements réalisés en France métropolitaine.

L’ensemble des département d’Outre-Mer est actuellement classé en zone B1 par l’arrêté du 29 avril 2009.

À RETENIR

Aux termes de l’instruction administrative n° 5B-17-10 publiée au B.O.I du 11 mars 2010, les plafonds mensuels de loyer par m² ont été revalorisés de la manière suivante :

Pour les logements donnés en location dans le secteur libre (SCELLIER Outre-Mer) à compter du 1er janvier 2010 : les plafonds de loyer mensuel sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à :

– 12,04 € pour les départements d’Outre-Mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;

– 15,33 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

Pour les logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (SCELLIER Outre-mer intermédiaire) à compter du 1er janvier 2010 : les plafonds de loyers mensuels sont égaux à :

– 9,63 € dans les départements d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ;

– 12,78 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, les plafonds annuels de ressources des locataires applicables pour les logements donnés en location dans le secteur intermédiaire sont fixés comme suit :

| Départements d’Outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte (en €) | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule | 25 929 | 22 883
Couple | 34 627 | 42 321
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 41 641 | 44 769
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 50 267 50 267 | 47 217 47 217
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 59 136 59 136 | 50 487 50 487
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 66 645 66 645 | 53 759 53 759
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 435 | + 3 433

Ces plafonds devraient être relevés chaque année au 1er janvier, selon les modalités définies au 1 de l’article 46 AG duodecies du C.G.I.

Ces dispositions concernent les baux conclus à compter du 1er janvier 2010.

Jusqu’à la parution du décret précité, le dispositif Scellier ne concernait que les investissements réalisés dans les DOM.

L’application effective du « Scellier Outre-Mer » était, en effet, subordonnée à la publication par décret des plafonds de loyers et de ressources.

Sont éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal, les investissements locatifs réalisés soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les acquisitions de logements peuvent s’inscrire soit dans le cadre du secteur libre, soit dans celui du secteur intermédiaire caractérisé par des conditions de plafonds de loyer plus restrictives et par une condition de plafond de ressources du locataire.

• Présentation synoptique des avantages fiscaux

La diversité des situations susceptibles d’être rencontrées par l’investisseur et, par suite, des choix qui lui sont offerts, peut être présentée de façon synoptique dans le tableau suivant :

4

Les obligations de l’investisseur

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de certaines obligations qui varient selon que le logement est acquis directement par une personne physique ou que l’acquisition est réalisée par une société.

• Acquisition par une personne physique

◆ Documents à fournir par tous les acquéreurs

Lorsque le logement est acquis directement par une personne physique, celle-ci est tenue de joindre à la déclaration de revenus qu’elle souscrit au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition, si elle est postérieure, les documents suivants :

■ L’engagement de location pour une durée minimale de 9 ans

Cet engagement prend la forme indiquée en page suivante.

Il est observé que l’engagement de location comporte un certain nombre de renseignements qui ont pour but de permettre à l’administration de vérifier si l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la réduction d’impôt sont satisfaites.

Il s’agit, en particulier, de :

○ l’adresse du logement ;

○ sa date d’acquisition ou d’achèvement ;

○ la date de sa première location ;

○ la superficie à retenir pour l’appréciation de la condition relative au plafonnement du loyer ;

○ le montant du loyer ;

○ l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée d’au moins 9 ans ;

○ les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

Modèle d’engagement de location (à produire par les propriétaires de logements)

Je soussigné(e) (nom, prénom) : …………………………………………………………… Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

□ Propriétaire

□ Gérant(e) de la société (raison sociale) :

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du (de la) gérant(e))

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ………………………………………………

Adresse (du siège social de la société) :

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ………………………………………………

M’engage à louer non meublé à usage d’habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 à une personne autre :

– qu’un membre de mon foyer fiscal,

– que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés),

– qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement (location dans le secteur intermédiaire), le logement ci-dessous :

Adresse du logement :

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ……………………………………………… Date d’acquisition de l’immeuble : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

Date du dépôt de la demande de permis de construire : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

(À ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire) Date d’acquisition du local : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

(À ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement) Nature de son affectation antérieure : …………………………………………………… (À ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Date d’achèvement de l’immeuble : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt : |_||_| |_|_|_| |_|_|_|,|_|_| €

Date de prise d’effet de la location : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|

Loyer mensuel hors charges : |_|_|_|_|_|,|_|_| €

Surface du logement à prendre en compte : |_|_|_| en m²

Cas d’une location à certains organismes publics ou privés :

Nom de l’organisme locataire :

Adresse de l’organisme locataire :

Code postal |_|_|_|_|_| Commune : ……………………………………………… Nom du sous-locataire : …………………………………………………………………………

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

■ Une copie du bail

L’investisseur doit joindre à l’engagement de location une copie du bail conclu avec son locataire.

Lorsque le logement n’est pas loué lors de la souscription de la déclaration de revenus correspondant à la première année d’application de la réduction d’impôt, le contrat de location doit être joint à la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année de signature du bail ; si le locataire du logement change au cours de la période couverte par l’engagement de location, ou de sa prorogation éventuelle (secteur intermédiaire), une copie du nouveau bail doit être jointe à la déclaration de revenus relative à l’année au cours de laquelle ce changement est intervenu.

◆ Des obligations particulières pour certains investissements

Certains documents sont à joindre, en sus de ceux ci-avant évoqués, pour certains investissements (voir tableau pages 94 / 95).

• Acquisition par une société

Lorsque le logement est acquis par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, des obligations spécifiques sont prévues par la loi. Celles-ci concernent d’une part, les sociétés qui procèdent à l’acquisition du logement et, d’autre part les associés, personnes physiques, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt.

◆ Obligations qui incombent à la société

Les sociétés qui procèdent à l’acquisition de logements éligibles au bénéfice du dispositif Scellier sont tenues à certaines obligations qui concernent d’une part, les associés et d’autre part, l’administration.

■ Obligations à l’égard des associés

La société doit remettre à chacun de ses associés, avant le 31 mars de chaque année⁵, en double exemplaire, une attestation qui présente la forme suivante (cf. p. 96 / p. 97) :

Il est observé que ce document comporte les informations requises pour permettre à l’administration de contrôler le respect des obligations spécifiques tenant aux conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt ; la société est, par ailleurs, tenue d’ouvrir un Registre spécial de dépôt des titres, sur lequel elle transcrit de façon détaillée les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt.

Cette inscription comptable doit être opérée dans les 30 jours qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration de revenus relative à l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de celle relative à l’année d’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.

Les justificatifs et documents ayant trait aux opérations ainsi comptabilisées dans les écritures de la société sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.

■ Obligations à l’égard de l’administration fiscale

La société est tenue de souscrire l’ensemble des obligations déclaratives incombant aux personnes physiques qui réalisent directement l’acquisition du logement, telle que définie ci-avant (pages 90 / 92).

L’engagement relatif à la location nue, pendant une durée de 9 ans, est joint, selon le cas, à la déclaration de résultat souscrite lors de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à la déclaration de résultat relative à l’année où est intervenu l’achèvement des travaux.

L’engagement de location doit, en particulier, indiquer que le loyer respecte la règle de plafonnement et préciser que le logement ne peut être loué à l’un des associés de la société, ou un membre du foyer fiscal de l’un d’entre eux ; si la société détient plusieurs logements à son actif, l’engagement de location est souscrit individuellement, par logement.

La société doit, par ailleurs, joindre chaque année, à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés.

LE COIN DU FISCALISTE Lorsque la société revêt la forme d’une société d’attribution, visée à l’article 1655 ter du Code Général des Impôts, les associés sont regardés comme propriétaires directs du logement et comme donnant personnellement en location le logement qui correspond à leurs droits sociaux. Ils sont tenus, dès lors, de respecter personnellement les obligations qui incombent aux personnes physiques qui procèdent à l’acquisition de logements.

◆ Obligations qui incombent aux associés

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire un engagement relatif à la conservation des parts pendant la totalité de la période correspondant à l’engagement de location souscrit par la société.

Cet engagement prend la forme suivante :

Modèle d’engagement de conservation (à produire par les porteurs de titres)

Je soussigné :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

m’engage à conserver les parts n° ………… de la société ………… jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement (1). Nature de l’investissement (acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI ou souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI) : ……………………………………………………

Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre : ……………

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

(1) Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.

Cet engagement est à joindre à la déclaration de revenus relative à l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, à l’année d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble.

Lorsque les parts sont recueillies par le conjoint survivant (ou assimilé), l’engagement de conservation des titres est joint à la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année du décès du conjoint.

L’attestation annuelle fournie par la société doit être jointe, par les associés, à leur déclaration de revenus de chacune des années visées par application du dispositif.

• Le cas particulier des parts de SCPI

◆ Obligations de la SCPI

Il convient d’opérer une distinction entre les obligations à laquelle la SCPI est tenue envers ses associés et celles qui lui incombent face à l’administration.

■ Obligations envers les associés

La SCPI est tenue d’adresser à ses associés, avant le 31 mars de chaque année⁶, une attestation, établie en double exemplaire, selon le modèle suivant :

Modèle d’attestation annuelle (à communiquer par les SCPI)

A. Relevé du compte n° ouvert au nom de :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

Situation du compte : voir page suivante.

B. Attestation de la société

M., Mme, Mlle ………………………………………………………

agissant au nom de la société …………………………………………………………………

dont il (elle) est ………………………………………………………

– certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

– déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts sont réunies ;

– déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;

– déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble (1), ou la date de son acquisition (1), conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du C.G.I.

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

(1) Rayer la mention inutile.

Il est observé que ce document a pour but de permettre à l’administration de vérifier le respect des conditions prévues par la loi et, en particulier, l’affectation d’au moins 95 % du montant de la souscription au financement d’un logement éligible au bénéfice de l’avantage fiscal, l’acquisition devant avoir été réalisée dans les 18 mois qui suivent la clôture de la souscription.

La SCPI a, par ailleurs, l’obligation de tenir un registre spécial de dépôt des titres dans des conditions comparables à celles ci-avant examinées pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

■ Obligations à l’égard de l’administration

La SCPI est tenue de joindre à chacune de ses déclarations de résultat annuel un exemplaire des documents remis aux associés, tels qu’évoqués ci-avant.

◆ Obligations incombant aux associés

Les personnes physiques qui détiennent des parts de la SCPI sont tenues de souscrire un engagement de conservation des parts pendant toute la période correspondant à l’engagement de location de la société.

Cet engagement, qui doit être pris lors du dépôt de la déclaration de revenus relative à l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, revêt la forme suivante :

Modèle d’engagement de conservation (à produire par les porteurs de titres)

Je soussigné:

Demeurant : ………………………………………………………………………………………… m’engage à conserver les parts n˚… de la société jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement*.

Nature de l’investissement (acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI ou souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI) :

Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre : ……………

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

* Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.

Lorsque la SCPI procède à une augmentation de capital en vue de financer une nouvelle acquisition, la personne qui détient les parts doit souscrire un nouvel engagement de conservation relatif aux titres nouvellement souscrits si elle entend bénéficier de la réduction d’impôt.

Chaque associé est enfin tenu de joindre à sa déclaration de revenus un exemplaire de l’attestation annuelle souscrite par la SCPI selon modèle ci-avant évoqué.

D’une façon générale, la totalité des documents remis chaque année aux associés par la société doit être jointe à la déclaration de revenus de ces derniers pendant toute la période où ils bénéficient de la réduction d’impôt.

Dans l’hypothèse où le logement loué par la SCPI s’inscrit dans le cadre du secteur intermédiaire, les personnes qui détiennent les parts ont l’obligation de joindre à leur déclaration de revenus, une copie de l’avis d’imposition (ou de non-imposition) du ou des locataires, relative à l’avant dernière année qui précède celle de la signature du bail.

LE COIN DU FISCALISTE

Les conditions d’affectation de 95 % du montant de la souscription au financement d’un logement éligible à l’avantage fiscal ont été précisées par un rescrit fiscal du 17 novembre 2009 ; l’administration y durcit sa position en indiquant que la condition d’affectation de 95 % s’apprécie en prenant en compte le montant de la souscription net des seuls frais de collecte, sans retenir les frais de recherche des investissements (rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements).

Ainsi, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le montant de la souscription (S), net des frais de collecte (FC) et frais de recherche et d’investissements (FRI), doit être supérieur ou égal à 95 % de son montant net des seuls frais de collecte.

Exemple :

Monsieur DUVAILLE effectue une souscription de 6 000 € (S), dont 480 € de frais de collecte (FC) et 180 € de frais de recherche des investissements (FRI).

La condition d’affectation de 95 % prévue par la loi est déterminée comme suit :

montant net de tous frais de collecte et de recherche des investissements : 6 000 – (480 + 180) = 5 340 €.

montant minimum à affecter au financement d’un logement éligible :

95 % × (6 000 – 480) = 5.244 €.

Observations :

Ces modalités de calcul ne devraient être applicables qu’aux souscriptions réalisées à compter de la publication de la décision de rescrit, soit le 17 novembre 2009.

5

Les cas de remise en cause de l’avantage fiscal

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions qui ont trait, non seulement, aux modalités selon lesquelles a été réalisée l’acquisition ou la construction du logement, mais également au respect des obligations, notamment déclaratives, à souscrire par le contribuable.

• Les principaux cas de remise en cause

Les principaux cas de remise en cause sont les suivants :

○ non-respect de l’engagement de location ;

○ non-respect des conditions de mise en location ;

○ vente du logement au cours de la période correspondant à l’engagement de location et autres événements affectant les conditions de détention du bien ou des parts sociales ;

○ méconnaissance des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI ;

○ non-respect des conditions relatives à l’application des déductions forfaitaires.

Ces différents cas de remise en cause seront successivement examinés.

◆ Non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’acquéreur s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de 9 ans, éventuellement reconduite (secteur intermédiaire).

S’il ne respecte pas les termes de cet engagement, le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause.

■ De nombreux cas de remise en cause

Les principaux cas de remise en cause sont les suivants :

○ absence de location effective du logement ;

○ mise en location du logement hors délai ;

○ interruption de la location pendant un délai trop long en cas de départ du locataire (cf. page 52) ;

○ occupation du logement par son propriétaire pendant la période couverte par l’engagement de location ;

○ montant du loyer supérieur au plafond légal pendant la période couverte par l’engagement de location ;

○ mise en location meublée du logement ;

○ location à des personnes non autorisées.

Les cas ainsi évoqués ne présentent pas un caractère exhaustif mais correspondent aux principales hypothèses susceptibles d’être constatées en pratique.

■ L’existence de cas de dispense de remise en cause

La remise en cause de l’avantage fiscal n’est pas encourue lorsque le non-respect de l’engagement de location résulte des circonstances suivantes :

○ le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède ;

○ le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories visées à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

○ le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune a fait l’objet d’un licenciement, cet événement étant caractérisé par la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur. Selon la doctrine administrative, la situation de licenciement est également caractérisée en présence de salariés de moins de 60 ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds National de l’Emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale allouée par ce fonds et d’une allocation conventionnelle.

Ces diverses situations peuvent être représentées ainsi :

Non-respect de l’engagement de location

Cas de remise en cause
Exceptions

Aucune mise en location par le propriétaire du logement (per sonne physique, SCI, SCPI)
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune : • est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ; • est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds natio nal de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spé ciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conven tionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition du 10 février 1999) ; • décède.

Mise en location du logement hors délai

Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

Non-respect des conditions de mise en location
Cas de remise en cause | Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location | Aucune
Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées | Aucune
Changement d’affectation du logement pendant la période d’engagement de location | Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire (voir p. 106 « Mesure de tolérance ».
Dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement de location | Aucune

À RETENIR

Selon l’article L.122-14-13 du Code du Travail, n’est pas regardée comme un licenciement, la rupture du contrat de travail d’un contribuable âgé de 65 ans, même lorsqu’elle intervient à l’initiative de l’employeur, lorsque le contribuable est susceptible de bénéficier d’une retraite à taux plein à la date où prend fin son contrat de travail.

Sont concernés les salariés âgés de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle.

UNE MESURE DE TOLÉRANCE

Une mesure de tolérance est prévue dans l’hypothèse où le locataire ne fixerait plus son habitation principale dans le logement, sous réserve que le propriétaire puisse démontrer :

qu’il a entrepris des démarches effectives afin que le logement soit réaffecté à usage de résidence principale du locataire (publication d’annonces, recours à une agence immobilière, engagement, le cas échéant, d’une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail) ;

qu’il n’a pas loué le logement à l’un de ses ascendants ou descendants ou, si celui-ci est détenu par une société, à l’un de ses associés, un membre du foyer fiscal de ces derniers, ou encore à un ascendant ou descendant d’un associé.

Dans cette hypothèse, l’avantage fiscal est suspendu pendant la période de non-respect de la condition d’affectation des locaux; le contribuable a la faculté de poursuivre l’application du dispositif pour la période de l’engagement de location restant à courir, dès qu’il remplit à nouveau la condition d’affectation du logement à usage d’habitation principale du locataire.

◆ Vente du logement au cours de la période correspondant à l’engagement de location et autres événements susceptibles d’affecter les conditions de détention du bien ou des parts sociales

En cas de cession à titre onéreux du logement, pendant la période correspondant à l’engagement de location, l’avantage fiscal est remis en cause.

Lorsque la transmission du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont a bénéficié le contribuable reste acquise (mutation à titre gratuit).

L’apparition d’une situation d’indivision affectant le logement au cours de la période correspondant à l’engagement de location ou de conservation des parts a pour effet d’interrompre l’application de la réduction d’impôt pour la période restant à courir, même lorsque cette situation résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune ; dans cette hypothèse, en effet, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la possibilité de reprendre l’avantage fiscal offert au conjoint qui se voit attribuer la propriété du bien ou son usufruit.

Aucune remise en cause ne peut toutefois être opérée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

Lorsque le logement ou les parts sociales font l’objet d’un démembrement de propriété à la suite du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont a bénéficié le contribuable, avant cet événement, reste acquise.

Le conjoint survivant qui se voit attribuer le bien en propriété ou en usufruit a la faculté de demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la fraction de celui-ci qui reste à imputer.

En cas d’échange, d’apport en société ou d’inscription du logement ou de titres à l’actif d’une entreprise individuelle, l’avantage fiscal est remis en cause.

Un tableau permet de synthétiser ces diverses situations :

◆ Méconnaissance des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI

Lorsque le contribuable qui a souscrit les parts de SCPI ne peut justifier que cette dernière a affecté, dans les 18 mois de la date de souscription, les fonds recueillis à l’acquisition du logement destiné à être loué nu à usage d’habitation principale, l’avantage fiscal est remis en cause.

Il l’est également en cas de non-respect, par la SCPI, de son objet social.

Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI
Cas de remise en cause | Exception
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois | Aucune.
Non-respect de l’objet social de la SCPI | Aucune.

◆ Non-respect des conditions relatives à l’application des déductions forfaitaires

Le contribuable bénéficie, dans certaines circonstances, de déductions spécifiques qui constituent un avantage fiscal supplémentaire à la réduction d’impôt ; celles-ci peuvent être de :

○ 30 % en cas d’acquisition de logements destinés à être loués dans le cas du secteur intermédiaire ;

○ 26 % dans l’hypothèse où le logement se situe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

Le non-respect des conditions prévues par ces divers dispositifs entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

Avantage concerné | Cas de remise en cause | Exception
Déduction spécifique 30 % (secteur intermédiaire) | Non-respect des conditions relatives à la location dans le secteur inter -médiaire | Aucune.
Déduction spécifique 26 % (ZRR) | Logement non situé dans une zone de revitalisation rurale | Aucune.

• Remise en cause de la réduction d’impôt : les modalités

Trois situations doivent être distinguées :

○ les conditions requises n’étaient pas satisfaites dès l’origine ;

○ l’événement qui provoque la remise en cause intervient pendant l’engagement de location ;

○ l’événement qui remet en cause l’avantage fiscal se produit au cours de la période de prorogation de l’engagement de location.

◆ Les conditions requises n’étaient pas satisfaites dès l’origine

Le contribuable se voit réclamer un complément d’impôt sur le revenu correspondant à la réduction d’impôt dont il a profité ; s’il a bénéficié de déductions spécifiques calculées au taux de 26 % (ZRR) et de 30 % (secteur intermédiaire), le montant de ses revenus fonciers est recalculé en faisant abstraction de ces déductions pour la totalité des années au titre desquelles elles ont été pratiquées.

◆ L’événement qui provoque la remise en cause intervient pendant l’engagement de location

Lorsque l’événement qui provoque la remise en cause se produit pendant la période couverte par l’engagement de location, l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il intervient est majoré du montant total de la réduction d’impôt dont le contribuable a bénéficié.

La reprise opérée, à ce titre, doit intervenir au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l’événement qui provoque la déchéance de la réduction d’impôt.

Le montant de l’investissement retenu pour calculer la réduction d’impôt est regardé comme une insuffisance déclarative (voir tableau page suivante).

◆ L’événement qui remet en cause l’avantage fiscal se produit au cours de la période de prorogation de l’engagement de location

Lorsque l’événement qui remet en cause l’avantage fiscal se produit au cours de l’une des deux périodes de prorogation triennale (secteur intermédiaire), l’impôt sur le revenu est majoré du montant de la réduction d’impôt complémentaire (6 %) dont a bénéficié le contribuable au titre de la période supplémentaire concernée.

Lorsque le contribuable a bénéficié d’une déduction spécifique, telle que celle de 30 % applicable en cas d’acquisition de logements situés dans le secteur intermédiaire, le revenu foncier de l’année au cours de laquelle survient l’événement qui provoque la déchéance de la déduction spécifique est majorée du total des déductions opérées pendant la période triennale de prorogation concernée (voir tableau page 114).

6

La question du cumul des avantages fiscaux

Les différents dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont strictement encadrés et n’autorisent pas, en règle générale, le contribuable à se prévaloir d’un cumul des avantages fiscaux ; la loi Scellier prévoit toutefois certains aménagements applicables aux acquisitions réalisées en 2009.

• La possibilité de cumuler avec l’investissement Robien-Borloo en 2009

Le dispositif Scellier a vocation à remplacer le mécanisme d’amortissement offert par la loi Robien (secteur libre) ou par la loi Borloo (secteur intermédiaire) à compter du 1er janvier 2010.

La faculté de procéder à l’amortissement des logements est, à partir de cette date, remplacée par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu ; ce nouveau dispositif est toutefois limité à l’acquisition d’un seul logement par an.

Il existe, donc, pour la seule année 2009, une coexistence des deux dispositifs qui autorise le contribuable à choisir entre les dispositifs Robien et Borloo et la nouvelle réduction d’impôt, sans pour autant pouvoir cumuler ces avantages au titre d’un même investissement.

Il apparaissait même possible de réaliser, en 2009, deux acquisitions immobilières, l’une éligible au bénéfice de l’amortissement Robien ou Borloo, l’autre à la réduction d’impôt Scellier.

• Règle de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux

Il n’est pas possible, pour un même logement, de cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier avec certains autres dispositifs offrant des avantages fiscaux.

La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou qui font l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques ou à ceux qui ont fait l’objet d’un agrément ministériel ou qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionné au 3° du I de l’article 156 du Code Général des Impôts.

La réduction d’impôt Scellier ne peut pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée à raison des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé ou dans un quartier ancien dégradé (article 199 tervicies C.G.I.).

La réduction d’impôt Scellier ne devrait, de surcroît, que très rarement pouvoir être cumulée avec l’application du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable, prévue à l’article 200 quater du C.G.I. en faveur de certaines dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs dans les logements qu’ils donnent en location, puisque le bénéfice de ce dernier avantage fiscal est réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans, destinés à la location.

Ces deux mécanismes d’incitation ne sont, en effet, susceptibles de se compléter que lorsque l’investissement Scellier prend la forme de l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation qui incluent l’installation d’équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Un contribuable ne peut, par ailleurs, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier simultanément de la réduction d’impôt Scellier et de l’une des réductions d’impôt prévues dans :

○ le secteur du logement Outre-Mer (article 199 undecies A du C.G.I.) ;

○ le secteur du tourisme (article 199 decies E à G du C.G.I) ;

○ les résidences hôtelières à vocation sociale (article 199 decies I du C.G.I.).

• Déductions spécifiques

Indépendamment du principe de non-cumul de la réduction d’impôt Scellier avec d’autres dispositifs d’incitation précités, le contribuable ne peut bénéficier, pour un même logement, simultanément de la déduction spécifique de 26 % (ZRR) et de celle de 30 % (secteur intermédiaire).

Il ne peut davantage bénéficier, simultanément, des déductions spécifiques précitées et de 30 % des déductions qui existent dans le cadre du dispositif de conventionnement avec l’ANAH, dit Borloo ancien prévu au 1° du I de l’article 31 du C.G.I.).

• La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales

L’article 200-0-A du Code Général des Impôts institue un plafonnement global des avantages fiscaux selon lequel le montant de ces derniers ne peut procurer aux contribuables une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 20 000 € et d’un montant égal à 8 % du revenu imposable, servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt Scellier est soumise à ce dispositif de plafonnement.

• L’interdiction de cumuler le dispositif Scellier avec le Prêt Locatif Social (PLS)

La réduction d’impôt Scellier ne peut pas être appliquée aux logements financés au moyen d’un prêt locatif social prévu à l’article R.331-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette interdiction a été instaurée par l’article 82 de la loi de finances pour 2010 (Annexe 12) et concerne les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.

Partie 2

LA RÉDUCTION D’IMPÔT BOUVARD / L.M.N.P.

Introduction

La loi de Finances pour 2009 a créé une nouvelle réduction d’impôt au profit des personnes qui réalisent l’acquisition de logements neufs ou réhabilités au sein de résidences avec services qui présentent une utilité économique ou sociale, telles que les Résidences pour étudiants, les Résidences pour personnes âgées, les Résidences seniors ou encore les Résidences de tourisme classées.

Ce nouveau dispositif présente certaines similitudes avec la loi Scellier qui a vocation à remplacer, jusqu’en 2012, les dispositifs Robien et Borloo ; c’est ainsi, par exemple, que le taux de la réduction d’impôt est le même pour les années 2009 et 2010, soit 25 % d’un montant d’investissement plafonné à 300 000 € par an.

Il existe, cependant, de réelles différences entre les deux mécanismes, puisque le premier, la loi Scellier, s’inscrit dans le cadre des revenus fonciers (location nue), alors que le second (le dispositif Bouvard / L.M.N.P), réservé au secteur de la location meublée non professionnelle , relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans les deux cas, la réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire de louer le logement pour une durée minimale de 9 ans ; toutefois, à la différence de la loi Scellier, la nouvelle réduction d’impôt prévue en faveur des investissements réalisés au sein de résidences avec services n’est assortie d’aucune condition de zonage, ni même de plafond de loyers ou encore de ressources du locataire.

Il ne faut donc pas confondre ces deux mécanismes qui relèvent de logiques d’investissements très différentes.

En effet, si la loi Scellier apparaît de nature à répondre aux attentes des personnes qui entendent procéder à la constitution d’un patrimoine immobilier au bénéfice d’un régime fiscal avantageux, le dispositif Bouvard / L.M.N.P apparaît particulièrement attractif pour tous ceux qui entendent préparer leur retraite pendant leur vie active, en bénéficiant de revenus locatifs qui leur permettront, le moment venu, de disposer d’un complément de ressources leur assurant la sécurité financière de leurs vieux jours.

Pour des raisons de commodité pratique, le présent ouvrage qualifiera ce nouvel avantage fiscal de « Bouvard / L.M.N.P », puisqu’il est réservé aux investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Il est observé que se dispositif est également parfois qualifié de Censi-Bouvard.

1

Présentation du dispositif

La nouvelle réduction d’impôt instituée par la loi de Finances pour 2009 (article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, annexe 8) bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui procèdent à l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un ou plusieurs logements au sein de certaines résidences avec services qui présentent une utilité économique ou sociale, en vue d’une activité de location meublée exercée à titre non professionnel.

