François Gaudu

LES 100 MOTS
DU DROIT

Deuxième édition

6e mille

À lire également en
Que sais-je ?

COLLECTION FONDÉE PAR PAUL ANGOULVENT

Michel Troper, La Philosophie du droit, no 857.

Muriel Fabre-Magnan, Introduction au droit, no 1808.

Stéphane Rials, Textes constitutionnels français, no 2022.

Jean-Marie Carbasse, Histoire du droit, no 3828.

Jean-Marie Carbasse, Les 100 dates du droit, no 3922.

ISBN 978-2-7154-0426-7
ISSN 0768-0066

Dépôt légal – 1re édition : 2010
2e édition : 2020, septembre

© Presses Universitaires de France / Humensis, 2020
170 bis, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

Avant-propos

C’est un exercice impossible que de réduire à « 100 mots » le vocabulaire d’une discipline qui possède, non seulement comme toutes les autres, des expressions techniques, mais aussi un langage propre et une forme d’écriture particulière. Pour des raisons qui tiennent en partie à l’organisation des études en France, l’historien, le philosophe, le littéraire… partagent nombre de références. Le juriste croit souvent avoir des points communs avec le médecin – parce que le droit et la médecine sont l’un et l’autre des disciplines liées à une pratique dans laquelle les professions libérales fournissent les gros bataillons… Mais juristes et médecins ne communiquent pas facilement.

Le langage du droit constitue ainsi un continent à part. Et, si les dictionnaires juridiques sont très utiles pour les juristes, on ne comprend pas plus le Droit avec un dictionnaire qu’en lisant un code article par article…

Cet ouvrage est destiné à des non-juristes – soit à des étudiants qui commencent leurs études de droit, soit à des personnes instruites, par exemple à des enseignants, qui ont à manier des notions juridiques sans avoir reçu de formation juridique. C’est en effet une particularité de la formation des intellectuels en France que la plupart d’entre eux n’aient aucune forme de culture juridique – alors qu’un universitaire américain arriverait assez souvent, vaille que vaille, à improviser un cours de droit constitutionnel pour débutants.

Bien évidemment, le nombre limité d’entrées ne permettait pas de traiter de l’ensemble des notions utiles. Les mots retenus ont été choisis, d’abord, en raison de leur importance, de leur rôle structurant dans la discipline juridique. Ce sont ceux dont on ne peut pas se passer pour comprendre le droit, quel que soit le domaine dans lequel on décide de se spécialiser (hélas ! bien entendu, pas tous : il a fallu trancher). Il s’agit d’ailleurs très souvent de termes dont la première définition est donnée aux étudiants dans le cours traditionnel d’introduction au droit.

Mais chaque entrée cherche à aller un peu au-delà de la simple définition. En tentant de problématiser la notion, souvent de lui donner un cadrage historique rudimentaire, l’ouvrage veut montrer que le langage du droit, même s’il existe des juristes jargonnant, est autre chose qu’un jargon. Il laisse ainsi entrevoir une vision juridique du monde, la manière de penser et de concevoir en droit.

D’un ouvrage très court, on peut surtout attendre qu’il donne envie d’en savoir plus. Celui-ci entrouvre des portes qui donnent, tantôt sur de grandes salles (de nombreux termes présentés ont une forte charge symbolique), tantôt sur de petites pièces, parfois même sur des couloirs. L’aperçu a voulu faire miroiter qu’il y a là partout quelque chose à voir – non seulement dans le vocabulaire du « droit politique », banalement connu de tous, mais aussi dans celui du droit privé ou de la procédure.

ABROGATION

L’idéalisation du passé, à tort ou à raison, est une passion française. C’est pourquoi la revendication d’abrogation a fait fortune.

La rogatio est à Rome un projet de loi soumis au peuple. L’abrogatio son contraire : la suppression d’une loi par une autre loi. La notion n’a de sens que dans les pays de droit écrit : on n’abroge pas une coutume, règle née d’un comportement collectif. Tout au plus pourrait-on l’interdire.

L’abrogation s’applique à la loi, mais aussi à toute règle de caractère général et impersonnel, sinon permanente, du moins prévue pour s’appliquer pendant une certaine durée durant laquelle elle gouverne tous les cas similaires. On peut donc parler d’abrogation d’un décret ou d’un arrêté, ou d’un autre acte unilatéral à caractère réglementaire. En revanche, les contrats et les traités ne s’abrogent pas : ils se résilient ou se dénoncent (voir Traité). L’abrogation prend effet comme la loi entre en vigueur, alors que la dénonciation doit avant tout être notifiée au partenaire.

L’abrogation doit résulter d’un acte de valeur au moins égale à celle de l’acte abrogé : la loi ne peut être abrogée que par une loi, le décret, au minimum, par un autre décret…

Lorsque l’abrogation est explicite, la loi nouvelle énonce qu’un certain nombre de dispositions auparavant en vigueur vont à l’avenir cesser de l’être. Mais l’abrogation peut aussi être implicite : elle peut résulter du fait que la loi nouvelle adopte des dispositions contraires aux règles antérieurement applicables.

En droit français, les lois, pour s’imposer, n’ont pas besoin d’autre chose que d’être entrées en vigueur. Une règle longtemps inappliquée n’en demeure pas moins la loi. Ainsi, les lois ne s’abrogent pas par leur non-inapplication prolongée ou par la désuétude.

ACQUIS

La « défense des avantages acquis » constitue à pre-mière vue une revendication sociale. Cependant, la loi ne consacre le droit des salariés au maintien des avantages acquis que dans une faible mesure. Pour autant, l’intérêt pour cette question des droits acquis n’est pas récent : ils ont d’abord retenu l’attention de la bourgeoisie d’Ancien Régime.

Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, les situations acquises sont-elles remises en question ? Suivant la théorie des « droits acquis », opposée à l’absolutisme royal, les « droits acquis », ceux qui sont « entrés dans notre patrimoine », ne sont pas atteints pas la loi nouvelle. Par exemple, les contrats restent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion.

À l’époque contemporaine, une autre idée se fait jour : la loi nouvelle, celle de l’État démocratique, représente en principe un progrès par rapport à la loi ancienne. On doit donc lui donner le plus grand domaine d’action possible, et l’appliquer immédiatement à des situations juridiques qui se sont constituées antérieurement. Ainsi, lorsque l’on réforme le droit de la famille – filiation, mariage… –, les rapports entre les personnes concernées sont-ils immédiatement modifiés. En matière sociale, l’application immédiate de la loi nouvelle est fréquente : lorsque le SMIC est augmenté, tous les salariés en bénéficient aussitôt. Même solution en « droit économique » : si l’on institue un contrôle des mouvements de capitaux, les contrats auparavant conclus sont a priori concernés.

En dehors de ces domaines, afin de ne pas déséquilibrer les accords auparavant conclus, les contrats, par exception, restent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion. De même l’administration ne peut-elle en principe revenir sur une décision « créatrice de droits ».

ACTION

Le terme a plusieurs sens.

L’action, dans un premier sens, est une valeur mobilière ; on la rattache artificiellement aux meubles, parce que (article 516 du Code civil) « tous les biens sont meubles ou immeubles » (voir Meuble). C’est un titre émis par une « société par actions », qui constate le droit de l’actionnaire dans la vie de la société. Le détenteur d’une action, par opposition au simple créancier...