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© ÉDITIONS DALLOZ - 2020

ISBN numérique : 978-2-247-20347-5
ISBN papier : 978-2-247-19886-3

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Introduction

Dans une célèbre allocution devant le Congrès américain, J. F. Kennedy affirmait : « nous sommes tous des consommateurs ». Cette prophétie ajoutée à l’essor du consumérisme devait marquer l’avènement du droit de la consommation au cours de la seconde moitié du XXe siècle.

Pour autant, les origines du droit consumériste sont plus anciennes en raison du son lien consubstantiel avec le droit du marché. Il puise sa source dans la législation pénale de l’Ancien Régime qui sanctionnait déjà les falsifications d’aliments et de boissons. La loi sur les fraudes et falsifications du 1er août 1905 marque ainsi la naissance du droit de la consommation tout en poursuivant principalement l’assainissement du milieu professionnel.

Initialement tourné vers la régulation du commerce, ce n’est qu’après-guerre que le droit de la consommation ambitionne de protéger les consommateurs avec l’explosion de la consommation. À ses balbutiements dans les années 1970, la protection s’amplifie à partir des années 1980-1990 sous l’influence du droit européen. Malgré une volonté de dépénalisation, ses liens avec la matière pénale restent fortement ancrés. Le législateur continue d’alourdir certaines peines et les sanctions pénales continuent de cohabiter avec les sanctions civiles et administratives. La progression du droit pénal ne se dément pas comme en témoigne la création récente du délit d’« obsolescence programmée » (C. consom., art. L. 441-2).

Toutefois, la spécificité du droit de la consommation s’explique surtout par ses liens avec le droit européen, qui est à l’origine des principales avancées et contribue à dessiner ses lignes de force. La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « omnibus » porte ainsi sur la modernisation des règles de protection des consommateurs. Afin d’améliorer l’application des droits des consommateurs et les réparations dont ils peuvent bénéficier, la directive met en avant la nécessité de prévoir des sanctions harmonisées qui soient à la fois « effectives, proportionnées et dissuasives ». Si les États doivent pouvoir choisir le type de sanctions à infliger et prévoir dans leur droit national les procédures pertinentes, il n’en demeure pas moins que pour faciliter une application plus cohérente des sanctions, le droit de la consommation se doit d’adopter des critères communs. En guise d’illustration, la directive suggère de prendre en compte pour l’application des sanctions aux infractions consuméristes « la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction, ainsi que toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé (…) ». Cette directive s’inscrit dans une réflexion plus large : le « New Deal for consumers » (ou nouvelle donne) d’avril 2018 en réponse apportée aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés par la Commission européenne suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative) et à l’évaluation de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Cette nouvelle donne a consisté à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, insuffisance des recours collectifs, absence de sanctions civiles en cas de pratiques commerciales déloyales). Elle vise dès lors à moderniser certaines règles de protection des consommateurs et à renforcer le niveau de conformité au droit de la consommation. Elle s’est traduite par l’adoption de la directive 2019/2161, dite omnibus, qui modifie quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales. Elle est encore à l’origine d’une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, tendant à l’abrogation la directive de 2009 sur les actions en cessation.

Bras armé de la défense du consommateur, cette nouvelle discipline cherche avant tout à rétablir l’équilibre au sein d’un rapport de force inégalitaire. Le développement des formes et techniques de distribution a contribué à fragiliser un consommateur économiquement faible et isolé au moment même où les commerçants se sont regroupés en réseaux ou structures sociétaires. L’essor de la publicité comme celui des pratiques commerciales, de plus en plus agressives, ont encore accentué sa dépendance. Trop souvent enclin à céder à une consommation effrénée, elle-même facilitée par un accès au crédit savamment orchestré, le consommateur subit les effets retors d’une économie mondialisée. Dès lors, le postulat d’égalité entre les contractants, sur lequel repose le Code civil, a semble-t-il cédé la place à l’inégalité des parties.

Né de la volonté de rétablir un équilibre entre un consommateur jugé « faible » et un commerçant rompu aux affaires, le droit de la consommation met à la charge du professionnel des obligations qui constituent autant de droits pour le consommateur (droit à l’information, droit de rétractation, droit à la sécurité ou à la conformité des produits et services, protection contre les clauses abusives, protection contre le surendettement…). La vulnérabilité de ce dernier constitue, de fait, une donnée majeure de la matière qui délimite ses frontières et lui sert de justification.

Mais si la finalité protectrice du droit de la consommation paraît lui être consubstantielle, elle ne parvient qu’imparfaitement à lui servir de guide. Cette directive générale ne résiste pas à la diversité de ses sources, à une construction par strates sans réelle cohérence, ainsi qu’à l’intervention accrue des pouvoirs publics (L. Leveneur, « Que diriez-vous d’une petite pause législative ? », CCC no 7, juill. 2005. Repère 7) de plus en plus impactée par le droit européen de la consommation.

La lisibilité du droit de la consommation souffre également de son articulation avec d’autres jeunes disciplines complémentaires, telles que le droit de la distribution ou de la concurrence, avec lesquelles il constitue un ensemble plus vaste de droit économique, droit des marchés, encore dénommé droit « professionnel » (D. Ferrier, « Le droit de la consommation, élément d’un droit civil professionnel », Mélanges J. Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 373 s.).

La matière peut apparaître ainsi au cœur d’intérêts divergents : le droit français de la consommation est centré sur la défense du consommateur quand le droit européen est davantage intéressé par la libre circulation des marchandises ; le droit de la concurrence cherche à promouvoir des relations libres et loyales entre les entreprises dans un but protecteur là où le droit de la consommation s’emploie, avant tout, à défendre les intérêts individuels ou collectifs des consommateurs.

Il faut cependant se garder de toute vision manichéenne. Les objectifs de loyauté et d’équilibre ne sont pas l’apanage du droit de la consommation : les règles de la concurrence qui encadrent les pratiques commerciales ont aussi pour objectif de faire baisser les prix dans l’intérêt du consommateur. La mise en place d’un organe commun de contrôle, avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, témoigne d’ailleurs d’une convergence des objectifs.

Pourtant le droit de la consommation souffre malgré tout de l’image d’une matière d’une grande technicité, impression renforcée par l’actuel Code de la consommation souvent perçu comme une compilation indigeste de normes techniques.

Largement dénoncées, ces imperfections, affectant tant le fond que la forme du droit de la consommation, conduisent la doctrine à régulièrement appeler de ses vœux une recodification (v. D. Bureau, « Remarques sur la codification du droit de la consommation », D. 1994. 291 ; D. Fenouillet et F. Labarthe [dir.], Faut-il recodifier le droit de la consommation ?, Economica, 2002 ; Y. Picod, « Réflexions sur la refonte du Code de la consommation », CCC 2008. Étude 12).

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») semble s’y être attelée et affiche clairement cette ambition dans ses dispositions finales. En effet, elle autorise le Gouvernement à « procéder par voie d’ordonnance (…) à une nouvelle rédaction de la partie législative du Code de la consommation afin d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d’y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ».

L’évolution annoncée en faveur d’une recodification à droit constant a eu lieu par voie d’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative et par décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire du code. L’ensemble a été ratifié dans une loi du 21 février 2017. Contre toute attente, les différentes interventions égrenant leur lot de modifications ou d’innovations, accentuent un peu plus le sentiment d’un droit à la fois opportuniste et pragmatique, en perpétuelle évolution.