Sont concernés les investissements suivants :

○ logements neufs ;

○ logements acquis en l’état futur d’achèvement ;

○ logements achevés depuis au moins 15 ans qui font, préalablement à leur acquisition, l’objet d’une réhabilitation ;

○ logements « achevés » depuis au moins 15 ans qui font, postérieurement à leur acquisition, l’objet de travaux de réhabilitation.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements, dans la limite d’un plafond annuel de 300 000 € ; elle est dégressive, puisque son taux est de 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 et de 20 % pour celles réalisées en 2011 et 2012.

Elle est répartie sur 9 années à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

C’est ainsi, par exemple, que l’acquisition en 2009 d’un ou plusieurs logements neufs pour un prix égal ou supérieur à 300 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 75 000 € qui permet à l’acquéreur de bénéficier chaque année, pendant 9 ans, de 2009 à 2017, d’une diminution de 8 333 € du montant de son impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cet avantage, l’acquéreur doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la Résidence.

LE COIN DU FISCALISTE

Bien que présentant de réelles similitudes avec le dispositif Scellier, notamment en ce qui concerne le plafond et le montant de la réduction d’impôt, ou encore ses conditions d’imputation sur le revenu imposable du contribuable, il paraît inapproprié de retenir, comme cela est parfois fait, la qualification de Scellier / L.M.N.P., puisque les deux mécanismes comportent d’importantes différences, la première d’entre elles étant que leur famille fiscale d’appartenance n’est pas la même :

la réduction d’impôt Scellier est réservée aux personnes qui louent des logements nus à usage de résidence principale du locataire, la location étant imposable dans la catégorie des revenus fonciers (RF) ;

le dispositif L.M.N.P. / Bouvard est réservé aux investisseurs qui louent des logements meublés, à titre non professionnel, au sein de certaines résidences avec services, la location étant imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À l’inverse du dispositif Scellier, la réduction d’impôt Bouvard / L.M.N.P. n’est subordonnée à aucune condition de zonage, de plafond de loyers, voire de ressources de l’occupant du logement.

La différence entre ces deux dispositifs peut être illustrée comme suit :

2

Investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est réservée à l’acquisition de logements situés dans certaines résidences avec services.

Le but de la loi est de favoriser la création ou la réhabilitation de certaines résidences avec services qui présentent une utilité économique ou sociale, telles que les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou encore les résidences de tourisme classées.

Plus précisément, sont concernés les établissements et résidences suivants :

￮ établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ;

○ établissement social ou médico-social d’accueil des personnes handicapées ;

○ établissement de soins de longue durée ;

○ résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »;

○ logement destiné à l’accueil familial salarié ;

○ résidence avec services pour étudiants ;

○ résidence de tourisme classée.

• Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées

Sont concernés les établissements sociaux ou médico-sociaux comportant des structures d’hébergement destinées à l’accueil des personnes âgées et qui sont autorisés à fournir aux résidents des prestations de soins de nature médicale ou paramédicale, tels que définis au 6e du 1° de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Ces établissements ont vocation à fournir une prestation d’assistance médicale ou paramédicale à la personne.

Il s’agit, plus précisément, des établissements suivants :

○ établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

○ établissements d’hébergement de personnes âgées (EHPA) ;

○ logements-foyers ;

○ petites unités de vie ;

○ unités d’accueil pour personnes désorientées.

• Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées

Ces établissements sociaux ou médico-sociaux ont pour vocation l’accueil de personnes adultes handicapées à qui sont offertes, en sus de l’hébergement, diverses prestations de soins à caractère médical ou paramédical.

Ces établissements, visés au 7e du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), sont les suivants :

○ maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;

○ foyers d’accueil médicalisé (FAM) ;

○ foyers de vie ou foyers occupationnels.

• Établissement de soins de longue durée

Ces infrastructures sont notamment visées au dixième alinéa du 3° de l’article L.6143-5 du Code de la Santé publique ; elles ont pour vocation de fournir un hébergement accompagné de soins de longue durée à des personnes qui ont perdu leur autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale permanente, ainsi que divers traitements d’entretien.

• Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »

À l’inverse des établissements ci-avant évoqués, ces résidences ne s’inscrivent pas dans un contexte médicalisé ; elles ont pour vocation d’accueillir les personnes âgées qui supportent mal l’isolement et souhaitent bénéficier d’un certain nombre de services dans le cadre d’un habitat collectif ainsi que les personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance personnelle dans les actes de la vie courante, telle qu’une aide à la mobilité.

Le gestionnaire des services fournis au sein de ces résidences doit avoir obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L.7232-3 du Code du Travail ; pour obtenir cet agrément, il doit être en mesure de justifier qu’il dispose de moyens adaptés et de personnels suffisamment qualifiés pour être en mesure d’apporter aux résidents l’aide matérielle, sociale, et administrative requise, afin que ces derniers puissent, notamment, conserver leur autonomie.

• Logement destiné à l’accueil familial salarié

Il s’agit d’une forme d’hébergement visant à permettre l’accueil, par des personnes physiques, soit à leur domicile, soit dans des structures comportant plusieurs logements dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées.

Ces dernières comportent non seulement des logements affectés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, mais aussi des unités d’habitation destinées à l’hébergement des salariés qui assurent la mission d’accueil familial, telle que définie aux articles L.444-1 à L.444-9 du Code de l’Action sociale et des Familles.

La structure d’accueil doit être gérée par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale visé à l’article L.312-7 du Code de l’Action sociale et des Familles.

• Résidence avec services pour étudiants

Il s’agit des établissements d’hébergement destinés à accueillir principalement des étudiants à qui sont proposées, en sus de l’hébergement, diverses prestations para-hôtelières ; celles-ci doivent être assurées dans des conditions voisines de celles proposées par les établissements d’hébergement hôteliers exploités de manière professionnelle.

Trois au moins des prestations suivantes doivent être fournies :

○ le petit-déjeuner ;

○ le nettoyage régulier des locaux ;

○ la fourniture du linge de maison ;

○ la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette condition, prévue par la doctrine administrative, se réfère précisément aux critères d’assujettissement à la TVA prévus par l’article 261 D 4° b) du Code Général des Impôts.

Selon l’administration, la résidence doit être occupée par au moins 70 % d’étudiants, pourcentage apprécié sur une période de référence de trois mois, du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d’engagement de location.

Les étudiants s’entendent notamment des personnes inscrites dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, dans une école technique supérieure ou dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à ces écoles.

Sont également considérés comme des étudiants :

○ les personnes qui effectuent un stage, rémunéré ou non, dans le cadre d’études poursuivies dans l’un des établissements ou écoles ci-dessus mentionnés ;

○ les personnes liées par un contrat de travail avec leur employeur, sous réserve qu’elles soient inscrites dans l’un des établissements précités, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail ;

○ les apprentis titulaires d’un contrat répondant aux conditions prévues par le Code du Travail.

La qualité d’étudiant est appréciée au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du bail entre l’exploitant et le sous-locataire ou au 31 octobre de l’année au cours de laquelle le bail a été signé.

À RETENIR

En cas de co-titularité du bail, la qualité d’étudiant n’est exigée que pour un des deux locataires.

Si le logement n’est pas occupé par un étudiant en dehors de la période de référence ci-avant évoquée (du 1er octobre au 31 décembre), l’appréciation du pourcentage de 70 % qui conditionne l’avantage fiscal n’est pas affectée.

Enfin, les logements dont la location s’avère impossible pendant la période de référence, soit parce qu’ils sont inachevés, soit parce qu’ils sont en travaux, ne sont pas retenus pour apprécier le pourcentage d’occupation par des étudiants.

Exemple :

Une résidence avec services pour étudiants comporte cinquante logements, dont quarante sont susceptibles d’être donnés en location pendant la période de référence de trois mois. Les dix autres logements n’ont pu être proposés à la location en raison de l’inachèvement des travaux.

Sur les quarante logements proposés à la location, trente sont occupés par des étudiants pendant les trois mois de référence. Les dix autres logements sont soit inoccupés, soit loués à des personnes qui ne sont pas étudiantes. En conséquence, la résidence concernée respecte le pourcentage d’occupation de 70 % par des étudiants au titre de la période de référence, dès lors que trente logements sur quarante sont occupés par des étudiants (soit 75 %).

• Résidence de tourisme classée

La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé destiné à l’accueil d’une clientèle touristique de passage, pour des séjours de brève durée ; son exploitation, permanente ou saisonnière, est assurée par un gestionnaire unique qui prend les locaux en location pour une durée d’au moins 9 ans.

70 % ou moins des chambres ou appartements qui composent la résidence doivent être mis à la disposition de l’exploitation.

Le classement est délivré par le Préfet du département concerné dans l’une des quatre catégories prévues par la réglementation (1 à 4 étoiles), selon le niveau de confort et les installations dont sont dotées les résidences.

On distingue traditionnellement le tourisme de loisir, le tourisme d’affaires (séminaires, congrès) et le tourisme de santé (balnéothérapie, thalassothérapie).

Une même résidence peut accueillir des touristes relevant de ces trois catégories.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit pouvoir justifier que la résidence de tourisme est classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

L’utilisation temporaire du logement par son propriétaire ne remet pas en cause l’avantage fiscal, sous réserve :

○ que la durée totale des périodes d’occupation n’excède pas huit semaines par an, soit cinquante-six jours ;

○ que le propriétaire du logement acquitte auprès de l’exploitant le prix normal de ses séjours, soit au moins 75 % du prix public, une décote étant admise afin de tenir compte de l’absence de frais de commercialisation. Il est admis que le règlement du prix du séjour s’effectue par compensation avec les loyers dus par l’exploitant ;

○ que le revenu locatif déclaré par le propriétaire corresponde au loyer annuel qui aurait été dû par l’exploitant en l’absence d’occupation privative par le propriétaire. Ainsi, la réduction tarifaire susceptible d’aller jusqu’à 25 % dont peut bénéficier le propriétaire ne doit pas affecter le montant du loyer qu’il déclare.

LE COIN DU FISCALISTE

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquisition de logement dans une résidence de tourisme implique que celle-ci soit classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

Il est admis, toutefois, de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal si le classement préfectoral n’est pas intervenu à cette date, dans les circonstances suivantes :

En présence d’un logement neuf :

L’acquisition du logement intervient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

La résidence de tourisme a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.424-16 du Code de l’Urbanisme avant le 1er janvier 2009.

En présence d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation :

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier 2009 et fait ou a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

L’acquisition du logement intervient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

La résidence de tourisme doit avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

Un logement au moins de cette résidence doit avoir été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L.261.15 du Code de la Construction et de l’Habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

La réhabilitation ou la rénovation du logement a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

À NOTER : la date d’acquisition est celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

3

Logements neufs ou réhabilités : les acquisitions qui ouvrent droit à l’avantage fiscal

Le bénéfice de la réduction d’impôt peut être obtenu dans les quatre hypothèses suivantes :

○ logements acquis neufs ;

○ logements acquis en l’état futur d’achèvement ;

○ logements achevés depuis au moins 15 ans acquis après réalisation de travaux de réhabilitation ;

○ logements achevés depuis au moins 15 ans acquis en vue de leur réhabilitation.

Le point commun entre ces différentes situations tient au fait que les biens acquis doivent présenter le caractère de logement, ce qui signifie qu’ils doivent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par les articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation.

LE COIN DU FISCALISTE

La doctrine administrative relative à l’application de la réduction d’impôt précise que celle-ci est réservée à l’acquisition d’immeubles à usage de logements, ce qui ne manque pas de susciter l’étonnement du juriste avisé.

Il n’y a pas lieu, en effet, de confondre les immeubles d’habitation et les immeubles à usage de logements ; une résidence de tourisme, en effet, constitue, au plan urbanistique, un immeuble d’habitation qui peut répondre aux prescriptions des articles R.111-1 à R.111-17 du Code de la Construction et de l’Habitation, mais n’est pas pour autant affecté à usage de logement, puisque la clientèle touristique qui la fréquente n’y effectue que des séjours de courte durée, sans y élire domicile.

Ne disposant ni de boîte aux lettres individuelles, ni de ligne téléphonique attitrée, le client ne fixe pas son habitation dans les locaux mis à sa disposition.

Il est observé, de surcroît, qu’il n’acquitte pas la taxe d’habitation due, au terme de l’article 1407 du Code Général des Impôts, pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (locaux d’habitation proprement dits et dépendances) mais la taxe de séjour, exactement comme les clients des hôtels de tourisme classés.

Dès lors que l’avantage fiscal n’est pas réservé, de façon exclusive, aux établissements et résidences au sein desquels les clients fixent leur habitation, la référence doctrinale à la notion d’immeubles à usage de logement n’apparaît guère pertinente.

• Logements neufs acquis à titre onéreux

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux acquisitions de logements neufs réalisées à titre onéreux, à l’exception du cas particulier où le logement est attribué, à titre gratuit, au conjoint survivant. (cf. chapitre 4, Les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal.)

La doctrine administrative accepte d’assimiler à des logements neufs les locaux d’habitation issus de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l’article 257 du Code Général des Impôts.

Sont regardés comme des logements neufs, les immeubles d’habitation dont la construction est achevée, mais qui n’ont jamais été habités, ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, une exception est prévue en faveur des appartements témoins d’un programme immobilier qui, bien qu’ayant été utilisés par le promoteur pour faciliter la vente de son programme, n’ont jamais été utilisés à usage d’habitation.

Dans l’hypothèse où le logement a fait l’objet d’une précédente mutation, qu’elle soit à titre gratuit (donation/succession) ou à titre onéreux (vente), le nouveau propriétaire peut se prévaloir de l’avantage fiscal, sous réserve que le logement n’ait jamais été habité ou utilisé, si l’ensemble des autres conditions prévues par la loi sont satisfaites.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, la date d’acquisition correspondant à la signature de l’acte authentique d’achat.

LE COIN DU FISCALISTE

Comme pour le dispositif Scellier, l’administration admet de considérer comme neufs, les logements mis en location au cours des années 2009 ou 2010, à condition que leur acquisition intervienne avant l’expiration du 12e mois qui suit celui au cours duquel le bail a été conclu.

Par cette mesure de tolérance, l’administration fiscale accepte de prendre en compte la situation difficile qui caractérise l’environnement économique actuel. À l’instar de ce qui est prévu pour le dispositif SCELLIER, cet assouplissement est strictement encadré :

le bail doit être conclu en 2009 ou 2010 ;

l’acquisition doit être réalisée par l’investisseur dans les douze mois qui suivent celui au cours duquel le bail a été conclu.

Sur ce dernier point, il peut être observé que le point de départ du délai d’un an est la date de conclusion du bail et non la date de prise d’effet de ce dernier.

Il est important, dés lors, que l’acquéreur puisse s’assurer de la date effective de conclusion du bail entre le promoteur et l’exploitant.

• Logements acquis en l’état futur d’achèvement

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est caractérisé par le transfert immédiat par le vendeur à l’acquéreur de ses droits sur le sol, ainsi que de la propriété des constructions existantes.

L’acquéreur devient propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de leur avancement, tel qu’il résulte de l’exécution des travaux.

Il est tenu d’en acquitter le prix par fractions, selon l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve la qualité de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Lorsque le logement est acquis en l’état futur d’achèvement, l’acquisition doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

La date d’achèvement du logement n’a aucune incidence sur le taux de la réduction d’impôt ou sur l’éligibilité à l’avantage fiscal.

Ainsi, l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un studio dans une résidence pour étudiants au mois de décembre 2012 ouvre droit à la réduction d’impôt même si le logement n’est achevé qu’au mois de janvier 2014.

Comme pour les acquisitions de logements neufs, la date d’acquisition correspond à la signature de l’acte authentique d’achat.

Enfin, la circonstance que l’immeuble ait fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2009 ou que la déclaration d’ouverture de chantier prévue par le Code de l’Urbanisme soit intervenue avant cette même date, ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que la date de signature de l’acte d’acquisition intervienne entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• Logements achevés depuis au moins 15 ans acquis après réalisation de travaux de réhabilitation

L’hypothèse visée est celle de l’acquisition, à titre onéreux, d’un ou plusieurs logements achevés depuis au moins 15 ans qui ont fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation par le vendeur, préalablement à leur acquisition, par le contribuable, étant précisé que les travaux doivent avoir été réalisés en vue de la vente.

Lorsque la réhabilitation ou la rénovation aura été précédée d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux à compter du 1er janvier 2008, ils seront toujours réputés réalisés en vue de la vente.

La circonstance que le logement soit loué ou utilisé par le vendeur entre la date d’achèvement des travaux de réhabilitation et celle de son acquisition par le contribuable ne remet pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que cette période n’excède pas douze mois.

Les travaux de réhabilitation ou de rénovation qui peuvent être réalisés sont les mêmes que ceux visés par le dispositif Robien réhabilitation, sans pour autant que la condition relative à l’état initial du logement avant réhabilitation ne soit requise (cf. Partie 1, La réduction d’impôt Scellier).

Contrairement au dispositif SCELLIER, il suffit que les travaux aient trait à un seul des critères de performance technique visés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au Code Général des Impôts pour que la réhabilitation ouvre droit à l’avantage fiscal, sous réserve qu’après réalisation des travaux, le logement réponde à l’ensemble des performances techniques prévues par ces dispositions.

Ainsi, le logement doit, après travaux, satisfaire à l’ensemble des douze critères de performance technique prévus par l’arrêté du 19 décembre 2003, étant précisé qu’au moins un de ces critères doit avoir été obtenu grâce aux travaux de réhabilitation ou de rénovation.

LE COIN DU FISCALISTE

La condition relative à l’état initial du logement avant réhabilitation, retenue pour le dispositif Scellier, à savoir les dispositions prévoyant que le logement ne satisfait pas à l’origine aux caractéristiques de décence pour au moins 4 des rubriques applicables ne s’applique pas dans le cadre de la réduction d’impôt Bouvard/L.M.N.P.

En outre, selon l’administration fiscale, il suffit que les travaux portent sur un seul des critères de performance pour que la réduction puisse s’appliquer.

Il peut être observé que l’administration fait une lecture particulièrement souple de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au Code Général des Impôts qui impose qu’au moins six des performances techniques soient obtenues à la suite des travaux.

En revanche, l’administration impose qu’une fois les travaux achevés, le logement satisfasse bien à l’ensemble des performances techniques susmentionnées.

Dès lors, pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’article 199 sexvicies du C.G.I., le logement doit remplir, après réalisation des travaux, la totalité des douze critères de performances techniques précités, étant précisé que l’un d’entre eux au moins doit avoir été obtenu grâce à la réhabilitation ou à la rénovation.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit obtenir du vendeur du logement divers états et attestations établis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des entreprises qui réalisent les travaux de construction, et couvert par une assurance pour cette activité.

Il s’agit des documents suivants : (cf. Annexe 9)

Avant la réalisation des travaux : un état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 ;

Après la réalisation des travaux : un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques, mais accompagné d’une attestation indiquant:

￮ que l’ensemble des performances techniques est respecté ;

￮ et qu’au moins l’une d’entre elles a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation.

À RETENIR

Ces documents doivent être établis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité ; il s’agit, plus précisément, des architectes et agréés en architecture, des bureaux d’étude technique, ingénieurs-conseils dans le domaine de la construction, géomètres-experts et économistes de la construction.

LE COIN DU SPÉCIALISTE

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements achevés depuis au moins 15 ans au jour de leur acquisition.

Or, la notion d’achèvement ne résulte pas nécessairement de la souscription de la déclaration d’achèvement des travaux.

Selon la doctrine et la jurisprudence, un logement est considéré comme achevé, lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire qu’il est susceptible d’être habité.

Peu importe, à cet égard, que certaines finitions, telles que moquettes ou papiers peints, ne soient pas exécutées.

Selon la doctrine administrative, la notion d’achèvement ne s’apprécie pas dans les immeubles collectifs, à la date d’achèvement des parties communes de la résidence mais à la date d’achèvement du logement acquis par le contribuable, étant précisé que la date d’acquisition correspond à la signature de l’acte authentique d’achat.

• Logements achevés depuis au moins 15 ans acquis en vue de leur réhabilitation

◆ Les travaux peuvent être réalisés par le vendeur ou par l’acquéreur

L’acquisition à titre onéreux d’un ou plusieurs logements achevés depuis au moins 15 ans, en vue d’une réhabilitation, peut ouvrir droit à la réduction d’impôt, même lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur.

La nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation à réaliser est la même que celle ci-avant évoquée, relative aux logements achevés depuis 15 ans et qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation avant leur acquisition par le contribuable.

Sont visées les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ces dates s’appréciant au regard de la signature de l’acte authentique d’achat.

La loi n’impose aucun délai pour l’achèvement des travaux de réhabilitation qui peuvent être réalisés, soit par le vendeur, soit par l’acquéreur.

À RETENIR

Le logement peut être loué ou utilisé par l’acquéreur entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation, sans toutefois que cette période puisse excéder 12 mois.

Il est également admis que le logement soit donné en location pendant la durée des travaux de réhabilitation.

◆ Le cas particulier de la vente d’immeuble à rénover

Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, et que celui-ci effectue, à ce titre, des appels de fonds auprès de l’acquéreur, la cession prend la forme d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR), prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ; le contrat de VIR, partiellement inspiré de la vente en l’état futur d’achèvement permet, en particulier, de protéger l’acquéreur en encadrant l’engagement du vendeur de réaliser les travaux de rénovation qu’il s’est engagé à exécuter.

Dans une telle hypothèse, le vendeur doit remettre à l’acquéreur les mêmes justificatifs que ceux ci-avant évoqués, relatifs à la situation des personnes qui achètent un logement achevé depuis au moins 15 ans, après réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation ; il s’agit des états et attestations suivants :

○ état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 (cf. annexe 9) ;

○ attestation indiquant que l’ensemble des performances techniques est respecté, accompagnée de la même attestation que celle ci-avant évoquée relative au respect des performances techniques et au fait que l’une d’entre elles au moins a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation (cf. annexe 9).

La condition d’ancienneté du logement (15 ans) s’apprécie à la date d’acquisition du logement selon les mêmes critères que ceux relatifs aux logements achevés depuis au moins 15 ans, acquis après réalisation de travaux de réhabilitation.

LE CONSEIL DU PRATICIEN

En cas d’acquisition de locaux réhabilités ou à réhabiliter, l’avantage fiscal est subordonné à la condition selon laquelle le logement est achevé depuis au moins 15 ans, délai dont le décompte est apprécié à la date d’acquisition, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte notarié par lequel l’investisseur devient propriétaire.

Il est recommandé d’obtenir du vendeur des justificatifs de la date d’achèvement du logement, afin d’être en mesure de répondre à toute demande d’information ou de justification des services fiscaux sur ce point.

4

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal

Le bénéfice de réduction d’impôt est subordonné au respect des conditions prévues par la loi ; celles-ci peuvent être résumées comme suit :

○ une acquisition réservée aux personnes physiques ;

○ un engagement de location d’au moins 9 ans ;

○ un dispositif réservé aux loueurs en meublé non professionnels ;

○ des délais de mise en location très brefs.

• Une acquisition réservée aux personnes physiques

◆ Une personne physique domiciliée en France

Seuls les contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts, peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt ; sont concernées les personnes dont le domicile fiscal est fixé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer et qui sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur le revenu.

Sont également visés les agents de l’État qui exercent leur activité dans un pays étranger et demeurent soumis à l’impôt sur le revenu en France, en raison de leur statut particulier.

Les personnes domiciliées hors de France, mais qui acquittent néanmoins l’impôt sur leurs revenus de source française (2e alinéa article 4 A du C.G.I.) ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal ; sont notamment visées les personnes qui ont leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.

Le logement peut être la propriété de l’un des deux membres du couple soumis à imposition commune, des deux conjoints ou membres d’un Pacte Civil de solidarité, ou même des personnes à charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du Code Général des Impôts.

En cas de modification du foyer fiscal suite à un mariage, à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, à un divorce, ou encore à une séparation, le nouveau contribuable issu de ce changement a la faculté de demander la reprise à son profit du dispositif dans les mêmes conditions que celles offertes au conjoint survivant (voir page 145). Il en est de même en cas de départ du foyer fiscal d’une personne jusque là comptée comme à charge au sens des articles 196 à 196 B du Code Général des Impôts et propriétaire du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal. Si cette faculté n’est pas exercée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

UNE MESURE DE TOLÉRANCE

Lorsqu’un contribuable domicilié en France a bénéficié de la réduction d’impôt, celle-ci n’est pas remise en cause dans l’hypothèse où il transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de 9 ans correspondant à l’engagement de location.

Toutefois, le bénéfice de la réduction d’impôt est interrompu pendant toute la période au cours de laquelle l’intéressé n’est pas domicilié en France ; lorsqu’il fixe à nouveau son domicile fiscal en France, il continue à bénéficier de la réduction d’impôt à raison des années d’imputation restant à courir, dans la limite de l’engagement de 9 ans initialement souscrit. La fraction de la réduction d’impôt non imputée est définitivement perdue.

Exemple :

M. Delafoix réalise, en 2009, une acquisition immobilière d’un montant de 237 600 € qui lui ouvre droit à une réduction d’impôt de 59 400 €, soit une minoration de son imposition annuelle de 6 600 € pendant 9 ans.

En 2011 et 2012, il fait l’objet d’une mutation au Portugal, où il fixe son domicile fiscal.

Il revient en France en 2013.

Il bénéficiera, au total, d’une réduction d’impôt de 46 200 € correspondant aux 7 années où, pendant son engagement de location de 9 ans, il aura eu la qualité de résident français ; il perdra, en revanche, et de façon définitive, deux annuités de réduction d’impôt, soit 13 200 €.

Années | Imputation de la réduction d’impôt
2009 à 2010 | 6 600 × 2 = 13 200 €
2011 à 2012 | Néant
2013 à 2017 | 6 600 × 5 = 33 000 €

Il peut être observé que M. Delafoix ne peut prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt au delà de la période de neuf ans correspondant à son engagement de location.

◆ Le cas particulier des situations d’indivision ou de démembrement

L’acquisition en indivision est autorisée, sous réserve que les indivisaires s’engagent conjointement à louer le logement meublé, pendant une durée minimale de neuf ans, au gestionnaire de l’établissement ou de la résidence ; en revanche, la mise en indivision du logement pendant la période d’engagement de location a pour effet d’interrompre l’application de la réduction d’impôt pour l’avenir, même lorsque la situation ainsi créée résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

Ainsi, si le conjoint survivant recueille une quote-part indivise du logement, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, puisque cette possibilité n’est offerte que lorsqu’il reçoit le bien en pleine propriété ou en usufruit.

En toute hypothèse, la remise en cause de l’avantage fiscal ne peut intervenir tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

À RETENIR

En cas d’acquisition en indivision, le montant du prix de revient à retenir par chaque indivisaire pour calculer la réduction d’impôt est égal à sa quote-part dans l’indivision, l’investissement étant plafonné globalement à 300 000 €.

Ainsi, en présence d’un logement acquis en indivision pour 340 000 € par trois personnes, chacune pourra calculer sa réduction d’impôt sur une base plafonnée à 300 000 €, soit 100 000 € par indivisaire.

Rien n’interdit toutefois à ceux-ci de réaliser une ou plusieurs acquisitions complémentaires pour parvenir, individuellement, à une base de réduction d’impôt de 300 000 €.

En cas de détention d’un logement dont le droit de propriété est démembré, le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu, que le démembrement intervienne lors de l’acquisition ou, ultérieurement, au cours de l’engagement de location.

Toutefois, lorsque la situation de démembrement résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage fiscal obtenu antérieurement au décès n’est pas remis en cause, même si le conjoint survivant n’opte pas pour la reprise de l’engagement.