La refonte de la partie législative du Code de la consommation s’est poursuivie avec l’ordonnance no 2017-269 du 2 mars 2017 qui adapte et étend certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer et un décret no 2017-1166 du 12 juillet 2017.

Ces évolutions rapides et constantes du droit de la consommation sont rendues nécessaires par son ancrage dans des problématiques sociétales du quotidien et le parti pris d’une certaine technicité. Mais cette spirale inflationniste aggrave le manque de lisibilité. Ce travers est encore accentué par son caractère pointilliste comme en témoigne la disposition consacrée à la vente en vrac introduite par la loi no 2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire au titre des « pratiques commerciales encouragées ». Enfin, l’influence du droit européen avec l’adoption de directives d’harmonisations maximales comme celle du 27 novembre 2019 pour une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs ou encore celles du 25 mai 2019 respectivement consacrées à la vente ou aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques renforcent l’impression d’inachevé ou de droit en perpétuel devenir.

Afin de mieux saisir l’avènement du droit de la consommation, tour à tour droit de protection ou de régulation, nous reviendrons sur les frontières, le pluralisme des sources et les fondements incertains de ce droit spécial.

Section 1 – 

Le domaine du droit de la consommation

S’il s’attache à l’acte de consommation, le droit de la consommation s’identifie à ses sujets et se caractérise par sa finalité. Pour autant, l’indétermination de son objet se traduit par un certain flottement.

§ 1 – 

Les parties à l’acte de consommation

L’absence de définition des notions clés du droit de la consommation a longtemps rendu difficile la délimitation précise de ses frontières. En effet, les notions de consommateurs, de non-professionnels et de professionnels constituent le critère d’applicabilité des dispositions du droit de la consommation et bornent son application. La loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») qui a introduit une définition du consommateur dans un article préliminaire au Code de la consommation constitue dans ce contexte une évolution importante qui a été parachevée avec la recodification. L’article liminaire du nouveau Code définit désormais les trois acteurs du droit de la consommation : le consommateur, le non-professionnel et le professionnel.

I – 

Le consommateur et le non-professionnel

A – Une notion plurielle

La notion de « consommateur » a longtemps varié selon les contrats : le consommateur au sens du droit des clauses abusives différait du consommateur en cas de démarchage. De plus, la conception du droit interne ne recoupait pas celle du droit communautaire.

• D’une façon générale, le droit de la consommation profite aux seuls consommateurs. Cela revient à dire que le bénéficiaire des dispositions consuméristes est avant tout la personne qui se procure ou qui utilise un bien ou un service dans un but personnel ou familial auprès d’un professionnel.

La jurisprudence a ainsi été conduite, dans un premier temps, à préciser la notion en retenant le critère d’absence de lien avec les fonctions. Ce critère lui permet d’éliminer les opérations d’achat ou de service ayant un rapport direct avec une activité professionnelle.

• Toutefois, si les personnes morales ne sont pas des consommateurs, on ignore si une personne morale peut être qualifiée de non-professionnel. Or le droit français étend la protection au « non-professionnel », notion longtemps indéfinie et inconnue du droit européen de la consommation.

Selon l’article liminaire du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Avec la retouche opérée par la loi de ratification, le non-professionnel s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (art. 3, loi du 21 févr. 2017). La nouvelle rédaction, bien plus ramassée que la précédente, en gommant toute référence, même implicite, à l’exercice d’une activité professionnelle, aboutit à élargir la catégorie de non-professionnel. Une association de la loi de 1901, en particulier, en fait désormais incontestablement partie, même s’il peut arriver que, à titre exceptionnel, elle puisse être considérée comme un professionnel (v. par ex. Civ. 1re, 3 nov. 2016, no 15-20.621 ; D. 2017. 375, obs. M. Mekki).

Cette nouvelle définition du non-professionnel vise spécialement les syndicats de copropriété, les comités d’entreprise et les associations caritatives. S’agissant des SCI qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni libérales, ni agricoles et recouvrent des réalités fort diverses, la jurisprudence oscille entre la qualité de non-professionnel (Civ. 3e, 4 févr. 2016, no 14-29.347 ; 7 nov. 2019, no 18-23.259, JCP 2020. 122, note S. Le Gac-Pech) et celle de professionnel (Civ. 3e, 23 mai 2019, no 18-14.212).

• Pour ajouter à la confusion, il est à noter que le Code de la consommation contient des dispositions à géométrie variable et parfois non spécifiques aux consommateurs. Si la plupart des textes bénéficient aux seuls consommateurs auxquels sont assimilés, le plus souvent, les non-professionnels, certains s’appliquent indifféremment aux professionnels et aux consommateurs, tandis que d’autres concernent toutes les personnes physiques (ex. le cas du cautionnement) à l’exclusion des seules personnes morales. Enfin, certaines dispositions sont destinées aux seuls consommateurs personnes physiques à l’exclusion des non-professionnels. À titre d’illustration, les pratiques commerciales déloyales prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-4 du Code de la consommation, sont interdites à la fois à l’égard des consommateurs mais aussi entre professionnels. En revanche, alors même que les « non-professionnels » font aujourd’hui l’objet d’une protection par le droit de la consommation, ces interdictions ne leur étaient pas applicables expressément. Cette différence de traitement est aujourd’hui gommée par la loi du 21 février 2017 qui étend aux non-professionnels la protection contre les pratiques commerciales trompeuses (art. 6). Toutefois, si le non-professionnel est bien destinataire de certaines dispositions protectrices du droit contractuel de la consommation – comme l’interdiction des clauses abusives, l’information sur la non-reconduction (C. consom., art. L. 215-3), l’interprétation in favorem (C. consom., art. L. 211-4) ou encore certaines règles spécifiques à des contrats ayant « un objet particulier » –, en revanche le bénéfice des dispositions protectrices n’est pas absolu. Il faut également noter que le non-professionnel ne bénéficie pas du privilège de juridiction accordé exclusivement au consommateur demandeur.

B – Une définition légale

L C. consom., art. liminaire : « Pour l’application du présent code, on entend par :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Portée :

placée aux frontispices du code, cette disposition générale signifie que chaque fois que le mot consommateur est utilisé dans un article du code, il faudra l’entendre dans le sens donné par cet article qui a donc vocation à régir l’ensemble du droit de la consommation.

Vingt ans après sa promulgation, le Code de la consommation comporte enfin une définition légale du consommateur.

Source :

cet article préliminaire, créé par la loi du 17 mars 2014, constitue l’exacte réplique de l’article 2 de la directive no 2011/83/UE du 25 octobre 2011 dont il reprend le libellé. Conforme au droit européen, la définition ne prend pas en compte la notion de « non-professionnel » du droit interne. Devenu une disposition liminaire, la recodification remédie aux principales critiques doctrinales en intégrant la référence aux activités agricoles.

Limites :

certaines zones d’ombre subsistent.

– La CJUE précise que la notion de consommateur doit être interprétée de manière restrictive « en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette même personne » (CJUE, 3e ch., 25 janv. 2018, aff. C 498/16, Schrems c/ Facebook). Ainsi tant que l’usage du réseau social reste exclusivement personnel et que l’usage à des fins professionnelles reste accessoire, l’utilisateur est un consommateur.

– La terminologie ne permet pas de savoir si le client d’un professionnel de santé doit être compté au nombre des consommateurs.

– Certaines personnes sont-elles ipso facto assimilées à des consommateurs ? Par exemple, quel sens donner aux termes : d’acheteurs, de particuliers, de nourrissons etc. pour déterminer le champ d’application de tel ou tel texte inséré dans le Code ?

– Enfin, la directive du 25 octobre 2011, à l’origine de l’article préliminaire, n’exclut pas « la possibilité d’appliquer le régime de la directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des consommateurs au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises ». Cette extension inhabituelle renforce les difficultés puisque, semble-t-il, la protection du contractant ne devrait plus se résumer au seul consommateur.

C – Un contentieux persistant

Malgré l’existence de définitions textuelles, la qualification de consommateur ou de non-professionnel – ouvrant droit à la protection consumériste – reste un exercice difficile. Les juges du fond doivent s’attacher au contexte dans lequel l’acte a été conclu. Pour la Cour de cassation, il faut rechercher si le contractant n’a pas agi dans le cadre d’une activité professionnelle fut-elle accessoire (Civ. 1re, 21 mai 2018, no 16-10.342 ; 3 mai 2018, no 16-28.682, RDC 2018. 410, note J. Julien). Pour autant, il ne suffit pas de constater que le contractant n’est pas inscrit au RCS pour le qualifier de consommateur (Civ. 1re, 6 juin 2018, no 17-16.519). Ce raisonnement rejoint celui de la CJUE qui enjoint aux juges nationaux d’emprunter une démarche au cas par cas. La Cour a ainsi invité une juridiction de renvoi à prendre en considération « toutes les circonstances pertinentes » (CJUE, 5e ch., 4 oct. 2018, aff. C 105/17). De même, elle estime qu’un utilisateur de compte Facebook privé ne perd pas sa qualité de consommateur « lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ses droits en justice » (CJUE, 3e ch., 25 janv. 2018, aff. C 498/16).

La Cour européenne retient la qualité de consommateur au contractant qui conclut des contrats qui n’entrent pas dans son activité professionnelle en précisant qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération la valeur des opérations effectuées ou l’expertise particulière du contractant en ce domaine (CJUE 3 oct. 2019, aff. C-208/18).

En droit interne, de nombreuses dispositions visant la protection du consommateur sont également applicables aux personnes morales qualifiées de « non-professionnel ». Pour autant la qualification suscite nombre d’interrogations non résolues, d’où la persistance d’un contentieux quantitativement important. Souhaitant protéger essentiellement les groupements sans but lucratif, la Cour de cassation a successivement admis qu’un syndicat de copropriété, un comité d’entreprise ou une association puissent se prévaloir des dispositions protectrices initiées pour les consommateurs. Précisant son raisonnement, la 3e chambre civile a jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal » (Civ. 3e, 17 oct. 2019, no 18-18.469, D. 2020. 353, obs. M. Mekki). Cette précision était nécessaire, car dans cette même affaire les juges ont considéré qu’une personne morale est un non-professionnel « lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Le recours au critère, dit objectif, de l’absence de rapport direct, pourtant désormais aboli ne facilite pas la compréhension de la jurisprudence. Ainsi depuis un important arrêt de 2016 (Civ. 3e, 4 févr. 2016, no 14-29.347), la 3e chambre civile accordait sur le fondement du critère subjectif de la compétence la qualité de non-professionnel à une SCI professionnelle qui contracte avec un « professionnel de la construction ». À nouveau, elle qualifie de non-professionnel une SCI professionnelle dont l’objet social est l’investissement et la gestion immobilière qui avait contracté avec un architecte. Pour la Cour de cassation, le domaine de la construction fait appel à des connaissances et des compétences distinctes de celles exigées par la gestion immobilière (Civ. 3e, 7 nov. 2019, no 18-23.259, D. 2020, 55, note S. Tisseyre ; JCP 2020. 122, note S. Le Gac-Pech).

II – 

Les professionnels concernés

Le professionnel peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. Le droit interne de la consommation ne distingue pas non plus selon la taille de l’entreprise. Même si les risques d’abus de puissance économique ne sont pas identiques, il n’existe pas de gradation.

En revanche, le droit de la consommation a vocation à s’appliquer à n’importe quelles activités professionnelles – commerciales, industrielles, artisanale, libérale, agricole –, et quelle que soit la forme d’exercice (sociétaire, travailleur indépendant) ou la qualité de celui qui l’accomplit (producteur, distributeur, vendeur direct ou indirect, prestataire de services, etc.) dès lors que sont concernés des consommateurs. Pareillement, la directive de 1993 pour l’application de la législation sur les clauses abusives ne se réfère ni au caractère rémunéré ni au caractère habituel de l’activité.

Pour l’application du Code de la consommation, la notion de professionnel s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » (art. liminaire).

Pour autant, l’actuelle définition du professionnel est perfectible et des doutes subsistent notamment sur l’habitude et la répétition des opérations effectuées. Ainsi si un particulier prend l’habitude de vendre des biens en passant par un site en ligne perd-il sa qualité de consommateur au profit de celle de professionnel ?

Appelée à se prononcer sur l’application de la législation sur les clauses abusives à un contrat de prêt immobilier conclu entre EDF et un de ses salariés, la Cour de cassation a saisi à titre préjudiciel la CJUE qui invite à ne pas distinguer selon le type d’activité : principale (fournir de l’énergie) ou accessoire (consentir des crédits) pour retenir l’application des dispositions consuméristes (CJUE 21 mars 2019, aff. C-590/17 ; Civ. 1re, 5 juin 2019, no 16-12.519, D. 2019, 1848, J.-M. Moulin et Y. Picod). L’esprit consumériste caractérise bien les relations entre les parties : le salarié était en situation de faiblesse quant à son pouvoir de négociation, ce qui le conduit à adhérer aux stipulations préalablement rédigées par EDF, sans qu’il soit en mesure d’exercer une quelconque influence sur le contenu du contrat de crédit.

Le cas des services publics

La question de savoir si les services publics sont soumis au droit de la consommation dans leurs rapports avec des usagers-consommateurs s’est posée. Les établissements publics et commerciaux (EPIC) tels que EDF-GDF, la SNCF, la Poste ou France Télécom, sont considérés comme des professionnels au sens du droit de la consommation. À l’inverse, quand le service est collectif et gratuit, comme la police, la justice ou l’enseignement public, on considère que les usagers de ces services ne sont pas des consommateurs et que, par conséquent, les services publics administratifs ne sont pas soumis au droit de la consommation. En revanche, la question de savoir si l’on peut apporter aux usagers une protection supplémentaire en soumettant les services publics administratifs aux règles du droit de la consommation est plus délicate lorsque les prestations sont fournies à titre individuel et onéreux comme les hôpitaux.