Le conjoint survivant qui se voit attribuer le bien en pleine propriété ou en usufruit peut demander la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir.

Lorsque qu’il entend bénéficier de la poursuite du dispositif, il doit joindre à sa déclaration de revenus une note comportant l’engagement de louer le logement meublé pour le reliquat de la période couverte par l’engagement de location initialement souscrit.

Ce document peut prendre la forme suivante : (cf. p. 145)

◆ L’exclusion des acquisitions par une société

La condition selon laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux acquisitions réalisées par les personnes physiques exclut – de facto – toutes les hypothèses d’acquisition par une société, même s’il s’agit d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, telle qu’une EURL ou une SARL de famille.

Modèle d’engagement (à fournir par le conjoint survivant ou assimilé)

Je soussigné(e) :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié

avec mon conjoint pour le logement suivant :Bol

Adresse du logement : …………………………………………………………………………

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

Date d’acquisition du logement : ……………………………………………………………………………………………………………… Je m’engage à louer le logement meublé à l’exploitant désigné ci-dessus jusqu’au ……………………………

Date d’expiration de la période de neuf ans couverte par l’engagement initial de location :

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

LE COIN DU FISCALISTE

On peut s’interroger sur les raisons qui justifient l’interdiction de recourir à une société pour procéder à l’acquisition du ou des logements destinés à être loués meublés.

Le recours à une société relevant du régime des sociétés de personnes, telle qu’une SARL de famille n’a en effet pas d’incidence directe sur le statut fiscal du contribuable, puisque la situation de celui-ci est la même, au regard de l’imposition des revenus locatifs, que s’il était directement propriétaire du logement.

C’est la raison pour laquelle une question ministérielle a été posée sur ce point par M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale et Député de la Haute-Savoie.

Question : M. Accoyer attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, sur les conditions juridiques dans lesquelles les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

La formulation de ces dispositions réserve le bénéfice de l’avantage fiscal aux personnes physiques qui ont la qualité de contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ce qui semble exclure la possibilité de réaliser l’acquisition de logements par le biais d’une société.

Ne serait-il pas possible d’admettre la faculté de réaliser l’acquisition du logement par une société, sous réserve que celle-ci relève du régime des sociétés de personnes au sens de l’article 8 du Code Général des Impôts ? Dans ce cas, en effet, la situation fiscale du contribuable serait strictement identique à celle constatée lors d’une acquisition en direct, précisément en raison du principe de la translucidité fiscale affirmé à l’article 60 du Code Général des Impôts.

On voit mal, en effet, ce qui peut justifier au plan des principes, l’interdiction de recourir à la création, par exemple, d’une SARL de famille, puisqu’il s’agit d’une décision d’organisation patrimoniale dont le but peut être, par exemple, d’éviter les inconvénients liés à l’existence d’une situation d’indivision, lorsque l’acquisition du logement est réalisée à plusieurs. La réponse de Monsieur Eric WOERTH, en date du 28 septembre 2009, est malheureusement négative (cf. annexe 10).

Elle précise :

« À la différence des dispositions relatives à la réduction d’impôt dite « Scellier », celles relatives à la location meublée non professionnelle ne prévoient pas la détention du bien par l’intermédiaire d’une société.

En effet, la réalisation par les sociétés civiles d’actes de commerce, parmi lesquels la fourniture de logements meublés, entraîne l’assujettissement de ces sociétés à l’impôt sur les sociétés, ce qui n’apparaît pas compatible avec l’octroi d’une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice de leurs associés calculée d’après les investissements effectués par la société.

Il ne me paraît pas opportun d’assouplir le dispositif en admettant l’application de la réduction d’impôt dans le cas où les résultats de la société peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu, d’une part, parce que le législateur ne l’a pas prévu, d’autre part, parce que, si cet assouplissement était admis, se poserait inévitablement la question de son application à l’ensemble des sociétés, y compris les sociétés civiles.

Or, la nécessité de recourir à un tel mode de détention pour réaliser de tels investissements ne me paraît pas démontrée.

Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier ce dispositif qui, en l’état, constitue déjà un puissant soutien au secteur de la construction, le plus souvent au profit d’entreprises locales, particulièrement bienvenu dans le contexte économique actuel. »

La raison du refus apposé par le Ministre apparaît difficile à comprendre car la question posée ne visait pas l’hypothèse d’acquisition de logements par une SCI mais par une Sarl de famille qui peut, sans remise en cause de son statut fiscal, louer des locaux d’habitation meublés.

Le fait que des locaux meublés soient détenus par une société de personnes ne procure, en effet, aucun avantage fiscal à l’investisseur.

• Un engagement de location d’au moins 9 ans

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable est tenu de souscrire un engagement de location meublée d’une durée minimale de 9 ans au profit de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

La durée de neuf ans est décomptée de date à date ; elle court à compter de la prise d’effet du bail initial du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal.

La location doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement de location.

Lorsque le logement est acquis par plusieurs personnes, les indivisaires doivent souscrire conjointement l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

L’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle intervient la première année d’imputation de la réduction d’impôt.

Il peut être formulé en ces termes (voir page suivante).

Modèle d’engagement (à produire par les propriétaires de logements)

Je soussigné(e) :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

m’engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à compter du (date de prise d’effet du bail)

– le logement suivant :

Adresse du logement : ……………………………………………………………………………

Nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :

Date d’achèvement : ………………………………………………………………

(pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation)

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt : ………………………………………………………………

– à l’exploitant :

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

UNE MESURE DE TOLÉRANCE

Lorsque le bail est interrompu du fait de la défaillance de l’exploitant et que celle-ci intervient moins de douze mois avant la fin de la période correspondant à l’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal, sous réserve du respect des conditions suivantes :

le logement est en état d’être loué,

le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit, et même pour une durée très brève, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal,

le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte durée, pendant la période correspondant à l’engagement de location,

le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

• Des délais de mise en location très brefs

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’acquéreur doit donner le logement en location à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans un délai d’un mois à compter de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, pour une durée minimale de 9 ans.

Le délai d’un mois s’apprécie, dès lors, selon le cas, soit à la date d’acquisition du logement, soit à la date d’achèvement de l’immeuble, soit encore à la date d’achèvement des travaux de rénovation ou de réhabilitation.

L’appréciation de ces différentes situations peut être résumée comme suit :

Délai de mise en location
| Délai de mise en location
Logement neuf acquis après achèvement | Un mois, de date à date, à compter de la date d’acquisition du logement. date est celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Logement achevé depuis au moins 15 ans acquis après réhabilitation
Logement acquis en l’état futur d’achèvement | Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement de l’immeuble.
Logement achevé depuis au moins 15 ans acquis en vue d’une réha bilitation | Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement des travaux.

En cas de résiliation du bail au cours de la période de neuf ans, correspondant à l’engagement de location, le logement doit être reloué dans un délai d’un mois à un nouvel exploitant. À défaut de relocation dans ce délai, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement de location.

UNE MESURE DE TOLÉRANCE

L’administration admet, sous certaines conditions, une période de vacance pouvant aller jusqu’à douze mois en cas de défaillance de l’exploitant.

Pour bénéficier de ce délai, la défaillance doit correspondre à l’une des trois hypothèses suivantes :

liquidation judiciaire de l’exploitant ;

résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ;

mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale. Il est rappelé qu’en présence d’une résidence de tourisme classée, l’article L 145-7-1 du code de commerce n’autorise pas la résiliation du bail commercial conclu entre les propriétaires et l’exploitant à l’expiration d’une période terminale. En revanche, le preneur a le droit de céder à un tiers le bénéfice du contrat (article L 145-16 du code de commerce).

• Un dispositif réservé aux loueurs en meublé non professionnels

L’avantage fiscal est réservé aux personnes qui exercent l’activité locative à titre non professionnel.

Pour déterminer le caractère non-professionnel de la location, il convient de se référer, a contrario, aux conditions fixées par la loi pour définir le caractère professionnel de l’activité locative (article 151 septies VII du Code Général des Impôts).

Ces conditions sont les suivantes :

○ Un membre du foyer fiscal au moins doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) en qualité de loueur professionnel.

Si la location meublée est consentie par une indivision, il n’est pas nécessaire que les indivisaires soient inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, sous réserve que l’indivision soit, elle même, inscrite en qualité de loueur en meublé professionnel.

○ Les recettes annuelles retirées de l’activité doivent, pour l’ensemble des membres du foyer fiscal, excéder 23 000 €.

○ Les recettes annuelles tirées de la location meublée doivent être supérieures au total des revenus du foyer fiscal, imposables dans la catégorie des traitements et salaires (pensions et rentes viagères incluses), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de la location meublée), des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus des gérants et associés, visés à l’article 62 du Code Général des Impôts.

Sont regardées comme relevant du secteur de la location meublée non professionnelle les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-avant énumérées, ou l’une seule d’entre elles.

La loi a, par ailleurs, prévu des mesures transitoires destinées à permettre aux personnes qui exerçaient l’activité de location meublée à titre professionnel avant le 1er janvier 2009 de ne pas perdre trop rapidement leur statut fiscal.

À RETENIR

Si l’acquéreur est tenu d’avoir la qualité de loueur en meublé non professionnel au moment de l’acquisition, un éventuel changement de statut fiscal au cours de la période de 9 ans correspondant à l’engagement de location ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt. Ainsi, la circonstance qu’il devienne loueur en meublé professionnel, au cours des années qui suivent celle de l’acquisition, ne remet pas en cause l’avantage fiscal.

• Un exploitant unique par résidence

Quelle que soit la nature de l’établissement ou de la résidence, sa gestion doit être assurée par un exploitant unique.

Cette obligation n’interdit toutefois pas aux gestionnaires de résidences pour personnes âgées ou handicapées d’avoir recours à un intervenant extérieur, personne physique ou morale, pour fournir les services proposés aux résidents, sous réserve que cette intervention ne lui fasse pas perdre la qualité d’exploitant.

En toute hypothèse, la société dispensatrice des services doit avoir reçu l’agrément qualité visé à l’article L.7232-3 du Code du Travail.

5

Réduction d’impôt : les modalités de calcul

Le contribuable qui entend se prévaloir du bénéfice de l’avantage fiscal doit en connaître avec précision les modalités de calcul. Celles-ci sont voisines de celles qui existent dans le cadre du dispositif Scellier.

• Un plafond annuel de 300 000 €

La base de la réduction d’impôt correspond au prix d’acquisition ou de revient :

○ du logement ;

○ de ses dépendances immédiates et nécessaires ;

○ de la fraction du prix relative aux parties communes de l’immeuble.

Les dépendances immédiates et nécessaires doivent :

○ être situées dans le même immeuble, ou la même résidence que le logement ;

○ être louées à l’exploitant avec le logement ;

○ être mises à la disposition de l’occupant du logement.

Ce prix de revient est apprécié hors taxes lorsque l’acquéreur bénéficie du remboursement de la TVA liée à son acquisition.

La réduction d’impôt ne peut être calculée sur le prix d’acquisition des meubles qui garnissent le ou les logements acquis par l’investisseur.

Enfin, dans l’hypothèse où l’acquéreur bénéficie de subventions pour financer l’acquisition du logement, voire les travaux de réhabilitation ou de rénovation, la base de la réduction d’impôt est minorée à concurrence du montant de la subvention reçue.

LE COIN DU FISCALISTE

Les locations meublées sont, en principe, exonérées de TVA (article 261 D 4° du C.G.I.).

L’acquisition des locaux d’habitation destinés à être loués meublés ne peut, en principe, ouvrir droit au remboursement de la taxe. Toutefois, la location de logements au sein de résidences avec services est, le plus souvent, assujettie à la TVA, ce qui autorise l’acquéreur à bénéficier du remboursement de la taxe.

Tel est le cas :

lorsque les locaux loués sont inclus dans une résidence de tourisme classée et que l’exploitant a souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger ;

lorsque la sous-location du logement par l’exploitant de l’établissement de la résidence est assortie de la fourniture de certaines prestations para-hôtelières, telle que la réception de la clientèle, la fourniture de linge de maison, le nettoyage régulier des locaux ou le service du petit-déjeuner.

• Absence de limitation du nombre d’acquisitions

Contrairement au dispositif SCELLIER, la loi ne prévoit aucune limitation du nombre de logements susceptibles d’être acquis par le contribuable au titre d’une même année d’acquisition.

La seule limitation a trait à l’existence du plafond annuel de 300 000 € ci-avant déterminé.

Exemple :

M. Septime acquiert en 2009 deux studios neufs dans une résidence pour étudiants, pour un prix unitaire de 170 000 €, soit un investissement de 340 000 € HT.

Le montant de la réduction d’impôt est déterminé comme suit (voir tableau page suivante).

M. Septime bénéficiera, de ce fait, d’une réduction d’impôt comparable à celle qui lui aurait été accordée s’il avait acquis un seul appartement d’une valeur de 300 000 €.

Année d’acquisition du logement en l’état futur d’achèvement | Base | Taux | Montant total de la réduction d’impôt | Montant imputable au titre de l’imposition des revenus de l’année 2009 à 2017
2009 | 300 000 € | 25 % | 75 000 € | 8 333 €

Le montant total de la réduction d’impôt dont il bénéficie, à raison de ses acquisitions, s’élève à 75 000 €, réparti sur 9 ans, à raison de 8 333 € par an.

• Une réduction d’impôt dont la base varie selon la nature de l’investissement

La base de la réduction d’impôt est déterminée de façon différente, selon les hypothèses d’investissement permettant d’accéder à l’avantage fiscal.

◆ La situation des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement

En présence de logements acquis neufs ou en l’état futur de l’achèvement, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement, majoré des frais y afférents, tels que les commissions versées aux intermédiaires, les honoraires de notaire, la taxe sur la valeur ajoutée (lorsqu’elle n’est pas remboursée), les droits d’enregistrement éventuellement acquittés, ou encore, la taxe de publicité foncière.

À RETENIR

Si le contribuable choisit d’inscrire les frais d’acquisition d’immobilisation en charges déductibles, et non à un compte d’immobilisation, comme les règles comptables l’y autorisent, les dépenses correspondantes ne peuvent être prises en compte pour calculer la réduction d’impôt.

◆ Situation des logements acquis après travaux de réhabilitation

Lorsque le logement est acquis après la réalisation de travaux de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement majoré des frais relatifs à l’acquisition (cf. précisions ci-avant), ainsi que sur le montant du prix des travaux de réhabilitation ou de rénovation y compris, le cas échéant, la quote-part de celui-ci relative aux parties communes attachées au logement.

Les travaux réalisés postérieurement à l’acquisition ne sont pas retenus pour calculer la réduction d’impôt.

◆ Situation des logements acquis en vue de leur réhabilitation par l’acquéreur

Dans l’hypothèse où les travaux de réhabilitation ou de rénovation sont réalisés par l’acquéreur du logement, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement, majoré des frais d’acquisition, ainsi que sur le montant des travaux réalisés par l’acquéreur, y compris la quote-part relative aux parties communes.

Les travaux de réhabilitation correspondent, pour l’essentiel, aux dépenses suivantes :

○ frais d’architecte ;

○ prix d’achat des matériaux ;

○ mémoires des entrepreneurs ;

○ salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes ;

○ autres frais généraux engagés pour la réhabilitation qui ne constituent pas des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont également à rajouter à la base de calcul de la réduction d’impôt, les prestations d’étude, d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation, ainsi que les frais relatifs à l’établissement des états et attestations requis, établis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, lorsque ces dépenses, inscrites en compte d’immobilisation, viennent majorer la valeur comptable du logement.

Le travail personnel des membres du foyer fiscal n’est pas pris en considération.

Les travaux réalisés après l’achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation ne sont pas retenus dans la base de calcul de la réduction d’impôt.

◆ Situation des logements acquis en vue de leur réhabilitation par le vendeur

Dans l’hypothèse où les travaux de réhabilitation sont réalisés par le vendeur, l’acquisition du logement s’effectue, en principe, dans le cadre juridique du contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR).

La base de la réduction d’impôt correspond au prix d’acquisition du logement et des frais y afférents, ainsi qu’à la part des travaux de réhabilitation, parties communes incluses, supportés par l’acquéreur conformément au contrat de vente.

• Une réduction d’impôt dont le taux dépend de l’année d’acquisition

Le taux de la réduction d’impôt varie selon l’année d’acquisition.

Fixé à 25 % pour les deux premières années d’application du dispositif (2009 et 2010), le taux de la réduction d’impôt est limité à 20 % pour les acquisitions réalisées en 2011 et 2012.

Année d’acquisition | Taux de la réduction d’impôt
2009 | 25 %
2010 | 25 %
2011 | 20 %
2012 | 20 %

Pour apprécier l’année d’acquisition du logement, il convient de se référer à la date à laquelle a été signé l’acte authentique d’achat.

• Une réduction d’impôt dont la date d’imputation dépend de la nature de l’investissement

L’investisseur ne bénéficie pas nécessairement de la réduction d’impôt l’année où il procède à l’acquisition du ou des logements. Celle-ci produit ses effets à des dates qui varient selon la nature de l’acquisition.

Un tableau permet d’identifier le fait générateur de cette réduction.

Nature de l’investissement | Fait générateur
Logement acquis neuf après achèvement | Année d’acquisition du logement La date d’acquisition correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat.
Logement achevé depuis au moins 15 ans et qui a fait l’objet d’une réhabilitation par le vendeur
Logement acquis en l’état futur d’achève ment | Année d’achèvement du logement
Logement achevé depuis au moins 15 ans acquis en vue de sa réhabilitation | Année d’achèvement des travaux

Le taux de la réduction d’impôt n’est pas affecté par l’existence d’un décalage entre la date d’acquisition et la date à laquelle le contribuable a eu la disposition effective du logement, lorsque celui-ci est acquis en l’état futur d’achèvement ou encore fait l’objet d’une vente d’immeuble à rénover ou encore de travaux lorsque le logement est acquis en vue de sa réhabilitation.

Exemple :

M. Chamiot acquiert au mois de novembre 2009 un logement en l’état futur d’achèvement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes dont la livraison intervient au mois de septembre 2011.

Il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 %, puisqu’il a signé l’acte authentique d’achat en 2009, même si le logement est achevé à une période où le taux de la réduction d’impôt est de 20 %. En revanche, il ne pourra opérer la première imputation de son crédit d’impôt (1/9e) qu’en 2011, année d’achèvement du logement.

• Un avantage fiscal réparti sur 9 ans

Si la réduction d’impôt est effectivement opérée à partir de l’année d’acquisition du logement (logement acquis neuf ou réhabilité), de l’année d’achèvement du logement (acquisition en l’état futur d’achèvement) ou de l’année d’achèvement des travaux (acquisition en vue de travaux de réhabilitation ou de rénovation), l’avantage fiscal est réparti sur 9 ans à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Exemple :

M. Davril a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement de deux studios au sein d’une résidence pour étudiants au mois d’octobre 2009, la date d’achèvement de ceux-ci étant fixée au mois d’août 2011.

Le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition s’élève à 277 200 € ; il bénéficie d’une réduction d’impôt de 69 300 €, soit 25 % du prix de revient de son investissement.

La première année au titre de laquelle il pourra bénéficier de l’avantage fiscal est l’année d’achèvement des logements soit l’année 2011, ce qui signifie qu’il pourra réduire le montant de son imposition annuelle d’une somme de 7 700 € au titre des années 2011 à 2019.

UNE MESURE DE TOLÉRANCE

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieur à l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, l’excédent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

Les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité sur les années les plus anciennes.

• Une imputation limitée à l’impôt résultant de l’application du barème progressif

La réduction d’impôt s’opère sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé en prenant en compte, le cas échéant, le plafonnement des effets du quotient familial, après application éventuelle de la décote, si le contribuable en bénéficie, et avant imputation des éventuels crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires.

Elle ne peut faire l’objet d’une imputation sur les impôts à taux proportionnel, tels que l’impôt sur les plus-values immobilières ou sur les plus-values de cession de titres.

• Règle de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux

Un acquéreur ne peut, pour un même logement, bénéficier simultanément de la réduction d’impôt Bouvard / L.M.N.P et de l’une des réductions d’impôts octroyées au titre des investissements locatifs, telles que celles visées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du Code Général des Impôts relatives à l’Outre-Mer.

• Plafonnement global des avantages fiscaux

Le montant de la réduction d’impôt dont bénéficie le contribuable, au titre de l’acquisition d’un ou plusieurs logements dans le secteur de la location meublée non-professionnelle, est inclus dans le périmètre du plafonnement global des avantages fiscaux ; selon ce dispositif, l’acquéreur ne peut, en effet, bénéficier, à raison de l’utilisation des diverses niches fiscales, d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, apprécié au niveau du foyer fiscal, supérieure à la somme de 20 000 €, majorée d’un montant égal à 8 % de son revenu imposable.

6

Amortissements : le principe de la non-déductibilité

Les amortissements relatifs au prix de l’immeuble qui a servi au calcul de la réduction d’impôt ne sont pas admis en déduction du résultat imposable.

Sauf s’il relève du régime de la micro-entreprise, le loueur en meublé est tenu de comptabiliser l’amortissement des biens inscrits à son actif ; celui-ci, déterminé selon la règle des « composants », n’est déductible que pour la fraction de son montant calculée sur la quote-part du prix de revient qui excède la somme prise en compte pour déterminer la réduction d’impôt.

Aucun amortissement ne peut, en revanche, être pratiqué sur la valeur du terrain, car non sujet à dépréciation, celui-ci constitue, par nature, un actif non amortissable.

La circonstance que les amortissements soient enregistrés au plan comptable n’affecte en rien le principe de la non-déductibilité ci-avant énoncé.

Le loueur en meublé est simplement tenu, pour la détermination de son résultat fiscal, d’opérer la réintégration de la quote-part des amortissements non admis en déduction.

Exemple :

M. Wasel procède à l’acquisition, au 1er janvier 2010, de deux appartements neufs inclus dans une résidence de tourisme classée pour un prix global de 360 000 € HT dont :

• meubles et équipements mobiliers : | 16 000 € HT
• terrain : | 32 000 € HT

Les biens étant inscrits à l’actif du bilan, la base amortissable est répartie comme suit :

• construction : | 312 000 €
• mobilier : | 16 000 €

L’amortissement est comptabilisé pour un montant de 10 960 € au titre de l’année 2010, soit :

• amortissement des appartements : | 9 360 €
• amortissement des meubles : | 1 600 €

M. Wasel doit opérer, par voie extra-comptable, la réintégration de la quote-part des amortissements non déductibles, soit : 9 000 € *.

M. Wasel pourra donc déduire, pour la détermination de son résultat imposable, un montant d’amortissements de 1.960 € qui correspond, pour partie, à l’amortissement des meubles (1 600 €) et pour partie (360 €) à l’excédent d’amortissement calculé sur la fraction du prix de revient supérieure à 300 000 € (12 000 €).

* Soit 300 000 € × 3 %, si l’on retient par hypothèse que l’amortissement par composants des biens immobiliers correspond à un taux global de 3 %.

La réintégration ainsi opérée s’appliquera pendant toute la durée de comptabilisation des amortissements, même au-delà de la période de 9 ans correspondant à l’engagement de location ; la limitation de la déductibilité des amortissements présente, en effet, un caractère définitif.

7

Plus-values de revente : un traitement fiscal particulier

Le bénéfice de la réduction d’impôt étant réservé aux personnes qui exercent l’activité de location meublée, à titre non professionnel, les plus-values réalisées lors de la cession des locaux d’habitation relèvent, en principe, du régime d’imposition applicable aux plus-values privées.

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est caractérisé par :

○ l’application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, de sorte que la plus-value est totalement exonérée après 15 années de détention pleine et entière,

○ la taxation de la plus-value à un taux uniforme de 28,10 %, dont :

– 16 % au titre de l’imposition de la plus-value,

– 12,10 % au titre des contributions sociales additionnelles.

À RETENIR

Seule la plus-value relative à la cession des locaux d’habitation relève du régime des plus-values des particuliers.

Les plus-values relatives aux autres éléments de l’actif immobilisé sont soumises au régime applicable aux plus-values réalisées par la généralité des contribuables qui exercent une activité industrielle, ou commerciale. Toutefois, la location étant réalisée à titre non professionnel, cette dernière plus-value ne peut bénéficier de l’exonération réservée à certains loueurs professionnels (article 151 septies VII du C.G.I.).

La circonstance que certains amortissements aient pu être déduits pour la détermination du résultat imposable, à raison de la fraction du prix de revient des constructions qui excède 300 000 €, n’a aucune incidence sur le calcul de la plus-value.

La difficulté provient de ce que le contribuable peut changer de statut fiscal soit pendant la période de neuf ans correspondant à l’engagement de location, soit ultérieurement.

Selon la doctrine administrative, si lors de la cession de l’immeuble, le contribuable exerce son activité de location meublée à titre professionnel, la plus-value est déterminée et taxée selon le régime applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des amortissements comptabilisés pour le calcul de la plus-value, même s’ils n’ont pas été déduits au plan fiscal.

UNE MESURE DE TOLÉRANCE

La doctrine administrative admet que lorsque le propriétaire du logement change de régime fiscal au cours de la période d’engagement de location pour passer de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur professionnel, la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause ; en revanche, dans une telle situation, la plus-value afférente à la cession du bien qui a donné lieu à l’avantage fiscal est soumise au régime des plus-values professionnelles.

LE COIN DU FISCALISTE

Bien que les plus-values réalisées par les loueurs en meublé soient imposables selon le régime dont ils relèvent au jour de la cession du bien, il existe un cas où la loi prévoit que le contribuable doit déclarer deux plus-values distinctes à raison de la cession d’un bien immobilier loué meublé ; celle-ci a trait à l’hypothèse où le bien a figuré successivement dans son patrimoine privé, puis dans son patrimoine professionnel. Dans ce cas, la plus-value constatée au titre de la période de détention dans le patrimoine privé, doit être déclarée selon le régime des plus-values des particuliers, alors que la plus-value, consécutive, constatée au titre de la période où le bien a été inscrit à l’actif du loueur en meublé, doit être déclarée selon le régime des plus-values professionnelles. Les immeubles sont alors qualifiés de « biens migrants » du fait de leur migration du patrimoine privé au patrimoine professionnel du contribuable (article 151 sexies du Code Général des Impôts).

Les personnes qui exercent l’activité de loueur en meublé, à titre professionnel ou non, ont en effet la faculté de ne pas inscrire à leur actif des biens immobiliers affectés à l’activité locative.

Lorsque ces personnes opèrent le choix d’une conservation des immeubles dans leur patrimoine privé, elles ne peuvent opérer la déduction des charges liées à la propriété, telles que les amortissements, la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou encore les intérêts d’emprunt.

Il s’agit d’une décision de gestion qui entraîne des conséquences de nature fiscale.

La loi opère ainsi une distinction, pour la détermination des plus-values entre les loueurs meublés professionnels qui auraient décidé de conserver, dans leur patrimoine privé, les actifs affectés à la location et ceux qui, au contraire, auraient choisi de les inscrire à leur actif.

Toutefois, cette distinction n’a de sens que si, au jour de la cession, le loueur en meublé a la qualité de professionnel.

8

Les obligations de l’investisseur

Comme toujours en présence d’un dispositif d’optimisation fiscale, le respect des obligations déclaratives revêt une importance particulière.

Celles-ci varient selon la nature de l’investissement.

• Les documents à fournir par tous les acquéreurs

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquéreur du ou des logements destinés à être loués meublés, à titre non professionnel, doit joindre, à la déclaration de revenus souscrite au titre de la première année où il bénéficie de la réduction d’impôt :

○ l’engagement de louer le bien meublé pendant une durée de 9 ans ;

○ une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ;

○ une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence qui mentionne la date de prise d’effet de la location, ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve.

L’engagement de location doit comporter un certain nombre d’informations relatives à :

○ l’identité et l’adresse du contribuable ;

○ l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement ;

○ le nom et le type d’établissement dans lequel le logement se situe ;

○ l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence ;

○ le prix d’acquisition ou de revient retenu pour calculer la réduction d’impôt ;

○ pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement.