§ 2 – 

La finalité protectrice du droit de la consommation

Entièrement dédié à la protection du consommateur, le droit de la consommation part du postulat que la faiblesse du consommateur donne prise à des abus de puissance économique du professionnel. En réponse à cette situation totalement déséquilibrée, il propose un ensemble de remèdes préventifs, correctifs et répressifs. La palette des moyens employés pour protéger les intérêts des consommateurs est extrêmement diversifiée. Cette richesse vient notamment de la pluridisciplinarité du droit de la consommation où se côtoient des sanctions civiles, pénales et administratives.

Les fonctions du droit de la consommation sont aux antipodes du droit commun dont les règles sont curatives, subjectives et individuelles. Il s’agit d’assurer la défense des intérêts de consommateurs au moyen de techniques à la fois préventives (éviter les altérations du consentement), objectives (peu importe la subjectivité des parties) et collectives (protéger la collectivité des consommateurs). Cette finalité protectrice première ne suffit pas à caractériser le droit de la consommation dont l’objectif est également la régulation des comportements (Ph. Stoffel-Munck, « L’autonomie du droit contractuel de la consommation : d’une logique civiliste à une logique de régulation », RTD com. 2012. 705 ; J. Julien, « La protection du professionnel par le droit de la consommation », Mélanges J. Mestre, LGDJ, 2019, p. 533).

I – 

Une protection préventive, objective et collective

Dans la mesure où les difficultés rencontrées par les consommateurs se révèlent à une grande échelle, le droit de la consommation retient une approche concrète et collective dans laquelle le droit contractuel et le droit processuel occupent une part égale. Le droit de la consommation s’emploie autant à protéger le consommateur contractant que l’utilisateur de produits ou services en lui garantissant la conformité et la sécurité ou en encadrant les pratiques commerciales. L’accent est surtout mis sur des dispositions préventives et sur l’aggravation des obligations du professionnel.

En dotant le consommateur de droits, il poursuit une politique défensive cherchant à prévenir les abus de puissance économique. On peut cependant regretter que les objectifs ne soient pas clairement affichés. Un code moderne de la consommation devrait pourtant énoncer les principes fondateurs à partir desquels découlent toutes les autres règles : la loyauté et l’équilibre (Y. Picod, « Réflexions sur la refonte du Code de la consommation », préc.).

• La loyauté. Pour l’heure, le législateur ne s’est intéressé qu’à la loyauté des pratiques commerciales en définissant la pratique déloyale et en réglementant certaines pratiques commerciales. Sanctionner le comportement des professionnels susceptibles de compromettre la prise de décision des consommateurs constitue certainement une avancée. Mais l’approche n’en demeure pas moins réductrice et devrait être complétée par l’affirmation d’une exigence de loyauté dépassant le simple cadre de la sollicitation du consommateur. Toutefois, l’exigence de loyauté est implicitement exprimée à travers de multiples dispositions du Code de la consommation incitant le professionnel à la prudence et à la transparence.

• L’équilibre. L’exigence se manifeste essentiellement au sujet des clauses abusives. Une fois déclarées comme telles, elles sont éradiquées du contrat. Le législateur contemporain accentue ce combat judiciaire en dérogeant au principe de l’effet relatif de la chose jugée afin d’étendre aux « contrats identiques conclus par le même professionnel » les effets d’une décision ayant constaté le caractère abusif d’une clause. Cette nouvelle dimension de la décision ainsi dotée d’un effet collectif renforce la protection du consommateur isolé (v. ➜, action de groupe). La position du consommateur plaideur est également améliorée puisque l’office du juge a été renforcé (v. ➜, la place du juge en droit de la consommation).

La protection des intérêts économiques du consommateur réputé en situation de faiblesse est aujourd’hui, sinon supplantée, du moins concurrencée par la protection de l’équilibre du marché à telle enseigne que certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables y compris entre professionnels. Ainsi en va-t-il des pratiques commerciales trompeuses ou de l’extension réalisée par l’article L. 221-3 en matière de contrats conclus hors établissement au profit des micro-professionnels. La forte pénalisation du droit de la consommation, l’apparition d’amende administratives ainsi que l’action de groupe participent de ce mouvement de régulation des comportements professionnels.

II – 

Les acteurs de la défense des intérêts des consommateurs

La défense des consommateurs est essentiellement assurée par les associations de consommateurs. Mais ces organismes « naturels » de défense des consommateurs ne sont pas les seuls acteurs. Une place de plus en plus importante est accordée aux institutions de consommation.

A – Les organismes

1. Les coopératives de consommation

Il s’agit de groupements constitués entre consommateurs pour garantir des produits à un meilleur prix que ceux proposés par les professionnels dans la mesure où elles ne cherchent pas à réaliser des profits. On peut mentionner par exemple la CAMIF. Ces coopératives occupent toutefois une position ambiguë puisque, outre la protection des intérêts des consommateurs, elles agissent en professionnel et sont donc tenues de respecter les règles du droit de la consommation. Leur rôle est marginal et leur nombre en régression.

2. Les associations de consommateurs

L’essentiel des actions menées en vue de défendre les intérêts des consommateurs est réalisé par des associations qui pourvoient à toutes sortes d’intérêts collectifs comme le révèlent leurs dénominations : Fédération des familles de France (FFF), Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)… Parmi ces associations, la plus caractéristique est l’Union fédérale des consommateurs (UFC) fondée en 1951 et connue pour ses publications (avec la revue Que choisir ?).

Presque toutes les associations françaises de consommateurs sont des associations « déclarées », formalité qui leur confère la personnalité morale. Pour autant, l’association doit être « reconnue d’intérêt public » par décret en Conseil d’État pour recevoir des dons et des legs.

Cependant, pour pouvoir représenter les consommateurs et agir pour eux en justice, il faut que les associations jouissent d’un « agrément » accordé par arrêté ministériel (les règles d’agrément sont définies aux art. L. 811-1, L. 811-2, R. 811-1 s., C. consom.).

La loi Hamon renforce le poids de l’agrément, par le nouvel article L. 623-1 du Code de la consommation, en réservant l’action de groupe (v. ➜) aux seules associations nationales (une dizaine) aujourd’hui agréées, et identifiables sur le site du ministère de l’Économie et des Finances (www.conso.net), en leur permettant d’ « agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

B – Les institutions

Les institutions chargées de la défense des consommateurs sont de trois types : l’organisation ministérielle administrative, le Conseil national et autres comités départementaux de la consommation, l’Institut national de la consommation (et le Laboratoire national d’essais).

1. L’organisation ministérielle administrative

Un ministère spécialement dédié à la consommation a été créé dès 1976. Depuis, il a connu différentes formes. L’État délègue désormais une grande part de sa mission d’organisation et de contrôle.

a. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF relève de plusieurs ministères (économie, finances et budget) et comprend une administration centrale et des agents répartis sur tout le territoire, spécialement chargés de rechercher et constater les infractions aux règles du droit de la concurrence et de la consommation.

Cette organisation ministérielle administrative a vu son rôle s’accroître depuis que la loi « Hamon » lui confère davantage de pouvoirs et la faculté de prononcer des sanctions administratives. Ainsi les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives.

La loi du 17 mars 2014 a aussi renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.

Ces nouveaux dispositifs assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur Internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, permettront une plus grande effectivité des contrôles et de la régulation de l’économie : une réponse plus rapide pourra être apportée pour les manquements formels et les sanctions des faits les plus graves devraient désormais être plus dissuasives.

Cet arsenal doit permettre au ministère de l’Économie de disposer de nouveaux moyens pour garantir l’ordre public économique, afin d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs et de garantir la loyauté dans les relations commerciales.

Sur son rôle en matière de sécurité et de conformité des produits, v. ➜.

b. Les autres administrations spécialisées

D’autres administrations plus spécialisées participent elles aussi à la protection des consommateurs. C’est le cas de la Direction générale des Douanes (qui relève du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget), du Service d’inspection de la santé (ministère de la Santé), du service vétérinaire (ministère de l’Agriculture), ou du service de la métrologie (ministère de l’Industrie). Pour assurer la cohérence des diverses actions menées par les différents ministères, les pouvoirs publics ont également mis en place deux organes de coordination ayant un rôle purement consultatif. Il s’agit du groupe interministériel de la consommation (C. consom., art. D. 825-1 à D. 825-4).

2. Le Conseil national et les comités départementaux de la consommation

Conscient que les décisions sont mieux acceptées lorsqu’elles sont prises sous concertation, les pouvoirs publics s’entourent de divers organes consultatifs appelés selon les cas : conseils, comités ou commissions composés de représentant de l’État de des différentes catégories socio-professionnelles.

Parmi, ces nombreux organes consultatifs, on peut mentionner le Conseil national de la consommation (CNC) (C. consom., art. D. 821-1 s.), la Commission des clauses abusives créée par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 chargée d’émettre des recommandations et d’épingler les clauses ayant pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif (C. consom., art. L. 822-4 s.), la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) chargée de veiller à la santé et à la sécurité des consommateurs (C. consom., art. R. 822-22 s.), le Conseil national de l’alimentation (CNA) chargé de la sécurité alimentaire des consommateurs (C. consom., art. D. 824-1 s.), l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) chargée d’évaluer les risques engendrés par les aliments et de donner son avis sur les mesures à prendre en matière de santé, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui joue un rôle comparable pour les médicaments (sur ces différents organes v. ➜).

3. L’Institut national de la consommation (INC)

Créé par une loi du 22 décembre 1966, cet établissement public à caractère industriel et commercial (régi aux articles L. 822-1 et R. 822-1 s.), fournit un appui technique aux organisations de consommateurs par le biais d’études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires ou d’actions de formation. Il effectue à ce titre des enquêtes et essais comparatifs. La diffusion de ces études est assurée par différentes revues spécialisées comme 60 millions de consommateurs.

Il est assisté par le Laboratoire national d’essais (LNE) qui effectue des travaux d’étude, de recherche, de consultation, d’expertise, d’essais, de contrôle ou toutes autres missions d’assistance technique nécessaires à l’information et la protection des consommateurs. En confiant les tests techniques et autres travaux à un organisme indépendant, le législateur garantit ainsi la fiabilité des études réalisées.

§ 3 – 

L’objet du droit de la consommation

Tentaculaire, le droit de la consommation peine à fixer une démarcation précise de son objet. Plusieurs facteurs expliquent la difficile détermination de son champ d’application : l’absence de définition du contrat de consommation, la référence spécifique à la vente ou prestation de services ainsi que le dépassement de la protection du consommateur.

I – 

La notion de contrat de consommation

Alors même que l’objet du droit de la consommation ne se limite pas au seul contrat mais englobe plus largement l’acte de consommation et les pratiques commerciales, la plupart des dispositions du Code de consommation concernent le contrat de consommation. Ce dernier s’identifie au regard des parties contractantes et correspond à tout contrat passé entre un consommateur, voire un non-professionnel et un professionnel.

Au cœur des dispositions consuméristes, le contrat de consommation n’est pas défini par la loi et le vocable n’est pas davantage utilisé à de rares exceptions près (v. par ex. C. consom., art. L. 211-1). Cela tient à deux raisons principales : d’une part, le droit de la consommation s’attache plus à la protection du consommateur qu’à l’acte de consommation en lui-même, dès lors les règles de droit de la consommation se greffent à la théorie générale et aux contrats spéciaux sans pour autant les faire disparaître et d’autre part, les contrats dits de consommation ne présentent en réalité aucune spécificité intrinsèque. Il s’agit de contrats usuels tels la vente, le contrat d’entreprise, le contrat de crédit pour s’en tenir aux principaux, à telle enseigne que l’on a pu douter de la classification.

L’articulation entre les règles de consommation et celles propres aux contrats spéciaux (droit de la vente, louage, promotion immobilière, prêt, dépôt, mandat, cautionnement…) se résout selon deux principes. Le premier tient à la hiérarchie des normes : si la règle de consommation est issue du droit européen, elle s’impose et l’emporte sur toute règle spéciale nationale qui pourrait l’entraver. Le second réside dans le principe de spécialité à défaut de règles d’articulation spécifiques. Face à deux règles nationales contraires, on retient la règle la plus spéciale dérogatoire, la difficulté étant de déterminer quelle est la loi la plus générale entre deux règles spéciales que sont le droit de la consommation (droit spécial du contrat) et les contrats spéciaux.

II – 

La référence au contrat de vente et de prestation de service

Plutôt que de se référer au contrat de consommation comme une unité ou une catégorie propre, le Code de la consommation et le législateur tant national qu’européen se réfèrent plus volontiers aux contrats de « vente et de prestation de service ». De fait, la référence délimite l’application de nombreux domaines comme l’obligation d’information (art. L. 111-1), la notion d’opérateur de plateforme en ligne (art. L. 111-7), les pratiques commerciales déloyales (art. L. 121-1), le refus de vente et de prestation de service (art. L. 121-11), les ventes et prestations de service sans commande préalable (art. L. 121-12), les ventes et prestations de services à la boule de neige (art. L. 121-15), les paiements supplémentaires (art. L. 121-17), la publicité comparative (art. L. 122-1), les clauses abusives (art. L. 212-1), les arrhes et acomptes (art. L. 214-1), la prescription (art. L. 218-2), la notion de contrat à distance (art. L. 221-1), le contrat d’utilisation de temps partagé (art. L. 224-69) ou encore la médiation (art. L. 611-1).

Dans la mesure où cette référence prend sa source dans le droit européen de la consommation, une mise en perspective européenne de la notion de service est donc indispensable pour comprendre le champ d’application de l’essentiel des règles de consommation. Le champ matériel des « ventes et prestations de service » s’éclaire par le droit européen qui délimite ainsi l’ensemble de la matière contractuelle depuis son « Programme préliminaire » de 1975 (Programme préliminaire de la communauté économique européenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs) qui marque le point de départ de la politique européenne de protection des consommateurs. L’ensemble des directives qui ont suivi délimitent systématiquement le champ matériel d’application par la référence aux contrats de vente et de service même si la formulation employée varie tout en étant équivalente. On parle tantôt de contrats « fournissant des biens ou des services » tantôt de « contrats de vente ou de prestation de services ». Cette référence opposant biens et services trouve elle-même sa source dans l’un des principes fondateurs du marché intérieur qu’est la libre circulation des marchandises et des services.

Le législateur s’y réfère également pour transposer les directives européennes. Il a ainsi tendance à circonscrire systématiquement le champ d’application des règles consuméristes par les contrats de vente et de service. Et pour les dispositions nationales, sans origine européenne, le législateur reprend à nouveau de manière quasi systématique ce champ d’application, est-ce à dire qu’il recouvre toujours la même réalité ? Rien n’est moins sûr.