Ce modèle peut prendre la forme suivante :

Modèle d’engagement (à fournir par les propriétaires de logements)

Je soussigné(e) :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

m’engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant

une durée de neuf ans à compter du (date de prise d’effet du bail) ………

– le logement suivant :

Adresse du logement : ……………………………………………………………………………

Nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :

Date d’achèvement : ………………………………………………………………

(pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation)

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt : ………………………………………………………………………

– à l’exploitant :

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

• Des obligations particulières pour certains investissements

Ces obligations visent les hypothèses suivantes :

○ acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;

○ acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réhabilitation (cas général) ;

○ acquisition d’un logement neuf au sein d’une résidence de tourisme non classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective ;

○ acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou qui fait l’objet d’une réhabilitation au sein d’une résidence de tourisme non classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

Les obligations spécifiques relatives aux situations ainsi exposées sont représentées dans le tableau suivant :

Obligations spécifiques

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réha- bilitation (cas général)
États et attestations précités (annexe 9) ainsi que les états prévus aux articles L.1334-5 et L.1334-13 du code de la santé publique four- nis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement, lorsque ces états sont requis.

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réha- bilitation (cas général)
Ensemble des documents visés ci-dessus. Lorsque les travaux sont réalisés par l’acqué reur, le contribuable est tenu de fournir une copie des factures mentionnant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.

Acquisition d’un logement neuf au sein d’une résidence de tou- risme non classée dans les 12 mois de sa mise en exploitation effective. Cf. p. 131.
Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme.

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une réhabilitation au sein d’une résidence de tourisme non classée dans les 12 mois de sa mise en exploitation effective. Cf. p. 131.
Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme. Copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux relative aux travaux de réhabilitation. Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition ou réservation.

• Des obligations particulières pour certains types de résidences

Celles-ci sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

| Obligations spécifiques
Résidence de tourisme classée | Une copie de l’arrêté préfectoral portant clas sement de la résidence.
Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées | Une copie attestant de l’obtention par le ges tionnaire des services de l’agrément prévu à l’article L.7232-3 du code du travail.
Résidence avec services pour étudiants | Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes d’occupation de chacun des logements au titre de la période de référence précitée. Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de location.

• Documents ou justificatifs à fournir dans certaines situations spécifiques

◆ En cas de changement d’exploitant

Dans l’hypothèse où l’établissement ou la résidence connaîtrait un changement d’exploitant, au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable est tenu de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la modification est survenue une copie du bail signé avec le nouvel exploitant.

◆ En cas de reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant

Lorsque le conjoint survivant entend reprendre à son profit le bénéfice de l’avantage fiscal, il est tenu de joindre à la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période consécutive à cet événement, une note comportant l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour le reliquat de la période de neuf ans restant à courir.

Cet engagement prend la forme suivante :

Modèle d’engagement (à fournir par le conjoint survivant ou assimilé)

Je soussigné(e) :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………………………………………

Demeurant : …………………………………………………………………………………………

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai

bénéficié avec mon conjoint pour le logement suivant : …………………………

Adresse du logement : ……………………………………………………………………………

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou

de la résidence dans lequel se situe le logement : …………………………………

Date d’acquisition du logement : …………………………………

Je m’engage à louer le logement meublé à l’exploitant désigné ci-dessus jusqu’au (date d’expiration de la période de neuf ans couverte par l’engagement initial de location)

Fait à ………………………………, le ………………………………

(Signature)

◆ En cas de changement de composition du foyer fiscal

En cas de mariage, divorce ou séparation des époux au cours de la période de 9 ans correspondant à l’engagement de location, la reprise de l’engagement de location peut être effectuée dans les mêmes conditions que celles ci-avant exposées en cas de reprise de la réduction d’impôt par le conjoint survivant.

9

Les cas de remise en cause de l’avantage fiscal

Le bénéfice de la réduction d’impôt peut être remis en cause dans un certain nombre de cas tenant soit au non-respect des conditions prévues par la loi, soit à la méconnaissance des obligations déclaratives.

Le risque d’une remise en cause est principalement encouru dans les hypothèses suivantes :

○ non-respect de l’activité de location ;

○ non-respect des conditions de mise en location ;

○ non-respect de l’engagement de location ;

○ perte, par l’établissement, de la qualité de résidence-services éligible ;

○ travaux de réhabilitation ou de rénovation non conformes ;

○ non-respect de la condition d’occupation du logement ;

○ cession du logement pendant la période d’engagement de location ;

○ transfert du domicile fiscal hors de France.

• Non-respect de l’activité de location

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la circonstance que l’activité de location meublée soit exercée à titre non professionnel.

Ainsi, l’avantage fiscal ne peut être accordé à la personne qui, au moment de l’acquisition, a le statut de loueur en meublé professionnel.

Toutefois, il est admis que le propriétaire du logement puisse devenir loueur en meublé professionnel pendant la période de neuf ans correspondant à l’engagement de location, sans que le bénéfice de la réduction d’impôt soit remis en cause.

En revanche, si l’activité locative devient imposable dans une autre catégorie que celle des bénéfices industriels et commerciaux, l’avantage fiscal est perdu.

Tel serait le cas, par exemple, si la location devenait nue ou si le propriétaire du logement était associé aux résultats ou à la gestion de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Cas de remise en cause
Exceptions

Activité de location meublée exercée à titre professionnel
Lorsque l’activité est exercée à titre profes sionnel au moment de l’acquisition du loge ment ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause. En revanche, lorsque le propriétaire du logement change de régime fiscal au cours de la période d’engagement de location pour passer du régime de loueur en meublé non professionnel à celui du loueur en meublé professionnel, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.

Imposition de l’activité de loca tion dans une autre catégorie que celle des bénéfices industriels et commerciaux.
Aucune.

• Non-respect des conditions de mise en location

Un risque de remise en cause serait également encouru en cas d’utilisation personnelle du logement par son propriétaire au cours du délai de mise en location, ou pendant la période de neuf ans correspondant à l’engagement de location.

La location du logement par une société, même relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, entraîne également la remise en cause de l’avantage fiscal.

Cas de remise en cause | Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de loca tion. | Aucune, sauf utilisation de la faculté d’occupa tion temporaire du logement par son proprié taire au sein d’une résidence de tourisme classée (cf. chap. 2 « Investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt »).

• Non-respect de l’engagement de location

Si le logement n’est pas loué meublé, de façon permanente pendant les 9 ans correspondant à la souscription d’engagement de location, l’avantage fiscal est remis en cause.

Le bénéfice de la réduction d’impôt ne peut être demandé si la location du logement intervient hors délai, puisque la mise en location doit intervenir dans un délai d’un mois à compter :

○ de la date d’acquisition du logement en cas d’acquisition d’un logement neuf, ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;

○ de la date d’achèvement de l’immeuble, en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ;

○ de la date d’achèvement des travaux, en présence d’un logement achevé depuis au moins 15 ans, acquis en vue de sa réhabilitation.

Il est par ailleurs admis qu’aucune remise en cause ne soit opérée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

○ est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

○ a fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;

○ décède.

De surcroît, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause lorsque le non-respect de l’engagement de location provient d’une expropriation pour cause d’utilité publique de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement est situé.

Cas de remise en cause
Exceptions

Aucune mise en location par le propriétaire du logement
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effec tuée, lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

Mise en location du logement hors délai

• est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (invalides absolu ment incapables d’exercer une profession quel conque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;

Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

• fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;

• décède.

Par ailleurs, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause lorsque le non-respect de l’engagement de location résulte d’une expropriation pour cause d’utilité publique de l’établissement ou de la rési dence dans lequel se situe le logement.

• Perte, par l’établissement, de la qualité de résidence-services éligible

Le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause lorsque la résidence-services ne répond plus aux critères requis par la loi concernant sa destination.

Tel serait le cas, par exemple, d’une résidence de tourisme qui perdrait son classement préfectoral, d’un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui perdrait ses autorisations administratives, ou d’une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées qui se verrait retirer l’agrément qualité visé à l’article L.7232-3 du Code du Travail.

Cas de remise en cause | Exceptions
Résidence ou établissement qui ne respecte pas les conditions d’éligibilité à la date de la réalisation de l’investissement | Aucune
Résidence ou établissement qui ne respecte pas les conditions d’éligibilité au cours de la période d’engagement de location | Aucune

• Travaux de réhabilitation non conformes

L’avantage fiscal est remis en cause lorsque les travaux de réhabilitation ou de rénovation réalisés dans des logements achevés depuis au moins 15 ans ne correspondent pas à ceux définis sur la liste prévue dans le cadre du dispositif « Robien-réhabilitation » visée au 2e alinéa du h) du 1° du I de l’article 31 du Code Général des Impôts.

Cas de remise en cause | Exceptions
Les travaux de réhabilitation ne respectent pas les conditions d’éligibilité | Aucune

• Non-respect de la condition d’occupation du logement

Certaines résidences-services éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal sont susceptibles d’accueillir des occupants qui ne correspondent pas à la destination attachée à l’établissement ; c’est ainsi, par exemple, que si l’exploitant d’un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes adultes handicapées n’affecte pas le logement pris à bail à l’hébergement d’un adulte handicapé, le bénéfice de l’avantage fiscal peut être remis en cause.

• Cession du logement pendant la période de 9 ans correspondant à l’engagement de location

La vente du ou des logements pendant la période couverte par l’engagement de location a pour effet de remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt.

En revanche, lorsque le transfert de propriété s’opère à titre gratuit, du fait du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause.

La cession de droits indivis a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal sauf dans l’hypothèse où celle-ci correspond aux exceptions ci-avant évoquées lors de l’examen du non-respect de l’engagement de location.

La mise en indivision d’un logement pendant la période de neuf ans couverte par l’engagement de location interrompt l’application de la réduction d’impôt, même si l’indivision résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

Le démembrement de propriété du ou des logements donnés en location ou destinés à être donnés en location remet également en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.

Une exception est, toutefois, prévue lorsque ce démembrement résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune ; dans cette hypothèse, l’avantage antérieurement obtenu n’est pas remis en cause.

Le conjoint survivant, attributaire du bien, ou titulaire de son usufruit a, de surcroît, la faculté de demander la reprise, à son profit, de l’avantage fiscal pour la fraction de celui-ci qui reste à imputer.

Cas de remise en cause
Exceptions

Mutation à titre onéreux
Aucune.

Mutation à titre gratuit
Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.

Cession de droit indivis
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées pages 173 sont applicables.

En tout état de cause, la mise en indivision d’un loge ment pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la cessation de l’application de la réduction d’impôt pour l’avenir, quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

En effet, si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibi lité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attribu taire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règle ment de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

Démembrement de propriété
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple sou mis à imposition commune, l’avantage obtenu anté rieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.

• Transfert du domicile fiscal hors de France

Le transfert, par le contribuable, de son domicile fiscal hors de France au cours de la période de 9 ans correspondant à l’engagement de location n’entraîne pas la remise en cause de la réduction d’impôt dont il a bénéficié jusqu’à la date de ce transfert.

En revanche, pendant la période où le contribuable a son domicile fiscal à l’étranger, il perd définitivement la possibilité d’imputer sur son imposition la ou les fractions de la réduction d’impôt qui correspondent à la période où il n’est pas domicilié fiscalement en France.

Il a, toutefois, la faculté, s’il revient en France avant l’expiration du délai de neuf ans correspondant à l’engagement de location, d’imputer le reliquat de la réduction d’impôt correspondant aux années restant à courir.

Exemple :

M. Delafont a procédé en 2009 à l’acquisition de deux chambres au sein d’un établissement pour personnes âgées (EHPAD) pour un prix de revient de 259 200 €.

Il bénéficie, à ce titre, d’une réduction d’impôt égale à 25 % de son acquisition, soit 64 800 €, correspondant à une réduction annuelle de 7 200 €.

Il fixe son domicile fiscal en Belgique pour les années 2011, 2012 et 2013, à la suite d’une mutation professionnelle.

Il bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à six tranches annuelles de 7 200 €, soit 43 200 €.

En revanche, il ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt au titre des années pour lesquelles son domicile fiscal a été transféré en Belgique, soit une déperdition fiscale de 7 200 € × 3 = 21 600 €.

La circonstance que M. Delafont ait eu la qualité de non-résident pendant 3 ans n’a pas pour effet de prolonger la période d’application de la réduction d’impôt, qui reste fixée à 9 ans.

La situation de M. Delafont peut être récapitulée comme suit :

Années | Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant | Total réduction d’impôt opérée
2009 et 2010 | 7 200 × 2 | 14 400 €
2011 à 2013 | Non | 0
2014 à 2017 | 7 200 × 4 | 28 800 €

• Modalités de remise en cause

Les modalités de remise en cause de l’avantage fiscal varient selon les circonstances relatives au manquement constaté.

Modalités de remise en cause de la réduction d’impôt

Non-respect des conditions initiales
L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de la réduction imputé au cours de chacune de ces années.

Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location
L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du mon tant total de la réduction d’impôt obtenue depuis l’origine et jusqu’à la date de cet évènement. Cette remise en cause intervient dans le délai nor mal de reprise, au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

À RETENIR

Lorsque la remise en cause de l’avantage fiscal est motivée par le non-respect des conditions initiales ou de celles relatives à la période d’engagement de location, le complément de droit exigible est, en principe, accompagné des pénalités visées aux articles 1727 et 1758 A du Code Général des Impôts ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729 du même code.

Partie 3

COMMENT RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT ?

Introduction

Les conditions d’accès au bénéfice des avantages fiscaux offerts par les dispositifs Scellier et Bouvard / L.M.N.P sont assez rigoureuses et justifient qu’une attention particulière soit apportée non seulement au respect des règles prévues par la loi, mais également à l’environnement économique et financier de l’opération.

Quelques règles de précaution, assez simples, doivent permettre de faciliter la réalisation et la réussite de l’investissement.

La première d’entre elle est dictée par le bon sens : avant de réaliser une opération d’optimisation fiscale, l’investisseur doit prendre conscience du fait qu’il est sur le point de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier qui a vocation à rester dans son patrimoine pendant une durée de neuf ans, voire plus, d’autant qu’il va, le plus souvent, souscrire un emprunt bancaire pour financer cette acquisition.

S’il se trompe dans son choix, il risque non seulement de perdre le bénéfice de l’avantage fiscal dans l’hypothèse, notamment, où le logement ne trouverait pas preneur, mais de rencontrer des difficultés pour faire face à ses échéances de remboursement ; il ne sera, de surcroît, pas assuré de pouvoir revendre son bien ni, s’il le revend, de le faire dans des conditions satisfaisantes.

Ne jamais oublier que :

1

Pièges et difficultés

La réalisation d’une opération immobilière assortie d’avantages fiscaux tels qu’une réduction d’impôt implique que l’acquéreur puisse disposer d’un certain nombre d’informations sur les conditions de son investissement, afin de pouvoir prévenir les pièges et difficultés qu’il est susceptible de rencontrer.

Ceux-ci ne sont pas les mêmes selon que l’on s’intéresse au dispositif Scellier ou à la réduction d’impôt Bouvard / L.M.N.P.

• La réduction d’impôt Scellier

Le premier obstacle que rencontre un acquéreur qui entend se prévaloir du dispositif SCELLIER tient au fait que les conditions prévues par la loi doivent être respectées non seulement, lors de l’acquisition du logement, mais également pendant toute la période couverte par l’engagement de location (neuf ans), voire au cours de ses éventuelles prorogations, par tranches de 3 ou 6 ans, si la location s’inscrit dans le cadre du secteur intermédiaire.

Les risques de remise en cause sont à la fois nombreux et identifiés (cf. Chapitre 5, Les cas de remise en cause de l’avantage fiscal).

◆ L’obligation de louer à usage d’habitation principale

Ainsi, l’obligation d’affecter le logement à usage d’habitation principale du locataire peut, en particulier, faire courir certains risques à l’acquéreur du logement si, pendant la période couverte par l’engagement de location, le preneur à bail vient à fixer, même provisoirement, son habitation principale dans un autre lieu en raison, par exemple, d’une mission confiée par son employeur.

◆ Le plafonnement du loyer

Le respect de la condition de plafond de loyer est également de nature à faire peser des risques sur l’acquéreur du logement, non seulement parce qu’elle doit être respectée pendant toute la durée de l’engagement de location, mais aussi parce qu’elle implique de connaître, de façon précise, la superficie exacte du logement, telle que définie par l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il suffit, en effet, parfois d’un écart très faible, de l’ordre de 1 ou 2 m² dans l’appréciation de la surface du logement, pour que la condition de plafonnement des loyers ne soit plus respectée.

◆ Le plafonnement des ressources du locataire (secteur intermédiaire)

Un risque de remise en cause est également encouru lorsque le logement est donné en location dans le cadre du secteur intermédiaire ; il y a lieu, alors, de respecter les conditions de plafonnement de ressources des locataires, telles que fixées à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts.

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, de l’année au cours de laquelle la location a pris effet, une copie de l’avis d’imposition (ou de non imposition) de son locataire, établi au titre de l’année ou de l’avant-dernière année qui précède celle de la signature du contrat de sous-location.

Que se passerait-il si le sous-locataire faisait l’objet d’un redressement fiscal majorant son revenu imposable de l’année concernée au motif, par exemple, qu’il n’aurait pas déclaré une prime qu’il pensait non imposable, de sorte que la condition de plafonnement de ressources ne soit plus respectée ?

◆ Une location effective et continue pendant toute la durée de l’engagement

La location du logement doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement de location, ce qui est susceptible de faire courir certains risques à l’acquéreur, même si l’administration admet un délai de vacance locative pouvant aller jusqu’à douze mois, sous réserve que le propriétaire puisse justifier avoir accompli, pendant cette période, toutes les diligences requises pour assurer la relocation du logement.

Le risque encouru est, également économique, en cas d’acquisition réalisée dans une ville souffrant d’une surproduction de logement neuf, susceptible d’affecter durablement l’équilibre du marché locatif.

Comment rembourser l’emprunt si le logement n’est pas loué ?

◆ Le respect de l’éco-conditionnalité

Enfin, le logement donné en location doit être « éco performant », ce qui signifie qu’il doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques requises par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire, étant rappelé que celle-ci correspond à la norme RT 2005 pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006, et au respect de la norme technique RT 2000, pour ceux dont la demande de permis de construire a été déposée avant cette date.

Pour la période 2010 / 2011, le taux de la réduction d’impôt est minoré respectivement de 5 % et 10 % si le logement ne bénéficie pas du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005).

Ainsi, le «verdissement» de l’avantage fiscal institué par la loi de finances pour 2010 réduit le taux de la réduction d’impôt à 15 % en 2011 et 10 % en 2012, sauf si le bâtiment répond aux normes BBC, auquel cas il est fixé respectivement à 25 % et 20 %.

• La réduction d’impôt Bouvard / L.M.N.P.

Bien que les difficultés susceptibles d’être rencontrées à l’occasion d’un investissement « Bouvard / L.M.N.P » ne puissent être traitées de façon exhaustive, certaines d’entre elles peuvent néanmoins être identifiées :

◆ Respect du délai de location en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement

Le logement doit être donné en location à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble, ce délai étant décompté de date à date.

Selon la doctrine administrative, dans les immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux s’apprécie de façon individuelle, par appartement et non collectivement à la date d’achèvement des parties communes de l’immeuble.

Or, il peut souvent être constaté l’existence d’un décalage de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, entre la date à laquelle sont livrés les premiers logements vendus en l’état futur d’achèvement et la date à laquelle les parties communes de l’établissement ou de la résidence sont achevées.

Dans une telle hypothèse, le gestionnaire de la résidence impose souvent que la date d’entrée en jouissance du bail n’intervienne qu’à la date à laquelle il prend possession de l’immeuble dans sa totalité.

Dans une telle situation, le bénéfice de l’avantage fiscal est susceptible d’être remis en cause pour non respect de la condition relative à la date de mise en location du logement.

◆ Sous-location du logement à une personne non habilitée

Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé à l’acquisition, par le contribuable, d’un ou plusieurs logements dans une résidence avec services éligible au dispositif Bouvard / L.M.N.P.

Ces résidences qui présentent une utilité économique ou sociale sont limitativement énumérées et correspondent, pour l’essentiel, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux résidences pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément qualité services à la personne, aux résidences avec services pour étudiants et aux résidences de tourisme classées.

Une fois le logement donné à bail à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence, le propriétaire n’a toutefois pas l’assurance que le sous-locataire choisi par le gestionnaire soit une personne âgée, dépendante ou non, ou une personne adulte handicapée, selon la destination de la résidence.

Il n’est pas exclu que l’administration remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si, après avoir exercé son droit de communication, elle s’aperçoit que la personne qui occupe le logement ne présente pas les qualités requises pour bénéficier de cette occupation.

◆ Non-obtention des autorisations administratives dans les délais

L’exploitation de certains établissements ou résidences est subordonnée à l’obtention d’autorisations administratives, telles que :

○ le classement préfectoral en ce qui concerne les résidences de tourisme classées ;

○ l’agrément qualité visé à l’article L.7232-3 du Code du Travail pour les gestionnaires des services de résidences pour personnes âgées ou handicapées.

Le classement préfectoral d’une résidence de tourisme ou l’agrément qualité d’une résidence pour personnes âgées ou handicapées doit intervenir au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de l’établissement.

Le risque encouru est celui de voir le bénéfice de l’avantage fiscal remis en cause si les autorisations administratives requises n’ont pas été obtenues dans le délai présenté.

◆ Utilisation du logement à titre privatif

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le ou les logements acquis par l’investisseur soient exclusivement affectés, pendant la durée de 9 ans correspondant à l’engagement de location, à l’exercice d’une activité de location meublée à titre non professionnel.

L’utilisation du logement par son propriétaire, pendant cette période, voire pendant le délai de mise en location est de nature à remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.

LE COIN DU FISCALISTE

L’interdiction d’utilisation, à titre personnel, du logement peut se comprendre, puisque la réduction d’impôt est subordonnée à l’affectation locative du logement ; elle se heurte toutefois à l’arrêté du 14 février 1986 qui autorise, dans les résidences de tourisme classées, le propriétaire du logement à bénéficier de droits de réservation prioritaires s’il entend utiliser, en qualité de client, le bien loué à l’exploitant de la résidence.

La doctrine admet donc une faculté d’occupation temporaire du logement par son propriétaire.

Les conditions de cette utilisation sont strictement encadrées par la doctrine administrative, puisque :

la durée totale des périodes d’occupation ne doit pas excéder huit semaines par an ;

le propriétaire doit acquitter le prix de ses séjours auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme ;

le prix des séjours doit correspondre au tarif public, avec une minoration susceptible d’aller jusqu’à 25 % pour tenir compte de l’absence de frais de commercialisation.

Il peut être observé que l’administration a accepté de tenir compte de cette spécificité pour d’autres dispositifs fiscaux, tels que la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur du tourisme (loi Perissol, loi Demessine).

◆ Contrats de location assortis d’une clause recettes

Certains contrats de location conclus avec les exploitants d’établissements ou de résidences avec services comportent des clauses liant le montant du loyer au chiffre d’affaires ou au résultat du locataire.

Ces clauses, souvent qualifiées de « clauses recettes », correspondent le plus souvent à un loyer binaire, dont une partie est fixe, et l’autre variable.

Selon la doctrine de l’administration, dans une telle situation, l’association du bailleur aux résultats du preneur a pour effet d’aligner la fiscalité du propriétaire des locaux sur celle de l’exploitant de la résidence.

Or, ce dernier n’exerce pas une activité locative, mais para-hôtelière, compte tenu des services fournis à ses propres sous-locataires.

Il n’est pas exclu, dans une telle situation, de voir l’administration remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt au motif que le contribuable n’exercerait pas une activité de location meublée non professionnelle.

◆ Interruption du bail ou défaillance de l’exploitant

L’interruption du bail, pour diverses causes, y compris la défaillance de l’exploitant, a pour conséquence le non-respect de l’engagement de location ; or, celui-ci conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt.

Pour autant, rien n’interdit un changement d’exploitant au cours de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location ; dans cette hypothèse, l’administration admet de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que le logement soit loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la résiliation du bail initial ; à défaut, la réduction d’impôt est remise en cause au titre de l’année de rupture de l’engagement de location.

UNE MESURE DE TEMPÉRAMENT

Compte tenu du nombre de défaillances d’exploitants récemment constatées, notamment dans le secteur des résidences de tourisme, l’administration a assoupli sa position en admettant, dans certains cas, l’existence d’une période de vacance pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Le bénéfice de cette mesure de tempérament est toutefois réservé à certaines hypothèses :

la liquidation judiciaire de l’exploitant ;

la résiliation ou la cession du bail commercial par l’exploitant ;

la mise en œuvre par le bailleur de la clause de résiliation unilatérale.

Ce dernier cas correspondant à la clause de résiliation du bail liée au non-paiement du loyer par le locataire.

Le point de départ de la période de vacance de 12 mois ainsi prévue par la doctrine administrative varie selon les hypothèses d’interruption du bail :

en cas d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : il correspond à la date du jugement d’ouverture ;

en cas de résiliation ou de cession du bail par l’exploitant : il est fixé par la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant signifie l’événement au propriétaire ;

en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire par le propriétaire : il est décompté à partir de la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat.

2

Les précautions à prendre

Certaines précautions permettent de rendre plus sûre l’acquisition immobilière ; celles-ci varient selon le dispositif fiscal dont entend se prévaloir l’investisseur.

• Réduction d’impôt Scellier

L’objectif est de réaliser l’acquisition ou la construction du logement, puis sa mise en location dans des conditions permettant de bénéficier d’une réelle sécurité juridique et fiscale afin, notamment, d’éviter toute remise en cause ultérieure de la part de l’administration fiscale.

◆ Les précautions générales Imposer comme une condition essentielle du bail l’affectation du logement à usage d’habitation principale.

La première démarche est de s’assurer que le logement dont l’acquisition est envisagée s’inscrit dans le cadre des diverses possibilités offertes par la loi Scellier, l’hypothèse la plus fréquemment rencontrée étant celle de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.

L’obligation de louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire impose de s’assurer que celui-ci respectera cette affectation pendant toute la durée du bail.

Cette précaution impose de s’interroger sur la possibilité d’inclure dans le bail une clause permettant d’obtenir la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect, par le locataire, de la condition d’occupation des lieux à usage d’habitation principale.

Une telle obligation semble, toutefois, difficile à mettre en œuvre, dès lors que dans les baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire n’est admise que pour des manquements essentiels aux intérêts du bailleur :

○ le non-paiement du loyer ou des charges au terme convenu ;

○ le non-paiement du dépôt de garantie ;

○ la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;

○ le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 – article 26 V).

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour un motif différent de ceux ci-avant identifiés serait, en effet, réputée non écrite.

Ainsi, le non-respect d’une telle obligation ne pourrait être sanctionné que dans le cadre d’une résolution judiciaire du contrat de location.

Une « piste » peut, toutefois, être recherchée dans la formulation de l’article 1728 du Code Civil ; celui-ci énonce, en effet, au titre des obligations à la charge du locataire, celle d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination stipulée au bail.

Parmi les manquements et les obligations ainsi prévus par la loi, se trouve le non-respect de la destination des lieux convenue dans le bail.

La Cour de Cassation a jugé, dans un dossier relatif à un bail qui comportait l’obligation pour le locataire d’occuper les lieux pour son habitation principale, que le non-respect de cette condition constituait un manquement du preneur à ses obligations, justifiant la demande de résiliation du bail formulée par le bailleur (C. Cass, Civ. 3e, 16.06.1999, n° 99-19.318).