Dans le traité européen (TFUE), un service se caractérise essentiellement par une activité économique impliquant une rémunération, indépendamment du domaine ou de type de prestation dont il est question, on est bien loin des catégorisations internes. Dans la Directive 2011/83/UE, il désigne « tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci ». Par conséquent, le contrat de service recouvre toute activité rémunérée ne consistant pas à transférer la propriété. « Abordé sous l’angle de l’activité, le service, objet de l’obligation contractuelle du professionnel, est dès lors totalement détaché de toute classification contractuelle » (C. Aubert de Vincelles, « Éclairage européen sur la banalisation de la notion de “service” en droit de la consommation », D. 2019. 548). Cette définition du service est le fruit d’une approche différente des contrats spéciaux. En droit interne, ils sont caractérisés par leur objet ou prestation caractéristique. Et même si le contrat de service ne correspond à aucune définition ni classification légale en droit français, il est souvent rattaché au contrat d’entreprise. Par conséquent aborder les contrats spéciaux d’origine européenne par un prisme national se révèle inexact.

III – 

Le dépassement de la protection du consommateur

L’influence du droit pénal n’a cessé de croître, et la quasi-totalité des dispositions du droit de la consommation comportent désormais leur lot de sanctions pénales (crédit immobilier ou à la consommation, démarchage ou contrats conclus à distance), « comme s’il fallait nécessairement brandir l’étendard du droit pénal pour garantir l’effectivité de la règle consumériste » (R. Ollard, « L’(in)effectivité du droit pénal de la consommation », RDC 2019, p. 119). Pourtant si certaines infractions sont expressément réservées aux consommateurs, la plupart sont indifférentes à la qualité de la victime. Ainsi, de la même façon que les infractions de falsifications font indistinctement référence au « consommateur » ou à « l’acheteur », même professionnel (C. consom., art. L. 413-1), le domaine de la tromperie – qui peut être commise par « toute personne, partie ou non au contrat » au détriment du « contractant » – n’est-il pas spécifiquement réservé à la relation professionnel-consommateur (C. consom., art. L. 441-1). Outre les délits d’usure (C. consom., art. L. 341-50, qui vise quiconque consentant un prêt usuraire à « autrui » ; adde, pour la vente à la boule de neige, C. consom., art. L. 121-15, qui vise le « public » ou une « personne » en tant que victime potentielle de l’infraction), ou d’abus de faiblesse (C. consom., art. L. 121-8 s.) qui ne sont pas spécifiquement réservés à la protection des consommateurs, cette volonté d’extension du champ de la protection est particulièrement nette pour les pratiques commerciales trompeuses (C. consom., art. L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4). La protection légale a ainsi progressivement étendu son empire aux professionnels puis aux non-professionnels (sous l’effet de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ayant créé l’article L. 121-5, qui dispose que « les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels », de sorte que ce sont désormais toutes les pratiques commerciales trompeuses qui leur sont applicables).

Non réservées à la relation professionnel-consommateur, la plupart des infractions composant le noyau dur du droit pénal de la consommation dépassent le strict champ consumériste, ce qui montre qu’elles ont moins vocation à sanctionner l’abus d’une position de supériorité par un professionnel qu’à protéger plus largement la confiance que doit inspirer toute relation contractuelle au public, quelle que soit la qualité des parties.

Fruit d’un retour aux origines, le droit contemporain de la consommation renoue avec sa finalité régulatrice, d’où un certain mélange des genres puisque le droit commercial apparaît davantage préoccupé par la protection de la partie en situation de dépendance ou de vulnérabilité quand le droit de la consommation se soucie de la loyauté et de la transparence du marché. La protection des intérêts économiques du consommateur réputé en situation de faiblesse – objet originel du droit de la consommation – est aujourd’hui, sinon supplantée, du moins concurrencée par la protection de l’équilibre du marché. Il ne s’agit plus seulement de protéger les intérêts individuels du consommateur – ordre public de protection – mais bien de promouvoir un ordre public de direction permettant d’assurer l’équilibre général du marché. L’Autorité de la concurrence relève ainsi : le « bon fonctionnement concurrentiel des marchés [est] une condition sine qua non pour garantir au consommateur les meilleurs prix et le choix le plus large de produits et de services. Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu’elles privent de la liberté de choisir au meilleur prix » (cité par F. Stasiak, « La définition du droit pénal de la consommation », in La pertinence du droit pénal de la consommation, Travaux ISCJ, vol. 6, 2017, Cujas, p. 307).

Section 2 – 

Sources et fondements du droit de la consommation

Au plan interne, les premières mesures consuméristes sont d’origine légale avec l’adoption de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile. La codification est également récente puisqu’elle remonte à une loi du 26 juillet 1993. Mais tout le droit de la consommation ne figure pas pour autant dans le code. Aux sources directes ou indirectes de droit interne sont venues s’ajouter des sources d’origine européenne toujours plus nombreuses. Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne annonce une « nouvelle donne pour les consommateurs » avec deux propositions de directives : l’une portant sur les 4 directives horizontales sur l’indication des prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales ; l’autre sur les actions représentatives des consommateurs abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation. Depuis trois directives importantes ont été adoptées : deux en date du 20 mai 2019 sur la garantie de conformité et sur les contrats de fourniture de service numérique et la troisième du 27 novembre 2019 renforçant l’efficacité du droit de la consommation au moyen notamment d’une uniformisation en matière de sanctions, lesquelles doivent être « efficaces et proportionnées ». Si les sources du droit de la consommation sont bien identifiées et largement pléthoriques, en revanche les fondements sont plus incertains.

§ 1 – 

Des sources pléthoriques

Les directives et règlements communautaires sont venus amplifier la masse des normes consuméristes. Aux sources traditionnelles que sont la loi, les ordonnances et autres textes réglementaires se mêlent des dispositions protectrices du consommateur d’origine européenne toujours plus nombreuses.

I – 

Les sources internes

A – Les sources directes

Les sources internes sont le produit de lois, d’ordonnances, de décrets ou arrêtés, pour la plupart codifiés dans le Code de la consommation.

1. Un tissu législatif dense

Pour en rendre compte, il sera procédé à une évocation des textes importants du droit de la consommation au fil des décennies retraçant ainsi l’évolution et la construction de la matière.

• Les années 1970 : la prise en compte de « l’état de faiblesse » du consommateur

– Loi du 22 décembre 1972 : sur le démarchage (délai de réflexion du consommateur, C. consom., art. L. 121-21 s.),

– Loi du 27 décembre 1973 (loi Royer) : sur la protection des petits commerces contre les grandes surfaces ; l’interdiction de la publicité trompeuse ; l’action en justice des associations dans l’intérêt collectif des consommateurs,

– Loi du 4 janvier 1978 : sur la responsabilité des constructeurs d’ouvrages immobiliers,

– Loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener) : sur la protection des consommateurs contre les dangers du crédit (C. consom., art. L. 311-1 s.),

– Loi du 10 janvier 1978 (autre loi Scrivener) : sur l’élimination des clauses abusives (C. consom., art. L. 212-1 s.),

– Loi du 13 juillet 1979 : sur la protection dans le cadre d’un crédit immobilier (C. consom., art. L. 313-1 s.).

• Les années 1980 : la nécessité d’informer le consommateur

– Loi du 21 juillet 1983 : sur la sécurité des consommateurs afin de prévenir les dommages causés par les produits et les services (C. consom., art. L. 421-3 s.)

– Décret du 7 décembre 1984 : sur l’étiquetage des produits alimentaires (C. consom., art. R. 412-2 s.) ;

– Ordonnance du 1er décembre 1986 : sur la liberté des prix et de la concurrence oblige les professionnels à informer les consommateurs sur les prix (C. consom., art. L. 112-1),

– Arrêté du 3 décembre 1987 : sur les modalités de l’information des consommateurs sur les prix,

– Loi du 6 janvier 1988 : sur la vente à distance accordant au consommateur un droit de retour pendant sept jours (C. consom., art. L. 221-1 s.),

– Décret du 4 mars 1988 : sur la simplification des procédures pour les consommateurs (C. pr. civ., art. 847-1, 847-2, 1425-1 s.)

– Loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) : sur la protection des locataires par rapport aux bailleurs,

– Loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) : sur la situation des particuliers surendettés.

• Les années 1990 : la reconnaissance de la matière (création du code)

– Loi du 18 janvier 1992 (dite aussi loi Neiertz) : renforçant la protection des consommateurs, portant notamment sur la publicité comparative et instituant une action en représentation conjointe (L. 622-1 s.),

– Loi du 19 juillet 1993 : portant transposition de la directive du conseil (CEE) no 90-377 du 29 juin 1990 (instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité),

– Loi du 26 juillet 1993 : relative au Code de la consommation (partie législative),

– Loi du 3 juin 1994 : modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits,

– Loi du 19 mai 1998 : sur les produits défectueux (transposant dans le Code civil les dispositions de la directive de 1985 aux art. 1245 s.),

– Loi du 1er juillet 1998 : renforçant la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme,

– Loi du 29 juillet 1998 : sur les exclusions portant réforme du surendettement.

• Les années 2000 visant à redonner confiance au consommateur

– Loi du 1er août 2003 (loi Dutreil) : pour l’initiative économique en faveur des cautions personnes physiques face aux créanciers professionnels (mention manuscrite, exigence de proportionnalité, C. consom., art. L. 331-1 s.),

– Loi du 1er août 2003 (loi Borloo) : introduisant le rétablissement personnel,

– Loi du 21 juin 2004 : visant à redonner confiance dans l’économie numérique (transposant la directive sur le commerce électronique et modifiant diverses dispositions du Code civil ainsi que du Code de la consommation),

– Loi du 9 juillet 2004 : relative aux communications électroniques qui introduit une section intitulée « contrats de services de communications électronique » (C. consom., art. L. 224-26 s.),

– Ordonnance du 9 juillet 2004 : transposant la directive de 2001 sur la sécurité générale des produits (C. consom., art. L. 421-1 s.),

– Loi du 9 août 2004 : relative au soutien à la consommation et à l’investissement,

– Loi du 28 janvier 2005 (loi « Chatel ») : tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, destinée à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles,

– Loi du 5 avril 2006 (et ordonnance du 17 février 2005) : relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (C. consom., art. L. 217-1 s.),

– Loi du 3 janvier 2008 : pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (transposant la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales),

– Loi du 4 août 2008 : relative à la modernisation de l’économie (LME) renforçant la protection du consommateur en établissant une liste de pratiques trompeuses et une autre de pratiques agressives,

– Ordonnance du 22 août 2008 : complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits,

– Décret du 18 mars 2009 : établissant deux listes de clauses abusives, l’une noire (C. consom., art. R. 212-1), l’autre grise (R. 212-2).

• Les années 2010 : en marche vers la recodification

– Loi du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) : portant réforme du crédit à la consommation,

– Décret du 1er février 2011 : Relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation (C. consom., art. R. 312-2 s.),

– Décret du 22 mars 2011 : relatif au remboursement d’un crédit renouvelable (C. consom., art. L. 312-65),

– Ordonnance du 19 décembre 2012 : renforçant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, vente sur internet et lutte contre la falsification,

– Loi du 15 avril 2013 : instaurant un tarif de première nécessité (C. énergie, art. L. 337-3 et L. 445-5),

– Loi du 26 juillet 2013 : favorise la mobilité bancaire en prévoyant la gratuité de la clôture d’un compte (C. mon. fin., art. L. 312-1-7),

– Loi du 17 mars 2014 (loi Hamon) : sur la consommation portant réforme de diverses dispositions, transposant la directive de 2011 sur les droits des consommateurs, introduisant l’action de groupe et habilitant le gouvernement à recodifier le droit de la consommation,

– Décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle et au droit de rétractation,

– Décret et circulaire des 24 et 26 septembre 2014 sur l’action de groupe,

– Décret du 30 septembre 2014 sur l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs,

– Décret du 9 décembre 2014 sur les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien,

– Décret du 15 octobre 2014 sur les modalités de calcul du TEG,

– Loi du 20 décembre 2014 simplifiant la vie des entreprises,

– Décret du 28 janvier 2015 sur la conformité des produits agricoles,

– Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs,

– Loi du 6 août 2015 (loi Macron) sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

– Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

– Ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,

– Ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, laquelle a transposé, en droit interne, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel,

– Décret du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation,

– Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services,

– Décrets du 29 septembre 2017 sur les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques ou relatives aux avis en ligne de consommateurs,

– Ordonnance du 4 octobre 2017 sur l’identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques,

– Loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles,

– Décret du 11 avril 2019 sur le contrôle de l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires,

– Trois ordonnances du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV, Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées ; sur l’action en responsabilité pour prix abusivement bas ; extension des pouvoirs de police judiciaire des agents,

– Décret du 16 mai 2019 sur l’information des bailleurs en matière de surendettement,

– Loi du 22 mai 2019 (Pacte) sur la croissance et la transformation des entreprises,

– Loi du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

2. Une codification à droit constant

La codification des textes législatifs a été réalisée par une loi du 26 juillet 1993 et celle des textes réglementaires par un décret du 27 mars 1997. Toutefois les ambitions initiales ont été abandonnées en cours d’élaboration, l’actuel code ne réalise qu’une simple compilation des textes existants à droit constant. Toutefois, la recodification, même à droit constant charrie son lot de modifications ou innovations (S. Bernheim-Desvaux, « Code de la consommation – Quand ratification rime avec modifications ! », CCC mars 2017, n° 3, comm. 63).

a. Le Code de la consommation

Il rassemble les textes généraux du droit de la consommation selon un plan en huit livres : I/ Information du consommateur et pratiques commerciales ; II/ Formation et exécution des contrats ; III/ Crédits ; IV/ Conformité, sécurité des produits et des services ; V/ Pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ; VI/ Règlement des litiges ; VII/ Traitement des situations de surendettement ; VIII/ Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

Les différentes éditions du code laissent apparaître des annexes sans cesse plus volumineuses qui préfigurent l’abondance de la réglementation en dehors du Code de la consommation. De plus, les dispositions européennes, bien qu’essentielles, ne sont pas davantage reproduites hormis les plus importantes mais toujours reléguées au niveau des annexes. En l’état, le code n’est qu’un outil incomplet souffrant d’une obsolescence très rapide.

b. La nature des dispositions

La pluridisciplinarité de la matière accentue la complexité du droit de la consommation. Si ces dispositions sont pour l’essentiel de nature civile, d’autres sont de nature pénale (fraudes et falsifications, abus de faiblesse, publicité trompeuse…), de nature commerciale (avec les pratiques commerciales réglementées ou illicites), ou de nature administrative (pouvoirs des agents de contrôle, sanctions administratives…). Aux dispositions substantielles se mêlent des règles de nature processuelle (action en cessation d’agissements illicites, action en représentation conjointe, dispositions contre l’endettement…). Il n’est dès lors pas étonnant qu’un certain nombre de dispositions consuméristes soient reproduites en dehors du code.