La Cour d’Appel de Paris a également jugé que le preneur qui a sa résidence principale en Province et qui n’utilise l’appartement loué que comme pied-à-terre, commet un manquement suffisamment grave à la clause prévoyant que la location est « consentie exclusivement pour l’habitation à titre de résidence principale et pour l’usage du preneur » ; elle a prononcé, dans ces circonstances, la résiliation du bail (CA Paris, 10 septembre 1992).

La mesure de précaution ainsi envisagée n’est pas inutile, mais ne constitue pas, pour autant, une garantie absolue, puisque la résiliation du bail dépend, en réalité, de l’appréciation du juge.

◆ Les précautions à prendre en cas d’acquisition d’un logement faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation

■ Obtenir la production des attestations relatives aux critères de performance du logement

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt en présence d’un logement acquis en vue de sa réhabilitation, l’acquéreur du logement doit joindre à sa déclaration de revenus des attestations établies par un professionnel qualifié, tel qu’un architecte, agréé en architecture, bureaux d’études, ingénieurs-conseils dans le domaine de la construction, etc.

La production des documents est essentielle, puisqu’elle conditionne le bénéfice de l’avantage fiscal ; il importe donc non seulement de les obtenir, mais de veiller à ce qu’ils contiennent toutes les énonciations requises concernant :

○ la désignation du logement réhabilité ;

○ la description du logement avant travaux ;

○ la description du logement après travaux.

Il convient, d’une façon générale, de veiller à joindre à la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement ou des travaux, l’ensemble des engagements, copies des baux, des factures de travaux, et autres attestations prévues par la loi.

■ Vérifier la qualification du professionnel qui a établi les attestations

L’investisseur vérifiera, enfin, si la personne qui a établi les attestations est un professionnel qualifié habilité à cet effet.

Sont regardés comme techniciens de la construction les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les géomètres-experts, les économistes de la construction et les ingénieurs-conseils dans le domaine de la construction.

■ Vérifier le respect des règles de zonage

Les règles de zonage sont susceptibles de varier dans le temps, certaines communes pouvant changer de zone selon l’évolution du marché locatif. Il importe, avant tout investissement, de consulter le site Internet du gouvernement (www.legifrance.gouv.fr <http://www.legifrance.gouv.fr>), afin de s’assurer que la commune d’implantation du logement est éligible à l’avantage fiscal et, dans l’affirmative, de vérifier le plafond de loyer applicable.

■ S’assurer que le logement n’a pas été financé au moyen d’un prêt locatif social (P.L.S)

La loi de finances pour 2010 institue une règle de non-cumul de la réduction d’impôt Scellier avec le financement P.L.S prévu à l’article R.331-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette interdiction ne vise toutefois que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à dater du 1er janvier 2010.

■ Vérifier que l’augmentation de l’avantage fiscal lié à un investissement BBC 2005 justifie le surcoût exposé pour l’acquisition du bien

Le fait que l’augmentation du taux de réduction d’impôt soit désormais subordonnée à l’obtention du label BBC 2005 aura pour effet d’inciter les investisseurs à privilégier l’acquisition de logements répondant à ces caractéristiques.

Toutefois, le surenchérissement du coût de construction résultant de l’utilisation de matériaux et d’équipements offrant de meilleures performances au plan énergétique augmentera nécessairement le prix d’acquisition du logement ; certains promoteurs estiment ce surcoût à une somme comprise en 150 € et 300 € par mètre carré soit, dans la majorité des cas, une augmentation du prix d’acquisition de l’ordre de 8 à 12 %.

Il convient, dès lors, de s’assurer que l’augmentation de l’avantage fiscal soit suffisante pour justifier du surcoût ainsi exposé, d’autant que l’incidence de celui-ci ne pourra, le plus souvent, pas être répercutée sur le montant du loyer, puisque ce dernier fait l’objet d’un plafonnement selon la zone d’implantation du logement.

• Dispositif Bouvard / L.M.N.P.

◆ Résidences de tourisme

■ S’assurer du classement préfectoral de la résidence

En cas d’acquisition d’un ou plusieurs logements au sein d’une résidence de tourisme, l’acquéreur doit s’assurer du classement préfectoral de la résidence, celui-ci devant être obtenu dans les 12 mois de la mise en exploitation effective de la résidence.

Il est dès lors difficile d’obtenir une copie de l’arrêté du classement lors de l’acquisition du logement, étant précisé que celle-ci doit être jointe à la déclaration de revenus au titre de laquelle l’avantage fiscal est demandé, puisque l’arrêté définitif de classement préfectoral ne peut, en effet, être délivré qu’après achèvement et mise en exploitation de la résidence.

La nouvelle réglementation relative aux résidences de tourisme, en cours de préparation, devrait consacrer une formalité déjà utilisée par les opérateurs, l’obtention d’une décision de pré-classement préfectoral ; celle-ci consiste en une attestation délivrée par le Prefet certifiant que le projet de construction répond aux normes de classement des résidences de tourisme dans une des quatre catégories existantes (une à quatre étoiles).

Bien que cette précaution ne remplace pas l’arrêté de classement, l’obtention, dès la signature du compromis de vente, d’une copie de la décision préfectorale de pré-classement devrait constituer un facteur de sécurisation du dossier, notamment s’il est confirmé que la nouvelle réglementation prévoit que cette attestation a valeur de classement provisoire.

◆ Résidences pour personnes âgées ou handicapées

■ Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les résidences pour seniors doivent avoir obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L.7232-3 du Code du Travail

La difficulté ici rencontrée par l’acquéreur est comparable à celle ci-avant évoquée, relative à l’obtention d’une copie de l’arrêté préfectoral de classement pour un logement acquis au sein d’une résidence de tourisme classée.

Il est probable, en effet, qu’à la date de l’acquisition du logement, l’investisseur ne soit pas toujours en mesure d’obtenir l’assurance que la personne physique ou morale qui dispense les services au sein de la résidence bénéficie de l’agrément « qualité » prévu par la loi.

Il est souhaitable, dès lors, qu’il demande au promoteur de lui apporter les assurances requises quant à l’obtention de l’autorisation administrative requise.

◆ Logements ayant fait l’objet ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation

■ Obtenir la production des attestations requises par la loi

Le contribuable qui procède à l’acquisition d’un ou plusieurs logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet d’une réhabilitation est tenu de joindre à sa déclaration de revenus, les états et attestations suivants, établis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié :

○ un état descriptif du logement avant et après travaux concernant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 ;

○ une attestation indiquant que l’ensemble des performances techniques est respecté après réalisation des travaux et qu’au moins l’une d’entre elle a été obtenue grâce aux travaux de réhabilitation.

Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, l’acquéreur doit exiger de ce dernier la production de ces documents afin d’être en mesure de les produire lors de la souscription de sa déclaration de revenus.

◆ Bail commercial

■ Prévenir le risque de la sous-location consentie à une personne non habilitée

Afin de prévenir les risques de remise en cause de l’avantage fiscal dans l’hypothèse où la personne qui occupe le logement donné à bail ne correspond pas à la population qui a vocation à être accueillie au sein de la résidence (étudiants, personnes âgées dépendantes, personnes adultes handicapées...), le propriétaire du logement a intérêt à demander l’inclusion, dans le bail commercial, d’une clause faisant obligation au preneur de réserver l’affectation de son logement à une personnalité habilitée.

Cette précaution apparaît encore plus importante si l’on est en présence d’une résidence pour étudiants, puisque celle-ci doit être occupée par au moins 70 % d’étudiants sur une période de référence de trois mois, du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, pendant toute la période correspondant à l’engagement de location.

■ Imposer au preneur de renoncer à la faculté de résiliation triennale

L’investisseur aura intérêt à s’assurer de conserver le gestionnaire pendant toute la durée du bail initial, soit au moins 9 ans. Il devra, pour ce faire, imposer dans le bail une clause au terme de laquelle le preneur renonce, pour la durée du bail, à la faculté de résiliation triennale prévue à l’article L.145-4 du Code de Commerce. Il est rappelé, toutefois, qu’en présence d’une résidence de tourisme, l’article L.145-7-1 du Code de Commerce interdit la résiliation du bail commercial à l’expiration d’une période triennale.

◆ Acquisition en l’état futur d’achèvement

■ Veiller à respecter la date d’entrée en jouissance du bail commercial

Afin de prévenir le risque d’une remise en cause motivée par le fait que le logement n’aurait pas été loué dans le mois qui suit sa date d’achèvement, il est recommandé de veiller à ce que les conditions du bail prévoient une date d’entrée en jouissance fixée au plus tard dans le mois qui suit la date d’achèvement du logement, et non celle de l’achèvement de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier lui même ; il est rappelé, en effet que, selon la doctrine de l’administration, dans les immeubles collectifs, la date d’achèvement s’apprécie individuellement, par logement, et non collectivement à la date d’achèvement des parties communes.

■ Veiller à respecter les obligations déclaratives

L’acquéreur doit veiller à respecter l’ensemble des obligations prévues par la loi et, en particulier, celle relative à l’envoi, avec la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année au cours de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique pour la première fois, de l’engagement de location de neuf ans prévu par la loi.

■ Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

Les personnes qui réalisent un investissement immobilier locatif au bénéfice du dispositif Bouvard / L.M.N.P ont, le plus souvent, intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).

En effet, si l’acquisition a été faite dans de bonnes conditions, l’activité locative devient rapidement bénéficiaire, compte tenu de l’impossibilité de déduire les amortissements relatifs à la quote-part du prix d’acquisition qui a servi à calculer la réduction d’impôt.

En l’absence d’adhésion à un CGA, les revenus imposables seraient majorés de 25 % (article 158.7 du C.G.I.).

L’adhésion permet d’éviter cet inconvénient.

LE COIN DU FISCALISTE

La question de la faculté d’adhésion des loueurs en meublé non professionnels à un Centre de gestion agréé est régulièrement soulevée d’autant que certains d’entre eux ont pu voir leur demande d’adhésion rejetée au motif qu’ils n’étaient pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette difficulté est aujourd’hui résolue, depuis la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24.12.2007), puisque celle-ci a étendu la faculté d’adhérer à un Centre de gestion agréé aux personnes titulaires de BIC non-professionnels, sous réserve qu’elles soient soumises au régime simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition (C.G.I, annexe II, article 371 B).

3

Les clefs d’un investissement réussi

La réussite d’un investissement immobilier à vocation locative ne dépend pas que du respect des conditions fixées par la loi ; elle implique également un examen préalable de la pertinence économique et financière de l’opération ; cette étude s’effectue en considération de paramètres très différents, selon que l’on s’intéresse à la réduction d’impôt offerte par la loi Scellier ou à celle résultant de l’acquisition de logements au sein d’une résidence avec services éligible au bénéfice de la réduction d’impôt Bouvard / L.M.N.P.

Dans le premier cas, en effet, l’acquéreur s’expose à supporter les aléas du risque locatif, alors que dans le second, s’il n’a pas à se préoccuper de la sous-location de son logement, il encourt, en revanche, le risque d’une défaillance de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Un tel choix implique qu’avant même la signature de tout compromis ou acte d’acquisition, le candidat investisseur s’attache non seulement à la qualité et à l’environnement du bien immobilier qu’il achète, mais également aux conditions dans lesquelles la gestion locative de celui-ci sera assurée.

• Réduction d’impôt Scellier

L’avantage fiscal offert par la loi Scellier ne permet pas toujours de garantir la réalisation d’un bon placement.

Diminuer le montant de son impôt d’une somme pouvant aller chaque année, pendant neuf ans, jusqu’à 8 333 € peut sembler attractif ; encore faut-il que, sur un plan strictement économique, l’opération immobilière soit réussie.

De nombreux acquéreurs qui ont succombé aux sirènes de la loi Robien sont aujourd’hui propriétaires de logements qu’ils ne peuvent ni louer, ni même revendre, puisque situés dans une zone sans réelle demande locative, ou encore dans une ville affectée par une surproduction de logements neufs.

Dans certaines villes moyennes, comme en zone périurbaine de grandes agglomérations, un tel risque existe réellement.

La loi a voulu mettre fin aux errements constatés lors de l’application des régimes Robien et Borloo, en réservant le bénéfice de l’avantage fiscal à certaines zones où la demande de logements est réputée être supérieure à l’offre.

Celles-ci correspondent aux zones A, B1 et B2, classées par ordre de besoins locatifs décroissants, voire à certaines communes situées en zone C, lorsqu’elles ont reçu un agrément ministériel.

Toutefois, sous la pression de certains parlementaires, 168 communes qui auraient dû être déclassées en zone C ne l’ont pas été, ce qui signifie qu’il existe des communes éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal, alors même qu’il n’existe que peu de tension sur le marché locatif qui les concerne.

Certains professionnels considèrent qu’une soixantaine d’agglomérations éligibles au dispositif Scellier sont situées sur un marché sans réels besoins locatifs, ce qui fait encourir un risque réel aux investisseurs, étant précisé que 90 % des communes concernées se trouvent en zone B2, caractérisée par des besoins moins importants, 10 % en zone B1 et une agglomération en zone A.

Certaines villes sont particulièrement affectées par la crise (Besançon, Dijon, Lorient, Périgueux, Poitiers, Forbach, Montauban) alors que d’autres sont dynamisées par des facteurs, tels que l’arrivée du TGV (Reims, Chambéry, Grenoble, Strasbourg, Toulouse).

Pour autant il est possible de découvrir des « pépites » même dans les agglomérations qui rencontrent des difficultés.

Il est donc nécessaire que l’acquéreur prenne le soin d’examiner la réalité du marché locatif avant de finaliser son investissement et qu’il vérifie, de surcroît, que le niveau de fixation du loyer correspond aux conditions de plafonnement prévues par la loi, selon la zone d’implantation du logement.

L’attractivité du dispositif fiscal ne doit donc pas occulter le fait que l’opération consiste à acquérir un bien immobilier dont la vocation première est de générer des loyers qui seront utilisés, en tout ou partie, pour assurer le remboursement de l’emprunt souscrit pour financer cette acquisition.

Il importe, donc, avant de procéder à la réalisation de l’acquisition, d’en examiner les conditions économiques en se posant les questions suivantes :

○ Le logement est-il situé dans une zone où existe une demande locative clairement identifiée ?

○ Le bien immobilier n’est-il pas surpayé ?

○ Le logement bénéficie-t-il d’une bonne localisation dans sa commune d’implantation ?

○ Le montant des charges n’est-il pas trop élevé ?

○ Le bien pourra-t-il être facilement revendu ?

À RETENIR

La location du logement à un de ses enfants, même étudiant, peut s’avérer une très bonne opération, puisqu’elle permet d’optimiser la rentabilité locative nette.

Dans ce cas, en effet, le propriétaire économise :

les frais de l’agence immobilière chargée de louer le logement, soit 6 à 8 % du montant du loyer ;

les frais de l’assurance relative aux loyers impayés ou à la vacance locative, soit 3 à 4 % du montant du loyer.

La rentabilité brute est ainsi très voisine de la rentabilité nette.

Il importe, toutefois, de noter que cette solution implique que l’enfant ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et que l’opération ne s’inscrive pas dans le cadre du secteur intermédiaire.

Dans ce dernier cas, en effet, la location à un ascendant ou à un descendant est interdite.

• Réduction d’impôt Bouvard / L.M.N.P.

◆ L’acquisition d’un ou plusieurs logements dans une résidence avec services justifie de s’informer, au préalable, de l’environnement économique et financier de l’opération.

Il est rappelé que le choix de l’acquéreur doit se porter sur l’une des structures suivantes :

○ établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ;

○ établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ;

○ établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées ;

○ résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L.7232-3 du Code du Travail ;

○ ensemble des logements gérés par un groupement de coopération social ou médico-social et affectés à l’accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapées ;

○ résidence avec services pour étudiants ;

○ résidence de tourisme classée.

Tous ces établissements n’offrent pas les mêmes perspectives en terme de taux d’occupation et, par suite, de chiffre de recettes pour l’exploitant ; ainsi, le gestionnaire de la résidence peut rencontrer des difficultés pour assurer le règlement des loyers aux propriétaires si le taux d’occupation de l’établissement s’avère insuffisant ou si la charge représentée par le paiement des loyers s’avère excessive par rapport à son propre chiffre d’affaires.

L’examen des besoins d’hébergement existant au sein des différentes catégories de résidences avec services mérite donc d’être effectué :

■ Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes répondent à un besoin d’hébergement clairement identifié, pour une longue période.

En effet, la France comptait 1,4 million de personnes âgées de plus de 85 ans, âge moyen d’entrée dans un EHPAD. Environ un million de personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer, première cause de la dépendance en France, comme dans les autres pays européens. Chaque année, environ 225 000 nouveaux cas sont déclarés.

Les personnes âgées dépendantes devraient être au nombre de 2 100 000, environ en 2020, dont au moins 35 % lourdement dépendantes nécessiteront un placement en EHPAD, ce qui impliquera entre 750 000 et 800 000 places dans les établissements spécialisés.

Même si l’on prend en compte la proportion des personnes âgées dépendantes qui résideront dans leur famille ou bénéficieront d’une assistance à domicile, il faudra procéder à la création, chaque année, d’environ 200 établissements spécialisés, d’autant qu’un grand nombre de lits, aujourd’hui proposés au sein d’EHPAD, devra être supprimé, puisqu’ils ne répondent plus aux normes de sécurité et d’hygiène imposées par la réglementation.

Ce besoin sera même accru à partir de 2030 où la génération du baby-boom atteindra 80 ans en moyenne.

Source : INSEE Destisie – hypothèse : DREES/INSEE.

■ Les résidences pour personnes âgées non dépendantes (résidences seniors)

Un certain nombre d’opérateurs procèdent aujourd’hui à la création de résidences services spécifiquement adaptées aux générations du « papy-boom », population née après la dernière guerre mondiale et qui arrive massivement à la retraite entre 2000 et 2020.

Si le terme « papy-boom » est généralement employé pour désigner ce phénomène, il s’agit en réalité d’un « mamy boom » car à l’âge de 75 ans, la proportion de femmes dans la population est proche de 65 %.

Les sept millions de grands-mères qui vivent en France sont plus nombreuses, plus isolées et ont une longévité plus grande que les grands-pères.

Celles-ci sont naturellement attirées vers des formes d’habitat collectif qui leur permettent de rompre avec l’isolement, tout en bénéficiant d’un certain nombre de services à la personne, dans un environnement à la fois sécurisé et convivial.

La France compte aujourd’hui 5 millions de personnes âgées de 75 ans ou plus, qui seront 7 millions en 2025 et 11 millions en 2050.

Il s’agit donc d’un marché qui offre des perspectives intéressantes, même si le positionnement de ces résidences n’est pas toujours identifié avec clarté.

■ Les résidences pour étudiants

Dans un rapport daté de 2004, M. Jean-Paul Anciaux, Député de l’UMP, a alerté les Pouvoirs Publics sur la grande vétusté des logements étudiants gérés par le domaine public et la nécessité de faire appel à l’investissement privé pour satisfaire les besoins sans cesse croissants d’hébergement qui existent en ce domaine.

Il y a aujourd’hui plus de 2,2 millions d’étudiants en France, dont près de 1,5 million sont inscrits dans les Universités ; l’Observateur de la vie étudiante (O.V.E.) a chiffré à environ 1,4 million le nombre de jeunes qui ont besoin de trouver un logement pour leurs études, étant précisé qu’environ 60 % des étudiants habitent hors du domicile parental et que 150 000 étudiants seulement trouvent une place en chambre dans les Cités universitaires.

La solution, récemment imaginée par le Ministre de tutelle, d’héberger des étudiants dans les casernes désaffectées, ne permettra de répondre à leurs besoins d’hébergement que de façon très marginale.

■ Les Résidences de tourisme classées

Avec plus de 79 millions de visiteurs internationaux, la France se place au 1er rang mondial en terme de fréquentation touristique.

En 1998, il a été constaté par les parlementaires que 80 % des hébergements touristiques étaient situés sur 20 % du territoire français, d’où la création du régime ZRR (loi Demessine) qui a été à l’origine de l’explosion du nombre de résidences de tourisme et, corrélativement, de lits offerts à la clientèle touristique.

Les trois années les plus marquantes ont été, en terme de création de lits, les années 2006 (39 000), 2007 (43 000), et 2008 (42 000) ; les résidences de tourisme classées et assimilées représentant 616 000 lits, soit environ la moitié du secteur hôtelier.

Elles accueillent chaque année 12 millions de clients, soit un peu plus de la moitié de la clientèle hôtelière.

La difficulté provient de ce que le nombre de résidences de tourisme créées a manifestement dépassé, dans certaines zones touristiques, les possibilités offertes par le marché, d’autant qu’il n’existe pas d’instance de régulation visant à limiter la création de cette catégorie d’établissement dans les régions où le marché est saturé.

Cette situation, ainsi que d’autres facteurs de nature économique permettent d’expliquer le phénomène, récemment constaté, de la défaillance d’un certain nombre d’exploitants, voire la décision de certains d’entre eux de ne pas poursuivre l’exploitation, en exerçant la faculté de résiliation triennale prévue par le statut des baux commerciaux.

Cette situation impose à l’acquéreur qui souhaite investir dans une résidence de tourisme d’être particulièrement attentif non seulement à la localisation géographique de l’implantation de la résidence, mais également à l’environnement économique dans lequel l’activité d’hébergement hôtelière est exercée au regard, en particulier :

○ de l’attractivité de la zone d’implantation, notamment s’il s’agit d’une localisation en station balnéaire ou de sports d’hiver ;

○ des conditions de la concurrence hôtelière et para-hôtelière ;

○ de la nature de la clientèle touristique accueillie (tourisme de loisirs, d’affaires ou de santé).

Il existe, en effet, toujours une capacité touristique pour les bons emplacements et les produits de qualité.

◆ Pas d’acquisition sans avoir examiné au préalable la qualité de l’exploitant.

La souscription d’un engagement de location de neuf ans se traduit par la conclusion d’un bail commercial avec l’exploitant de la résidence, qui engage le propriétaire du logement, comme le locataire, pour une longue période.

Les cas de défaillance d’exploitants récemment constatés dans le secteur des résidences de tourisme classées montrent que la conclusion d’un tel contrat n’est pas sans risque puisque l’acquéreur ne bénéficie d’aucune garantie quant au versement des loyers.

Ainsi, de nombreux appartements, acquis en défiscalisation dans les résidences de tourisme, ont été loués à des exploitants défaillants dont l’un des premiers a été Transmontagne (2 200 lots répartis sur 21 résidences).

Une éventuelle défaillance de l’exploitant exposerait, en effet, le plus souvent, l’investisseur à des difficultés pour rembourser les échéances de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition du ou des logements, sans omettre les risques de remise en cause encourus au plan fiscal ; point positif : la doctrine administrative admet désormais, sous certaines conditions, un délai de vacance susceptible d’aller jusqu’à 12 mois entre le départ de l’ancien exploitant et l’arrivée du nouveau gestionnaire.

En toute hypothèse, la réussite de l’opération repose sur la pertinence économique de l’opération au regard de la nature de la résidence, de son emplacement et des besoins du marché.

Le choix de l’exploitant revêt toujours une importance primordiale.

Il importe, dès lors, de privilégier les exploitants qui disposent non seulement d’une réelle expérience dans le domaine d’activité correspondant à l’exploitation de la résidence, mais d’une surface financière suffisante pour assurer durablement le service du loyer prévu au bail, même si le taux d’occupation de l’établissement ne devait pas pleinement répondre aux attentes commerciales.

Ainsi, dans les résidences de tourisme, pour que l’exploitation soit rentable, le taux d’occupation de l’établissement doit être de 60 %, ou plus, à l’année, étant observé que, le plus souvent, l’activité d’hébergement est saisonnière.

Si la période d’occupation est étendue en zone urbaine, elle s’avère, en revanche, assez brève en zone littorale ou en zone de montagne.

Il peut être constaté qu’en période de haute saison, les résidences bénéficient, le plus souvent, d’un taux de remplissage élevé, alors qu’en moyenne ou basse saison, les exploitants sont parfois contraints de « casser les prix » pour assurer un remplissage satisfaisant, d’où une détérioration de leur marge commerciale.

D’une façon générale, les spécialistes considèrent que le montant des loyers versés aux propriétaires par l’exploitant ne doit pas représenter plus de 35 ou 40 % du chiffre d’affaires de la résidence pour que l’équilibre de l’exploitation soit assuré, ce dernier étant le gage du versement des loyers aux investisseurs.

CONCLUSION

SCELLIER ou BOUVARD / L.M.N.P. : Comment choisir ?

Les deux mécanismes de réduction d’impôt, institués par la loi de Finances pour 2009 et la loi de Finances rectificative pour 2008, présentent de réelles similitudes, même si le premier, la loi Scellier, correspond à une location nue dont les revenus locatifs sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers alors que le second correspond à une location meublée dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ces deux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif offrent une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement dans le cadre d’un plafond annuel de 300 000 €, le taux de la réduction d’impôt étant ramené à 20 % pour les acquisitions Bouvard / L.M.N.P. réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et à 15 % et 10 % pour les investissements (hors BBC) effectués respectivement en 2011 et 2012 dans le cadre du dispositif Scellier.

Ainsi, une personne qui fait l’acquisition d’un logement dont le prix de revient est de 300 000 € peut bénéficier, pendant 9 ans, d’une réduction annuelle de son impôt sur le revenu de 8 333 €.

Dans ces conditions, il peut apparaître difficile d’opérer un choix entre l’un ou l’autre de ces dispositifs dont l’application est, au demeurant, limitée dans le temps, puisque la « fenêtre de tir » est de 4 ans.

Il s’avère utile, dans ces conditions, d’effectuer une comparaison entre les avantages et les inconvénients offerts par l’un ou l’autre de ces dispositifs d’incitation fiscale.

Les points forts et les points faibles de ces dispositifs peuvent être représentés comme suit :

Dispositif SCELLIER

Points faibles | Points forts
Plafonnement des loyers | Faculté d’augmenter la réduction d’impôt : + 6 % ou + 12 % (une ou deux prorogations triennales/secteur intermédiaire)
Plafonnement de ressources du locataire (secteur intermédiaire)
Acquisition limitée à certaines zones géographiques (règles de zonage) | Bénéfice de déductions forfaitaires spécifiques sur les loyers :
Interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant (secteur intermédiaire) | • 30 % secteur intermédiaire
• 26 % ZRR
Acquisition limitée à un seul logement par an | Aucune acquisition de meubles à financer
Risque de vacance locative | Possibilité d’accéder au micro-foncier
Versement, le plus souvent, de commis sions d’agence et de primes d’assurance (Assurance loyers impayés/Carence locative) | Meilleure liquidité (faculté de revente après 9 ans)
Absence de conclusion d’un bail commercial
TVA de l’acquisition : non remboursable | Réduction d’impôt calculée sur l’inves tissement TTC
Fiscalisation rapide du revenu locatif (absence d’amortissements)
Minoration du taux de réduction d’impôt en 2011 et 2012 (hors BBC) | Possibilité d’acquérir via une SCI ou de souscrire des parts de SCPI

Il peut être observé que les deux principaux écueils qui affectent l’investissement Scellier sont d’une part, le risque de vacance locative susceptible d’être rencontré si le logement n’est pas en adéquation avec le marché locatif et d’autre part, le fait que les revenus fonciers sont rapidement imposables puisque, à l’inverse du dispositif Robien-Borloo, aucun amortissement ne peut être déduit pour la détermination du revenu foncier.