Illustration : la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires contient des dispositions protectrices des consommateurs à destination des plus vulnérables, lesquelles figurent pourtant dans le Code monétaire et financier (art. L. 312-1-3 prévoit ainsi le plafonnement des commissions perçues par les banques à raison des irrégularités de fonctionnement d’un compte et un plafond).

Inversement, certains textes de droit commun ont été insérés dans le Code de la consommation alors qu’ils auraient mérité de figurer dans le Code civil (ex. dispositions relatives à l’usure ou au cautionnement).

Remarque :

ces défauts liés à la codification à droit constant paraissent cependant inhérents au droit de la consommation dont les frontières restent mal définies. Si de nombreux textes n’ont pas été codifiés alors même qu’ils présentent un intérêt direct pour le consommateur, inversement le Code de la consommation s’applique à des situations qui dépassent largement les relations entre professionnels et consommateurs. En outre, la portée des dispositions du Code de la consommation varie d’un texte à l’autre, ce qui a fait dire de lui que l’ensemble est un édifice à géométrie variable. Certains articles du code opposent classiquement le professionnel au consommateur tandis que d’autres évoquent en plus le non-professionnel aux côtés du consommateur (par ex. L. 212-2). Pire certaines dispositions sont applicables y compris entre professionnels, à l’image de celles relatives aux pratiques trompeuses ou de l’extension réalisée par l’art. L. 221-3 en matière de contrats conclus hors établissement dont les règles sont applicables entre professionnels dès que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel démarché et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés (sur la notion de « micro-professionnel », v. J. Julien, « La protection du professionnel par le droit de la consommation », préc.).

B – Les sources indirectes

Moins visibles, les sources indirectes du droit de la consommation n’en constituent pas moins une formidable source d’inspiration. De nombreuses normes ou communications sans portée normative émanent des divers organes chargés de la défense ou la préservation des intérêts des consommateurs. On peut par exemple mentionner les recommandations de la Commission des clauses abusives qui ont pour la plupart été reprises dans des décrets. De même, le Conseil national de la consommation ou le Conseil national de l’alimentation délivrent de nombreux avis ou rapports. De façon analogue, la normalisation des produits constitue également une source indirecte du droit de la consommation.

II – 

Les sources européennes

Au niveau européen, la politique de protection des consommateurs se greffe aux dispositions internes avec plus ou moins de succès. Les autorités multiplient les normes autour de cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l’éducation, droit à la représentation.

Le droit européen de la consommation s’est construit par strates successives depuis 1975. Il prend essentiellement la forme de directives, à charge pour les États de les transposer dans les délais impartis, et plus rarement celle de règlements directement applicables.

Cette influence des normes européennes s’est considérablement accrue avec la tendance contemporaine à promouvoir des directives d’harmonisation maximale. L’harmonisation totale implique en effet que les législateurs nationaux remplacent les règles existantes par celles de la directive sans pouvoir s’en écarter. De telles directives appellent une transposition à la lettre et doivent être purement et simplement recopiées par le législateur sous peine de revoir sa copie pour transposition incorrecte. Si l’avantage est d’assurer le même niveau de protection à travers l’Europe, l’inconvénient est une régression des droits des consommateurs pour les législations les plus avancées et un défaut de cohérence de la législation interne.

• Principales directives et règlements relatifs aux consommateurs :

– Directive du 25 juin 1985 (mod. par Dir. 10 mai 1999) : sur la responsabilité du fait des produits défectueux,

– Directive du 29 juin 1992 (mod. par Dir. 3 déc 2001) : relative à la sécurité générale des produits,

– Directive du 5 avril 1993 : sur les clauses abusives,

– Directive du 16 février 1998 : sur la protection des consommateurs en matière d’indication de prix,

– Directive du 19 mai 1998 (mod. par Dir. 23 avril 2009) : relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs,

– Directive du 25 mai 1999 : sur certains aspects de la vente et de la garantie,

– Directive du 8 juin 2000 : sur le commerce électronique,

– Directive du 26 mai 2003 : sur la publicité,

– Directive du 11 mai 2005 : sur les pratiques commerciales déloyales,

– Directive du 23 avril 2008 : sur les contrats de crédit,

– Directive du 21 mai 2008 : sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,

– Directive du 23 avril 2009 : sur les actions en justice transfrontières,

– Directive du 25 octobre 2011 : relative aux droits des consommateurs,

– Directive du 21 mai 2013 : sur le règlement en ligne des litiges de consommation,

– Directive du 4 février 2014 : sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel,

– Règlement du 1er juillet 2015 : sur le règlement en ligne des litiges, plaintes en ligne,

– Règlement du 16 décembre 2015 : modifiant la procédure européenne de règlement des petits litiges,

– Règlement du 12 décembre 2017 : sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à la législation en matière de protection des consommateurs,

– Règlement du 30 mai 2018 : sur la production biologique et l’étiquetage,

– Directive du 20 mai 2019 : sur certains aspects concernant les contrats de vente de biens,

– Directive du 20 mai 2019 : sur les contrats de fourniture de contenu numérique et service numérique,

– Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité, la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne,

– Directive du 27 novembre 2019 : sur la modernisation et l’amélioration de la protection des consommateurs.

§ 2 – 

Des fondements incertains

Cette nette progression des sources européennes comme la pluridisciplinarité de la matière contribuent à l’incertitude des fondements du droit de la consommation. Si certains rêvent déjà à un code européen de la consommation, le foisonnement des sources et les problèmes liés à leur coordination rendent difficile la perception des objectifs poursuivis. L’émiettement des dispositions consuméristes comme leur mode de création font du droit de la consommation un droit inutilement complexe, dont la lecture bien souvent indigeste tend à décourager les plus fervents partisans.

La question de la nécessité d’assurer au consommateur une protection dérogatoire du droit commun s’est posée depuis la progression d’un droit civil davantage social. Par un curieux mélange des genres, le droit commercial se montre davantage protecteur de la partie faible par une série de dispositions visant à encadrer les pratiques restrictives de concurrence. La protection du contractant vulnérable est désormais assurée par des dispositions qui sont parfois extérieures au Code de la consommation.

Toutefois, si la protection sans restriction accordée au consommateur a pu être décriée, car elle risque de faire des consommateurs des incapables de droit commun, elle reste pour l’heure un indispensable complément du droit commun.

Pour aller plus loin

Bibliographie générale

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