Investissement BOUVARD

Points faibles | Points forts
Impossibilité de recourir à une société pour réaliser l’acquisition | Pas de plafonnement de loyer
Caractère restreint des catégories de résidences services éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal | Pas de limitation géographique (absence de règles de zonage)
Faculté d’obtenir le remboursement Faculté d’obtenir le remboursement de la TVA
Réduction d’impôt réservée aux acqui sitions des loueurs en meublé non pro fessionnels | Possibilité d’acquérir plusieurs loge ments par an
Pas de possibilité d’augmenter l’avan tage fiscal, en prolongeant la période de location en prolongeant la période | Meilleure rentabilité nette (absence de commissions d’agence et d’assurance loyers impayés ou carences locatives)
Nécessité d’acquérir les meubles | Absence de souci de gestion (bail commercial)
Obligation de conclure un bail commer | L’accession au statut L.M.P. après l’acquisition ne remet pas en cause l’avantage fiscal
cial : • indemnité d’éviction
• risque de défaillance de l’exploitant
• liquidité restreinte | Dispense de reversement de TVA en cas de vente à un acquéreur qui poursuit le bail commercial
Impossibilité d’amortir la quote-part du prix d’acquisition retenue pour le calcul de la réduction d’impôt
Maintien du taux de la réduction d’impôt Maintien du taux de la réduction d’impôt à 20 % pour les années 2010 et 2011 sans contrainte d’éco-performance
Fiscalisation rapide du revenu locatif (limitation des amortissements déduc tibles)
Obligation de louer le logement dans le mois qui suit la date de son achèvement ou de son acquisition si elle est posté rieure

Il peut être observé que les principaux écueils susceptibles d’être rencontrés dans le cadre d’un investissement Bouvard ont trait, d’une part, à l’obligation de conclure un bail commercial et, par suite, aux risques de défaillance de l’exploitant et d’autre part, l’impossibilité d’amortir la fraction du prix d’acquisition retenue pour calculer le montant de la réduction d’impôt opéré par le contribuable.

Le choix entre les deux dispositifs peut, a priori, apparaître difficile.

En réalité, il doit être guidé par la définition des objectifs de l’investisseur :

○ lorsque celui-ci désire procéder à la constitution d’un patrimoine immobilier au bénéfice d’un régime fiscal attractif, tout en se réservant la faculté de revendre l’appartement dont il aura fait l’ acquisition au terme d’une période de 9 ans, il aura probablement intérêt à s’orienter vers le dispositif Scellier ;

○ en revanche, lorsque l’acquéreur souhaite procéder à la constitution, pendant sa période d’activité, d’un patrimoine immobilier à vocation locative en vue de bénéficier d’un complément de ressources pour sa future retraite, son choix pourra s’orienter vers l’acquisition d’un ou plusieurs logements au sein d’une résidence avec services.

Il importe de toujours conserver à l’esprit le fait qu’avant de réaliser une opération d’optimisation fiscale, l’investisseur procède à l’acquisition d’un bien immobilier, ce qui justifie, d’abord et avant tout, d’envisager l’investissement sous un angle économique avant même de s’intéresser à la fiscalité qui s’y attache.

Les 9 règles d’or de l’investissement locatif

RAISONNEZ « immobilier » avant de raisonner « défiscalisation ».

N’ACHETEZ aucun bien sans vous être, au préalable, déplacé sur le site.

POSEZ-VOUS la question de savoir si vous aimeriez occuper le logement que vous envisagez d’acheter.

DIVERSIFIEZ vos investissements immobiliers.

ASSUREZ-VOUS que le logement est facilement accessible (moyens de transport).

VÉRIFIEZ qu’il existe un marché locatif dynamique.

COMPAREZ le prix d’acquisition au m² avec l’offre immobilière locale.

CONTRÔLEZ le montant des charges que vous aurez à supporter.

N’HÉSITEZ PAS à vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat fiscaliste / notaire).

ANNEXES

Annexe 1

Article 199 septvicies du Code Général des Impôts modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 39 (V)

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s’applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

L’application de la présente réduction d’impôt est, au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.

La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que l’une de celles mentionnées au quatrième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 .

II. – La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

Le premier alinéa s’applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

III. – L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l’article 31.

IV. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

– 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;

– 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

– 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. Il s’engage à conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location mentionné au I.

Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre d’un local affecté à un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logement ou d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.

V. – Lorsque le logement reste loué, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l’article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.

VI. – Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

VII. – La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :

1° La rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts mentionné aux I, IV ou VIII ;

2° Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

VIII. – La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

– 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

– 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;

– 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

Au titre d’une année d’imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

L’application de la présente réduction d’impôt est, au titre d’une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l’amortissement prévue à l’article 31 bis.

IX. – Le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un logement et, d’autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

X. – A compter de la publication d’un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l’offre et de la demande de logements, la réduction d’impôt prévue au présent article n’est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.

Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population (1).

XI. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au septième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.

Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :

1° À 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;

2° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

3° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements restent loués à l’issue de la période couverte par l’engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V. Pour l’application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l’article 31 peuvent être adaptés par décret.

NOTA :

(1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 83 II : Le I de l’article 83 s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 article 39 IV : le II de l’article 39 s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

Annexe 2

États descriptifs du logement avant et après travaux
(article 31 I-l° h du Code Général des Impôts, article 2
quindecies A de l’annexe III au Code Général des Impôts ;
articles 3 et 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003)

1 - Désignation du logement à réhabiliter :

Adresse complète de l’immeuble – étage : …………………………………

Référence cadastrale portée dans l’acte : ……………………………………

2 - Description du logement avant travaux :

(Partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux)

a) Caractéristiques d’un logement décent :

Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation des travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre des rubriques mentionnées ci-dessous.

| Conforme aux caractéristiques d’un logement décent | Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent
1. Composition du loge ment : |  |
a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.111-2 du Code de la Construc tion et de l’Habitation.
2. État général du gros œuvre |  |
3. Étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissel lement |  |
4. État de la toiture et de la charpente |  |
5. État des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse |  |
6. Absence ou présence de plomb dans les pein tures et risque d’acces sibilité |  |
7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante |  |
8. Électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles |  |
9. Gaz : sécurité et état général |  |
10. État des réseaux d’eau : |  |
a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes.
11. Installations sani taires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude. |  |
12. État de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplace ment pour un équipement de cuisson. |  |
13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des pro duits de combustion. |  |
14. Dispositifs de ven tilation et d’ouvertures : description et état géné ral. |  |
15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage. |  |

b) Performances techniques :

Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous.

Avant travaux

1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habita -bles fixées par l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble.

3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante.

4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exi gences suivantes : a) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ; b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjonc teur de branchement ; c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ; d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divi sionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ; e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appa reillages détériorés ; f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ; g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.

5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable ; qualité de la combustion.

6. Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées).

7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide.

8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales.

9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents).

10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble.

11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.

12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence : a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accu mulation ; c) ou un chauffage par un système thermodynamique.

Je, soussigné, M. ....., contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence pour les rubriques suivantes : ………………………………… (Daté, signé)

[La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.]

3 - Description du logement après travaux :

(Partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux)

b) Caractéristiques d’un logement décent :

Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques mentionnées ci dessous.

| Conforme aux caractéristiques d’un logement décent | Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent
1. Composition du loge ment : |  |
a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;
b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.111-2 du Code de la Construc tion et de l’Habitation.
2. État général du gros œuvre. |  |
3. Étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissel lement. |  |
4. État de la toiture et de la charpente. |  |
5. État des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasses. |  |
6. Absence ou présence de plomb dans les pein tures et risque d’acces sibilité. |  |
7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante. |  |
8. Électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles. |  |
9. Gaz : sécurité et état général. |  |
10. État des réseaux d’eau : |  |
a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;
b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes.
11. Installations sanitai res : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude. |  |
12. État de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplace ment pour un équipement de cuisson. |  |
13. Dispositif de chauf fage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du loge ment ; dispositifs d’ali mentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion. |  |
14. Dispositifs de venti lation et d’ouvertures : description et état géné ral. |  |
15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage. |  |

b) Performances techniques acquises :

Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, l’ensemble des performances techniques figurant dans les rubriques mentionnées ci-dessous.

Avant travaux
Après travaux

1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le loge ment et les parties communes de l’immeuble.

3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégra dés contenant de l’amiante.

4. Sécurité de l’installation électrique et respect notam ment des exigences suivantes :

a) présence d’un appareil général de commande et de pro tection de l’installation, en principe le disjoncteur de bran chement ;

b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branche ment ;

c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;

d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;

e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;

f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;

g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.

5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccorde ments ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable ; qualité de la combustion.

6. Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dis positif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées).

7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toi lette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo ali mentés en eau chaude et froide.

8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales.

9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents).

10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble.

11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.

12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :

a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chau dière a minima référence RT 2000 ou air, avec des dispo sitifs de régulation, calorifugeage et équilibrage (présence d’une chaudière correspondant aux caractéristiques ther miques de référence de l’article 22 de l’arrêté du 29/11/ 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques ther miques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec sys tème de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;

c) ou un chauffage par un système thermodynamique.

Je, soussigné, M. ....., contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que :

les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ;

l’ensemble des performances techniques mentionnées au b) du 3 sont respectées ;

six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux.

(Daté, signé, cachet)

[La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.]

Annexe 3

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application
de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts
(zonage applicable du 1er janvier au 3 mai 2009)

La ministre du Logement et de la Ville et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 199 septvicies ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;

Vu l’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones,

Arrêtent :

Art. 1er. – Il est inséré, après l’article 18-0 bis de l’annexe IV au Code Général des Impôts, un article 18-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 18-0 ter. –

I. – Pour l’application de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l’annexe à l’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones.

II. – Pour l’application du III de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s’entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au même code.

III. – Pour l’application du V de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s’entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au même code. »

Art. 2. - Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 4

Arrêté du 29 avril 2009
relatif au classement des communes
par zone applicable à certaines aides au logement
(zonage applicable à compter du 4 mai 2009)

La ministre du Logement et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment son article 48 ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;

Vu l’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts et relatif au classement des communes par zones ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts,

Arrêtent :

Article 1

L’annexe de l’arrêté du 10 août 2006 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Article 2

L’article 18-0 ter de l’annexe IV du Code Général des Impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « de l’article 199 septvicies », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa du h du 1° du I de l’article 31 » et les mots : « 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones » sont supprimés ;

2° Au II, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s’entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés » ;

3° Au III, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s’entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent :

1° Pour l’application des dispositions de l’article 199 septvicies du Code Général des Impôts, aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ;

2° Pour l’application des dispositions du h du 1° du I de l’article 31 du Code Général des Impôts, aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ;

3° Pour l’application des dispositions du m du 1° du I de l’article 31 du Code Général des Impôts, aux conventions signées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;

4° Pour le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat, aux aides accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;

5° Pour le bénéfice de l’avance remboursable sans intérêt mentionnée à l’article 244 quater J du Code Général des Impôts et des prêts garantis par l’État au titre du troisième alinéa de l’article L.312-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, aux offres de prêts émises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;

6° Pour l’application du 3 octies de l’article 278 sexies du Code Général des Impôts, aux décisions d’octroi du Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;

7° Pour l’application de l’article R.331-76-5-1 et de l’article R.391-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, aux décisions d’agrément accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 4

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 5

Arrêté du 10 août 2006
pris pour l’application des articles 2 terdecies B
et 2 terdecies C de l’annexe III au Code Général des Impôts
et relatif au classement des communes par zones
(Acquisitions réalisées du 1er janvier au 3 mai 2009)

ZONE A

01 – Ain

Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy.

06 - Alpes Maritimes

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, Eze, Falicon, Gattières, Gorbio, Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, La Turbie, Le Bar-sur-Loup, Le Cannet, Le Rouret, Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Saint-André, Sainte-Agnès, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

74 - Haute Savoie

Allinges, Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chens-sur-Léman, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur- Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Etrembières, Evian-les-Bains, Excenevex, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, La Muraz, Le Sappey, Loisin, Lucinges, Lugrin, Machilly, Marcellaz, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Menthonnex-en-Bornes, Messery, Monnetier-Mornex, Nangy, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Publier, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Scientrier, Sciez, Thonon-les-Bains, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens, Yvoire.

75 – Paris

Paris.

77 - Seine et Marne

Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy- Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, La Rochette, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Réau, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

78 – Yvelines

Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur- Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L’Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Meulan, Mézysur- Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

83 – Var

Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Fréjus, Gassin, Grimaud, Hyères, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, Le Lavandou, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Rayol-Cana-del-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez.

91 – Essonne

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray- Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.

92 - Hauts de Seine

Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billan-court, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray,Villeneuve-la-Garenne.

93 - Seine Saint Denis

Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, L’Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le- Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.

94 - Val de Marne

Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L’Hay-les- Roses, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormessonsur- Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.

95 - Val d’Oise

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Boisemont, Bonneuil-en- France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, L’Isle-Adam, Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal,Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

ZONE B
ZONE B1

01 – Ain

Beynost, Dagneux, La Boisse, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didierde- Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux

06 - Alpes-Maritimes

Bendejun, Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Castillon, Caussols, Coaraze, Courmes, Coursegoules, Duranus, Gilette, Gourdon, La Roquette-sur-Var, Le Broc, L’Escarène, Levens, Lucéram, Moulinet, Peille, Peillon, Saint-Blaise, Saint-Cézairesur-Siagne, Saint-Martin-du-Var, Saint-Vallier-de-Thiey, Sospel, Touët-de-l’Escarène.

13 - Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Rove, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de- Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Marc-Jaume-garde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Venelles, Vitrolles.

17 - Charente-Maritime

Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dolus-d’Oléron, Fouras, Île-d’Aix, La Brée-les Bains, La Couarde-sur-Mer, LaFlotte, La Rochelle, Lagord, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Château-d’Oléron, Le GrandVillage-Plage, Les Portes-en-Ré, L’Houmeau, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d’Oléron,Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Georges-d’Oléron, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves.

22 - Côtes d’Armor

Île-de-Bréhat

29 – Finistère

Île-de-Batz, Île-de-Sein, Île-Molène, Ouessant

2A - Corse-du-Sud

L’ensemble des communes du département.

2B - Haute-Corse

L’ensemble des communes du département.

30 – Gard

Aramon, Les Angles, Pujaut, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.

31 - Haute-Garonne

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castel-ginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, L’Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisancedu- Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

33 – Gironde

Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bruges,Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Izon, Latresne, Le Bouscat, Le Haillan, Le Pian-Médoc, Le Taillan-Médoc, Léognan, Lignande-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Salle-bœuf, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d’Ornon, Yvrac

34 – Hérault

Castelnau-le-Lez, Clapiers, Grabels, Jacou, Juvignac, Le Crès, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Vendargues.

35 - Ille-et-Vilaine

Acigné, Betton, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps- Nuds, Gévezé, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Le Rheu, Le Verger, L’Hermi-tage, Montgermont, Mordelles, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-laLande, Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné- Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.

37 - Indre-et-Loire

Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, La Riche, La Ville-aux-Dames, Larçay, Luynes, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noizay, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur- Loire, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.

38 – Isère

Bernin, Biviers, Bresson, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, La Pierre, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Meylan, Montbonnot- Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint- Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe.

40 – Landes

Capbreton, Labenne, Ondres, Soorts-Hossegor, Tarnos.

42 – Loire

Firminy, Fraisses, La Ricamarie, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Le Chambon-Feugerolles, L’Étrat, Roche-la-Molière, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Unieux, Villars

43 - Haute-Loire

Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d’Auroure.

44 - Loire-Atlantique

Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Haute-Goulaine, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou.

45 – Loiret

Boigny-sur-Bionne, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de la-Ruelle, Saint-Jean-le- Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

54 - Meurthe-et-Moselle

Art-sur-Meurthe, Auboué, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Briey, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Homécourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Jœuf, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein, Moutiers, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Van-dœuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.

56 – Morbihan

Bangor, Groix, Hoedic, Île-aux-Moines, Île-d’Arz, Île-d’Houat, Le Palais, Locmaria, Sauzon.

57 – Moselle

Amnéville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Bronvaux, Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Jussy, Le Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozérieulles, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sainte- Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, Semécourt, Talange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy.

59 – Nord

Abscon, Anhiers, Aniche, Anstaing, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez-Valenciennes, Baisieux, Bauvin, Bellaing, Beuvrages, Bondues, Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Bruay-sur-l’Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Capinghem, Château-l’Abbaye, Chéreng, Comines, Condé-sur-l’Escaut, Courchelettes, Crespin, Croix, Cuincy, Cysoing, Dechy, Denain, Douai, Douchy-les-Mines, Écaillon, Émerchicourt, Emmerin, Englos, Erre, Escaudain, Escautpont, Esquerchin, Faches-Thumesnil, Famars, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Forest-sur-Marque, Fresnes-sur-Escaut, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Hornaing, La Bassée, La Madeleine, La Neuville, La Sentinelle, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Leers, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Maing, Marcq-en-Barœul, Marly, Marquette-lez-Lille, Masny, Maulde, Millonfosse, Moncheaux, Mons-en-Barœul, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Noyelles-lès-Seclin, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Petite-Forêt, Prémesques, Prouvy, Provin, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Roeulx, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Roubaix, Rouvignies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Santes, Saultain, Seclin, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun- Saint-Amand, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Vicq, Vieux-Condé,Villeneuve-d’Ascq, Wahagnies, Wallers, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies,Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Waziers,Wervicq-Sud, Willems.

60 – Oise

Avilly-Saint-Léonard, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Gouvieux, Lamorlaye, Vineuil-Saint-Firmin.

62 - Pas-de-Calais

Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Éleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Évin-Malmaison, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Nœux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyellessous-Lens, Oblinghem, Oignies, Pont-à-Vendin, Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquin, Violaines, Vitry-en-Artois, Wingles.

63 - Puy-de-Dôme

Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Château-gay, Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.

64 - Pyrénées-Atlantiques

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-deLuz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.

67 - Bas-Rhin

Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.

69 - Rhône

Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d’Azergues, Brignais, Brin-das, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d’Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chassieu, Chazay-d’Azergues, Civrieuxd’Azergues, Collonges-au-Mont-d’Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d’Or, Craponne, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dommartin, Écully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Lentilly, Les Chères, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d’Azergues, Marcy-l’Étoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morancé, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.

73 - Savoie

Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, Montagnole, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d’Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines, Voglans.

74 - Haute-Savoie

Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Ayse, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Cluses, Cran-Gevrier, Duingt, Épagny, Lovagny, Marignier, Marnaz, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez.

76 - Seine-Maritime

Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Fontainesous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, La Vaupalière, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Malaunay, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-dela-Haye.

77 - Seine-et-Marne

Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, Bourron-Marlotte,

Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes, Chauconin-Neufmontiers, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Écuelles, Esbly, Évry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Le Châteleten-Brie, Le Mesnil-Amelot, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l’Évêque, Lesches, Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Neufmoutiersen-Brie, Noisy-sur-École, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-École, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Soupplets, Samoissur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie, Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis, Vulaines-sur-Seine.

78 - Yvelines

Adainville, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazainville, Bazemont, Béhoust, Beynes, Boinville-en-Mantois, Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Bouafle, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Bullion, Cernay-la-Ville, Chavenay, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Crespières, Dampierre-en-Yvelines, Davron, Ecquevilly, Épône, Favrieux, Feucherolles, Flexanville, Flins-sur-Seine, Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Goupillières, Goussonville, Grandchamp, Grosrouvre, Guernes, Guerville, Hargeville, Herbeville, Hermeray, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, La Boissière-École, La Celle-les-Bordes, La Falaise, La Hauteville, La Queue-les-Yvelines, Le Perray-en-Yvelines, Le Tartre-Gaudran, Les Alluets-le-Roi, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Les Mesnuls, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Mézières-sur-Seine, Millemont, Milon-la-Chapelle, Mittainville, Montainville, Montfort-l’Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi, Orcemont, Orgerus, Osmoy, Perdreauville, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Rocheforten-Yvelines, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Sainte-Mesme, Saint-Forget, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Senlisse, Soindres, Sonchamp, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vert, Vicq, Vieille-Église-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu.

83 - Var

Bagnols-en-Forêt, Bandol, Belgentier, Carqueiranne, Collobrières, Cuers, Évenos, La Cadière-d’Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Cannet-des-Maures, Le Castellet, Le Muy, Le Pradet, Le Revestles-Eaux, Les Adrets-de-l’Estérel, Les Mayons, Montauroux, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Rocbaron, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Vidauban.

84 - Vaucluse

Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Le Pontet, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène.

85 - Vendée

Barbâtre, La Guérinière, L’Épine, L’Île-d’Yeu, Noirmoutier-en-l’Île.

91 - Essonne

Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande, Champcueil, Chauffour-lès-Étréchy, Cheptainville, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D’Huison-Longueville, Dourdan, Écharcon, Étréchy, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine, Janvry, La Ferté-Alais, Lardy, Le Val-Saint-Germain, Les Molières, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-École, Pecqueuse, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyrsous-Dourdan, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Soisy-sur-École, Souzy-la-Briche, Torfou, Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin.

95 - Val-d’Oise

Ableiges, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Avernes, Baillet-en-France, Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Boissy-l’Aillerie, Bouqueval, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Charmont, Chars, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Épiais-lès-Louvres, Épiais-Rhus, Épinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémainville, Frémécourt, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Goussainville, Gouzangrez, Grisyles-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Hérouville, Hodent, Jagny-sous-Bois, Labbeville, Lassy, Le Bellay-en-Vexin, Le Mesnil-Aubry, Le Perchay, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Le Thillay, Livilliers, Lon-guesse, Louvres, Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France, Marines, Marly-la-Ville, Maudétour-en-Vexin, Moisselles, Montgeroult, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Persan, Presles, Puiseux-en-France, Ronquerolles, Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Santeuil, Seraincourt, Seugy, Survilliers, Théméricourt, Us, Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec, Wy-dit-Joli-Village.

971 – Guadeloupe

L’ensemble des communes du département.

972 – Martinique

L’ensemble des communes du département.

973 – Guyane

L’ensemble des communes du département.

974 – Réunion

L’ensemble des communes du département.

ZONE B2

01 - Ain

Beauregard, Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Chézery-Forens, Confort, Frans, Jassans-Riottier, Lancrans, Lélex, Mijoux, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just, Viriat.

02 - Aisne

Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Chézy-en-Orxois, Coupru, Courchamps, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Dallon, Dammard, Domptin, Fayet, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, La Celle-sous-Montmirail, Largny-sur-Automne, Marigny-en-Orxois, Monnes, Montigny-l’Allier, Montreuil-aux-Lions, Neuville-Saint-Amand, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Veuilly-la-Poterie, Viels-Maisons

03 - Allier

Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Hauterive, Lavault-Sainte-Anne, Le Vernet, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre, Serbannes, Vichy

07 - Ardèche

Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Soyons

08 - Ardennes

Charleville-Mézières, La Francheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq

10 - Aube

Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Lavau, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Troyes

11 - Aude

Armissan, Bages, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Salles-d’Aude, Sigean, Vinassan

13 - Bouches-du-Rhône

Arles, Cornillon-Confoux, Coudoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Miramas, Pélissanne, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux, Ventabren

14 - Calvados

Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine, Canapville, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cresserons, Cuverville, Deauville, Démouville, Douvres-la-Délivrande, Épron, Équemauville, Éterville, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Étou-pefour, Giberville, Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, La Rivière-Saint-Sauveur, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Plumetot, Rots, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-d’Arquenay, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Verson, Villers-sur-Mer, Villerville, Villons-les-Buissons

16 - Charente

Angoulême, Fléac, Gond-Pontouvre, La Couronne, Linars, L’Isle-d’Espa-gnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis

17 - Charente-Maritime

Arces, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Épargnes, Étaules, Floirac, Grézac, La Tremblade, Le Chay, L’Éguille, Les Mathes, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sulpice-de-Royan, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Vaux-sur-Mer

18 - Cher

Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Trouy

19 - Corrèze

Brive-la-Gaillarde, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Saint-Pantaléon-de-Larche, Ussac

21 - Côte-d’Or

Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Lon-gvic, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant

22 - Côtes d’Armor

Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, Penvénan, Perros-Guirec, Plérin, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Plou-lec’h, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Yffiniac

24 - Dordogne

Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile, Creysse, Gardonne,

Ginestet, La Feuillade, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Marsac-sur-l’Isle, Mouleydier, Notre-Dame-de-Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d’Eyraud, Saint-Sauveur, Trélissac

25 - Doubs

Arbouans, Audincourt, Avanne-Aveney, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Chalèze, Chalezeule, Châtillon-le-Duc, Courcelles-lès-Montbéliard, Devecey, École-Valentin, Étupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Miserey-Salines, Montbéliard, Nommay, Pirey, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Thise, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt

26 - Drôme

Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chatuzange-le-Goubet, Étoile-sur-Rhône, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Valence

27 - Eure

Aigleville, Alizay, Amécourt, Arnières-sur-Iton, Authevernes, Bazincourt-sur-Epte, Bernouville, Berthenonville, Bézu-la-Forêt, Bézu-Saint-Éloi, Bois-le-Roi, Bosnormand, Bourgtheroulde-Infreville, Bretagnolles, Breuilpont, Bueil, Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Chaignes, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Civières, Coudray, Criquebeuf-sur-Seine, Croth, Dampsmesnil, Dangu, Doudeauville-en-Vexin, Écos, Épieds, Étrépagny, Évreux, Ézy-sur-Eure, Farceaux, Fontenay, Fourges, Fours-en-Vexin, Gadencourt, Gamaches-en-Vexin, Garennes-sur-Eure, Gisors, Gravigny, Guerny, Hacqueville, Hébécourt, Hécourt, Heudicourt, Igoville, Ivry-la-Bataille, La Boissière, La Couture-Boussey, La Neuve-Grange, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Le Manoir, Le Thil, Les Damps, Les Thilliers-en-Vexin, L’Habit, Lignerolles, Longchamps, Mainneville, Marcilly-sur-Eure, Martagny, Martot, Merey, Mesnil-sous-Vienne, Mouettes, Mouflaines, Mousseaux-Neuville, Neaufles-Saint-Martin, Neuilly, Nojeon-en-Vexin, Noyers, Pîtres, Pont-de-l’Arche, Puchay, Richeville, Saint-Denis-le-Ferment, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Sébastien-de-Morsent, Sancourt, Serez, Suzay, Vesly, Villegats, Villers-en-Vexin, Villiers-en-Désœuvre

28 - Eure-et-Loir

Abondant, Anet, Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Bailleau-Armenon-ville, Barjouville, Barmainville, Baudreville, Berchèressur-Vesgre, Béville-le-Comte, Bleury, Boncourt, Bouglainval, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Broué, Bû, Champagne, Champhol, Champseru, Charpont, Chartainvilliers, Chartres, Châtenay, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Denonville, Droue-sur-Drouette, Écluzelles, Écrosnes, Épernon, Faverolles, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Gas, Germainville, Gilles, Gommerville, Gouillons, Goussainville, Guainville, Hanches, Havelu, Houx, Intréville, La Chapelle-d’Aunain-ville, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d’Ivry, Le Boullay-Thierry, Le Coudray, Le Gué-de-Longroi, Le Mesnil-Simon, Les Pinthières, Léthuin, Levainville, Lèves, Levesville-la-Chenard, Lormaye, Louville-la-Chenard, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Maisons, Marchezais, Mérouville, Mévoisins, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Néron, Neuvy-en-Beauce, Nogent-le-Roi, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Ormoy, Ouarville, Ouerre, Oulins, Oysonville, Pierres, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvres, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Saint-Symphorien-le-Château, Sainville, Santeuil, Saussay, Senantes, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Soulaires, Umpeau, Vierville, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier, Voise, Yermenonville, Ymeray

29 - Finistère

Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Île-Tudy, La Forêt-Fouesnant, Le Relecq-Kerhuon, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plomelin, Plomeur, Plougastel-Daou-las, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc

30 - Gard

Alès, Anduze, Aubord, Bagard, Bernis, Boisset-et-Gaujac, Bouillargues, Caissargues, Caveirac, Cendras, Clarensac, Fourques, Garons, Générac, Langlade, Le Grau-du-Roi, Marguerittes, Méjannes-lès-Alès, Milhaud, Nîmes, Poulx, Rodilhan, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Uchaud, Vestric-et-Candiac

33 - Gironde

Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Lanton, Le Teich, Lège-Cap-Ferret, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal

34 - Hérault

Agde, Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Frontignan, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Portiragnes, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sauvian, Sérignan, Sète, Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone

35 - Ille-et-Vilaine

Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Dinard, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, La Richardais, La Ville-ès-Nonais, Lillemer, Plerguer, Pleurtuit, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Lunaire, Saint-Méloirdes-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac

36 - Indre

Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Saint-Maur

38 - Isère

Four, La Verpillière, L’Isle-d’Abeau, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, Villefontaine

40 - Landes

Biscarrosse, Sanguinet

41 - Loir-et-Cher

Blois, Huisseau-sur-Cosson, La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil

42 - Loire

Cellieu, Châteauneuf, Commelle-Vernay, Farnay, Genilac, La Grand-Croix, Le Coteau, L’Horme, Lorette, Mably, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d’Apchon, Saint-Chamond, Saint-Haonle-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Joseph, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Villerest

44 - Loire-Atlantique

Batz-sur-Mer, Donges, Guérande, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Les Moutiers-en-Retz, Mesquer, Montoir-de-Bretagne, Piriac-sur-Mer, Pornic, Pornichet, Préfailles, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Trignac

45 - Loiret

Amilly, Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Desmonts, Erceville, Malesherbes, Montargis, Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières, Pannes, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville, Villemandeur

47 - Lot-et-Garonne

Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pierre-de-Clairac

49 - Maine-et-Loire

Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Cholet, Écouflant, Juigné-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélemy-d’Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Sylvain-d’Anjou, Trélazé

50 - Manche

Bréville-sur-Mer, Cherbourg-Octeville, Donville-les-Bains, Équeurdreville-Hainneville, Granville, La Glacerie, Longueville, Martinvast, Querqueville, Tourlaville, Yquelon

51 - Marne

Bétheny, Bezannes, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Cormontreuil, Dizy, Épernay, Fagnières, Le Vézier, Magenta, Mardeuil, Moussy, Pierry, Reims, Réveillon, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Taissy, Tinqueux, Villeneuve-la-Lionne

53 - Mayenne

Changé, Laval, Saint-Berthevin

54 - Meurthe-et-Moselle

Cosnes-et-Romain, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange, Lexy, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil, Villerupt

56 - Morbihan

Arradon, Arzon, Auray, Baden, Bono, Brech, Carnac, Crach, La Trinité-sur-Mer, Lanester, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Le Hézo, Locmariaquer, Lorient, Noyalo, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Quéven, Quiberon, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Vannes

57 - Moselle

Achen, Algrange, Alsting, Altviller, Audun-le-Tiche, Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Bliesbruck, BliesÉbersing, Blies-Guersviller, Bousbach, Carling, Cocheren, Creutzwald, Diebling, Diesen, Ernestviller, Etting, Etzling, Falck, Fameck, Farébersviller, Farschviller, Florange, Folkling, Folschviller, Forbach, Frauenberg, Freyming-Merlebach, Grosbliederstroff, Guebenhouse, Guenviller, Hambach, Ham-sous-Varsberg, Hargarten-aux-Mines, Hayange, Henriville, Hombourg-Haut, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kerbach, Knutange, Lachambre, Laudrefang, L’Hôpital, Lixing-lès-Rouhling, Longeville-lès-Saint-Avold, Loupershouse, Macheren, Manom, Metzing, Morsbach, Neufgrange, Nilvange, Nousseviller-Saint-Nabor, OEting, Ottange, Petite-Rosselle, Porcelette, Puttelange-aux-Lacs, Rédange, Rémelfing, Rosbruck, Rouhling, Russange, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Schmittviller, Schœneck, Seingbouse, Serémange-Erzange, Spicheren, Stiring-Wendel, Tenteling, Terville, Théding, Thionville, Uckange, Valmont, Varsberg, Volmerange-les-Mines, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Wœlfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Yutz, Zetting

58 - Nièvre

Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Nevers, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles

59 - Nord

Armentières, Assevent, Bailleul, Bergues, Bierne, Bourbourg, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Craywick, Deûlémont, Dunkerque, Éclaibes, Erquinghem-Lys, Feignies, Ferrière-la-Grande, Fort-Mardyck, Frelinghien, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Hautmont, Houplines, Hoymille, Jeumont, La Chapelle-d’Armentières, Leffrinckoucke, Limont-Fontaine, Loon-Plage, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Méteren, Neuf-Mesnil, Nieppe, Quaëdypre, Quesnoy-sur-Deûle, Recquignies, Rousies, Saint-Georgessur-l’Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Remy-du-Nord, Socx, Steenwerck, Téteghem, Warneton, Zuydcoote

60 - Oise

Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armancourt, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Auteuil, Autheuil-en-Valois, Bachivillers, Bargny, Baron, Beaumont-les-Nonains, Beauvais, BelleÉglise, Béthancourt-en-Valois, Betz, Bienville, Blaincourt-lès-Précy, Boissy-Fresnoy, Boissy-le-Bois, Bonneuil-en-Valois, Borest, Bornel, Boubiers, Bouconvillers, Bouillancy, Boullarre, Bour-sonne, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Brégy, Brenouille, Cauvigny, Chambly, Chambors, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Chèvreville, Choisy-au-Bac, Cinqueux, Clairoix, Compiègne, Corbeil-Cerf, Courcelles-lès-Gisors, Courteuil, Creil, Crépy-en-Valois, Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Delincourt, Dieudonné, Duvy, Éméville, Énencourt-Léage, Énencourt-le-Sec, Éragny-sur-Epte, Ercuis, Ermenonville, Esches, Étavigny, Ève, Fay-les-Étangs, Feigneux, Flavacourt, Fleury, Fontaine-Chaalis, Fosseuse, Foulangues, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Fresnoyen-Thelle, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Goincourt, Gondreville, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-en-Vexin, Hénonville, Hodenc-l’Évêque, Ivors, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Janville, Jaux, Jouy-sous-Thelle, La Chapelle-en-Serval, La Houssoye, La Neuville-d’Aumont, La Neuville-Garnier, La Villeneuve-sous-Thury, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lachapelle-Saint-Pierre, Lagny-le-Sec, Laigneville, Lalande-en-Son, Lattainville, Lavilletertre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Déluge, Le Mesnil-en-Thelle, Le Mesnil-Théri-bus, Le Plessis-Belleville, Le Vaumain, Le Vauroux, Lévignen, Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Longueil-Annel, Lormaison, Machemont, Mareuil-sur-Ourcq, Margny-lès-Compiègne, Marolles, Mélicocq, Méru, Monceaux, Monchy-Saint-Éloi, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire, Montherlant, Montjavoult, Montlognon, Montmacq, Monts, Morangles, Morienval, Mortefontaine, Mortefontaine-en-Thelle, Nanteuil-le-Haudouin, Neufchelles, Neuilly-en-Thelle, Neuville-Bosc, Noailles, Nogent-sur-Oise, Novillers, Ognes, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Parnes, Péroy-les-Gombries, Plailly, Ponchon, Pontarmé, Porcheux, Pouilly, Précysur-Oise, Puiseux-en-Bray, Puiseux-le-Hauberger, Réez-Fosse-Martin, Reilly, Ressons-l’Abbaye, Rieux, Rocquemont, Rosières, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Russy-Bémont, Saint-Crépin-Ibouvillers, Sainte-Geneviève, Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Sulpice, Senots, Serans, Sérifontaine, Séry-Magneval, Silly-le-Long, Silly-Tillard, Talmontiers, Thibivillers, Thiers-sur-Thève, Thiverny, Thourotte, Thury-en-Valois, Tillé, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Trumilly, Ully-Saint-Georges, Valdampierre, Varinfroy, Vauciennes, Vaudancourt, Vaumoise, Venette, Verneuil-en-Halatte, Versigny, Ver-sur-Launette, Vez, Villeneuve-les-Sablons, Villers-Saint-Genest, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Villers-sur-Trie, Villotran

62 - Pas-de-Calais

Achicourt, Agny, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Beaurains, Berck, Blendecques, Boulogne-sur-Mer, Calais, Camiers, Clairmarais, Condette, Coquelles, Coulogne, Cucq, Dainville, Dannes, Echinghen, Équi-hen-Plage, Étaples, Étrun, Feuchy, Guînes, Hallines, Hames-Boucres, Isques, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Longuenesse, Marck, Marœuil, Merli-mont, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Outreau, Oye-Plage, Rang-du-Fliers, Sainte-Catherine, Saint-Étienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Salperwick, Sangatte, Serques, Tatinghem, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Verton, Wimereux, Wimille, Wizernes

64 - Pyrénées-Atlantiques

Angaïs, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Bizanos, Bœil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Idron, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Uzos

65 - Hautes-Pyrénées

Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l’Échez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes

66 - Pyrénées-Orientales

Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Le Soler, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la- Rivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Sainte-Marie, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Laurentde-la-Salanque, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière

67 - Bas-Rhin

Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Bernardswiller, Bernolsheim, Bilwisheim, Bischoffsheim, Bischwiller, Bœrsch, Brumath, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim-sur-Bruche, Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Innenheim, Kaltenhouse, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Krautwiller, Kriegsheim, La Vancelle, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Molsheim, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Obernai, Odratzheim, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor, Scharrachber-gheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat, Soultz-les-Bains, Wangen, Wasselonne, Wolxheim

68 - Haut-Rhin

Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Blotzheim, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rix-heim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz, Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg

69 - Rhône

Arnas, Denicé, Gleizé, Lacenas, Liergues, Limas, Pommiers, Villefranche-sur-Saône

70 - Haute-Saône

Châlonvillars

71 - Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Fragnes, La Loyère, Lux, Oslon, Saint-Marcel, Saint-Rémy

72 - Sarthe

Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Le Mans, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargélès-le-Mans, Yvré-l’Évêque

74 - Haute-Savoie

Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Arenthon, Armoy, Aviernoz, Ballaison, Bernex, Bluffy, Boëge, Bogève, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Brizon, Burdignin, Cervens, Chainaz-les-Frasses, Chamonix-Mont-Blanc, Champanges, Chapeiry, Charvonnex, Chaumont, Chavannaz, Chevenoz, Chilly, Choisy, Clarafond-Arcine, Combloux, Contamine-Sarzin, Cordon, Cornier, Cusy, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Draillant, Éloise, Entrevernes, Étercy, Évires, Faucigny, Fessy, Féternes, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, La Balme-de-Sillingy, La Chapelle-Rambaud, La Chapelle-Saint-Maurice, La Forclaz, La Rivière-Enverse, La Tour, La Vernaz, Larringes, Lathuile, Le Reposoir, Les Houches, Les Ollières, Leschaux, Lully, Lyaud, Marcellaz-Albanais, Marlioz, Megève, Mégevette, Meillerie, Menthonnexsous-Clermont, Menthon-Saint-Bernard, Mésigny, Minzier, Montagny-les-Lanches, Montmin, Mont-Saxonnex, Mûres, Nancysur-Cluses, Nâves-Parmelan, Nonglard, Orcier, Passy, Peillonnex, Perrignier, Praz-sur-Arly, Quintal, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Gingolph, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Martin-Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sigismond, Saint-Sylvestre, Sallanches, Sallenôves, Saxel, Servoz, Sillingy, Talloires, Thollon-les-Mémises, Thorens-Glières, Thusy, Vacheresse, Vailly, Vaulx, Veyrier-du-Lac, Villard, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viuz-en-Sallaz, Viuz-la-Chiésaz, Vougy

76 - Seine-Maritime

Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Épouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Freneuse, Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Gouy, Harfleur, La Londe, Le Havre, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Orival, Quévreville-la-Poterie, Rolleville, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Ymare

77 - Seine-et-Marne

Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie, Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon, Barbey, Bassevelle, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine, Bréau, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Écluse, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Chamigny, Champcenest, Champdeuil, Champeaux, Changis-sur-Marne, Chartronges, Châteaubleau, Château-Landon, Châtenay-sur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou, Chevrainvilliers, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coubert, Coulombs-en-Valois, Coulommiers, Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer, Coutençon, Crèvecœur-en-Brie, Crisenoy, Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée, Échouboulains, Égligny, Égreville, Épisy, Esmans, Étrépilly, Everly, Fare-moutiers, Faÿ-lès-Nemours, Flagy, Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins, Germigny-l’Évêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Gironville, Gouaix, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing, Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcyle-Châtel, Hautefeuille, Hermé, Hondevilliers, Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, La Brosse-Montceaux, La Celle-sur-Morin, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Moutils, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, La Croix-en-Brie, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, La Genevraye, La Grande-Paroisse, La Haute-Maison, La Houssaye-en-Brie, La Madeleine-sur-Loing, La Tombe, La Trétoire, Larchant, Laval-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Le Vaudoué, Léchelle, Les Chapelles-Bourbon, Les Écrennes, Les Marêts, Les Ormes-sur-Voulzie, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, Maisoncelles-en-Brie, Maisoncelles-en-Gâtinais, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Marysur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Moisenay, Mondreville, Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceaux-lès-Provins, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montenils, Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant, Mortcerf, Mortery, Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-sur-Marne, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Pézarches, Pierre-Levée, Poigny, Poligny, Pommeuse, Provins, Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Sainte-Aulde, Sainte-Colombe, Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Pierre-lès-Nemours, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray, Saint-Siméon, Salins, Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, Touquin, Tousson, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé, Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaucourtois, Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l’Étang, Vernoula-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Ville-mer, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Vincy-Manœuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Yèbles

78 - Yvelines

Ablis, Allainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-le-Gaillard, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Brueil-en-Vexin, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Drocourt, Émancé, Flacourt, Flins-Neuve-Église, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gommecourt, Gressey, Guitrancourt, Houdan, Jambville, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Lainville-en-Vexin, Le Tertre-Saint-Denis, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Oinville-sur-Montcient, Orphin, Orsonville, Orvilliers, Paray-Douaville, Port-Villez, Prunay-en-Yvelines, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Sailly, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Septeuil, Tacoignières, Tilly, Villette

79 - Deux-Sèvres

Aiffres, Chauray, Niort

80 - Somme

Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël

81 - Tarn

Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Le Sequestre, Lescure-d’Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes

82 - Tarn-et-Garonne

Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade

85 - Vendée

La Roche-sur-Yon

86 - Vienne

Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît

87 - Haute-Vienne

Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol

88 - Vosges

Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville, Épinal, Girmont, Golbey, Igney, Jeuxey, Les Forges, Thaon-les-Vosges

90 - Territoire-de-Belfort

Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Botans, Chaux, Cravanche, Danjoutin, Éloie, Essert, Èvette-Salbert, Lachapelle-sous-Chaux, Offemont, Pérouse, Sermamagny, Valdoie, Vétrigne

91 - Essonne

Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, Corbreuse, Estouches, Étampes, Fontaine-la-Rivière, Gironville-sur-Essonne, Guillerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur- Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux, Villeneuve-sur-Auvers

95 - Val-d’Oise

Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Berville, Bray-et-Lû, Bréançon, Buhy, Chaussy, Chérence, Frouville, Haravilliers, Haute-Isle, Hédouville, La Chapelle-en-Vexin, La Roche-Guyon, Le Heaulme, Menouville, Montreuil-sur-Epte, Neuilly-en-Vexin, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Theuville, Villers-en-Arthies

ZONE C

Toutes les autres communes du territoire métropolitain.

Annexe 6

Liste des communes
situées dans les zones éligibles à la réduction d’impôt
prévue à l’article 199 septvicies du C.G.I.
(investissements réalisés à compter du 4 mai 2009)

(Communes des zones A, B1 et B2 mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal officiel du 3 mai 2009) Remarque : pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste des communes concernées (zones A, B1 et B2) est reproduite en annexe 11 de l’instruction administrative du 2 novembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D-4-06.

ZONE A

01 – Ain

Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy.

06 - Alpes-Maritimes

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Courmes, Drap, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sospel, Spé-racèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

74 - Haute-Savoie

Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Etrembières, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens.

75 - Paris

Paris.

77 - Seine-et-Marne

Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,Pontault-Combault, Pringy, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

78 - Yvelines

Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt,Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

83 - Var

Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Fréjus, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, La Môle, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Rayol-Canadel-sur-Mer.

91 - Essonne

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bon-doufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.

92 - Hauts-de-Seine

Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billan-court, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray,Villeneuve-la-Garenne.

93 - Seine-Saint-Denis

Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.

94 - Val-de-Marne

Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.

95 - Val-d’Oise

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Boisemont, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.

ZONE B1

01 - Ain

Beynost, La Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux.

06 - Alpes-Maritimes

Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Bouyon, Coursegoules, L’Escarène, Gilette, Lucéram, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Touët-de-l’Escarène.

13 - Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l’Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaume-garde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Vauvenargues, Velaux, Venelles,

Ventabren, Vitrolles, Coudoux, Carnoux-en-Provence.

17 - Charente-Maritime

Ile-d’Aix, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Château-d’Oléron, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer, Dolus-d’Oléron, La Flotte, Fouras, L’Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d’Oléron, Saint-Georges-d’Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains.

2A - Corse-du-Sud

L’ensemble des communes du département.

2B - Haute-Corse

L’ensemble des communes du département.

22 - Côtes-d’Armor

Ile-de-Bréhat.

29 - Finistère

Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ouessant.

30 - Gard

Les Angles, Aramon, Pujaut, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.

31 - Haute-Garonne

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L’Union, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

33 - Gironde

Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Latresne, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Le Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sallebœuf, Le Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d’Ornon, Yvrac.

34 - Hérault

Agde, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Frontignan, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Sète, Vendargues, La Grande-Motte.

35 - Ille-et-Vilaine

Acigné, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Dinard, Gévezé, L’Hermi-tage, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Le Rheu, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-laLande, Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.

37 - Indre-et-Loire

Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noizay, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames, Vouvray.

38 - Isère

Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Ris-set, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe.

40 - Landes

Capbreton, Labenne, Ondres, Soorts-Hossegor, Tarnos.

44 - Loire-Atlantique

Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Le Croisic, La Baule-Escoublac, Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire, Mesquer, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Piriac-sur-Mer, Pornichet, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, La Turballe, Vertou.

45 - Loiret

Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

54 - Meurthe-et-Moselle

Art-sur-Meurthe, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.

56 - Morbihan

Bangor, Groix, Hoedic, Ile-d’Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d’Arz, Locmaria, Le Palais, Sauzon.

57 – Moselle

Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.

59 - Nord

Villeneuve-d’Ascq, Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Cysoing, Douai, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.

60 - Oise

Avilly-Saint-Léonard, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Gouvieux, Lamorlaye, Vineuil-Saint-Firmin.

62 - Pas-de-Calais

Béthune, Lens.

63 - Puy-de-Dôme

Chamalières, Clermont-Ferrand.

64 - Pyrénées-Atlantiques

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-deLuz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.

67 - Bas-Rhin

Achenheim, Bischheim, Bischoffsheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Molsheim, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

69 - Rhône

Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d’Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et Cuire, Champagne-au-Mont-d’Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chazay-d’Azergues, Les Chères, Civrieux-d’Azergues, Collonges-au-Mont-d’Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Craponne, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Dommartin, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d’Azergues, Marcy-l’Etoile, Millery, Montagny, Morancé, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay, Jonage, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d’ Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Ternay.

73 - Savoie

Aix-les-Bains, Barberaz, Barby, Bassens, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, Méry, Montagnole, La Motte-Servolex, Mouxy, Pugny-Chatenod, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d’Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Tresserve,Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans.

74 - Haute-Savoie

Allinges, Annecy, Annecy-le-Vieux, Anthy-sur-Léman, Argonay, Ayse, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Chens-sur-Léman, Cluses, Cran-Gevrier, Douvaine, Duingt, Epagny, Evian-les-Bains, Excenevex, Lovagny, Lugrin, Margencel,Marignier, Marin, Marnaz, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Messery, Metz-Tessy, Meythet, Montagny-les-Lanches, Nernier,Neuvecelle, Poisy, Pringy, Publier, Quintal, Saint-Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sciez, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez,Thonon-les-Bains, Yvoire.

76 - Seine-Maritime

Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bonsecours, Bois-Guillaume, Boos, Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Franqueville-Saint-Pierre, Oissel, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye, La Vaupalière.

77 - Seine-et-Marne

Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, Bourron-Marlotte, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes, Le Châtelet-en-Brie, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Ecuelles, Esbly, Evry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Lesches, Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Le Mesnil-Amelot, Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Chauconin-Neufmontiers, Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-Ecole, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l’Evêque, Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie,Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis, Vulaines-sur-Seine.

78 - Yvelines

Adainville, Les Alluets-le-Roi, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre,Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazainville, Bazemont, Béhoust, Beynes, Boinville-en-Mantois, La Boissière-Ecole, Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Bouafle, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Chavenay, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Crespières, Dampierre-en-Yvelines, Davron, Ecquevilly, Epône, Les Essarts-le-Roi, La Falaise, Favrieux, Feucherolles, Flexanville, Flins-sur-Seine, Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Goupillières, Goussonville, Grandchamp, Grosrouvre, Guernes, Guerville, Hargeville, La Hauteville, Herbeville, Hermeray, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Les Mesnuls, Mézières-sur-Seine, Millemont, Milon-la-Chapelle, Mittainville, Montainville, Montfort-l’Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi, Orcemont, Orgerus, Osmoy, Perdreauville, Le Perray-en-Yvelines,poigny-la-Forêt, Ponthévrard, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Rochefort-en-Yvelines, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Sainte-Mesme, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Senlisse, Soindres, Sonchamp, Le Tartre-Gaudran, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vert, Vicq,Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu.

83 - Var

Les Adrets-de-l’Estérel, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière-d’Azur, Le Cannet-des-Maures, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Draguignan, Evenos, La Farlède, La Garde, Les Mayons, Montauroux, Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Rocbaron, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Trans-en-Provence, La Valette-du-Var, Vidauban, Saint-Mandrier-sur-Mer.

84 - Vaucluse

Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène.

85 - Vendée

Barbâtre, Château-d’Olonne, L’Epine, La Guérinière, L’Ile-d’Yeu, Noirmou-tier-en-l’Ile, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d’Olonne.

91 - Essonne

Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande, Champcueil, Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D’Huison-Longueville, Dourdan, Echarcon, Etréchy, La Ferté-Alais, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine, Janvry, Lardy, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Les Molières, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Torfou, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin.

95 - Val-d’Oise

Ableiges, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Avernes, Baillet-en-France, Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Le Bellay-en-Vexin, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Boissy-l’Aillerie, Bouqueval, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Charmont, Chars, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Epiais-lès-Louvres, Epiais-Rhus, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémainville, Frémécourt, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Goussainville, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Hérouville, Hodent, Jagny-sous-Bois, Labbeville, Lassy, Livilliers, Longuesse, Louvres, Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France, Marines, Marly-la-Ville, Maudétour-en-Vexin, Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Montgeroult, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Le Perchay, Persan, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Presles, Puiseux-en-France, Ronquerolles, Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Santeuil, Seraincourt, Seugy, Survilliers, Théméricourt, Le Thillay, Us, Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec, Wy-dit-Joli-Village.

971 - Guadeloupe

L’ensemble des communes du département.

972 - Martinique

L’ensemble des communes du département.

973 - Guyane

L’ensemble des communes du département.

974 - Réunion

L’ensemble des communes du département.

ZONE B2

01 - Ain

Ars-sur-Formans, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Bressolles, Chézery-Forens, Civrieux, Confort, Frans, Jassans-Riottier, Lancrans, Lélex, Meximieux, Mijoux, Mionnay, Niévroz, Péronnas, Pérouges, Pizay, Rancé, Saint-André-de-Corcy, Sainte-Croix, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Just, Thil, Tramoyes, Viriat.

02 - Aisne

Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Castres, La Celle-sous-Montmirail, Chézy-en-Orxois, Contescourt, Coupru, Courchamps, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Dallon, Dammard, Domptin, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsommes, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières, Largny-sur-Automne, Lesdins, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l’Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Veuilly-la-Poterie, Viels-Maisons.

03 - Allier

Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Hauterive, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre, Serbannes, Le Vernet, Vichy.

04 - Alpes-de-Haute-Provence

La Brillanne, Corbières, Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Mane, Manosque, Les Mées, Oraison, Peyruis, Pierrevert, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Tulle, Sisteron, Valensole, Villeneuve, Volx.

05 - Hautes-Alpes

Gap.

06 - Alpes-Maritimes

Andon, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Cipières, Conségudes, Escragnolles, Les Ferres, Gréolières, Lantosque, Revest-les-Roches, Roquestéron-Grasse, Toudon, Tourette-du-Château, Utelle.

07 - Ardèche

Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Soyons.

08 - Ardennes

Les Ayvelles, Charleville-Mézières, La Francheville, Montcy-Notre-Dame, Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq.

10 - Aube

Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, La Chapelle-Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Lavau, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Sainte-Maure, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes.

11 - Aude

Armissan, Bages, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Peyriac-de-Mer, Salles-d’Aude, Sigean, Vinassan.

13 - Bouches-du-Rhône

Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Jouques, Lambesc, Lançon-Provence, Meyrargues, Miramas, Pélissanne, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, La Roque-d’Anthéron, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Tarascon, Trets.

14 - Calvados

Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine, Canapville, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Courseulles-sur-Mer, Cresserons, Cuverville, Deauville, Démouville, Douvres-la-Délivrande, Epron, Equemauville, Eterville, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Plumetot, La Rivière-Saint-Sauveur, Rots, Saint-Arnoult,Saint-Aubin-d’Arquenay, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sannerville, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Verson, Villers-sur-Mer, Villerville, Villons-les-Buissons.

16 - Charente

Angoulême, La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L’Isle-d’Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.

17 - Charente-Maritime

Arces, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Dompierre-sur-Mer, L’Eguille, Epargnes, Esnandes, Etaules, Floirac, Grézac, La Jarne, Marsilly, Les Mathes, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Rogatien, Saint-Romain-sur-Gironde, Sainte-Soulle, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, La Tremblade, Vaux-sur-Mer.

18 - Cher

Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Fussy, Marmagne, Morthomiers, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just, Saint-Michel-de-Volan-gis, Le Subdray, Trouy.

19 - Corrèze

Brive-la-Gaillarde, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Saint-Pantaléon-de-Larche, Ussac.

21 - Côte-d’Or

Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

22 - Côtes-d’Armor

Hillion, Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, La Méaugon, Penvénan, Perros-Guirec, Plédran, Plérin, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec’h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur, Pordic, Rospez, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson, Trévou-Tréguignec, Yffiniac.

24 - Dordogne

Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile, Creysse, La Feuillade, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Marsac-sur-l’Isle, Mouleydier, Notre-Dame-de-Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d’Eyraud, Saint-Sauveur, Trélissac.

25 - Doubs

Allenjoie, Amagney, Arbouans, Arguel, Audeux, Audincourt, Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Avanne-Aveney, Badevel, Bart,Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Boussières, Braillans, Brognard, Busy, Chalèze, Chalezeule, Champagney,Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin, La Chevillotte,Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dannemarie-sur-Crète, Dasle, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin,Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Fontain, Franois, Gennes, Grand-Charmont, Grandfontaine, Le Gratteris, Héri-moncourt, Larnod, Mamirolle, Mandeure, Marchaux, Mathay, Mazerolles-le-Salin, Métabief, Miserey-Salines, Montbéliard, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre, Nancray, Noironte, Nommay, Novillars, Osselle, Pelousey, Pirey, Pouilley-les-Vignes, Pugey,Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Routelle, Sainte-Suzanne, Saône, Seloncourt, Serre-les-Sapins, Sochaux, Taillecourt, Tallenay,Thise, Thoraise, Torpes, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Valentigney, Vandoncourt, Vaux-les-Prés, La Vèze, Vieux-Charmont,Vorges-les-Pins, Voujeaucourt.

26 - Drôme

Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Génissieux, Montélimar, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Valence.

27 - Eure

Aigleville, Alizay, Amécourt, Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Authevernes, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Bazincourt-sur-Epte, Bernouville, Berthenonville, Bézu-la-Forêt, Bézu-Saint-Eloi, Bois-le-Roi, La Boissière, Boncourt, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosnormand, Le Boulay-Morin, Bourgtheroulde-Infreville, Bretagnolles, Breuilpont, Bueil, Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Caugé, Chaignes, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Cierrey, Civières, Coudray, La Couture-Boussey, Criquebeuf-sur-Seine, Croth, Les Damps, Dampsmesnil, Dangu, Dardez, Doudeauville-en-Vexin, Ecos, Emalleville, Epieds, Etrépagny, Evreux, Ezy-sur-Eure, Farceaux, Fauville, Fontenay, Fourges, Fours-en-Vexin, Gadencourt, Gamaches-en-Vexin, Garennes-sur-Eure, Gauciel, Gauville-la-Campagne, Gisors, Gravigny, Guerny, Guichainville, L’Habit, Hacqueville, Hébécourt, Hécourt, Heudicourt, Huest,Igoville, Irreville, Ivry-la-Bataille, Lignerolles, Longchamps, Mainneville, Le Manoir, Marcilly-sur-Eure, Martagny, Martot, Merey,Le Mesnil-Fuguet, Mesnil-sous-Vienne, Miserey, Mouettes, Mouflaines, Mousseaux-Neuville, Neaufles-Saint-Martin, Neuilly,La Neuve-Grange, Nojeon-en-Vexin, Normanville, Noyers, Parville, Pîtres, Le Plessis-Grohan, Pont-de-l’Arche, Puchay, Reuilly,Richeville, Sacquenville, Saint-Denis-le-Ferment, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Luc, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Sébastien-de-Mor-sent, Saint-Vigor,Sancourt, Sassey, Serez, Suzay, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Tourneville, La Trinité, Le Val-David, Les Ventes, Vesly,Le Vieil-Evreux, Villegats, Villers-en-Vexin, Villiers-en-Désœuvre.

28 – Eure-et-Loir

Abondant, Anet, Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Bailleau-Armenon-ville, Barjouville, Barmainville, Baudreville, Berchères-sur-Vesgre, Béville-le-Comte, Bleury, Boncourt, Bouglainval, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Broué, Bû, Champagne, Champhol, Champseru, La Chapelle-d’Aunainville, La Chapelle-Forainvilliers, Charpont, Chartainvilliers, Chartres, Châtenay, Chaudon, La Chaussée-d’Ivry, Le Coudray, Coulombs, Croisilles, Denonville, Droue-sur-Drouette, Ecluzelles, Ecrosnes, Epernon, Faverolles, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Gas, Germainville, Gilles,Gommerville, Gouillons, Goussainville, Guainville, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Havelu, Houx, Intréville, Léthuin, Levainville, Lèves, Levesville-la-Chenard, Lormaye, Louville-la-Chenard, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Maisons, Marchezais, Mérouville, Le Mesnil-Simon, Mévoisins, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Néron, Neuvy-en-Beauce, Nogent-le-Roi, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Ormoy, Ouarville, Ouerre, Oulins, Oysonville, Pierres, Les Pinthières, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvres, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Saint-Symphorien-le-Château, Sainville, Santeuil, Saussay, Senantes, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Soulaires, Umpeau, Vierville, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier, Voise, Yermenonville, Ymeray.

29 - Finistère

Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Ile-Tudy, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougas-tel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Le Relecq-Kerhuon, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.

30 - Gard

Alès, Anduze, Aubord, Bagard, Bernis, Boisset-et-Gaujac, Bouillargues, Caissargues, Caveirac, Cendras, Clarensac, Fourques, Garons, Générac, Le Grau-du-Roi, Langlade, Marguerittes, Méjannes-lès-Alès, Milhaud, Nîmes, Poulx, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Uchaud, Vestric-et-Candiac, Rodilhan.

33 - Gironde

Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Aubie-et-Espessas, Audenge, Biganos, Cubzac-les-Ponts, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Pineuilh, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal, Le Teich, La Teste-de-Buch.

34 - Hérault

Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Gigean, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Portiragnes, Poussan, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sauvian, Sérignan, Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone.

35 - Ille-et-Vilaine

Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet.

36 - Indre

Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Saint-Maur.

38 - Isère

Bourgoin-Jallieu, Domarin, Four, L’Isle-d’Abeau, Maubec, Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Quentin-Fallavier, Satolas-et-Bonce, Vaulx-Milieu, La Verpillière, Villefontaine.

39 - Jura

Bois-d’Amont, Les Rousses.

40 - Landes

Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Martin-de-Seignanx, Sanguinet, Seignosse.

41 - Loir-et-Cher

Averdon, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, La Chaussée-Saint-Victor, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Marolles, Menars, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Saint-Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Sambin, Seur, Valaire, Villebarou, Villerbon, Vineuil.

42 - Loire

Cellieu, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Commelle-Vernay, Le Coteau, L’Etrat, Farnay, Firminy, Fraisses, La Grand-Croix, L’Horme, Lorette, Mably, Pouilly-les-Nonains, Renaison, La Ricamarie, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne, Roche-la-Molière, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d’Apchon, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Genilac, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars, Villerest.

43 - Haute-Loire

Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d’Auroure.

44 - Loire-Atlantique

Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, La Chapelle-des-Marais, Donges, Guérande, Herbignac, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Le Pouliguen, Préfailles, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guer-sac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Trignac.

45 - Loiret

Amilly, Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Desmonts, Erceville, Malesherbes, Mon-targis, Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières, Pannes, Paucourt, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville, Villemandeur, Vimory.

47 - Lot-et-Garonne

Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pierre-de-Clairac.

49 - Maine-et-Loire

Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epi-nard, Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant, Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre, Mazières-en-Mauges, La Meignanne, La Membrolle-sur-Lon-guenée, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Le Plessis-Macé, Les Ponts-de-Cé, La Romagne, Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Pothe-rie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d’Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde, Trélazé, Trémentines, Vezins, Villevêque.

50 - Manche

Bréville-sur-Mer, Cherbourg-Octeville, Donville-les-Bains, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Granville, Longueville, Martinvast, Querqueville, Tourlaville, Yquelon.

51 - Marne

Bétheny, Bezannes, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Cormontreuil, Dizy, Epernay, L’Epine, Fagnières, Mardeuil, Moncetz-Longevas, Moussy, Pierry, Recy, Reims, Réveillon, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Gibrien, Saint-Léonard, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry, Taissy, Tinqueux, Le Vézier, Villeneuve-la-Lionne, Witry-lès-Reims, Magenta.

53 - Mayenne

Changé, Laval, Saint-Berthevin.

54 - Meurthe-et-Moselle

Auboué, Briey, Cosnes-et-Romain, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange, Homécourt, Hussigny-Godbrange, Jœuf, Lexy, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Moutiers, Réhon, Saulnes, Thil, Villerupt.

56 - Morbihan

Arradon, Arzon, Auray, Baden, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel,Guidel, Hennebont, Le Hézo, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert,Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur, Vannes, Bono.

57 - Moselle

Achen, Algrange, Alsting, Altviller, Amanvillers, Amnéville, Ancy-sur-Moselle, Angevillers, Ars-Laquenexy, Audun-le-Tiche, Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting-lès-Saint-Avold, Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Bousbach, Bronvaux, Carling, Chieulles, Clouange, Cocheren, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Creutzwald, Cuvry, Diebling, Ernestviller, Etting, Etzling, Falck, Fameck, Farébersviller, Farschviller, Fèves, Féy, Florange, Folkling, Folschviller, Fontoy, Forbach,Frauenberg, Freyming-Merlebach, Gandrange, Gravelotte, Grosbliederstroff, Grundviller, Guebenhouse, Guenviller, Hagondange, Basse-Ham, Ham-sous-Varsberg, Hambach, Hargarten-aux-Mines, Hauconcourt, Havange, Hayange, Henriville, Hombourg-Haut, L’Hôpital, Hundling, Illange, Ippling, Jouy-aux-Arches, Kalhausen, Kerbach, Knutange, Kuntzig, Lachambre, Laquenexy, Laudrefang, Lixing-lès-Rouhling, Lommerange, Longeville-lès-Saint-Avold, Lorry-lès-Metz, Loupershouse, Macheren, Maizières-lès-Metz, Manom, Marange-Silvange, Marieulles, La Maxe, Metzing, Mey, Mondelange, Montois-la-Montagne, Morsbach, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Neufchef, Neufgrange, Nilvange, Noisseville, Norroy-le-Veneur, Nouilly, Nousseviller-Saint-Nabor, OEting, Ottange, Petite-Rosselle, Pierrevillers, Plesnois, Porcelette, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Puttelange-aux-Lacs, Ranguevaux, Rédange, Rémelfing, Richemont, Rochonvillers, Rombas, Roncourt, Rosbruck, Rosselange, Rouhling, Russange, Saint-Avold, Sainte-Marie-aux-Chênes, Saint-Privat-la-Montagne, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Saulny, Schmittviller, Schœneck, Seingbouse, Semécourt, Serémange-Erzange, Spicheren, Stiring-Wendel, Talange, Tenteling, Terville, Théding, Thionville, Tressange, Uckange, Valmont, Vany, Varsberg, Vernéville, Vitry-sur-Orne, Volmerange-les-Mines, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Wœlfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Yutz, Zetting, Diesen.

58 - Nièvre

Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.

59 – Nord

Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez-Valenciennes, Aulnoye, Aymeries, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachant, Bachy, Bailleul, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bergues, Bersée, Beuvrages, Bierne, Bois-Grenier, Bouchain, Bourbourg, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bray-Dunes, Bruay-surl’Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cantin,Cappelle-en-Pévèle, Cappelle-la-Grande, Carnin, Cerfontaine, La Chapelle-d’Armentières, Château-l’Abbaye, Chemy, Cobrieux,Colleret, Condé-sur-l’Escaut, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Courchelettes, Craywick, Crespin, Cuincy, Curgies, Dechy, Denain, Deûlémont, Douchy-les-Mines, Dunkerque, Ecaillon, Eclaibes, Elesmes, Emerchicourt, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobec-ques, Esquerchin, Estrées, Estreux, Famars, Faumont, Féchain, Feignies, Fenain, Férin, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fort-Mardyck, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain,Fretin,Fromelles, Genech, Ghyvelde, Gœulzin, Gondecourt, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Guesnain, Hamel,Hantay, Hasnon, Haspres, Haulchin, Hautmont, Haveluy, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines, Hoymille, Illies, Jeumont, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse,Leffrinckoucke, Leval, Lewarde, Lieu-Saint-Amand, Limont-Fontaine, Loffre, Loon-Plage, Lourches, Louvroil, Maing, Mairieux,Le Maisnil, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maubeuge, Maulde,Mérignies, Méteren, Millonfosse, Monceau-Saint-Waast, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Pévèle,Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Neuf-Mesnil, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nieppe, Nivelle,Noyelles-sur-Selle, Obrechies, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Péronne-en-Mélantois, Petite-Forêt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Pont-sur-Sambre, Préseau, Prouvy, Provin, Quaëdypre, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévrechain, Râches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Recquignies, Rieulay, Roeulx,Rombies-et-Marchipont, Roost-Warendin, Roucourt, Rousies, Rouvignies, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux,Saint-Aybert, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Remy-du-Nord, Saint-Saulve, Salomé,Saultain, Sebourg, La Sentinelle, Sin-le-Noble, Socx, Somain, Steenwerck, Templeuve, Téteghem, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tourmignies, Trith-Saint-Léger, Ver-chain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Vieux-Mesnil,Villers-au-Tertre, Wahagnies, Wallers, Wannehain, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wicres, Zuydcoote, Don.

60 - Oise

Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armancourt, Auger-Saint-Vincent, Aumonten-Halatte, Auneuil, Auteuil, Autheuil-en-Valois, Bachivillers, Bargny, Baron, Beaumont-les-Nonains, Beauvais, Belle-Eglise, Berneuil-en-Bray, Béthancourt-en-Valois, Betz, Bienville, Blaincourt-lès-Précy,Boissy-Fresnoy, Boissy-le-Bois, Bonlier, Bonneuil-en-Valois, Borest, Bornel, Boubiers, Bouconvillers, Bouillancy, Boullarre,Boursonne, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Brégy, Brenouille, Cauvigny, Chamant, Chambly, Chambors, La Chapelle-enServal, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Chèvreville, Choisy-au-Bac, Cinqueux, Clairoix, Compiègne, Corbeil-Cerf,Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lès-Gisors, Courteuil, Creil, Crépy-en-Valois, Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Delincourt,Le Déluge, Dieudonné, Duvy, Eméville, Enencourt-Léage, Enencourt-le-Sec, Eragny-sur-Epte, Ercuis, Ermenonville, Esches,Etavigny, Eve, Fay-les-Etangs, Feigneux, Flavacourt, Fleurines, Fleury, Fontaine-Chaalis, Fontaine-Saint-Lucien, Fosseuse,Foulangues, Fouquenies, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Fresnoy-en-Thelle, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat,Frocourt, Gilocourt, Glaignes, Goincourt, Gondreville, Gui-gnecourt, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-en-Vexin, Hénonville, Herchies, Hodenc-l’Evêque, La Houssoye, Ivors, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Janville, Jaux, Jonquières, Jouy-sous-Thelle, Juvignies, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lachapelle-Saint-Pierre, Lacroix-Saint-Ouen, Lagny-le Sec,Laigneville, Lalande-en-Son, Lattainville, Lavilletertre, Lévignen, Lian-court-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Longueil-Annel,Lormaison, Machemont, Maisoncelle-Saint-Pierre, Mareuil-sur-Ourcq, Margny-lès-Compiègne, Marolles, Mélicocq, Méru,Le Mesnil-en-Thelle, Le Mesnil-Thé-ribus, Le Meux, Milly-sur-Thérain, Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Monneville Montagny-en-Vexin, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire, Montherlant, Montjavoult, Montlognon, Montmacq, Monts, Le Mont-Saint-Adrien, Morangles, Morienval, Mortefontaine, Mortefontaine-en-Thelle, Nanteuil-le-Haudouin, Neufchelles,Neuilly-en-Thelle, Neuville-Bosc, La Neuville-d’Aumont, La Neuville-Garnier, Nivillers, Noailles, Nogent-sur-Oise, Novillers,Ognes, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Parnes, Péroy-les-Gombries, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Plailly,Le Plessis-Belleville, Ponchon, Pontarmé, Porcheux, Pouilly, Précy-sur-Oise, Puiseux-en-Bray, Puiseux-le-Hauberger, Rainvillers, Réez-Fosse-Martin, Reilly, Ressons-l’Abbaye, Rieux, Rochy-Condé, Rocquemont, Rosières, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Russy-Bémont, Saint-Crépin-Ibouvillers, Sainte-Geneviève, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Maximin, Saint-Paul, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice, Savignies, Senlis, Senots, Serans, Sérifontaine, Séry-Magneval, Silly-le-Long, Silly-Tillard, Talmontiers, Therdonne, Thibivillers, Thiers-sur-Thève, Thiverny, Thourotte, Thury-en-Valois, Tillé,Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Troisse-reux, Trumilly, Ully-Saint-Georges, Valdampierre, Varinfroy, Vauciennes, Vaudancourt, Le Vaumain, Vaumoise, Le Vauroux, Venette, Ver-sur-Launette, Verderel-lès-Sauqueuse, Verneuil-en-Halatte,Versigny, Vez, Vieux-Moulin, Villeneuve-les-Sablons, La Villeneuve-sous-Thury, Villers-Saint-Genest, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Villers-sur-Trie, Villotran, Warluis, Aux Marais.

62 - Pas-de-Calais

Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Achicourt, Agny, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bajus, Barlin, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Bénifontaine, Berck, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blendecques, Bois-Bernard, Boulogne-sur-Mer, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calais, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Camiers, Campagne-lès-Wardrecques, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, Clairmarais, La Comté, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cucq, Cuinchy, Dainville, Dannes, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt,Drouvin-le-Marais, Echinghen, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Eperlecques, Equihen-Plage, Essars, Estevelles, Estrée-Cauchy, Etaples, Etrun, Evin-Malmaison, Fampoux, Farbus, Festubert, Feuchy, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune,Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Gavrelle, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guînes, Haillicourt, Haisnes, Hallines, Hames-Boucres, Harnes, Helfaut, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l’Abbé, Hinges, Houchin, Houdain, Houlle, Hulluch, Isques, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Liévin, Lillers, Locon, Loison-sous-Lens, Longuenesse, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marck, Marles-les-Mines, Marœuil,Mazingarbe, Mercatel, Méricourt, Merli-mont, Meurchin, Monchy-le-Preux, Montigny-en-Gohelle, Moringhem, Moulle, Nesles,Neufchâtel-Hardelot, Neuve-Chapelle, Neuville-Vitasse, Nœux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Outreau, Oye-Plage, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Pont-à-Vendin, Le Portel, Rang-du-Fliers, Rebreuve-Ranchi-court, Richebourg, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sainte-Catherine, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Sallaumines, Salperwick, Sangatte, Serques, Servins, Souchez, Tatinghem, Thélus, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Le Touquet-Paris-Plage, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Verton, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Wailly, Wancourt, Wardrecques, Willerval, Wimereux, Wimille, Wingles, Wizernes, Libercourt, La Capelle-lès-Boulogne.

63 - Puy-de-Dôme

Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Château-gay, Cournon-d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat

64 - Pyrénées-Atlantiques

Angaïs, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Ascain, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Biriatou, Bizanos,Bœil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Briscous, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Hasparren, Idron, Igon, Jatxou,Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sauvagnon,Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Urt, Ustaritz, Uzos.

65 - Hautes-Pyrénées

Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l’Echez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.

66 - Pyrénées-Orientales

Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Le Barcarès, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès,Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière,Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Saint-Nazaire, Saleilles, Le Soler, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque,Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière.

67 - Bas-Rhin

Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bernolsheim, Bilwisheim, Bischwiller, Blaesheim, Bœrsch, Brumath, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim, Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster,Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Hœrdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Krautwiller, Kriegsheim, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat, Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen,Wasselonne, Wolxheim.

68 - Haut-Rhin

Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Feldkirch, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr,Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz,Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Ungersheim, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim.

69 - Rhône

Arnas, Denicé, Gleizé, Lacenas, Liergues, Limas, Pommiers, Simandres, Villefranche-sur-Saône.

70 - Haute-Saône

Châlonvillars.

71 - Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Fragnes, La Loyère, Lux, Oslon, Saint-Marcel, Saint-Rémy,

72 - Sarthe

Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, La Milesse, Mulsanne, Rouillon, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l’Evêque.

73 - Savoie

Bourdeau, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Montcel, Ontex, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Trévignin.

74 - Haute-Savoie

Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Arenthon, Armoy, Aviernoz, Ballaison, La Balme-de-Sillingy, Bernex, Bluffy, Boëge, Bogève, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Brizon, Burdignin, Cervens, Chainaz-les-Frasses, Chamonix-Mont-Blanc, Champanges, La Chapelle-Rambaud, La Chapelle-Saint-Maurice, Chapeiry, Charvonnex, Chaumont, Chavannaz, Chevenoz, Chilly, Choisy, Clarafond, Combloux, Contamine-Sarzin, Cordon, Cornier, Cusy, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Draillant, Eloise, Entrevernes, Etercy, Evires, Faucigny, Fessy, Féternes, La Forclaz, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Les Houches, Larringes, Lathuile, Leschaux, Lully, Lyaud, Marcellaz-Albanais, Marlioz, Megève, Mégevette, Meillerie, Menthon-Saint-Bernard, Menthonnexsous-Clermont, Mésigny, Minzier, Montmin, Mont-Saxonnex, Mûres, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan, Nonglard, Les Ollières, Orcier, Passy, Peillonnex, Perrignier, Praz-sur-Arly, Le Reposoir, Reyvroz, La Rivière-Enverse, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Gingolph, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Martin-Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sigismond, Saint-Sylvestre, Sallanches, Sallenôves, Saxel, Servoz, Sillingy, Talloires, Thollon-les-Mémises, Thorens-Glières, Thusy, La Tour, Vacheresse, Vailly, Vaulx, La Vernaz, Veyrier-du-Lac, Villard, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.

76 - Seine-Maritime

Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, La Bouille, Caudebec-lès-Elbeuf, Cauville-sur-Mer, Cléon, Elbeuf, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Freneuse, Gainneville, Gonfreville-l’Orcher, Gouy, Harfleur, Hautot-sur-Seine, Le Havre, Houppeville, Isneauville, La Londe, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Montmain, La Neuville-Chant-d’Oisel,

Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Orival, Quévreville-la-Poterie, Rogerville, Rolleville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, Sainte-Adresse, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Ymare.

77 - Seine-et-Marne

Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie, Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon, Barbey, Bassevelle, Bazoches-lès-Bray,Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine,Bréau, La Brosse-Montceaux, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Ecluse, La Celle-sur-Morin, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Chamigny, Champcenest, Champdeuil,Champeaux, Changis-sur-Marne, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Châteaubleau, Château-Landon, Châtenay-sur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou, Chevrainvilliers,Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coubert, Coulombs-en-Valois, Coulommiers, Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer,Coutençon, Crèvecœur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux,Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée, Echouboulains, Les Ecrennes, Egligny,Egreville, Episy, Esmans, Etrépilly, Everly, Faremoutiers, Fa-lès-Nemours, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Flagy,Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins, La Genevraye, Germigny-l’Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Gironville, Gouaix, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing, Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcy-le-Châtel, Hautefeuille, La Haute-Maison, Hermé, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, Larchant, Laval-en-Brie, Léchelle, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines,Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Brie, Maisoncelles-en-Gâtinais, Maison-Rouge, Les Marêts, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Moisenay, Mondreville, Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceaux-lès-Provins, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montenils,Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant, Mortcerf, Mortery,Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-sur-Marne,Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Les Ormes-sur-Voulzie, Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Pézarches, Pierre-Levée, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Poigny, Poligny, Pommeuse, Provins, Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel,Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais,Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry,Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Pierre-lès-Nemours, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès Bray,Saint-Siméon, Salins, Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois,Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, La Tombe,Touquin, Tousson, La Trétoire, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé, Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaucourtois, Le Vaudoué, Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l’Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Villemer,Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Vincy-Manœuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Yèbles.

78 - Yvelines

Ablis, Allainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-le-Gaillard, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval,Brueil-en-Vexin, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Drocourt, Emancé, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gommecourt, Gressey, Guitrancourt, Houdan, Jambville, Jeufosse, Lainville-en-Vexin, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Oinville-sur-Montcient, Orphin,Orsonville, Orvilliers, Paray-Douaville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Prunay-en-Yvelines, Richebourg, Rosay, Sailly, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Septeuil, Tacoignières, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly,La Villeneuve-en-Chevrie, Villette.

79 - Deux-Sèvres

Aiffres, Chauray, Niort.

80 - Somme

Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Boves, Cagny, Camon, Clairy-Saulchoix, Creuse, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Estrées-sur-Noye, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt, Hébécourt, Longueau, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Remiencourt, Revelles, Rivery, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint-Sauflieu, Saleux, Salouël, Saveuse, Thézy-Glimont, Vers-sur-Selles.

81 - Tarn

Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Les-cure-d’Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Le Sequestre, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.

82 - Tarn-et-Garonne

Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.

83 - Var

Les Arcs, Besse-sur-Issole, Brignoles, Callas, Callian, Camps-la-Source, Carnoules, La Celle, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Garéoult, Gonfaron, Lorgues, Le Luc, Méounes-lès-Montrieux, Mons, La Motte, Nans-les-Pins, Pignans, Plan-d’Aups-Sainte-Baume, Pourrières, Puget-Ville, Rians, Riboux, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Paul-en-Forêt, Signes, Taradeau, Le Thoronet, Tourrettes.

84 - Vaucluse

Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Caromb, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gada-gne, Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Jonquières, Maubec, Mazan, Modène, Orange, Pertuis, Robion, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saumane-de-Vaucluse, Taillades, Le Thor, Vacqueyras, Velleron.

85 - Vendée

La Barre-de-Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts, La Roche-sur-Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer.

86 - Vienne

Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle, Fontaine-le-Comte, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Poitiers, Saint-Benoît, Vouneuil-sous-Biard.

87 - Haute-Vienne

Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Panazol.

88 - Vosges

Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville, Epinal, Les Forges, Girmont, Golbey, Igney, Jeuxey, Thaon-les-Vosges.

90 - Territoire de Belfort

Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne, Char-mois, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont,Cravanche, Danjoutin, Denney, Dorans, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Lachapelle-sous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars,Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne, Vézelois.

91 - Essonne

Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Corbreuse, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière,La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Les Granges-le-Roi, Guillerval, Marolles-en-Beauce, Méréville,Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne,Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Congerville-Thionville, Valpuiseaux, Villeneuve-sur-Auvers.

95 - Val-d’Oise

Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Berville, Bray-et-Lû, Bréançon, Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Chaussy, Chérence,Frouville, Haravilliers, Haute-Isle, Le Heaulme, Hédouville, Menouville, Montreuil-sur-Epte, Neuilly-en-Vexin, Omerville,La Roche-Guyon, Saint-Clair-sur-Epte, Theuville, Villers-en-Arthies.

Annexe 7

Règles de zonage

Zones concernées | Parties du territoire correspondantes | Montant pour baux conclus en 2010 / Plafond de loyer mensuel au m² / 2010
Zone A | • Paris, Petite couronne et 2e cou ronne, jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. | 21,72 €
• Côte d’Azur (bande littorale, Hyères, Menton). |
• Genevois français. |
Zone B1 | • Agglomération de plus de 250 000 habitants / Grandes communes autour de Paris / Quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, St-Malo). | 15,10 €
| • Pourtours de la Côte d’Azur. |
| • Département Outre-Mer : Corse et îles. |
Zone B2 | Reste de la zone B : | 12,35 €
| • autres agglomérations de plus de 50 000 habitants ; |
| • autres zones frontalières ou littorals chers, limites de l’Île-de-France. |
Zone C | Reste du territoire. | 9,05 €

Annexe 8

Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts
modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 71

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :

1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L.7232-3 du code du travail ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L.444-1 à L.444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

2° Une résidence avec services pour étudiants ;

3° Une résidence de tourisme classée ;

4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux.

Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années.

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

III. – Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

1° d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ;

2° d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;

3° d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.

La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

IV. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des dispositions du présent article.

Annexe 9

États descriptifs du logement avant et après travaux

1. Désignation du logement à réhabiliter :

Adresse complète de l’immeuble – étage : …………………………………

Référence cadastrale portée dans l’acte : …………………………………

2. Description du logement avant et après travaux :

(partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux)

Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, l’ensemble des performances techniques figurant dans les rubriques mentionnées ci-dessous, le respect d’au moins l’une d’entre elles devant résulter directement desdits travaux.

Avant travaux
Après travaux

1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.111-2 du Code de la Cons truction et de l’Habitation.

2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le loge ment et les parties communes de l’immeuble.

3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégra dés contenant de l’amiante.

4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :

a) présence d’un appareil général de commande et de pro tection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ;

b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou inter rupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibi lité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce disposi tif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;

c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;

d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou dis joncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;

e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;

f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;

g) en cas de rénovation de l’installation électrique les tra vaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.

5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au sys tème d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable ; qua lité de la combustion.

6. Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées).

7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide.

8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces princi pales.

9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents).

10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble.

11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, exis tant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplace ment de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.

12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :

a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage (présence d’une chau dière correspondant aux caractéristiques thermiques de réfé rence de l’article 22 de l’arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments) ;

b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques ther miques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;

c) ou un chauffage par un système thermodynamique.

Je, soussigné, M. ....., contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste :

– d’une part que l’ensemble des performances techniques mentionnées ci-dessus sont respectées ;

– d’autre part, qu’au moins l’une d’être elles a été obtenue à la suite des travaux réalisés.

(Daté, signé, cachet))

[La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.]

Annexe 10

Réponse ministérielle Éric Wœrth
(en date du 28/09/2009)

Annexe 11

Article 83 de la loi de finances pour 2010

I. – Le X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Annexe 12

Article 82 de la loi de finances pour 2010

I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : «, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

3° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

– 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;

– 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

– 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;

4° L’avant-dernier alinéa des IV et VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;

5° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la réduction d’impôt est de :

– 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;

– 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;

– 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;

6° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d’évaluation du dispositif d’aide à l’investissement locatif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts.